12 - Janvier 2014

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
 

 
 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 
 

Edito

 

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice s'exporte

 

La mission première de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice est bien entendu de promouvoir l’efficacité et la qualité du service public de la justice dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Mais les méthodologies d’évaluation et d’analyse qu’elle a mises au point et la production d’outils concrets à destination des décideurs publics et des professionnels de la justice dans les tribunaux, peuvent parfaitement s’exporter vers d’autres systèmes judiciaires. Ainsi les travaux de la CEPEJ, conduits avec nos Etats membres, intéressent-ils les Etats au-delà des frontières de notre continent. En 2010 déjà l’Emirat d’Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) contactait notre Commission pour un audit des performances de son système judiciaire, ayant apprécié les travaux présentés sur le site internet de notre Commission. Cette coopération s’est poursuivie depuis. A partir de 2012, la CEPEJ a été fer de lance de la politique de voisinage proposée par le Secrétaire Général et soutenue par le Comité des Ministres avec les Etats du bassin méditerranéen. Au Maroc, en Tunisie, et plus récemment en Jordanie, les membres et experts de la CEPEJ sont à l’œuvre pour expliquer, adapter et soutenir l’application des méthodes d’évaluation de la CEPEJ et de ses outils concrets, testés dans plusieurs tribunaux-pilote - notamment les outils SATURN de gestion du temps judiciaire et les outils d’évaluation de la satisfaction des usagers des tribunaux. Des liens de travail solides et une vraie relation de confiance est en train de s’établir par-delà les continents entre professionnels qui exercent des fonctions similaires, même si le cadre n’est pas le même à tous points de vue. A travers la CEPEJ, le Conseil de l’Europe est donc aujourd’hui en mesure d’apporter une véritable valeur ajoutée dans le cadre de programmes de coopération avec ses membres et ses partenaires, et ainsi promouvoir au-delà de nos frontières les valeurs universelles qui sous-tendent la construction européenne tout en respectant les différences et les spécificités propres à d’autres cultures.

 

Stéphane Leyenberger

Secrétaire de la CEPEJ

Dossier :  Activités de coopération de la CEPEJ dans le cadre des Programmes conjoints "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional" (Maroc et Tunisie) et "Soutien aux autorités jordaniennes pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du système judiciaire jordanien" 

 

 

 

Les programmes conjoints "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional"  et "Soutien aux autorités jordaniennes pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du système judiciaire jordanien" sont financés par l'Union européenne et mis en oeuvre par le Conseil de l'Europe.

 

Lancé en janvier 2012, le Programme "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional",d'une durée initiale de trois ans – vise à renforcer le processus de réforme politique et démocratique dans les pays du sud de la Méditerranée en adoptant une approche ciblée et axée sur la demande. Dans le cadre de sa composante N° 1, la CEPEJ a été chargée de procéder à l'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires du Maroc et de la Tunisie.

Les activités comprennent notamment:

une évaluation globale du fonctionnement de la justice au Maroc et en Tunisie;
une évaluation plus spécifique de l'efficacité d'un échantillon de tribunaux pilotes;
l'élargissement de l'évaluation de l'efficacité à d'autres tribunaux;
l'élaboration d'un programme de travail concret pour des tribunaux pilotes;
l'évaluation des programmes d'enseignement des écoles de la magistrature;
l'organisation de formation spécialisées pour les professionnels de la justice;
la participation des autorités nationales aux activités de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).

 

 

En Jordanie, la CEPEJ entreprend actuellement une évaluation similaire du fonctionement du système judiciaire jordanien et propose des recommandations pour renforcer les capacités institutionnelles, mais dans le cadre d'un accord distinct entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, à savoir le programme conjoint intitulé "Soutien aux autorités jordaniennes pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du système judiciaire jordanien".

 

Une description plus détaillée de l'état d'avancement des travaux dans chacun des programmes suit.

 

Jordanie

 

Dans le cadre du Programme-Sud de l’Union européenne, la CEPEJ s’est vu confier une mission d’assistance aux autorités jordaniennes afin d’améliorer la qualité et l’efficacité leur système judiciaire. La mission, conduite à Amman les 19-22 novembre 2013 avec Mr Mats Lindberg pour le Secrétariat, a permis de nouer les premiers liens avec le ministère de la Justice, le Conseil judiciaire de Jordanie et les autres interlocuteurs locaux pour expertiser les modalités possibles de la mise en œuvre du programme. Mr Ali K. Asali, avocat à Amman, est le correspondant permanent de la CEPEJ.

 

La justice jordanienne est engagée dans un important programme de réforme, mais dont la réalisation a été freinée par le fait que six ministres de la justice se sont succédé en deux ans et que des divergences existent sur le contenu de certaines réformes. Ainsi la réforme constitutionnelle du 1er octobre 2011 a intégré un chapitre consacré au Pouvoir judiciaire, mais le Parlement a rejeté le projet de loi consécutif concernant les prérogatives respectives du ministère de la Justice et du Conseil judiciaire, présidé par le Président de la Cour de cassation. Ainsi, n’est pas tranchée la question du rattachement de l’institut d’études judicaires qui recrute et forme les magistrats, ainsi que de l’inspection, qui les évalue. De même, des divergences existent sur les modalités de nominations des magistrats et un nouveau projet de loi doit donc être présenté par le gouvernement.

La délégation de la CEPEJ a été fort bien accueillie par les responsables du ministère de la Justice, notamment Mr Ahmad Jamaliyeh secrétaire général, Mr Ali Messaimi directeur des services judiciaires et Mr Ammar A. Al Husseini, directeur des relations internationales. Les réunions de travail ont permis de disposer d’informations sur l’organisation judiciaire et l’activité des juridictions jordaniennes. Nous avons présenté les activités et les outils de la CEPEJ, afin d’étudier les actions de coopération envisageables. L’évocation de réalisations concrètes des programmes de coopération avec le Maroc et la Tunisie, ainsi que la possibilité d’une mise en commun (comparaison des données, échanges d’expériences) a suscité un intérêt particulier.

En accord avec Mr Ahmoud Abadneh, secrétaire général du Conseil de Justice, les autorités jordaniennes ont déterminé, selon les critères de la CEPEJ, les juridictions-pilotes où pourront être conduites les actions de modernisation envisagées. Mr Samir M. Kerfan, président de la Jordan Bar Association, s’est quant à lui engagé à désigner un avocat correspondant du projet dans chacune des juridictions concernées et s’est déclaré plus particulièrement intéressé par les actions destinées à améliorer l’information des citoyens, le système de legal aid, les délais de procédures, en particulier au stade de l’exécution des décisions.

Une visite de deux juridictions de taille différente, les tribunaux d’Amman Centre (100 juges) et d’Amman-Ouest (30 juges), a permis un premier échange avec leurs responsables et de voir l’organisation, l’accueil des justiciables, le niveau d’informatisation, le contenu et le fonctionnement de l’application utilisée pour l’enregistrement et le suivi des affaires civiles et pénales, l’exploitation des résultats statistiques. Les investissements réalisés ces dernières années dans le cadre du programme Rule and Law pour USAID permettent aux juridictions jordaniennes de disposer d’un bon niveau d’informatisation et d’une application sophistiquée permettant le case management et le pilotage de l’activité judiciaire, d’autant plus qu’il a été accompagné d’un programme de formation des juges et des greffiers.

Une seconde mission fin janvier 2014 permettra de préciser avec les autorités jordaniennes et les tribunaux-pilotes le programme d’action de modernisation du fonctionnement des juridictions qui sera conduit, associant les magistrats et les personnels de greffe, dans le même esprit d’échange que pour les actions conduites au Maroc et en Tunisie.


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Jean-Paul Jean

Avocat général à la Cour de cassation
Professeur associé à l’Université de Poitiers
Président du groupe des experts Evaluation de la CEPEJ

 

 

Maroc

Coopération fructueuse entre les autorités marocaines et la CEPEJ


Les outils CEPEJ se sont avérés utiles pour poser un diagnostic du fonctionnement du système judicaire marocain dans son ensemble et du fonctionnement des tribunaux eux-mêmes. Ces outils permettent de mettre en œuvre des mesures d’optimisation du fonctionnement de la justice et des tribunaux au Maroc. Les mesures d’optimisation sont mises en œuvre d’abord au sein des trois tribunaux référents, à savoir au sein du Tribunal de première instance (TPI) civil de Casablanca, du TPI de Sidi Kacem et du Tribunal administratif d’Agadir. Elles comprennent notamment l’optimisation de la signification et de la notification des actes, la conduite d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux et des avocats ainsi que la définition d’objectifs annuels par type d’affaires pour les tribunaux. Ces trois mesures d’optimisation sont décrites ci-après.

Optimisation de la signification et de la notification des actes

Des problèmes dans la signification des convocations aux audiences et, d’une manière plus générale, dans la notification des actes sont parmi les causes principales de la longue durée de certaines procédures au Maroc. A Casablanca et à Sidi Kacem, les projets ont démarré par une table ronde placée sous l’égide du Ministère de la Justice et des Libertés du Royaume du Maroc. Ces tables rondes ont regroupé des représentants de tous les protagonistes impliqués dans la notification des actes : Ministères concernés, tribunaux, huissiers de justice, autorités locales, avocats et experts. La solution retenue, qui a fait l’objet d’un consensus lors des tables rondes, est appliquée de façon expérimentale à Casablanca depuis le début du mois de novembre 2013. Elle privilégie la notification par les huissiers de justice. Ceux-ci sont des agents indépendants dont le statut est défini par la loi ; ils sont chargés de la notification et de la signification des actes des tribunaux. Pour être plus efficaces les huissiers peuvent, dans le cadre du projet, s’adresser directement aux autorités locales pour obtenir des renseignements concernant des adresses de destinataires d’actes judiciaires. Des procès-verbaux de notification sont établis de façon systématique par les huissiers de justice, selon des modèles prédéfinis. A la fin des projets de Casablanca et de Sidi Kacem, une évaluation des progrès réalisés sera faite.

Enquêtes de satisfaction au sein des tribunaux


La qualité des prestations des tribunaux peut être évaluée par les tribunaux eux-mêmes au moyen de la check-list qualité de la CEPEJ. Il est utile de confronter cette vision interne à la vision qu’en ont les parties et les avocats. Les enquêtes de satisfaction sont l’instrument adéquat pour recueillir cette vision externe. Durant le premier semestre 2014, des enquêtes de satisfaction seront réalisées au sein des trois tribunaux référents. Ensuite, en fonction des résultats, la conduite d’enquêtes de satisfaction pourra être étendue à l’ensemble des tribunaux marocains.

Objectifs pour tribunaux


Les expériences faites auprès de tribunaux mettent en évidence qu’il est possible d’optimiser leurs performances en fixant des objectifs en matière de délais judiciaires. Dans le but de voir si ce procédé peut aussi apporter une optimisation des performances des tribunaux au Maroc, des objectifs ont été définis pour 2014 au sein du Tribunal administratif d’Agadir. Un suivi sera mis en place afin de détecter d’éventuels écarts par rapport aux objectifs fixés durant l’année 2014 et de prendre d’éventuelles mesures correctives en cours d’exercice déjà. Au début 2015, l’apport de cet instrument pour les tribunaux sera évalué et la généralisation de son emploi au sein des tribunaux du Royaume du Maroc pourra être discutée.

 

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Jacques Bühler

Docteur en droit
Secrétaire général suppléant
Tribunal Fédéral Suisse
Président groupe de travail délais judiciaires CEPEJ

 

Tunisie

Un projet d'appui à la justice en Tunisie

 

Après la révolution qui débuta en décembre 2010, la Tunisie entrait dans « le printemps arabe » suscitant au sein de la population de grands espoirs de démocratie, de liberté et d’amélioration des condition de vie de la population.


C’est dans ce contexte que la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice, la CEPEJ, a décidé d’un programme commun entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne intitulé « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional ». Parmi ces pays, la Tunisie trouvait naturellement sa place pour y renforcer le processus de réforme politique et démocratique et plus particulièrement, l’efficacité et l’indépendance de la justice.


La justice, qui est une institution fondamentale pour le fonctionnement d’un Etat de droit méritait une sérieuse remise en question, tant dans ses principes fondamentaux que dans sa manière de fonctionner. Trois experts magistrats ont été désignés à partir de novembre 2012 pour tenter d’évaluer le fonctionnement de la justice traditionnelle tunisienne au quotidien ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes ciblés pour l’amélioration de la performance des tribunaux.


Un structure permanente a été mise en place à Tunis pour donner au projet une véritable consistance et un suivi journalier sur le terrain.


A ce jour, 4 missions sur place ont déjà été effectuées par les experts en commençant par des échanges d’information et de nombreuses rencontres avec les magistrats, avocats et fonctionnaires tunisiens afin de déterminer précisément les difficultés de fonctionnement de la justice tunisienne et l’identification des besoins les plus urgents pour y remédier.


Un premier rapport a permis de déterminer les axes principaux de développement possible du système judiciaire tunisien, en coopération avec la CEPEJ.


Le premier concerne la mise ne place d’une organisation démocratique du travail au sein des tribunaux. Au premier chef, une révision des principes constitutionnels doit aboutir afin de tracer les contours d’une justice plus indépendante qui parvienne à maîtriser elle-même sa propre organisation et les moyens qui lui sont indispensables pour fonctionner.


Le second est relatif aux outils de gestion indispensables dans une société moderne, à commencer par l’outil informatique sans lequel le travail administratif des magistrats et du personnel est trop lourd et ne permet pas de disposer des instruments de gestion statistiques indispensables. Il s’agira aussi de promouvoir la modernisation des méthodes de gestion des corps judiciaires afin de mieux évaluer et répartir la charge de travail, de rationaliser le traitement des dossiers administratifs et judiciaires grâce à des processus de travail adaptés.


Enfin, des initiatives doivent être prises pour améliorer l’image du juge dans la population, rendre confiance dans la justice et améliorer le service rendu au justiciable.


Pour chacun de ces axes de travail, des fiches de projet ont été rédigées à destination des 4 juridictions pilotes identifiées avec les autorités tunisiennes pour tester les projets proposés par les experts et après avoir recueilli l’assentiment de ces juridictions.


Concrètement, et à titre d’exemple, les initiatives ont déjà été lancées à la suite d’un séminaire organisé à Genève avec des magistrats tunisiens à la cour de cassation pour créer une banque de données des principales décisions de la cour de cassation faisant jurisprudence. Une visite d’étude a été organisée au tribunal d’Avignon afin d’améliorer le système d’enregistrement des dossiers et de créer de véritables tableaux de bord du fonctionnement d’une juridiction. Différents comités de pilotage de projets ont été réunis dans des juridictions tunisiennes afin, notamment, de diminuer le flux des affaires par la création d’ audiences de mise en état.


Ce projet n’a fait que débuter dans un contexte politique toujours marqué par l’incertitude. D’ores et déjà, il apparaît que les besoins sont considérables mais qu’il existe chez nombre de magistrats une réelle volonté de prendre en main leur destin et d’entamer les réformes et modernisations indispensables.

 

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Cédric Visart de Bocarmé

Procureur général de Liège (Belgique)

Expert de la CEPEJ

 

 

Activités en cours: quoi de neuf ?

 

 

Evaluation des systèmes judiciaires

 

Tableau de bord de la justice

La Commission européenne a signé un accord avec la CEPEJ qui s'est engagée à lui fournir les éléments en vue de la publication du Tableau de Bord de la justice des Etats membres de l'Union européenne en 2014, sur la base des données de 2012.

 

Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ

Le nouveau rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens devrait être publié en septembre 2014, après son adoption lors de la réunion plénière de la CEPEJ les 3 et 4 juillet 2014 à Baku, dans le cadre de la présidence de l'Azerbaïdjan du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.  

 

Evaluation par les pairs

Le Groupe d’experts de la CEPEJ en charge de l’évaluation par les pairs du système de collecte et de traitement des statistiques judiciaires s'est rendu à Riga (Lettonie) du 13 au 15 novembre 2013. Le groupe a rencontré les autorités du Ministère de la justice et discuté des réformes du système judiciaire en cours, sur la base de l’analyse des statistiques judiciaires fournies lors du cycle d’évaluation 2010-2012. Le groupe a ensuite formulé ses recommandations qu’il soumettra aux autorités dans la perspective des prochains cycles d’évaluation. De nouvelles visites auront lieu en Estonie et Lituanie, Suisse et Ukraine en 2014 et 2015.


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Délais de procédure

Programme conjoint "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional" (Maroc)

Une première série de formations sur les délais raisonnables a été réalisée par les experts de la CEPEJ à Marrakech et à Rabat, du 11 au 15 novembre 2013. Les présentations powerpoint sont disponibles en français et en arabe sur le site de la CEPEJ. Un DVD produit en 1000 exemplaires en français et en arabe sera mis à disposition de l'Institut Supérieur de la Magistrature à Rabat au courant du mois de février 2014, pour être ensuite distribué à tous les tribunaux marocains. La vidéo sera également mise à disposition des formateurs sur le site internet de la CEPEJ, dans la rubrique intitulée "kit de formation".

 

Lignes directrices actualisées pour la gestion du temps judiciaire

La CEPEJ a actualisé ses lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire. Ces lignes directrices, dont la première version a été publiée en 2008, sont actualisées tous les 5 ans pour prendre en compte les développements et réformes dans la gestion des tribunaux des Etats membres. Elles contiennent des fiches de calcul utilisables directement par les gestionnaires des tribunaux et permettant d’établir des statistiques en matière de gestion des flux d’affaires.
Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire

 

Programme de formation des tribunaux à l'application des outils SATURN

La CEPEJ a mis en place un programme de formation des tribunaux à l'application des outils SATURN sur la gestion des délais judiciaires. Il est dispensé par les membres et experts de la CEPEJ. Tout tribunal intéressé par ce programme est invité à contacter Stephane.Leyenberger@coe.int.
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Qualité de la justice

Questionnaire sur le rôle des experts dans les procédures judiciaires

Dans le cadre de l’activité du Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL), le réseau de tribunaux référents de la CEPEJ est sollicité pour travailler sur le rôle des experts dans les procédures judiciaires. Un questionnaire a été envoyé aux membres du Réseau des Tribunaux référents dans cet esprit portant sur l’expérience des tribunaux dans leurs relations avec les experts judiciaires, le rôle et le statut des experts. Les informations collectées serviront de base aux travaux pour la préparation d’une étude sur le rôle des experts dans les systèmes judiciaires européens.

Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l'accès à la justice dans un système judiciaire de qualité

Lors de sa dernière réunion plénière, la CEPEJ a adopté ses lignes directrices révisées relatives à l’organisation de la carte judiciaire. Ce document est un cadre de référence pour les décideurs publics pour dessiner la carte judiciaire, qui recense notamment les facteurs à prendre en compte pour déterminer la taille et l’emplacement des tribunaux.
Lignes directrices révisées relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité

 

Checklist pour la formation des tribunaux dans le cadre des enquêtes de satisfaction usagers

Fabio Bartolomeo et Roberto Calabrese (Italie), respectivement membre et expert auprès de la CEPEJ, ont développé un outil concret pour les tribunaux : la Checklist pour la formation des tribunaux dans le cadre des enquêtes de satisfaction usagers. Il s’agit d’un guide détaillé pour les personnes en charge de la réalisation d’enquêtes de satisfaction client.
Checklist pour la formation des tribunaux dans le cadre des enquêtes de satisfaction usagers

 

Programme de formation pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice

La CEPEJ poursuit son programme de formation pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice. Les tribunaux qui le souhaitent peuvent bénéficier de l'accompagnement d'experts de la CEPEJ dans ce domaine. Ils sont invités à se faire connaître auprès du Secrétariat de la CEPEJ: stephane.leyenberger@coe.int.

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Réseau des Tribunaux référents

Le Réseau s'est réuni à Strasbourg le 26 septembre 2013 pour sa 8ème réunion plénière, au cours de laquelle trois ateliers ont eu lieu:

- le rôle des systèmes judiciaires dans l'environnement économique actuel -« comment dépenser mieux » les moyens budgétaires mis à la disposition des tribunaux;
- conduire une enquête de satisfaction au sein d'un tribunal : quelles précautions à prendre? 
- quelles bonnes pratiques pour réduire le stock d'anciennes affaires ?

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Appel à candidatures pour l’événement phare de la Journée européenne de la justice en 2014 et inventaire des événements organisés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe en 2013

Les pays et institutions judiciaires désireux de soumettre leur candidature pour organiser l’événement phare de la Journée européenne de la justice de 2014, durant lequel le Prix de la « Balance de cristal » sera remis aux lauréats, sont priés d’en informer le Secrétariat de la CEPEJ. La Journée européenne de la Justice est célébrée autour du 25 octobre de chaque année. Elle a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens, de les informer sur leurs droits et de promouvoir les travaux du Conseil de l’Europe en matière de justice civile, par exemple par le biais de simulations de procès ou de sessions d’information. Elle est destinée notamment aux citoyens européens, aux étudiants et aux professionnels de la justice. En 2013, 13 pays ont organisé portes ouvertes, simulations de procès, journées de formation, conférences, etc.
 

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Le Prix « Balance de cristal » organisé par la CEPEJ en 2014

 La prochaine édition du Prix européen « Balance de cristal », récompensant des pratiques innovantes contribuant à améliorer l’efficacité et la qualité de la justice, sera organisé par la CEPEJ en 2014. Les lauréats seront récompensés à l’occasion de l’événement phare de la Journée européenne de la justice civile en octobre 2014. L’expérience des précédentes éditions a démontré l’intérêt grandissant des Etats membres du Conseil de l’Europe et de leurs institutions judiciaires pour partager des bonnes pratiques mises en lumière à travers ce Prix. L’appel à candidatures pour l’édition 2014 est publié sur le site internet de la CEPEJ.
 

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Publications

 

 

Rapport sur les système judiciaires des Etats membres de l’Union européenne

 

 

Courrier des lecteurs

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Evénements à venir - février à juillet 2014

13 - 14 mars 2014

24ème réunion du Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (GT-EVAL)

Strasbourg, France

 

3 - 4 avril 2014

15ème  réunion du Groupe de travail sur la qualité de la justice (GT-QUAL)

Strasbourg, France

 

10 - 11 avril 2014

15ème  réunion du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Strasbourg, France

 

14 - 16 mai 2014

25ème réunion du Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (GT-EVAL)

Strasbourg, France

 

15 mai 2014

8ème réunion des correspondants nationaux Strasbourg, France

 

03 - 04 juillet 2014

23ème réunion plénière

Baku, Azerbaïdjan