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Interaction CEPEJ/CEDH sur le non-respect du dlai raisonnable

Fin 2007 la Cour avait dj constat plus de 10.350 violations de la Convention, parfois plusieurs dans le mme arrt. Dans plus de 50% des cas il s’agissait de violations de l’article 6 de la Convention (droit un procs quitable). Dans 30% des cas ces violations taient dues la dure des procdures litigieuses.

Bien sr tous les Etats ne sont pas concerns de faon identique par cet pineux problme. Epineux car difficile rsoudre de l’intrieur, certaines rformes peuvent tre impopulaires ou touchent la rpartition des budgets entre les ministres ou entre les juridictions. Difficile rsoudre de l’extrieur galement lorsque le pays ne sollicite pas les services de la CEPEJ et que chaque pays des dfaillances qui lui sont propres pour des raisons souvent lies son histoire.

Mais est-il raisonnable d’obliger la Cour prononcer des centaines de condamnations l’encontre du mme pays pour les mmes raisons ? Combien de violations de l’article 6 faut-il que la Cour constate pour que les Etats concerns acceptent de s’adresser la CEPEJ ? Ne faudrait-il pas envisager la possibilit d’encourager vivement un Etat solliciter l’aide de la CEPEJ lorsqu’il a dpass un certain nombre de violations similaires ?

C’est pourquoi il faut saluer les trop rares pays qui ont fait preuve d’une grande ouverture d’esprit en demandant l’expertise de la CEPEJ. Ce n’est srement pas facile d’accepter ce genre d’audit mais c’est souvent lorsque l’on tente d’expliquer des personnes trangres ( un domaine ou un pays) les raisons de l’existence de certaines procdures que l’on met le doigt sur les petites failles du systme qui en se cumulant engendrent de grosses difficults. Les changes d’ides et de pratiques existantes, les propositions faites par les experts de cette Commission peuvent donner lieu de nouveaux dbats au niveau national et peuvent aider faire passer plus facilement certaines rformes.

Pour des raisons budgtaires sans doute certains donnent l’impression de chercher la rforme minimale acceptable par la Cour tout en sachant ds le dpart que cela ne sera pas une vraie solution radicale au problme des justiciables. Ne faudrait-il pas valuer le cot potentiel des affaires traitant de la dure des procdures pour les diffrents pays (que ce soit au niveau national pour ceux qui ont introduit une voie de recours interne et/ou au niveau international), valuer le cot des rformes passes qui se sont rvles infructueuses et les comparer une modification peut tre radicale et plus coteuse au dpart mais qui long terme apporterait rellement une solution l’efficacit de la justice ? De la mme manire qu’un chef d’entreprise doit savoir investir dans de nouveaux moyens de production pour rester comptitif, un Etat doit savoir investir dans la Justice pour pargner long terme et permettre cette noble Dame de regagner auprs des citoyens la confiance qu’elle mrite.

On a pour habitude de dire que la Cour est victime de son succs. Mais si les Etats n’utilisent pas tous les services qui sont mis leur disposition par le Conseil de l’Europe pour trouver des solutions leurs problmes ils contribuent alors l’engorgement de la Cour. Les Etats ont permis la cration de cette Commission trs dynamique et porteuse d’espoir pour l’efficacit de la justice, ne serait-il pas raisonnable de profiter de la disponibilit de ce collge d’experts en s’adressant elle plus souvent ?

Paola Tonarelli-Lacore
Chef de division au greffe de la Cour