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Avril 2011

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
 

 

 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

Editorial

John Stacey - Nouveau Président (à gauche)

Fausto de Santis - Président sortant (à droite)

 

 

 

En dépit du fait que je ne suis Président de la CEPEJ que depuis quelques mois, de nombreuses activités ont déjà eu lieu pendant cette période, et sont encore prévues pour le restant de l'année.

La première réunion du Bureau nouvellement composé s'est tenue à Paris le 25 janvier dernier. Au cours de cette réunion, j'ai eu le plaisir d'accueillir Eva Fernqvist et Irakli Adeischvili, qui ont rejoint Georg Stawa et moi-même qui étions déjà membres du Bureau.

J'ai également assisté à une réunion du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ) à Budapest. Le Réseau a présenté ses travaux en matière d'efficacité et de délais judiciaires. Ses travaux reflètent de près ceux de la CEPEJ; j'espère qu'il y aura une collaboration plus étroite à l'avenir afin que nous puissions apprendre de nos expériences réciproques.

Comme je l'ai mentionné dans « Le mot du président », je souhaite que la CEPEJ renforce ses liens avec les organisations soeurs ou observatrices afin d'éviter les doublons et mettre à profit l'expertise de chacun.

En février, j'ai assisté à la réunion du GT-QUAL qui incluait la réunion plénière du Réseau de Lisbonne. Il n'était pas surprenant de constater que le principal sujet de discussion concernait l'intégration du réseau dans la CEPEJ. J'espère que ces discussions ont apaisé les craintes du Réseau quant à la perception d'une perte d'indépendance. Il y a eu un échange de vues très ouvert et honnête et j'espère avoir pu rassurer le réseau qu'en faisant partie de la CEPEJ, son avenir était plus sûr et lui permettrait de continuer son travail pour soutenir à la fois les écoles de formation judiciaire et le travail de la CEPEJ.

À la suite de la publication des articles de la dernière édition de la Lettre d'information sur l'impact de la conjoncture économique sur le pouvoir judiciaire, j'ai reçu un certain nombre de courriels illustrant - de mon point de vue - le succès de la lettre d'information qui a suscité un débat sur des questions d'actualité. Je suis heureux que nous ayons une nouvelle contribution de la Bosnie-Herzégovine sur ce sujet dans cette Lettre d'information   pour maintenir ce débat ouvert.

Ce succès est dû aux efforts du Secrétariat auquel je suis très reconnaissant, avec une mention particulière pour Annette Sattel.
 




 


John STACEY
Président de la CEPEJ

Dossier : La dématéralisation du processus judiciaire

 

Une justice dématérialisée est-elle une justice efficace ?

La question de la dématérialisation des procédures judiciaires doit être envisagée, au point de vue de son efficacité, sous un double aspect :

1. Du côté des usagers du service public de la justice, un triple intérêt s’attache à cette
dématérialisation.

- En premier lieu, la dématérialisation de l’accès à l’institution judiciaire est de nature à faciliter l’accomplissement de certaines démarches. Lorsqu’un document doit être délivré par un tribunal (par exemple, un certificat attestant de l’absence de recours formé contre une décision judiciaire), il est particulièrement approprié de prévoir la possibilité d’obtenir ce document grâce à une requête présentée par internet ou par courrier électronique.

- Par ailleurs, l’accès à la justice peut être grandement facilité par la dématérialisation: la saisine d’un juge par la voie informatique et la mise en place de procédures dématérialisées sont de nature, d’une part à résoudre les problèmes d’éloignement éventuel des juridictions en supprimant l’obligation pour les justiciables de se déplacer jusqu’à elles, d’autre part à réduire les coûts de gestion des procédures en simplifiant les échanges de documents transmis par la voie informatique.

Enfin, les justiciables peuvent suivre plus aisément le déroulement des actions qu’ils ont engagées, lorsque leur est proposée la possibilité d’avoir accès, avec un mot de passe, à l’historique informatique du dossier et de connaître ainsi, en temps réel, l’état d’avancement de leur affaire.

2. Pour les juridictions, l’informatisation présente d’abord un intérêt de rationalisation de traitement des dossiers : les opérations d’enregistrement et de suivi des affaires sont facilitées ; le traitement des séries de dossiers et des connexités est assuré dans des conditions de plus grande sécurité ; la mise en forme des jugements bénéficie des trames conçues pour éviter les erreurs de pure forme ; l’élaboration de statistiques multi-critères et de tableaux de bord par type de contentieux assure une meilleur lisibilité de l’activité des formations de jugement.

Mais il faut surtout observer que l’informatisation est de nature à améliorer le travail intellectuel du juge: la constitution de bases de jurisprudence, avec des liens renvoyant aux décisions portant sur des questions similaires, l’accès aux travaux préparatoires des juges ayant pour d’autres affaires étudié des questions de droit identiques, l’élaboration de veilles juridiques donnant accès aux commentaires doctrinaux des décisions rendues par une juridiction et, plus généralement, la possibilité offerte aux juges de se connecter aux différents sites juridiques disponibles constituent autant d’éléments permettant d’améliorer l’efficacité de l’institution judiciaire.

En outre, les juges des différents Etats doivent nécessairement, dans un monde caractérisé par l’internationalisation des échanges, développer leur connaissance des droits étrangers.

La mise en commun, sur certains sites internet, des jurisprudences des différents Etats, l’accès facilité aux études de droit comparé et la faculté de créer, entre juges ou cours, des forums de discussion sur des questions d’intérêt commun permettent d’envisager l’émergence d’une institution judiciaire apte à répondre aux besoins de prévisibilité et de sécurité dans l’application des règles de droit.

Alain LACABARATS
Président de chambre à la Cour de cassation (France)
Membre du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

 

Description de l'avancée dans le domaine de la dématérialisation des systèmes judiciaires : projecteurs sur la Turquie et sur l'Autriche


La dématérialisation des systèmes judiciaires et ses applications en Turquie
 

La dématérialisation des systèmes judiciaires est apparue avec les pratiques relatives à l’administration électronique, qui se sont développées rapidement grâce aux avancées technologiques. Outre les services judiciaires, de nombreux autres services fournis par les administrations publiques aux citoyens se sont dématérialisés et sont aujourd'hui disponibles sous une forme électronique. Dans la présente étude, la question de l’incidence de la dématérialisation sur l'efficacité des services judiciaires sera examinée en faisant référence à ses applications pratiques en Turquie.

La dématérialisation des services judiciaires a atteint un stade avancé grâce au Projet de réseau judiciaire national (PRJN) élaboré par le ministère turc de la Justice. Dans le cadre de ce projet, toutes les institutions judiciaires du pays, en particulier les tribunaux, les établissements pénitentiaires, l’institut de médecine légale et le ministère de la Justice, ont été reliés les uns aux autres par un réseau électronique.

Le PRJN occupe une place importante dans les pratiques relatives à l'administration électronique. Il a non seulement permis aux institutions judiciaires de communiquer dans un environnement électronique, mais aussi créé des passerelles avec d'autres pratiques en matière d’administration électronique. Le système est connecté à de nombreuses applications électroniques, comme celles des postes de police, des bureaux des hypothèques et des services de l’état civil, qui relèvent de leur domaine de compétence. Les échanges d'informations entre institutions publiques, qui nécessitaient auparavant une opération physique, peuvent donc aujourd'hui se dérouler par voie électronique, ce qui permet de fournir des services judiciaires de manière plus effective et plus efficace.
 

La dématérialisation des services judiciaires présente un autre avantage important : faciliter l'accès à la justice. Les parties concernées peuvent accéder sans aucune restriction, sur Internet, aux informations de base concernant leur dossier. Grâce à une autre application du PRJN, les particuliers, les personnes morales et les avocats peuvent recevoir des informations sur leur dossier par SMS sur leur téléphone portable. Cette pratique a été récompensée par le Prix européen de l'administration électronique en 2009. Par ailleurs, les juges, les procureurs, les avocats et d’autres personnels judiciaires peuvent mener toutes leurs activités depuis n'importe quel endroit grâce à la signature électronique. Les avocats peuvent ainsi plaider sans avoir à se rendre au tribunal, les juges et les autres personnels peuvent travailler à domicile en cas d'urgence. A l’avenir, ce service pourra être proposé à toutes les personnes et à toutes les institutions.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et « dans un délai raisonnable ». La dématérialisation des activités judiciaires donne un grand coup d'accélérateur à ce processus. Dans le cadre du PRJN, en Turquie, toutes les informations nécessaires sont obtenues auprès des autres institutions publiques par voie électronique. La Cour de cassation transmet sa décision dans une affaire au tribunal de première instance sous forme électronique. De même, les services des procureurs et les postes de police peuvent diffuser les informations requises via les réseaux électroniques. Toutes ces applications représentent des avancées importantes en vue de régler les litiges plus rapidement.

Cela dit, la question de la dématérialisation suscite des critiques, dont la principale est peut-être son coût élevé. Outre le fait que les logiciels électroniques utilisés pour la dématérialisation des procédures sont coûteux, la durée de vie relativement courte de ce type d’équipement pose un problème important de financement de ces activités. Cet aspect est parfois critiqué sur le plan de l'utilisation économique des ressources. Or, l’évaluation des activités judiciaires doit tenir compte d’un point : les « bénéfices sociaux » priment sur les « bénéfices économiques ». Il convient de se rendre compte que la valeur d’un service judiciaire fourni facilement et dans un délai raisonnable va au-delà des simples considérations financières.

Une autre critique concerne la sécurité de l'information. Les procédures judiciaires impliquent l’utilisation et le traitement d'un grand nombre d'informations privées, dont la conservation électronique suscite des problèmes et des doutes sur le plan de la sécurité. Par conséquent, les systèmes permettant une dématérialisation devraient présenter des garanties très strictes en matière de sécurité. A la suite de récents changements en Turquie, les utilisateurs doivent utiliser une signature électronique pour toutes les opérations effectuées dans le cadre du PRJN. L'objectif est d'empêcher toute intrusion dans le système, qui a par ailleurs été doté de solides logiciels de protection afin de prévenir toute attaque de l'extérieur.

A l'heure de la mondialisation, les moyens de communication rapprochent les individus. Parallèlement, les systèmes judiciaires nationaux sont de plus en plus interconnectés. La Turquie, en passe de devenir un acteur clé sur la scène internationale, se doit de respecter les normes internationales du système judiciaire et la dématérialisation des services judiciaires doit être considérée comme un outil important à cette fin.
 


La présente étude institutionnelle a été menée par le

Service de la stratégie du ministère turc de la Justice
 


Un large éventail de systèmes d'assistance électronique au sein du système judiciaire autrichien.....

 

En Autriche, il existe un large éventail de systèmes d’assistance électronique au sein du système judiciaire: communication, enregistrement des affaires, statistiques, registres fonciers et commerciaux, visioconférences…

Les avocats sont connectés aux tribunaux par un système d’échanges électroniques, qui permet à ceux-ci de notifier aux premiers les convocations, les procès-verbaux et les décisions et qui, de même, contraint les avocats à adresser la quasi-totalité de leurs requêtes et autres informations sous forme électronique aux tribunaux.

Ce n’est pas un système faisant appel au courrier électronique. Des fournisseurs spéciaux ont été agréés par le ministère de la Justice. Sous réserve de disposer du matériel nécessaire et de s’acquitter d’un certain abonnement, il est possible d’utiliser le système d’échanges électroniques. Cela est obligatoire pour les avocats. La plupart des procédures qui supposent la présence d’un avocat ou d’autres clients professionnels sont donc déclenchées sous forme électronique.

Les ordonnances de paiement sont émises automatiquement sous forme électronique. Elles doivent uniquement être examinées et signées par le juge. Les ordonnances initiales des procédures d’exécution reposent très largement sur des procédures informatiques.
 

Une autre partie essentielle du système judiciaire est le registre électronique des tribunaux. Celui-ci enregistre les données principales des affaires. Depuis quelques mois, l’ensemble des informations diffusées par le biais du système d’échanges électroniques, sont stockées aussi dans un registre électronique. Celui-ci sert aussi pour suivre la durée des procédures. Les juges obtiennent chacun la liste des affaires pendantes par mois et avec une fréquence plus élevée, celle des affaires pendantes depuis longtemps.

Jusqu’ici, nous n’avons pas de dossier électronique, mais la quasi-totalité des informations sont conservées dans un registre, car le système stocke toutes les informations échangées entre le tribunal et les usagers qui y recourent. Les avocats obtiennent un code d’accès électronique aux données de leurs affaires enregistrées.

Les parties qui ne se servent pas du système d’échanges électroniques reçoivent leurs pièces par la poste. Toutefois, la plupart des pièces sont imprimées et envoyées automatiquement en faisant appel à un système automatique d’impression et de postage à Vienne. C’est pourquoi, dans la plupart des affaires, les tribunaux ne recourent pas aux services de la poste.

La visioconférence est utilisée dans les audiences publiques pour entendre les témoins, les experts et les parties. A ce jour, la quasi-totalité des tribunaux autrichiens ont obtenu l’équipement nécessaire pour ce faire.

Nous fournissons à tous les justiciables via Internet un système d’information juridique couplé à une base de données, qui est géré par le Gouvernement autrichien et qui comprend l’ensemble des textes de loi régionaux et fédéraux et les décisions de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et des cours d’appel (Oberlandesgerichte).

 

 

Walter ENGELBERGER

Juge du Tribunal régional de Linz

Membre du Réseau des Tribunaux référents de la CEPEJ

Les effets de la crise économique sur le fonctionnement des systèmes judiciaires.... suite....

Les effets de la crise économique sur le fonctionnement du système judiciaire en Bosnie-Herzégovine

La crise financière mondiale a frappé l’économie de la Bosnie-Herzégovine au milieu de 2008. La récession et la réduction du niveau des dépenses publiques a inévitablement conduit à une baisse des ressources budgétaires disponibles, ce qui a affecté le budget des tribunaux et du parquet. C’est pourquoi, le budget 2008 approuvé à l’origine pour le système judiciaire dans son ensemble, qui se montait à 105 millions d’euros, a été réduit de 3,8% lors du processus de correction budgétaire.

La contraction du budget s’est poursuivie en 2009, si bien que les crédits finalement approuvés pour le judiciaire étaient de 95,3 millions d’euros. Les budgets ont été partiellement couverts avant tout grâce à des prêts consentis par le Fonds Monétaire International (FMI), si bien que le budget de la justice approuvé en 2010 a augmenté de 3,3% par rapport à 2009.

POs : services du parquet ; rebalance : budget corrigé.

Si l’on compare les crédits approuvés en 2010 par rapport à ceux qui l’avaient été à l’origine pour l’année 2008, les réductions les plus importantes en valeur relative, ont porté sur les dépenses d’équipement (- 67,9%). Le coût des matériels et des services a été réduit de 15%, tandis que la masse salariale et autres indemnités sont restées relativement stables (- 1,5%).

Etant donné ce qui précède, il convient de noter que les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine ont bénéficié de contributions importantes de donateurs, destinées à différents projets de réforme judiciaire, y compris la reconstruction de vieux bâtiments et l’acquisition de matériel informatique, ce qui a partiellement atténué les effets de la crise.

Cependant, les réductions budgétaires ont inévitablement eu des effets sur le fonctionnement normal des tribunaux et des services du parquet. En effet, les tribunaux n’ont pu procéder aux recrutements envisagés, ce qui serait nécessaire pour réduire l’arriéré d’affaires. Dans certains cas extrêmes, les tribunaux se retrouvent privés de fournitures de bureau de base. Parfois, le paiement de matériel de bureau et autre a été ajourné pendant plusieurs mois dans la mesure où les fournisseurs subordonnaient de nouvelles livraisons au paiement de factures dont la date d’échéance était dépassée. Certains tribunaux et services du ministère public ont reçu des avertissements avant la suppression de services en raison de factures non honorées et dans quelques rares cas individuels, la fourniture de ces services a été interrompue. Les retards de paiement touchent avant tout les avocats commis d’office, les témoins et les experts, qui étaient d’habitude payés plusieurs mois après être intervenus.

Les effets de la crise ont fait ressortir le problème du financement cloisonné des institutions judiciaires. En effet, les tribunaux sont financés par quatorze sources différentes (au niveau central, deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika srpska), dix cantons au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le district de Brčko), ce qui conduit à une répartition inégale des ressources entre les tribunaux et les services du parquet, d’où des violations du principe de « l’égalité d’accès à la justice » pour les habitants de Bosnie-Herzégovine. Alors que dans un canton, les tribunaux et les services du parquet sont confrontés à l’absence de matériel de bureau de base (papier ou toner), dans un autre, ils disposent de budgets suffisants pour financer une augmentation du nombre de juges et des dépenses d’équipement.

La réduction des budgets décrite ci-dessus n’a guère affecté la productivité des tribunaux et des services du parquet. L’augmentation des crédits budgétaires approvés en 2010 et l’aide et l’assistance continues des donateurs ont réduit le fossé entre les besoins financiers de la justice et les ressources disponibles.

Bien que les tribunaux et les services du parquet arrivent toujours à traiter l’afflux actuel d’affaires, on peut se demander s’ils pourront faire face à l’augmentation continue du nombre d’affaires dont ils sont saisis, et surtout s’ils arriveront à régler le problème de l’arriéré d’affaires.

Rusmir ŠABETA
Chef du Service de l'Administration judiciaire
Correspondant national de la CEPEJ pour la Bosnie-Herzégovine
Haut Conseil des Juges et Procureurs de Bosnie-Herzégovine

     

 

Activités en cours: quoi de neuf ?

 

 

Evaluation des systèmes judiciaires

 

Conclusions à tirer des données comparées dans le rapport d'évaluation 2010

Lors de sa dernière réunion plénière les 9 et 10 décembre 2010, la CEPEJ a tenu une session d'étude sur quelques conclusions à tirer des données comparées dans le rapport d'évaluation des 45 systèmes judiciaires européens concernés. Une première réflexion portait sur les systèmes judiciaires de 16 pays comparables. L'analyse s'est poursuivie par les affaires de divorce, par la comparaison de la charge des tribunaux civils et pénaux à partir de l'analyse des indicateurs de gestion des flux: taux de variation du stock d'affaires pendantes ("clearance rate") et la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes ("disposition time") et par la formation des juges et procureurs.

Dossier spécial

 

Préparation du prochain cycle d'évaluation des systèmes judiciaires (cycle 2010-2012)

Le groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) a proposé quelques adaptations à la Grille d'évaluation (par exemple: questions complémentaires relatives à la parité au sein de la magistrature, à l'utilisation de la video-conférence ou aux experts judiciaires). La Grille sera ouverte aux correspondants nationaux à compter de la mi-mai, jusqu'au 31 décembre 2011. Des adaptations techniques ont été apportées à la version électronique du questionnaire, pour faciliter le travail des correspondants nationaux. Le prochain rapport est attendu pour l'automne 2012.


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Délais de procédure

 

La Résolution finale de la Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l'Europe (Istanbul, 24 - 26 novembre 2010) souligne l'importance des travaux de la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire.  

Rapport du Secrétaire Général
 

Le Centre SATURN poursuit ses travaux pour développer une approche qualitative et quantitative de la gestion des délais de procédure au sein des tribunaux. Des sessions de formation pratique développées au sein de tribunaux volontaires sont en préparation, pour une utilisation concrète des outils développés par la CEPEJ dans ce domaine.

 

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Qualité de la justice

Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) poursuit l'expérimentation du Manuel sur les enquêtes de satisfaction des usagers des tribunaux auprès de plusieurs tribunaux référents (par exemple Angoulême, Catane, Turin). Le Groupe de travail prépare par ailleurs un document-cadre sur les principes essentiels devant présider à l'organisation de la carte judiciaire. Il a également lancé une réflexion sur le rôle des experts au sein du processus judiciaire.

 

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Réseau de Lisbonne

Les travaux du Réseau de Lisbonne (réseau des institutions de formation des juges et procureurs des Etats membres du Conseil de l'Europe) ont été intégrés dans le cadre du programme d'activité de la CEPEJ. Le Réseau de Lisbonne a pu ainsi tenir sa réunion plénière à Strasbourg le 17 février 2011. Ont été discutées notamment la manière dont le Réseau peut faire remonter à la CEPEJ les informations relatives à la formation des juges et procureurs utiles aux travaux de la CEPEJ et la possibilité pour la CEPEJ de mieux faire connaître ses outils dans le cadre des curricula de formation.

 

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Politique de communication de la CEPEJ

Plusieurs changements sont programmés dans la politique de communication de la CEPEJ pour 2011.

 

« Road Show de la CEPEJ »

Des sessions de formation aux principaux outils de la  CEPEJ seront animées par des membres ou experts de la CEPEJ dans les Etats membres, à destination des principaux bénéficiaires (décideurs publics et professionnels de la justice). Ces sessions, ouvertes à un large public, visent à mieux faire connaître les travaux de la CEPEJ et à en faciliter la mise en application au sein des tribunaux. Une rubrique spécifique du site WEB de la CEPEJ est en construction.

 

TV Web du Conseil de l'Europe sur le thème de la Justice

Vous pourrez bientôt visualiser l'interview de Stéphane Leyenberger, Secrétaire de la CEPEJ, sur le site TV Web du Conseil de l'Europe.

 

http://webtv.coe.int/


Journée européenne de la Justice (JEJ)


L'événement phare de la Journée européenne de la Justice se déroulera à Toulouse (France) autour du 25 octobre 2011.  Des informations détaillées sur l'événement seront publiées prochainement sur le site internet. Les tribunaux et institutions judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe sont invités à communiquer au Secrétariat de la CEPEJ les initiatives entreprises au niveau national dans le cadre de cette Journée.

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Publications

 

 

Etude sur la "Gestion de la qualité dans les tribunaux et dans les organisations judiciaires dans 8 Etats membres du Conseil de l'Europe" (en anglais) - Les études de la CEPEJ n° 13

Manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux - Les études de la CEPEJ n° 14

Rapport sur la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe - Les études de la CEPEJ n° 15

 

Dépliant d'information sur la CEPEJ (mise à jour Avril 2011)
 

 

 

Courrier des lecteurs

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Evénements à venir

9ème réunion du Groupe de pilotage sur la gestion du temps judiciaire (SATURN) (Strasbourg) 19-20 mai 2011

17ème réunion plénière de la CEPEJ (Strasbourg)

28-29 juin 2011
18ème réunion du Bureau de la CEPEJ (Strasbourg) 21 septembre 2011 (à confirmer)
6ème réunion des tribunaux référents (Strasbourg) 22 septembre 2011