Commission européenne pour l'efficacité de la justice
« Les mécanismes de collecte des données dans les pays en transition: l’exemple de l’Albanie »
I. Aperçu
L’Albanie connaît actuellement un développement économique alors même que de nombreuses réformes sont en cours. Le pays est en train de réformer son système judiciaire. C’est pourquoi nous avons certains problèmes pour la collecte des données et concernant les résultats des statistiques judiciaires. Ce sont des procédures totalement nouvelles pour les administrateurs des tribunaux et le personnel du ministère de la Justice chargés de mettre en place un service unique de statistiques dans le domaine de la justice. Les statistiques judiciaires ont pour objectif de faciliter le fonctionnement du système judiciaire et de contribuer à guider les politiques des pouvoirs publics en matière de justice. Par conséquent, les statistiques judiciaires doivent permettre aux responsables de l’élaboration de la politique et aux juristes praticiens d’obtenir des informations pertinentes sur la performance des tribunaux et la qualité du système judiciaire, c’est-à-dire sur la charge de travail des tribunaux et des juges, la durée nécessaire de traitement de ces affaires, la qualité des décisions des tribunaux et les ressources humaines et financières dont le système a besoin pour traiter les affaire entrantes.
Comme tous les Etats membres, l’Albanie a adopté certaines dispositions institutionnelles en matière de statistiques afin de collecter, coordonner, regrouper et traiter les informations de divers fournisseurs de statistiques nécessaires pour évaluer le fonctionnement et mesurer l’activité des tribunaux, du ministère public et des services administratifs au sein du système judiciaire et de tous les autres organes intervenant dans le domaine.
Dans le cadre de son activité, le ministère de la Justice doit respecter la Constitution et les lois, défendre et protéger la dignité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales et contribuer à la prévention des violations de la loi, conformément aux exigences de développement démocratique et d’intégration européenne de la République d’Albanie.
Dans la mise en œuvre de la législation, le ministère de la Justice coordonne ses activités avec celles des institutions du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur général, qu’il soutient et avec lesquels il collabore, en respectant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur. Le ministère de la Justice coiffe le service statistique unifié dans le domaine de la justice.
II. Procédures
Le ministère de la Justice n’a fixé des procédures et des délais que pour les tribunaux de district, les cours d’appel et la Haute Cour suprême de la République d’Albanie. Mais les mécanismes de collecte des données sont encore insuffisants à certains égards. Certains tribunaux ne répondent pas à temps et certaines données ne sont pas présentées sous le format demandé.
Selon la loi no 8737 du 12 février 2001 « sur l’organisation et le fonctionnement du bureau du procureur général1 de la République d’Albanie », le bureau du procureur général est tenu d’envoyer les données au ministère de la Justice. C’est ce qu’il fait, mais sans suivre une procédure ni respecter les délais exigés par le ministère. Le ministère de la Justice doit se mettre d’accord avec le bureau du procureur général pour établir des procédures et des mécanismes pour une répartition claire des responsabilités.
Le ministère de la Justice doit garantir un système équitable et transparent. Il doit mettre sur pied un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des règles de collecte, traitement et analyse des données. Ces règles doivent s’appliquer à tous les partenaires fournissant des statistiques judiciaires.
Il y a trop de demandes de statistiques qui surchargent indûment les tribunaux. Trop d’institutions publiques et privées demandent des statistiques judiciaires. Il est nécessaire de former les personnels des tribunaux au traitement des statistiques judiciaires afin de renforcer leurs capacités et compétences en matière de collecte des données.
Le ministère de la Justice collecte un large éventail de données statistiques concernant les affaires pénales, les affaires civiles, les poursuites et les affaires d’exécution. La première étape de l’informatisation des tribunaux albanais consiste à automatiser le traitement des affaires civiles dans le cadre du Système d’information pour la gestion des affaires civiles (SIGAC). La production automatique de statistiques par un système électronique doit être centralisée pour ce qui concerne les affaires civiles.
Collecte de données statistiques par les tribunaux : le système SIGAC permet aux tribunaux de collecter les données des affaires civiles par voie électronique grâce à sa fonction statistique. Il suffit que les rapports soient présentés selon les formulaires statistiques. Il est donc recommandé de commencer à utiliser le système pour les statistiques en matière civile dès qu’il sera disponible pour tous les tribunaux albanais. Mais le ministère de la Justice ne peut toujours pas traiter les données collectées de manière automatisée. Ce processus facilitera le travail que les agents du ministère font encore manuellement.
III. Crédibilité des données
Le ministère de la Justice doit garantir le professionnalisme et l’éthique des personnes chargées du traitement des données ainsi que leur indépendance, afin que d’autres organes politiques ou administratifs ou d’autres institutions ainsi que les organes privés puissent compter sur la crédibilité des données. En Albanie, le personnel d’un tribunal est nommé par le président du tribunal, mais le ministère de la Justice doit établir des règles et des critères précis concernant l’embauche des personnels des tribunaux. Ces personnes doivent avoir les compétences nécessaires et le niveau d’indépendance requis pour fournir un travail crédible et de grande valeur scientifique.
Pour améliorer la collecte et l’analyse des données, le ministère de la Justice doit veiller à la transparence de ce processus. Les principaux résultats doivent être transmis non seulement à tous les partenaires directs de l’administration de la justice, mais aussi à toutes les personnes impliquées dans le fonctionnement du système judiciaire.
Les données et leur analyse doivent être présentées de manière à être facilement compréhensibles afin de contribuer à la transparence de l’ensemble du système et à son acceptation pour toutes les personnes concernées, et de garantir l’équité des informations présentées.
Il existe une publication annuelle des données collectées par le ministère de la Justice. Structure de l’annuaire statistique annuel : les données statistiques sont présentées de manière à faciliter la recherche des données. Sous sa forme actuelle l’annuaire statistique annuel ne donne pas toujours des tableaux synthétiques de trouver facilement les données générales sur les tribunaux. Il présente des détails, puis des synthèses concernant tous les tribunaux. Il est recommandé de présenter d’abord au début de chaque chapitre un tableau général de tous les tribunaux avec leur charge de travail (affaires entrantes, arriéré judiciaire, affaires terminées, affaires nouvelles, retards, durée des procédures pour chaque tribunal).
Pour prendre les mesures appropriées en matière de collecte et de traitement des statistiques judiciaires, le ministère de la Justice doit engager un dialogue avec les organisations de juristes et de professionnels de la justice, les chercheurs et, le cas échéant, d’autres organisations s’intéressant à ces questions, de manière à garantir un large consensus concernant les informations collectées et transmises.
Formulaires pour la collecte des données : pour unifier les données collectées concernant tous les tribunaux, il est recommandé à ceux-ci d’utiliser les formulaires préparés par le ministère de la Justice pour la collecte des données statistiques annuelles. Ces formulaires seront publiés sur la page web du ministère de la Justice.
IV. Recommandations :
Toutes les données concernant la performance et la qualité du système judiciaire doivent être collectées et présentées selon une méthodologie compatible et cohérente applicable à tous les secteurs et les organes du système judiciaire, afin de pouvoir évaluer l’efficacité des ressources qui leur sont allouées.
Pour renforcer l’efficacité et la qualité de la justice, le ministère de la Justice doit mettre en œuvre les « Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires », et notamment la Checklist d’indicateurs pour la gestion du temps2, la Checklist sur la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions3 et les Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire4, ainsi que le processus d’évaluation par les pairs et les statistiques judiciaires qui sont utilisés depuis 2008.
Le ministère de la Justice ne contrôle pas les violations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les statistiques actualisées détaillées concernant les affaires nationales portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et concernant divers droits protégés par l’article 6 constituent un outil essentiel pour la prise en compte et l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en vue de corriger des situations qui violent la convention. Le ministère de la Justice doit tenir des statistiques sur les affaires nationales concernant l’article 6 de la CEDH, afin que les arrêts de la Cour soient correctement exécutés et pour prévenir de nouvelles violations de la convention.
Par Rezana Balla,
Ministère de la Justice, Albanie.