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 Les mcanismes de collecte des donnes dans les pays en transition: l’exemple de l’Albanie 

    I. Aperu

L’Albanie connat actuellement un dveloppement conomique alors mme que de nombreuses rformes sont en cours. Le pays est en train de rformer son systme judiciaire. C’est pourquoi nous avons certains problmes pour la collecte des donnes et concernant les rsultats des statistiques judiciaires. Ce sont des procdures totalement nouvelles pour les administrateurs des tribunaux et le personnel du ministre de la Justice chargs de mettre en place un service unique de statistiques dans le domaine de la justice. Les statistiques judiciaires ont pour objectif de faciliter le fonctionnement du systme judiciaire et de contribuer guider les politiques des pouvoirs publics en matire de justice. Par consquent, les statistiques judiciaires doivent permettre aux responsables de l’laboration de la politique et aux juristes praticiens d’obtenir des informations pertinentes sur la performance des tribunaux et la qualit du systme judiciaire, c’est--dire sur la charge de travail des tribunaux et des juges, la dure ncessaire de traitement de ces affaires, la qualit des dcisions des tribunaux et les ressources humaines et financires dont le systme a besoin pour traiter les affaire entrantes.
Comme tous les Etats membres, l’Albanie a adopt certaines dispositions institutionnelles en matire de statistiques afin de collecter, coordonner, regrouper et traiter les informations de divers fournisseurs de statistiques ncessaires pour valuer le fonctionnement et mesurer l’activit des tribunaux, du ministre public et des services administratifs au sein du systme judiciaire et de tous les autres organes intervenant dans le domaine.
Dans le cadre de son activit, le ministre de la Justice doit respecter la Constitution et les lois, dfendre et protger la dignit, les droits de l’homme et les liberts fondamentales et contribuer la prvention des violations de la loi, conformment aux exigences de dveloppement dmocratique et d’intgration europenne de la Rpublique d’Albanie.
Dans la mise en œuvre de la lgislation, le ministre de la Justice coordonne ses activits avec celles des institutions du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur gnral, qu’il soutient et avec lesquels il collabore, en respectant le principe de la sparation des pouvoirs et l’indpendance du pouvoir judiciaire et du bureau du procureur. Le ministre de la Justice coiffe le service statistique unifi dans le domaine de la justice.

    II. Procdures

Le ministre de la Justice n’a fix des procdures et des dlais que pour les tribunaux de district, les cours d’appel et la Haute Cour suprme de la Rpublique d’Albanie. Mais les mcanismes de collecte des donnes sont encore insuffisants certains gards. Certains tribunaux ne rpondent pas temps et certaines donnes ne sont pas prsentes sous le format demand.
Selon la loi no 8737 du 12 fvrier 2001  sur l’organisation et le fonctionnement du bureau du procureur gnral1 de la Rpublique d’Albanie , le bureau du procureur gnral est tenu d’envoyer les donnes au ministre de la Justice. C’est ce qu’il fait, mais sans suivre une procdure ni respecter les dlais exigs par le ministre. Le ministre de la Justice doit se mettre d’accord avec le bureau du procureur gnral pour tablir des procdures et des mcanismes pour une rpartition claire des responsabilits.
Le ministre de la Justice doit garantir un systme quitable et transparent. Il doit mettre sur pied un mcanisme de suivi de la mise en œuvre des rgles de collecte, traitement et analyse des donnes. Ces rgles doivent s’appliquer tous les partenaires fournissant des statistiques judiciaires.
Il y a trop de demandes de statistiques qui surchargent indment les tribunaux. Trop d’institutions publiques et prives demandent des statistiques judiciaires. Il est ncessaire de former les personnels des tribunaux au traitement des statistiques judiciaires afin de renforcer leurs capacits et comptences en matire de collecte des donnes.
Le ministre de la Justice collecte un large ventail de donnes statistiques concernant les affaires pnales, les affaires civiles, les poursuites et les affaires d’excution. La premire tape de l’informatisation des tribunaux albanais consiste automatiser le traitement des affaires civiles dans le cadre du Systme d’information pour la gestion des affaires civiles (SIGAC). La production automatique de statistiques par un systme lectronique doit tre centralise pour ce qui concerne les affaires civiles.
Collecte de donnes statistiques par les tribunaux : le systme SIGAC permet aux tribunaux de collecter les donnes des affaires civiles par voie lectronique grce sa fonction statistique. Il suffit que les rapports soient prsents selon les formulaires statistiques. Il est donc recommand de commencer utiliser le systme pour les statistiques en matire civile ds qu’il sera disponible pour tous les tribunaux albanais. Mais le ministre de la Justice ne peut toujours pas traiter les donnes collectes de manire automatise. Ce processus facilitera le travail que les agents du ministre font encore manuellement.

    III. Crdibilit des donnes

Le ministre de la Justice doit garantir le professionnalisme et l’thique des personnes charges du traitement des donnes ainsi que leur indpendance, afin que d’autres organes politiques ou administratifs ou d’autres institutions ainsi que les organes privs puissent compter sur la crdibilit des donnes. En Albanie, le personnel d’un tribunal est nomm par le prsident du tribunal, mais le ministre de la Justice doit tablir des rgles et des critres prcis concernant l’embauche des personnels des tribunaux. Ces personnes doivent avoir les comptences ncessaires et le niveau d’indpendance requis pour fournir un travail crdible et de grande valeur scientifique.
Pour amliorer la collecte et l’analyse des donnes, le ministre de la Justice doit veiller la transparence de ce processus. Les principaux rsultats doivent tre transmis non seulement tous les partenaires directs de l’administration de la justice, mais aussi toutes les personnes impliques dans le fonctionnement du systme judiciaire.
Les donnes et leur analyse doivent tre prsentes de manire tre facilement comprhensibles afin de contribuer la transparence de l’ensemble du systme et son acceptation pour toutes les personnes concernes, et de garantir l’quit des informations prsentes.
Il existe une publication annuelle des donnes collectes par le ministre de la Justice. Structure de l’annuaire statistique annuel : les donnes statistiques sont prsentes de manire faciliter la recherche des donnes. Sous sa forme actuelle l’annuaire statistique annuel ne donne pas toujours des tableaux synthtiques de trouver facilement les donnes gnrales sur les tribunaux. Il prsente des dtails, puis des synthses concernant tous les tribunaux. Il est recommand de prsenter d’abord au dbut de chaque chapitre un tableau gnral de tous les tribunaux avec leur charge de travail (affaires entrantes, arrir judiciaire, affaires termines, affaires nouvelles, retards, dure des procdures pour chaque tribunal).
Pour prendre les mesures appropries en matire de collecte et de traitement des statistiques judiciaires, le ministre de la Justice doit engager un dialogue avec les organisations de juristes et de professionnels de la justice, les chercheurs et, le cas chant, d’autres organisations s’intressant ces questions, de manire garantir un large consensus concernant les informations collectes et transmises.
Formulaires pour la collecte des donnes : pour unifier les donnes collectes concernant tous les tribunaux, il est recommand ceux-ci d’utiliser les formulaires prpars par le ministre de la Justice pour la collecte des donnes statistiques annuelles. Ces formulaires seront publis sur la page web du ministre de la Justice.

    IV. Recommandations :

Toutes les donnes concernant la performance et la qualit du systme judiciaire doivent tre collectes et prsentes selon une mthodologie compatible et cohrente applicable tous les secteurs et les organes du systme judiciaire, afin de pouvoir valuer l’efficacit des ressources qui leur sont alloues.
Pour renforcer l’efficacit et la qualit de la justice, le ministre de la Justice doit mettre en œuvre les  Lignes directrices de la CEPEJ en matire de statistiques judiciaires , et notamment la Checklist d’indicateurs pour la gestion du temps2, la Checklist sur la qualit des systmes judiciaires et des juridictions3 et les Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire4, ainsi que le processus d’valuation par les pairs et les statistiques judiciaires qui sont utiliss depuis 2008.
Le ministre de la Justice ne contrle pas les violations de l’article 6 de la Convention europenne des droits de l’homme. Les statistiques actualises dtailles concernant les affaires nationales portes devant la Cour europenne des droits de l’homme et concernant divers droits protgs par l’article 6 constituent un outil essentiel pour la prise en compte et l’excution des arrts de la Cour europenne des droits de l’homme, notamment en vue de corriger des situations qui violent la convention. Le ministre de la Justice doit tenir des statistiques sur les affaires nationales concernant l’article 6 de la CEDH, afin que les arrts de la Cour soient correctement excuts et pour prvenir de nouvelles violations de la convention.

Par Rezana Balla,
Ministre de la Justice, Albanie.


1 . Le bureau du procureur gnral est une institution indpendante, selon la Constitution de la Rpublique d’Albanie.

2 . CEPEJ(2005)12Rv.

3 . CEPEJ(2008)2.

4 . CEPEJ(2008)8.