Description de l'avancée dans le domaine de la dématérialisation des systèmes judiciaires : projecteurs sur la Turquie et sur l'Autriche

La dématérialisation des systèmes judiciaires et ses applications en Turquie
 

La dématérialisation des systèmes judiciaires est apparue avec les pratiques relatives à l’administration électronique, qui se sont développées rapidement grâce aux avancées technologiques. Outre les services judiciaires, de nombreux autres services fournis par les administrations publiques aux citoyens se sont dématérialisés et sont aujourd'hui disponibles sous une forme électronique. Dans la présente étude, la question de l’incidence de la dématérialisation sur l'efficacité des services judiciaires sera examinée en faisant référence à ses applications pratiques en Turquie.

La dématérialisation des services judiciaires a atteint un stade avancé grâce au Projet de réseau judiciaire national (PRJN) élaboré par le ministère turc de la Justice. Dans le cadre de ce projet, toutes les institutions judiciaires du pays, en particulier les tribunaux, les établissements pénitentiaires, l’institut de médecine légale et le ministère de la Justice, ont été reliés les uns aux autres par un réseau électronique.

Le PRJN occupe une place importante dans les pratiques relatives à l'administration électronique. Il a non seulement permis aux institutions judiciaires de communiquer dans un environnement électronique, mais aussi créé des passerelles avec d'autres pratiques en matière d’administration électronique. Le système est connecté à de nombreuses applications électroniques, comme celles des postes de police, des bureaux des hypothèques et des services de l’état civil, qui relèvent de leur domaine de compétence. Les échanges d'informations entre institutions publiques, qui nécessitaient auparavant une opération physique, peuvent donc aujourd'hui se dérouler par voie électronique, ce qui permet de fournir des services judiciaires de manière plus effective et plus efficace.
 

La dématérialisation des services judiciaires présente un autre avantage important : faciliter l'accès à la justice. Les parties concernées peuvent accéder sans aucune restriction, sur Internet, aux informations de base concernant leur dossier. Grâce à une autre application du PRJN, les particuliers, les personnes morales et les avocats peuvent recevoir des informations sur leur dossier par SMS sur leur téléphone portable. Cette pratique a été récompensée par le Prix européen de l'administration électronique en 2009. Par ailleurs, les juges, les procureurs, les avocats et d’autres personnels judiciaires peuvent mener toutes leurs activités depuis n'importe quel endroit grâce à la signature électronique. Les avocats peuvent ainsi plaider sans avoir à se rendre au tribunal, les juges et les autres personnels peuvent travailler à domicile en cas d'urgence. A l’avenir, ce service pourra être proposé à toutes les personnes et à toutes les institutions.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et « dans un délai raisonnable ». La dématérialisation des activités judiciaires donne un grand coup d'accélérateur à ce processus. Dans le cadre du PRJN, en Turquie, toutes les informations nécessaires sont obtenues auprès des autres institutions publiques par voie électronique. La Cour de cassation transmet sa décision dans une affaire au tribunal de première instance sous forme électronique. De même, les services des procureurs et les postes de police peuvent diffuser les informations requises via les réseaux électroniques. Toutes ces applications représentent des avancées importantes en vue de régler les litiges plus rapidement.

Cela dit, la question de la dématérialisation suscite des critiques, dont la principale est peut-être son coût élevé. Outre le fait que les logiciels électroniques utilisés pour la dématérialisation des procédures sont coûteux, la durée de vie relativement courte de ce type d’équipement pose un problème important de financement de ces activités. Cet aspect est parfois critiqué sur le plan de l'utilisation économique des ressources. Or, l’évaluation des activités judiciaires doit tenir compte d’un point : les « bénéfices sociaux » priment sur les « bénéfices économiques ». Il convient de se rendre compte que la valeur d’un service judiciaire fourni facilement et dans un délai raisonnable va au-delà des simples considérations financières.

Une autre critique concerne la sécurité de l'information. Les procédures judiciaires impliquent l’utilisation et le traitement d'un grand nombre d'informations privées, dont la conservation électronique suscite des problèmes et des doutes sur le plan de la sécurité. Par conséquent, les systèmes permettant une dématérialisation devraient présenter des garanties très strictes en matière de sécurité. A la suite de récents changements en Turquie, les utilisateurs doivent utiliser une signature électronique pour toutes les opérations effectuées dans le cadre du PRJN. L'objectif est d'empêcher toute intrusion dans le système, qui a par ailleurs été doté de solides logiciels de protection afin de prévenir toute attaque de l'extérieur.

A l'heure de la mondialisation, les moyens de communication rapprochent les individus. Parallèlement, les systèmes judiciaires nationaux sont de plus en plus interconnectés. La Turquie, en passe de devenir un acteur clé sur la scène internationale, se doit de respecter les normes internationales du système judiciaire et la dématérialisation des services judiciaires doit être considérée comme un outil important à cette fin.
 

La présente étude institutionnelle a été menée par le

Service de la stratégie du ministère turc de la Justice
 

Un large éventail de systèmes d'assistance électronique au sein du système judiciaire autrichien.....

En Autriche, il existe un large éventail de systèmes d’assistance électronique au sein du système judiciaire: communication, enregistrement des affaires, statistiques, registres fonciers et commerciaux, visioconférences…

Les avocats sont connectés aux tribunaux par un système d’échanges électroniques, qui permet à ceux-ci de notifier aux premiers les convocations, les procès-verbaux et les décisions et qui, de même, contraint les avocats à adresser la quasi-totalité de leurs requêtes et autres informations sous forme électronique aux tribunaux.

Ce n’est pas un système faisant appel au courrier électronique. Des fournisseurs spéciaux ont été agréés par le ministère de la Justice. Sous réserve de disposer du matériel nécessaire et de s’acquitter d’un certain abonnement, il est possible d’utiliser le système d’échanges électroniques. Cela est obligatoire pour les avocats. La plupart des procédures qui supposent la présence d’un avocat ou d’autres clients professionnels sont donc déclenchées sous forme électronique.

Les ordonnances de paiement sont émises automatiquement sous forme électronique. Elles doivent uniquement être examinées et signées par le juge. Les ordonnances initiales des procédures d’exécution reposent très largement sur des procédures informatiques.
 

Une autre partie essentielle du système judiciaire est le registre électronique des tribunaux. Celui-ci enregistre les données principales des affaires. Depuis quelques mois, l’ensemble des informations diffusées par le biais du système d’échanges électroniques, sont stockées aussi dans un registre électronique. Celui-ci sert aussi pour suivre la durée des procédures. Les juges obtiennent chacun la liste des affaires pendantes par mois et avec une fréquence plus élevée, celle des affaires pendantes depuis longtemps.

Jusqu’ici, nous n’avons pas de dossier électronique, mais la quasi-totalité des informations sont conservées dans un registre, car le système stocke toutes les informations échangées entre le tribunal et les usagers qui y recourent. Les avocats obtiennent un code d’accès électronique aux données de leurs affaires enregistrées.

Les parties qui ne se servent pas du système d’échanges électroniques reçoivent leurs pièces par la poste. Toutefois, la plupart des pièces sont imprimées et envoyées automatiquement en faisant appel à un système automatique d’impression et de postage à Vienne. C’est pourquoi, dans la plupart des affaires, les tribunaux ne recourent pas aux services de la poste.

La visioconférence est utilisée dans les audiences publiques pour entendre les témoins, les experts et les parties. A ce jour, la quasi-totalité des tribunaux autrichiens ont obtenu l’équipement nécessaire pour ce faire.

Nous fournissons à tous les justiciables via Internet un système d’information juridique couplé à une base de données, qui est géré par le Gouvernement autrichien et qui comprend l’ensemble des textes de loi régionaux et fédéraux et les décisions de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et des cours d’appel (Oberlandesgerichte).

 

Walter ENGELBERGER

Juge du Tribunal régional de Linz

Membre du Réseau des Tribunaux référents de la CEPEJ

Les effets de la crise économique sur le fonctionnement du système judiciaire en Bosnie-Herzégovine

La crise financière mondiale a frappé l’économie de la Bosnie-Herzégovine au milieu de 2008. La récession et la réduction du niveau des dépenses publiques a inévitablement conduit à une baisse des ressources budgétaires disponibles, ce qui a affecté le budget des tribunaux et du parquet. C’est pourquoi, le budget 2008 approuvé à l’origine pour le système judiciaire dans son ensemble, qui se montait à 105 millions d’euros, a été réduit de 3,8% lors du processus de correction budgétaire.

La contraction du budget s’est poursuivie en 2009, si bien que les crédits finalement approuvés pour le judiciaire étaient de 95,3 millions d’euros. Les budgets ont été partiellement couverts avant tout grâce à des prêts consentis par le Fonds Monétaire International (FMI), si bien que le budget de la justice approuvé en 2010 a augmenté de 3,3% par rapport à 2009.

POs : services du parquet ; rebalance : budget corrigé.

Si l’on compare les crédits approuvés en 2010 par rapport à ceux qui l’avaient été à l’origine pour l’année 2008, les réductions les plus importantes en valeur relative, ont porté sur les dépenses d’équipement (- 67,9%). Le coût des matériels et des services a été réduit de 15%, tandis que la masse salariale et autres indemnités sont restées relativement stables (- 1,5%).

Etant donné ce qui précède, il convient de noter que les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine ont bénéficié de contributions importantes de donateurs, destinées à différents projets de réforme judiciaire, y compris la reconstruction de vieux bâtiments et l’acquisition de matériel informatique, ce qui a partiellement atténué les effets de la crise.

Cependant, les réductions budgétaires ont inévitablement eu des effets sur le fonctionnement normal des tribunaux et des services du parquet. En effet, les tribunaux n’ont pu procéder aux recrutements envisagés, ce qui serait nécessaire pour réduire l’arriéré d’affaires. Dans certains cas extrêmes, les tribunaux se retrouvent privés de fournitures de bureau de base. Parfois, le paiement de matériel de bureau et autre a été ajourné pendant plusieurs mois dans la mesure où les fournisseurs subordonnaient de nouvelles livraisons au paiement de factures dont la date d’échéance était dépassée. Certains tribunaux et services du ministère public ont reçu des avertissements avant la suppression de services en raison de factures non honorées et dans quelques rares cas individuels, la fourniture de ces services a été interrompue. Les retards de paiement touchent avant tout les avocats commis d’office, les témoins et les experts, qui étaient d’habitude payés plusieurs mois après être intervenus.

Les effets de la crise ont fait ressortir le problème du financement cloisonné des institutions judiciaires. En effet, les tribunaux sont financés par quatorze sources différentes (au niveau central, deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika srpska), dix cantons au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le district de Brčko), ce qui conduit à une répartition inégale des ressources entre les tribunaux et les services du parquet, d’où des violations du principe de « l’égalité d’accès à la justice » pour les habitants de Bosnie-Herzégovine. Alors que dans un canton, les tribunaux et les services du parquet sont confrontés à l’absence de matériel de bureau de base (papier ou toner), dans un autre, ils disposent de budgets suffisants pour financer une augmentation du nombre de juges et des dépenses d’équipement.

La réduction des budgets décrite ci-dessus n’a guère affecté la productivité des tribunaux et des services du parquet. L’augmentation des crédits budgétaires approvés en 2010 et l’aide et l’assistance continues des donateurs ont réduit le fossé entre les besoins financiers de la justice et les ressources disponibles.

Bien que les tribunaux et les services du parquet arrivent toujours à traiter l’afflux actuel d’affaires, on peut se demander s’ils pourront faire face à l’augmentation continue du nombre d’affaires dont ils sont saisis, et surtout s’ils arriveront à régler le problème de l’arriéré d’affaires.