Commission européenne pour l'efficacité de la justice


Strasbourg, le 24 septembre 2012

    CEPEJ-SATURN(2012)14

COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACIT DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

12e runion
Gozo (Malte), 26 et 28 septembre 2012

Analyse des dlais judiciaires dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe
partir de la jurisprudence de
la Cour europenne des Droits de l’Homme
(Etat au 31 juillet 2011)

2e dition

par Mme Franoise Calvez
Magistrat (France)

Mis jour en 2012
par M. Nicolas Rgis
Magistrat (France)

Rapport tabli par le Secrtariat
Direction gnrale I – Droits de l’homme et Affaires juridiques

COMMISSION EUROPENNE
POUR L’EFFICACIT DE LA JUSTICE
(CEPEJ)

Analyse des dlais judiciaires dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe
partir de la jurisprudence de
la Cour europenne des Droits de l’Homme
(Etat au 31 juillet 2011)

2e dition

par Mme Franoise Calvez
Magistrat (France)

Mis jour en 2012
par M. Nicolas Rgis
Magistrat (France)

Ce rapport a t adopt par la CEPEJ
lors de sa e runion plnire
(Strasbourg,)

Edition anglaise:
Length of court proceedings in the member states of the Council of Europe
based on the case law of the European Court of Human Rights

Les vues exprimes dans cet ouvrage sont de la responsabilit de l’auteur
et ne refltent pas ncessairement la ligne offi cielle du Conseil de l’Europe.

Toute demande de reproduction ou de traduction de tout ou d’une partie du
document doit tre adresse la Division de l’information publique et des
publications, Direction de la communication (F-67075 Strasbourg Cedex
ou publishing@coe.int). Toute autre correspondance relative cette publication
doit tre adresse la CEPEJ.

Editions du Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
http:// book.coe.int
Conseil de l’Europe, 2012
Imprim dans les ateliers du Conseil de l’Europe

Rsum du rapport

I. Mandat

Le prsent rapport a pour but d’tablir si la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme peut servir tirer des conclusions d’ordre gnral sur les dlais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Voici les questions qu’il aborde:

1. Quelles conclusions concernant les dlais judiciaires pour diffrents types d’affaires (dlais minimum/maximum) peut-on tirer des affaires dans lesquelles la CEDH a conclu une violation ou une non-violation du droit un procs dans un dlai raisonnable?;

2. Quelles catgories d’affaires la jurisprudence de la CEDH a-t-elle dfinies?; et

3. Quelles sont les causes et la nature des dlais constats dans la jurisprudence de la CEDH?

La base est le rapport de Mme Franoise Calvez de 2006 qui a t actualis par M. Nicolas Rgis en 2012.

II. Structure du rapport

Le prsent rapport se compose de deux parties. Dans la premire, il tablit des critres jurisprudentiels d’application et de dcompte du dlai raisonnable des procdures judiciaires dans la jurisprudence de la Cour. Dans la deuxime partie, il prsente les phases de la procdure o se sont produits des retards, en recense les causes dans divers types de procdures et donne une vue d’ensemble des voies de recours internes visant rduire la dure de la procdure. Dans les annexes au rapport figurent des statistiques sur l’apprciation de la CEDH en matire de dlai raisonnable par Etat contractant (annexe I); une analyse des affaires prioritaires rpertories par la Court (annexe II); un tableau illustrant exhaustif des affaires complexes dans lesquelles une violation a t/n’a pas t constate (annexe III) et des affaires normales (non complexes) (annexe IV).

III. Principales conclusions du rapport

1. La Cour a tabli les critres suivants pour dterminer si les dlais judiciaires taient raisonnables:

– La complexit de l’affaire (une affaire complexe est plus longue clore mais la complexit ne suffi t pas toujours justifier la longueur d’une procdure);

– Le comportement du requrant (c’est le seul critre qui a entran la Cour un constat de non-violation de l’article 6, alors mme que le dlai judiciaire tait manifestement excessif)

– Le comportement des autorits comptentes (si les autorits recourent avec la promptitude voulue des mesures propres surmonter en encombrement passager et imprvisible du rle des juridictions, l’allongement de la dure d’une procdure peut se justifier)

– L’enjeu du litige pour le requrant (certaines affaires exigent une clrit particulire; relvent principalement de ces affaires prioritaires :

• les affaires relatives aux contentieux du travail, qu’il s’agisse de licenciements, de recouvrements de salaires ou de l’exercice professionnel du requrant;
• les affaires relatives l’indemnisation des victimes d’accidents;
• les affaires dans lesquelles le requrant purge une peine de prison;
• les affaires de violence policire;
• les affaires dans lesquelles l’tat de sant, voire la vie du requrant, est en jeu;
• les affaires dans lesquelles l’ge avanc du requrant exige une procdure rapide;
• les affaires concernant la prservation du lien familial dans des dcisions relatives la garde d’un enfant ou l’exercice de l’autorit parentale;
• les affaires relatives l’tat et la capacit physiques limits du requrant.

Outre les critres individuels, la Cour procde galement une apprciation globale des circonstances de l’espce. Elle peut tablir qu’un dlai raisonnable a t dpass si elle constate une dure totale excessive de la procdure ou de longues priodes d’inaction des autorits comptentes.

2. Dans sa jurisprudence, la Cour a dfini des mthodes de dcompte des dlais judiciaires. Le point de dpart du dcompte est diffrent selon qu’il s’agit d’une affaire civile, pnale ou administrative. Dans les affaires civiles, il s’agit normalement de la date de saisine de la juridiction; dans les affaires pnales, ce point de dpart peut galement tre la date laquelle le suspect a t arrt ou inculp, ou encore celle de l’ouverture de l’enqute prliminaire. Dans les affaires administratives, c’est la date laquelle le requrant porte pour la premire fois l’affaire devant les autorits. Dans les affaires pnales, le terme du dlai correspond la date du prononc de la dcision dfinitive sur le fond ou la date de la dcision du procureur ou du tribunal de mettre fin la procdure. Dans les affaires civiles, la date du terme du dlai correspond au moment o la dcision devient dfinitive; cependant, la Cour le tribunal tient galement compte de la dure de la procdure d’excution qui est considre comme faisant partie intgrante de la procdure.

3. Certaines causes de dlais sont communes tous les types de procdures, d’autres sont spcifiques des types de procdures dtermins:

Type de
procdure

Stade de la
procdure Origine du dlai

Origine du dlai

Tous types de
procdures

En amont
de la procdure

Rpartition des juridictions sur le territoire national; mutation des juges; nombre insuffisant de juges; organisation collgiale systmatique des juridictions de premier degr; encombrement de la juridiction; inaction complte des autorits judiciaires; dficiences systmiques dans les rgles de procdure;

 

Au dbut et
durant la procdure

Dfaut de convocation des parties ou de tmoins; irrgularit des convocations; entre en vigueur
tardive d’un texte rglementaire indispensable; conflits de juridiction entre les autorits administratives
et judiciaires; transmission tardive du dossier la juridiction saisie; retards imputables aux avocats,
avous, autorits locales ou autres; retards dus l’apathie de la juridiction dans la conduite de l’affaire; intervention d’une mesure d’expertise; multiplication des reports d’audience; intervalles trop grands entre les audiences; dlais excessifs avant les audiences.

 

En aval de
la procdure

Dlai excessif entre le prononc du dlibr d’un jugement et sa remise au greffe ou sa notification aux parties;

Procdures
civiles

 

Le juge n’use pas des pouvoirs ou facults que lui confrent les rgles de la procdure civile; raret ou
insuffisance des dispositions de procdure civile;

Procdures
pnales

 

Difficults structurelles tenant l’organisation du parquet; choix de joindre ou pas des affaires pnales;
absence des tmoins l’audience pnale; retard par ricochet quant le pnal tient le civil en l’tat;

Procdures
Administratives

 

Retards imputables des organes publics non juridictionnels.

4. Le rapport prsente galement une vue d’ensemble des voies de recours internes cres pour viter des lenteurs non justifies. Mme s’il traite principalement des recours introduits par les Etats membres la suite de condamnations par la Cour europenne et jugs effectifs, il dtermine aussi si la CEDH a considr certains recours particuliers comme effectifs ou non.

Il dtermine aussi si la CEDH a considr certains recours particuliers comme effectifs ou non.

5. Le rapport analyse de nombreux arrts rendus par la CEDH pour tablir des critres d’apprciation du dlai, notamment pour rechercher quelque indication de la dure maximale/minimale de certains types d’affaires que la Cour aurait considre comme raisonnable ou draisonnable. Bien que l’expert ait constat que la Cour montrait quelque rticence dfinir des rgles claires, arguant que chaque affaire devait tre examine part, l’analyse et la comparaison d’un grand nombre d’affaires pourraient donner une indication utile de l’approche de la Cour. Voici ce que le rapport a russi montrer:

– Une dure totale pouvant aller jusqu’ deux ans par juridiction dans les affaires normales (non complexes) est gnralement considre comme raisonnable. Lorsque la procdure excde deux ans, la Cour examine l’affaire de prs pour dterminer si les autorits nationales ont fait preuve de la diligence requise;

– Dans les affaires prioritaires, la Cour peut droger l’approche gnrale et conclure la violation mme si l’affaire a dur moins de deux ans;

– Dans les affaires complexes, la Cour peut accorder un dlai supplmentaire, mais se montre particulirement attentive aux priodes d’inaction manifestement excessives. Le dlai le plus long accord est toutefois rarement suprieur cinq ans et pratiquement jamais suprieur une dure totale de huit ans;

– Les seules affaires dans lesquelles la Cour n’a pas conclu la violation en dpit d’une dure manifestement excessive de la procdure taient des affaires o le requrant avait contribu au dlai par son comportement.

Ces remarques demeurent pertinentes pour la priode 2006-2011.

6. Voici un aperu des types d’affaires analyss en rapport avec les dlais judiciaires:

Violation de l’article 6 (dlai raisonnable) – rsum

Type d’affaire

Objet

Dure

Constat

Affaires pnales

Divers

Plus de 5 ans

Violation

Affaires civiles

Affaires prioritaires

Plus de 2 ans (min:
1 an et 10 mois)

Violation

Affaires civiles

Affaires complexes

Plus de 8 ans

Violation

Affaires administratives

Affaires prioritaires

Plus de 2 ans

Violation

Affaires administratives

Affaires normales ou
complexes

Plus de 5 ans

Violation

Non-violation de l’article 6 (dlai raisonnable) – exemples

Type d’affaire

Objet

Dure

Constat

Affaires pnales

Affaires normales

3 ans 6 mois (total pour
3 degrs d’instance);
4 ans 3 mois (total pour
3 niveaux de juridiction +
enqute)

Non-violation

Affaires pnales

Affaires complexes

8 ans 5 mois (enqute +
3 niveaux de juridiction)

Non-violation

Affaires civiles

Affaires simples

1 an 10 mois en 1re instance; 1 an 8 mois en
appel; 1 an 9 mois en cassation

Non-violation

Affaires civiles

Affaires prioritaires
(labour)

1 an 7 mois en 1re instance (contentieux du travail); 1 an 9 mois en appel; 1 an 9 mois en cassation

Non-violation

Les valeurs du tableau ci-dessus concernent uniquement les affaires analyses et ne peuvent tre considres comme des rgles fixes. A l’avenir, les affaires seront examines au vu des circonstances de l’espce, conformment aux critres de la Cour. Ces valeurs peuvent nanmoins se rvler utiles aux fins d’une apprciation et d’une analyse globales.

Avant-propos

Cette tude a pour objectif d’avoir une connaissance concrte des affaires traites par la Cour europenne des Droits de l’Homme pour juger de la conformit des dlais des procdures judiciaires avec les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention europenne des Droits de l’Homme.

Elle a t dveloppe pour permettre aux dcideurs public et aux praticiens du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe de s’appuyer sur cette information spcifique pour orienter les rformes des cadres normatifs et les pratiques administratives et judiciaires en vue de respecter des dlais judiciaires optimum et prvisibles, conformment au Programme cadre de la CEPEJ: Un nouvel objectif pour les systmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un dlai optimum et prvisible1.

La 1re dition du prsent rapport a t rdige par Mme Franoise Calvez (magistrat, France) sur mandat de la Task Force de la CEPEJ sur les dlais juidiciaires. Elle couvre la priode allant de 1985 au 8 octobre 2005. La 2me dition en a t confie M. Nicolas Rgis (Magistrat, France) pour le groupe de travail SATURN2 de la CEPEJ. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme jusqu’au 31 juillet 2011.

Le Rapport a t adopt par la CEPEJ lors de sa 8me runion plnire (dcembre 2006).

SOMMAIRE

Premire partie: Les critres jurisprudentiels du dlai raisonnable au sens de l’article 6 1 de la Convention europenne des Droits de l’Homme

Un pralable: l’puisement des voies de recours internes. 15
I. Des critres inchangs d’apprciation du dlai. 20

    A. La complexit de l’affaire 20
    B. Le comportement du requrant 22
    C. Le comportement des autorits comptentes 24

        1. Les justifications des autorits nationales prises en compte par la Cour 24
        2. Les justifications des autorits nationales rejetes par la Cour 25

    D. L’enjeu du litige 27
    E. L’apprciation globale des circonstances de l’espce 30

II. Le dcompte du dlai et les lments influenant son calcul 31

    A. Le point de dpart du dlai 31
    B. Le terme du dlai 36

Deuxime partie: De l’identification des causes de retard leurs remdes: la recherche du dlai raisonnable

I. Identification des causes de retard 41

    A. Les causes de retard externes 41
    B. Les causes de retard communes tous les types de procdure. 44

        1. Les causes de retard identifiables en amont de l’instance 44
        2. Les causes de retard survenant au dbut et durant l’instance 51
        3. Retards identifis en aval de l’instance 58

    C. Les causes de retard spcifiques des types de procdures 59

        1. La procdure civile 59
        2. La procdure pnale 62
        3. La procdure administrative 65

II. Les remdes internes visant rduire la dure des procdures ou assurer
une rparation aux victimes 65

    A. Les directives de la Cour europenne 66
    B. Les recours internes existants: aperu 67

III. A la recherche du dlai raisonnable 73

    A. Les grandes orientations de la Cour europenne en matire
    de dlai raisonnable 73
    B. Quelques illustrations du dlai raisonnable 74

        1. Affaires civiles simples 74
        2. Affaires pnales simples 75
        3. Affaires complexes 76

Conclusion 77
Bibliographie 79

Annexes: tableaux
Annexe 1: Violations au titre du  dlai de procdure  (article 6, 1) par pays(*) 80
Annexe 2: Tableau des affaires prioritaires dans lesquelles une clrit particulire
de la part des autorits est exige par la Cour europenne des Droits de l’Homme (29-10-05) 86
Annexe 3: Affaires complexes; dcisions de violation et dcisions
de non-violation
Annexe 4: Affaires non complexes; dcisions de violation
et dcisions de non-violation

L’article 6 de la Convention europenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 dispose, dans son paragraphe 1er, que:

Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable, par un tribunal indpendant et impartial, tabli par la loi, qui dcidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractre civil, soit du bien-fond de toute accusation en matire pnale dirige contre elle. Le jugement doit tre rendu publiquement, mais l’accs de la salle d’audience peut tre interdit la presse et au public pendant la totalit ou une partie du procs dans l’intrt de la moralit, de l’ordre public ou de la scurit nationale dans une socit dmocratique, lorsque les intrts des mineurs ou la protection de la vie prive des parties au procs l’exigent, ou dans la mesure juge strictement ncessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spciales la publicit serait de nature porter atteinte aux intrts de la justice.

Cette disposition essentielle de la Convention nourrit plusieurs contentieux devant la Cour, autour du concept de procs quitable. Le droit de voir sa cause entendue dans un dlai raisonnable constitue la part la plus importante, en volume, de ces contentieux; elle concerne la matire civile autant que la matire pnale puisque l’article 6 1 porte galement sur le bienfond de toute accusation en matire pnale.

Mme si les motifs de la Cour sur le fondement de l’article 5 3 peuvent s’avrer tre identiques ceux fondant une dcision de violation de l’article 6 1, il existe des diffrences: elles tiennent d’une part, l’objet de cette disposition, l’article 5 3 visant l’arrestation et la situation de prvenus dtenus3, et d’autre part, l’exigence d’une diligence particulire, la Cour se montrant plus rigoureuse dans son apprciation. Elle le prcise dans l’arrt Stgmller du 10 novembre 1969: la disposition de l’article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), ne se confond pas avec celle de l’article 6, paragraphe 1 (art. 6-1). Celle-ci s’tend tous les justiciables et a pour but de les protger contre les lenteurs excessives de la procdure; en matire rpressive, spcialement, elle vise viter qu’une personne inculpe ne demeure trop longtemps dans l’incertitude de son sort. L’article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), lui, se rapporte aux seuls prvenus dtenus. Il implique qu’une diligence particulire doit tre apporte la poursuite de la procdure les concernant. A cet gard dj, le dlai raisonnable mentionn dans cette disposition se distingue de celui prvu l’article 6.

Cette conscration de l’exigence de juger avec diligence que l’on pourrait penser rcente, n’est pourtant pas trangre notre ancien droit.

Ainsi ds le dbut du quatorzime sicle la procdure canonique avait-elle introduite une procdure simplifie destine juger plus rapidement certaines catgories d’affaires. (voir CH. Van Rhee, in The law’s delay).

La Common Law n’est pas pargne: il suffit de relire les œuvres de Dickens et notamment The Picwick Papers o l’auteur britannique critique abondamment la longueur de la procdure d’adjudication en Angleterre4. Beaucoup plus rcemment, une commission de rflexion sur la justice civile, prside par Lord Woolf, dans ses rapports Access to Justice (juillet 1996) a propos des rformes destines favoriser un traitement plus rapide des affaires civiles au Royaume-Uni.

Les anciens adages tant franais (justice rtive, justice fautive) qu’anglais (justice delayed justice denied) expriment de faon lapidaire mais frappante la raison d’tre de l’exigence de clrit promue par les juges europens.

En droit international, ds 1948, la Dclaration universelle des droits de l’homme consacre ce droit un procs quitable mais sans mentionner expressment le terme de dlai raisonnable. L’article 10 nonce ainsi: Toute personne a droit, en pleine galit, ce que sa cause soit entendue quitablement et publiquement par un tribunal indpendant et impartial, qui dcidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fond de toute accusation en matire pnale dirige contre elle.

Cette rfrence l’galit entre tous les justiciables n’est cependant pas sans lien avec le dlai raisonnable quand on sait combien les dlais excessifs sont facteurs d’ingalit: entre celui qui peut attendre une dcision de justice, tant financirement que moralement, voire qui cherche la retarder, et le justiciable pour qui tout report d’audience reprsente un cot financier ou humain insupportable, l’coulement du temps peut devenir lui-mme la source d’une nouvelle injustice.

Avec l’article 6 1, la Convention europenne des droits de l’homme inaugure donc le 4 novembre 1950, l’introduction du temps dans le procs du 20e sicle, et le souci nouveau d’une clrit de la justice moderne: la Cour europenne et la Commission seront l’origine d’une dfinition jurisprudentielle de ce concept travers un nombre impressionnant de dcisions et d’arrts dont l’volution sera exponentielle dans les annes 1990.

La notion est reprise l’article 14 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 dcembre 1966 qui traite du droit de toute personne accuse tre juge sans retard excessif et peut tre invoque par tout particulier depuis l’entre en vigueur du Protocole facultatif du 17 aot 1994 qui donne comptence au Comit des droits de l’homme pour examiner les communications individuelles.

La construction du droit communautaire n’vite pas ce dbat. La Cour de justice des Communauts europennes inclut ainsi dans son corpus juridique la Convention des droits de l’homme comme elle l’a expressment nonc ds l’arrt Kremzow et Republik Oesterreich, affaire C- 299/95: Il convient de rappeler d’emble que, selon une jurisprudence constante (voir, notamment, avis 2/94 du 28 mars 1996, Rec. p. I-1759, point 33), les droits fondamentaux font partie intgrante des principes gnraux du droit dont la Cour assure le respect. A cet effet, la Cour s’inspire des traditions constitutionnelles communes aux tats membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les tats membres ont coopr ou adhr. La convention revt, cet gard, une signification particulire. Comme la Cour l’a galement prcis, il en dcoule que ne sauraient tre admises dans la Communaut des mesures incompatibles avec le respect des droits de l’homme ainsi reconnus et garantis (voir, notamment, arrt du 18 juin 1991, ERT, affaire C-260/89).

Dans l’arrt Baustahlgewebe c. Commission du 17 dcembre 1998, la CJCE contrle l’application de l’article 6 1 de la Convention europenne la procdure devant le Tribunal de premire instance en appliquant scrupuleusement tous les critres dgags par la Cour europenne des droits de l’homme en matire de dlai raisonnable.

On retrouve le principe dans la lgislation communautaire: le rglement no 1348/2000 du 29 mai 2000, relatif la signification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matire civile et commerciale met en œuvre un systme de signification fond sur le dlai raisonnable.

Enfin, l’article 47, alina 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne, qui s’est vu reconnaitre par le trait de Lisbonne5 une force juridique quivalente aux traits de l’UE, disposent que la dure des procdures doit s’inscrire dans un dlai raisonnable. Elle prvoit galement en son article 52 3 que Dans la mesure o la prsente Charte contient des droits correspondant des droits garantis par la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des liberts fondamentales, leur sens et leur porte sont les mmes que ceux que leur confre ladite convention […].

Le droit d’tre jug dans un dlai raisonnable est ainsi dsormais consacr par les normes internationales et europennes, et s’inscrit progressivement dans les lgislations nationales des Etats contractants.

Si le terme n’apparat pas dans le nouveau Code de procdure civile franais, il est expressment prvu dans la loi du 15 juin 2000 relative la prsomption d’innocence, o il est plac en exergue dans l’article prliminaire du Code de procdure pnale, et se dcline ensuite dans diverses dispositions. Il occupe en outre depuis 2006 une place symbolique dans le Code de l’organisation judiciaire l’article L. 111-3.

Il se trouve galement consacr dans le droit italien o le procs quitable est devenu un principe valeur constitutionnel6, et par la Constitution espagnole de 1978, en son article 24.2, qui reconnat galement le droit un procs dans un dlai raisonnable et reconnat ce droit comme fondamental au travers du recurso di amparo. De mme, la Constitution slovaque depuis le 1er janvier 2002 reconnat l’article 127 aux personnes morales et physiques, la facult de dnoncer une violation des droits fondamentaux et a dj donn lieu des arrts de la Cour constitutionnelle en matire de dlai raisonnable.

Des exigences de dlai dans l’accomplissement de certains actes de procdure sont maintenant prvues dans la plupart des lois nationales.

Il est vrai que le droit un procs quitable et celui de voir sa cause entendue dans un dlai raisonnable n’entrent pas dans cette catgorie de droits auxquels les Etats ne peuvent jamais droger, mme en cas de circonstances exceptionnelles.

L’article 15 de la Convention europenne des Droits de l’Homme a prvu en effet une facult pour les Etats de droger la garantie des droits reconnus dans la Convention en cas d’tat d’urgence, de guerre ou autre danger public menaant la vie de la Nation, mais l’exclut lorsqu’il s’agit des articles 2 (droit la vie) 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dgradants) et 7 (pas de peine sans loi).

Par opposition ces droits dits intangibles7, les Etats contractants peuvent droger aux droits dits conditionnels.

De leur ct, les parties peuvent thoriquement y renoncer, sous rserve que cette renonciation rponde aux conditions poses par la jurisprudence de la Cour europenne: expresse ou tacite, elle doit tre certaine et libre, le justiciable devant tre inform sur la nature et l’tendue des droits auxquels il renonce. Cependant, s’agissant dans l’affaire Deweer du droit un tribunal, composante du droit au procs quitable, la Cour souligne: en un domaine qui relve de l’ordre public des Etats membres du Conseil de l’Europe, une mesure ou solution dnonce comme contraire l’article 6 (art. 6) appelle un contrle particulirement attentif (arrt Deweer c. Belgique du 27 fvrier 1980).

Il est vrai, comme le relvent certains auteurs, que si l’on peut renoncer certaines composantes du procs quitable, d’autres droits paraissent consubstantiels la notion de procs quitable et qui se dissout en leur absence8.

Le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe, dans plusieurs rsolutions, a considr que la lenteur excessive de la justice reprsente un danger important, notamment pour l’Etat de droit.

Le dni de justice constitue la menace prgnante qui plane sur une procdure lorsqu’elle s’ternise: le temps qui passe affecte gravement certains intrts pourtant lgitimes, dissout les preuves, requiert qu’on en trouve de nouvelles, permet voire encourage les manœuvres procdurales, disperse les tmoins et dcrdibilisent leur tmoignage, cote de l’argent, et parfois il a raison du justiciable de bonne foi.

Cependant, le temps est aussi indispensable la qualit des enqutes, la dcantation de toutes les questions de droit, l’apaisement des relations entre les parties, la rflexion du juge. Le dlai raisonnable est donc un concept dlicat.

Nous verrons que la Cour l’aborde avec pragmatisme: sa dmarche gnrale consiste contrler la bonne gestion du temps tout au long des tapes procdurales de l’affaire qui lui est soumise, en traquant les priodes d’inactivit et en les dnonant ds lors qu’elles ne lui paraissent pas justifies.

Avant d’aborder plus avant le fond de ce rapport, il convient de rappeler le cadre du mandat dfini par la CEPEJ. Le prsent rapport doit analyser la situation des dlais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe partir de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme en donnant la priorit aux affaires les plus rcentes. Il est prcis: Deux questions principales pourront tre abordes: les dlais considrs comme raisonnables ou excessifs, de manire gnrale par types d’affaires spcifiques; les causes principales des retards dans les cas o les dlais ont t considrs comme excessifs.

Ce document est le rsultat de l’examen d’un nombre important d’arrts et de dcisions de la Cour, ainsi que de dcisions de l’ancienne Commission.

Le site Hudoc a constitu la source essentielle de ce travail et il a t consult en entrant l’article 6 1 ainsi que le mot-cl dlai raisonnable.

Un tableau9 recense sur cette base le nombre d’arrts rendus entre 1985 et 2011 (au 31 juillet 2011) pour les Etats concerns et incluant les rglements amiables. Ce nombre n’est qu’indicatif, compte tenu d’une certaine marge d’erreur possible dans l’utilisation du moteur de recherche. Il apparat cependant assez proche dans les ordres de grandeur, de la ralit statistique. Ce tableau mentionne galement le nombre d’habitants par pays, la date de ratification et la date de reconnaissance du droit de recours individuel pour chacun de ces Etats contractants.

S’agissant des Etats totalisant plus de 100 condamnations, les arrts des annes 2000-2005 cinq dernires annes ont t systmatiquement lus : cela concerne la France, la Grce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Turquie. Ont t galement tudis les arrts antrieurs les plus significatifs concernant ces Etats qui nous ont t aimablement signals par le Secrtariat gnral de la CEPEJ, les collaborateurs auprs du greffe de la Cour et du Comit des ministres. Ce rapport a fait l’objet d’une actualisation au 15 dcembre 2011, qui inclut les arrts les plus significatifs rendus durant la priode du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2011, selon les critres suivants : importance reconnue l’arrt par la Cour (niveaux 1,2,3 ; arrts de grande chambre ; arrts pilotes), importance reconnue l’arrt par la doctrine, originalit de l’affaire en cause.

Il est apparu assez rapidement que l’examen des arrts rcents n’apportait que peu d’information sur les causes de retard du fait de la motivation dsormais assez succincte de la Cour: en effet, en raison du volume considrable d’affaires en matire de dlai raisonnable, la Cour se contente de rappeler les critres de sa jurisprudence dsormais tablie, sauf des fins pdagogiques s’il s’agit de nouveaux Etats, ou lorsque des circonstances particulires l’affaire ncessitent une motivation dtaille. Il tait donc indispensable de se rfrer aux premiers arrts, tant de l’ancienne Cour que de la nouvelle, comme aux dcisions de la Commission, pour comprendre les critres jurisprudentiels et leur application. La priode 2006-2011 se caractrise toutefois par le dveloppement des arrts pilotes10, qui sont l’occasion d’un rappel de la mthode de la Cour, ainsi que d’un apport de prcisions utiles. La Cour europenne a notamment tay sa jurisprudence sur le recours effectif depuis son important arrt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000 (Infra Partie 1, A.).

Il convient de souligner d’emble que les statistiques doivent tre interprtes avec prudence et recul: elles ne sauraient elles seules reflter la ralit d’une situation tatique. Il existe des Etats contractants pour lesquels les arrts de condamnation par la Cour europenne des droits de l’homme pour dpassement du dlai raisonnable sont relativement peu nombreux: pour autant, on ne saurait ncessairement en conclure que leurs juridictions sont particulirement diligentes.

En effet, dans certains cas, la difficult peut se situer en amont, lors de l’accs au tribunal: les justiciables saisissent peu les tribunaux en raison du cot que cela reprsente ou parce que les alternatives au recours contentieux sont encourages ou s’avrent plus efficaces. Il arrive que l’existence du recours devant la Cour europenne des droits de l’homme soit encore peu connue dans l’Etat en question, alors qu’au contraire, dans d’autres Etats membres, des cabinets d’avocats se sont spcialiss dans ce type de recours, ce qui gnre un nombre de requtes trs important et des condamnations proportionnellement plus leves.

A l’inverse, des dlais trs rapides ne sont pas toujours la garantie d’une bonne justice: certaines procdures expditives, conduites sans respect des droits de la dfense, font pencher dangereusement la balance en faveur de la rapidit mais au dtriment de la qualit de la justice. Or, la Cour europenne a toujours affirm que le principe d’une bonne administration de la justice11 avait une porte plus large que celui du dlai raisonnable et pouvait justifier des choix procduraux moins rapides mais plus justes.

Le mandat nonce galement: L’expert devrait tablir si, en tenant compte d’un volume significatif d’affaires, la Cour a dfini des rgles relatives des dlais maxima pouvant tre considrs comme raisonnables pour des catgories d’affaires particulires, et, a contrario, des dlais minima partir desquels la Cour considre une violation du droit un procs quitable dans un dlai raisonnable.

Sur ce point, il convient d’expliquer la mthodologie propose dans ce rapport.

S’agissant de l’mergence de dlais standards, la Cour europenne, il y a trente ans dj, aprs un dbat interne sur cette question, s’tait refuse donner aux Etats quelque norme jurisprudentielle que ce soit en matire de dlais: fidle son approche in concreto et son souci d’quilibrer en fonction des circonstances de l’affaire, le poids de chacun de ses critres jurisprudentiels, elle n’a jamais dfini de rgles prcises en matire de dlai qui permettrait de savoir par exemple, quel temps une juridiction doit consacrer une affaire de divorce pour viter la sanction de Strasbourg. Cette attitude est reste la mme depuis la rforme de 1998.

Tout au plus peut-on indiquer que 2 ans par degr de juridiction parat constituer une limite au-del de laquelle la Cour examine avec une particulire attention les circonstances de l’affaire, qui apparat ds lors comme suspecte. Lorsqu’elle constate un dlai a priori important la Cour emploie gnralement une formule du type de celle-ci: La Cour constate que la cour d’appel n’a rendu son arrt que plus de sept ans et trois mois aprs avoir t saisie par les requrants. Pareil laps de temps semble de prime abord draisonnable pour un seul degr de juridiction. Il appelle donc un examen attentif sous l’angle de l’article 6 1 de la Convention12. Ou encore Que plus de sept ans se soient dj couls depuis l’inculpation sans qu’il ait encore t statu sur le bien-fond de l’accusation par un jugement de condamnation ou d’acquittement est certes une dure exceptionnelle qui devra, dans la plupart des cas, tre considre comme excdant le dlai raisonnable prvu l’article 6 1 (art. 6-1)13.

Les auteurs du prsent rapport, nanmoins soucieux de fournir la CEPEJ des lments concrets d’analyse, ont pris le parti de prsenter en plusieurs tableaux synthtiques des types d’affaires qui prsentent entre elles certains traits communs, permettant de comparer les dures des procdures et le verdict de la Cour.

On trouvera ainsi:

un tableau des affaires prioritaires au regard de l’enjeu qu’elles reprsentent pour le requrant: si l’on se place dans la situation d’un prsident de juridiction et que l’on raisonne en termes de gestion de stock, il s’agit d’affaires traiter avant les autres. Si l’on se place du point de vue de la gestion du flux des dossiers, ces affaires doivent tre traite en acclr, comparativement d’autres dans lesquelles le facteur temps pse d’un poids moindre sur l’issue du litige;(annexe 2)

deux tableaux des affaires complexes, l’un recensant les violations et l’autre les non-violations. (annexe 3) Il s’agit d’affaires reconnues par la Cour comme difficiles et pour lesquelles elle peut admettre des dlais plus longs si toutefois les autres critres (comportement du requrant et comportement des autorits) n’emportent pas la critique.

Le rapport final a t complt, d’un tableau d’affaires non complexes permettant de comparer des dlais pour des contentieux courants. (annexe 4)

De la plus grande clrit exige par la Cour une certaine lenteur admise du fait de la difficult du dossier, l’examen de ces deux sries de tableaux permettra de dcouvrir tout un panel d’affaires illustrant des dures de procdure variables.

Le rapport est conu en deux parties:

– la premire est consacre l’examen des critres jurisprudentiels qui fondent la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme en matire de dlai raisonnable;

– la seconde est oriente sur l’identification des causes de retard, tels qu’elles transparaissent l’tude des arrts de la Cour, des dcisions de la Commission et des rsolutions du Comit des ministres; elle prsente galement un panorama des recours internes mis en œuvre par les Etats contractants la demande de la CEDH avant de dresser un panorama de dlais raisonnables.

Le rapport est complt par les annexes dtailles plus haut.

Premire partie:
Les critres jurisprudentiels
du dlai raisonnable
au sens de l’article 6 1
de la Convention europenne

Un pralable: l’puisement des voies de recours
Internes

A. Existence d’un recours effectif

Le dispositif de la Convention est conu comme complmentaire des dispositifs nationaux de protection des droits de l’homme. Comme l’a indiqu la Cour ds l’arrt Handyside du 7 dcembre 1976 : le mcanisme de sauvegarde instaur par la Convention revt un caractre subsidiaire par rapport aux systmes nationaux de garantie des droits de l’homme . De ce caractre subsidiaire, dcoule l’exigence de l’puisement des voies de recours internes requise par l’article 35, alina 1er, de la Convention.

Le motif tir de la violation du droit tre jug dans un dlai raisonnable doit ainsi avoir t invoqu par le requrant devant le juge national pralablement la saisine de la Cour europenne, peine d’irrecevabilit. Cette rgle est applique avec souplesse par la Cour qui exige que le requrant ait exerc tous les recours que l’on peut raisonnablement attendre de lui en droit interne, mais ne l’oblige pas exercer des recours vous l’chec.

La Cour contrle en effet l’existence, en droit interne des Etats membres, d’un  recours effectif , qu’elle dfinit en ces termes :  […] au sens de l’article 35 1 de la Convention il incombe l’tat de prouver l’existence d’un recours disponible, adquat, efficace en thorie comme en pratique, et propre remdier la violation allgue.  Ce recours doit, ajoute-t-elle, exister  en thorie et en pratique un degr de certitude suffisant  (notamment : dcision Ziabreva c. Russie du 18 dcembre 2008, 15 et 16).

En l’absence de recours effectif pour remdier ou sanctionner la lenteur de la justice, la Cour considre que le requrant peut invoquer devant elle un manquement au droit d’tre jug dans un dlai raisonnable, alors mme que l’instance est encore pendante devant une juridiction nationale, notamment en appel ou en cassation14.

Dans sa dcision Daddi c. Italie du 16 juin 2009, la Cour europenne rappelle que la rgle de l’puisement des voies de recours internes vise ainsi mnager aux Etats contractants l’occasion de prvenir ou de redresser les violations allgues contre eux avant que ces allgations ne lui soient soumises conformment au principe de subsidiarit15. Pour se faire, la Cour se fonde sur l’article 13 de la Convention, en vertu duquel : Toute personne dont les droits et liberts reconnus dans la [...] Convention ont t viols, a droit l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors mme que la violation aurait t commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles .

En effet, afin de garantir plus efficacement l’exigence du dlai raisonnable, la Cour europenne a opr un revirement de jurisprudence en considrant dans son arrt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000, que l’article 13 de la Convention constituait une garantie distincte de celles prvues par l’article 6, qui pourra faire l’objet le cas chant d’une condamnation distincte, afin que soit mis en place par les Etats un recours effectif et utile devant une instance nationale pour garantir le droit un jugement dans un dlai raisonnable.

Jusqu’alors l’article 6 1 tait considr comme une lex specialis par rapport l’article 13, et la Cour n’examinait pas les moyens fonds sur une violation de l’article 13 lorsqu’elle s’tait dj prononce dans le sens d’une violation de l’article 6 1.

Cette disposition est applique avec souplesse par la Cour europenne qui exige du requrant d’avoir exerc tous les recours qu’on peut raisonnablement attendre de lui en droit interne mais ne l’oblige pas exercer des recours vous l’chec.

Le motif tir de la violation d’une disposition de la Convention europenne des droits de l’homme doit avoir t invoqu, au moins en substance, par le requrant devant le juge national.

Le caractre subsidiaire du systme de protection des droits fondamentaux s’est trouv renforc, en matire de dlai raisonnable, depuis l’arrt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000: la Cour, par un revirement de jurisprudence, a considr que l’article 1316 de la Convention constituait dsormais le droit un recours distinct de celui offert par l’article 6 en ce qui concerne le moyen tir de la violation du dlai raisonnable.

Jusqu’alors, pour la Cour europenne, l’article 6 1 devait passer pour une lex specialis par rapport l’article 13, et elle n’examinait pas les moyens fonds sur une violation de l’article 13 lorsqu’elle s’tait dj prononce dans le sens d’une violation de l’article 6 1.

Cependant, la frquence croissante de ses constats de violation cet gard a rcemment amen la Cour attirer l’attention sur le danger important que la lenteur excessive de la justice reprsente pour l’Etat de droit dans les ordres juridiques nationaux ’lorsque les justiciables ne disposent, cet gard, d’aucune voie de recours interne ( 148).

Rappelant la finalit de l’article 35 1 (qui prsente d’troites affinits avec l’article 13, nous dit la Cour), savoir mnager aux Etats contractants l’occasion de prvenir ou de redresser les violations allgues contre eux avant le dpt d’une requte devant la Cour europenne, cette dernire, en se rfrant aux travaux prparatoires de la Convention europenne des Droits de l’Homme, expose: l’objet de l’article 13 est de fournir un moyen au travers duquel les justiciables puissent obtenir, au niveau national, le redressement des violations de leurs droits garantis par la Convention, avant d’avoir mettre en œuvre le mcanisme international de plainte devant la Cour17.

La Cour, par cet arrt important crucial, entend sanctionner les Etats sur ce double fondement et, se faisant, invite donc tous les Etats contractants mettre en place des procdures internes permettant aux justiciables de pouvoir se plaindre, grce une voie de recours effective en droit et en pratique, de nature judiciaire ou non, d’une dure excessive de procdure.

Dans la dcision Mifsud c. France du 11 septembre 2002, la Cour va en outre considrer que ce recours utile peut prendre la forme d’un recours permettant d’acclrer la procdure, mais galement d’un recours indemnitaire et prcise que La circonstance que ce recours, purement indemnitaire, ne permet pas d’acclrer une procdure en cours n’est pas dterminante. La Cour rappelle cet gard qu’elle a jug que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la dure d’une procdure sont ’effectifs’, au sens de l’article 13 de la Convention, lorsqu’ils permettent d’empcher la survenance ou la continuation de la violation allgue, ou [de] fournir l’intress un redressement appropri pour toute violation s’tant dj produite .

Dans la dcision Mifsud c. France du 11 septembre 2002, la Cour va approfondir et consacrer deux orientations : le recours prventif ou le recours indemnitaire. Elle nonce ainsi : La circonstance que ce recours, purement indemnitaire, ne permet pas d’acclrer une procdure en cours n’est pas dterminante. La Cour rappelle cet gard qu’elle a jug que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la dure d’une procdure sont ’effectifs’, au sens de l’article 13 de la Convention, lorsqu’ils permettent d’empcher la survenance ou la continuation de la violation allgue, ou [de] fournir l’intress un redressement appropri pour toute violation s’tant dj produite.

L’article 13 ouvre donc une option en la matire: un recours est effectif ds lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tt la dcision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une rparation adquate pour les retards dj accuss (arrt Kudla prcit, 159). Selon la Cour, vu les troites affinits que prsentent les articles 13 et 351 de la Convention (voir aussi l’arrt Kudla prcit, 152), il en va ncessairement de mme pour la notion de recours effectif au sens de cette seconde disposition.

Mais surtout, dans cet arrt Mifsud c. France (prcit), et dans sa continuit dans l’arrt Nouhaud c. France du 9 juillet 2002, la Cour juge que le recours indemnitaire suffit caractriser l’irrecevabilit pour non puisement des voies de recours internes18.

Dsormais, la Cour ouvre aux Etats une alternative en droit interne: soit offrir aux requrants de rparer leur dommage caus par un retard excessif, soit permettre, sur demande du requrant, d’acclrer la procdure litigieuse. Ces deux voies seront utilises par les Etats contractants: nous y reviendrons dans la seconde partie de ce rapport. Nous verrons dans la seconde partie de ce rapport qu’il existe une grande varit de  recours effectifs . La Cour rappelle toutefois rgulirement que la solution la plus effective est un recours destin acclrer les procdures, car il vite galement d’avoir constater des violations successives pour la mme procdure et ne se limite pas agir uniquement a posteriori …  (par exemple arrt de Grande chambre Scordino c. Italie (n 1) du 29 mars 2006, 183-184.)

Toutefois, Mais comme on l’a prcdemment relev, seuls les recours disponibles et adquats sont exigs19 : Ces recours doivent galement exister un degr suffisant de certitude tant en thorie qu’en pratique, dfaut de quoi leur manquent l’effectivit et l’accessibilit 20. Ce qui implique galement que ces recours sont aussi soumis aux exigences d’effectivit et de dlai raisonnable et contrls ce titre par la Cour europenne.

B. Contrle du caractre effectif du recours

Selon la Cour, il revient aux autorits de l’Etat de lui prouver, dans chaque affaire, l’efficacit de la voie de recours : en produisant une nouvelle jurisprudence, l’Etat peut ainsi modifier la position de la Cour europenne. Mais cela signifie galement que l’existence d’un recours interne effectif n’est pas acquise et peut tre nouveau contrl par la Cour de Strasbourg.

A chaque fois, il revient aux autorits de l’Etat de prouver la Cour l’efficacit de la voie de recours: en produisant une nouvelle jurisprudence, l’Etat peut ainsi modifier la position de la Cour europenne.

Si l’on prend l’exemple portugais, dans la dcision d’irrecevabilit, Paulino Tomas c. Portugal du 27 mars 2003, la Cour carte la requte en estimant, pour la premire fois, que le dcret-loi du 21 novembre 1967 en matire de responsabilit extra-contractuelle de l’Etat constitue un recours efficace pour se plaindre de la dure d’une procdure. Jusqu’alors le motif tir de l’existence de ce texte tait systmatiquement cart par la Commission (voir dcision Gama da Costa c. Portugal du 5 mars 1990) faute de jurisprudence dmontrant les chances de succs d’une telle action. Mais, depuis un revirement de jurisprudence intervenu le 15 octobre 1998 avec l’arrt de la Cour suprme administrative Pires Neno, la Cour estime qu’au moins partir d’octobre 1999 cette voie de recours a acquis un degr de certitude juridique suffisant pour qu’elle puisse et doive tre exerce aux fins de l’article 351 de la Convention.

Dans une autre affaire portugaise, en matire pnale, la Commission a considr que la possibilit de demander l’acclration de la procdure prvue aux articles 108 et 109 du Code de procdure pnale tait un pralable ncessaire et un recours puiser (dcision de recevabilit Moreira Barbosa du 29 avril 2004)21. Constatant que le requrant l’a exerc en l’espce en vain, elle estime qu’il n’y a pas l’obliger galement user de la voie d’une action en responsabilit extra-contractuelle du dcret-loi de 1967 dont le but est pratiquement le mme : elle carte donc cette branche de l’exception du gouvernement tir du non-puisement des voies de recours interne22.

La situation italienne illustre bien le caractre continue du contrle de la Cour europenne. En Italie, la loi Pinto du 24 mars 2001 a introduit un recours en rparation du prjudice rsult d’une longueur excessive d’une procdure judiciaire. Dans une dcision Brusco c. Italie du 6 septembre 2001, la Cour a dclar irrecevable une requte, introduite avant l’entre en vigueur de cette loi, mais aprs avoir inform le requrant de l’existence de cette loi et l’avoir invit saisir les juridictions nationales (Pour un exemple rcent d’irrecevabilit compte tenu de la loi Pinto : dcision Daddi c. Italie du 16 juin 2009).

Jusqu’en 2004 l’Italie tait trs souvent condamne pour violation du droit tre jug dans un dlai raisonnable. Mais compter de cette date, une nette amlioration a pu tre releve. Toutefois, de nouvelles violations ont t constates ultrieurement (cf. Annexe l’volution en  dents de scie  des condamnations dont l’Italie a fait l’objet entre 2006 et 2011). Dans plusieurs arrts rendus par la grande chambre en 2006, dont l’arrt Scordino (n1) du 29 mars 200623, la Cour a constat que des centaines d'affaires portant sur les indemnits accordes par le juge interne italien dans le cadre de la loi Pinto sont nouveau pendantes devant elles et invite l'Italie prendre toutes les mesures ncessaires pour faire en sorte que le recours indemnitaire mis en place dans le cadre de la loi Pinto soit bien effectif . La mise en œuvre de ce recours est juge insuffisante en raison principalement du montant des rparations accordes et de la dure excessive des instances auxquelles elle donne lieu son tour24. La Cour europenne rappelle dans ses arrts importants que le recours effectif est celui qui permet soit d'acclrer la procdure, soit de fournir au justiciable une rparation adquate. Dans ce dernier cas, le recours doit rpondre lui-mme l'exigence du dlai raisonnable, et la Cour se montre plus exigeante dans l’apprciation du caractre effectif de ce recours en considrant, par exemple, que le temps d’excution d’une dcision rendu dans le cadre d’un recours indemnitaire ne devrait gnralement pas dpasser six mois compter du moment o la dcision d’indemnisation devient excutoire ( 198). Par ailleurs, si la juridiction interne est la plus mme de dterminer l'existence et le montant du dommage matriel, la dure excessive d'une procdure est prsume occasionne un dommage moral, dont l'indemnisation dpend des caractristiques et de l'effectivit du recours interne, mais dont le montant ne doit pas tre draisonnable au regard des sommes fixes par la Cour (en l'espce la Cour relve que le ddommagement accord ne reprsente qu’environ 10 % de ce qu'elle octroie gnralement, 214)25.

S’agissant de la France, depuis les deux dcisions Giummarra c. France du 12 juin 2001 et Mifsud prcite, l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est un recours qui doit dsormais tre exerc par celui qui veut se plaindre de la dure excessive d’une procdure devant les tribunaux judiciaires et toutes les procdures introduites ce titre devant la CEDH depuis le 21 septembre 1999, sans exercice du recours interne pralable, sont dclares irrecevables26.

Le recours indemnitaire doit donc tre lui-mme un recours effectif, adquat et accessible. Cette effectivit implique aussi pour la Cour europenne une rparation suffisante ; caractres qu’elle contrle prcisment (par exemple, arrt Vidas c. Croatie du 3 juillet 2008). Selon la jurisprudence europenne, ce caractre adquat peut se trouver affect par la dure excessive de son examen ou par une indemnisation d'un montant par trop infrieur aux sommes accordes par la Cour dans des affaires similaires. La Cour europenne contrle ainsi l'effectivit de la rparation en se fondant sur les critres suivants : le montant de la rparation accorde, la dure de la procdure d'indemnisation, ainsi que la clrit du paiement de ladite indemnit (par exemple, Cocchiarella c. Italie du 29 mars 2006, 86-98).

C’est ce type de contrle qui a rcemment t mis en œuvre dans l'affaire rcente Sartory c. France du 24 sept. 2009. Il s’agissait en l’espce, au fond, d’une procdure d’annulation d’une mutation d’un fonctionnaire dont la dure de six ans a t juge excessive. La Cour a contrl la dure et l’issue de la procdure d’indemnisation : dbute en 2002, transmise au conseil d'tat en 2006, et acheve en 2007 par l’octroi d’une indemnit de 3 000 euros.

La Cour a considr que cette indemnit accorde par le Conseil d'tat n'tait pas adquate compte tenu de la lenteur excessive de la procdure au fond et se celle aux fins d'indemnisation engage au titre de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et a conclu la violation de l'article 6, 1. Le requrant pouvait donc se prvaloir de la qualit de victime au sens de l'article 34 de la Convention, parce que le redressement n'tait pas appropri et suffisant, alors mme que la violation du dlai raisonnable de la procdure administrative avait t reconnue27.

Le montant de l’indemnisation est donc un lment essentiel pour que le recours soit jug adquat et effectif. Ce niveau dpend toutefois galement des caractristiques et de l’efficacit du recours interne dans son ensemble. Un Etat qui s’est dot de diffrents recours, dont un tendant acclrer la procdure et un de nature indemnitaire, et dont les dcisions, conformes la tradition juridique et au niveau de vie du pays, sont rapides, motives, et excutes avec clrit, accordent des sommes qui, tout en tant infrieures celles fixes par la Cour, ne sont pas draisonnables28. Les tribunaux nationaux pourront ainsi se rfrer aux montants accords au niveau national pour d’autres types de dommages et se fonder sur leur intime conviction, mme si cela aboutit l’octroi de sommes infrieures celles fixes par la Cour dans des affaires similaires (par exemple Apicella c. Italie du 29 mars 2006, 78, 94 95).

La jurisprudence de la Cour tend, par ailleurs, objectiviser la responsabilit de l’Etat du fait de la dure excessive de sa justice (Voir l’arrt de la Grande Chambre Bourdov c. Russie (n 2) du 15 janvier 2009, 111.), en posant, on l’a dit, une prsomption rfragable de dommage moral et en exigeant du juge de l’indemnisation qu’il motive particulirement sa dcision dans le cas contraire (Voir Apicella c. Italie, prcit, 93, et Cocchiarella c. Italie, prcit, 94).

Il convient galement de souligner que la rparation peut ne pas tre financire. On prsentera plus prcisment, dans la seconde partie de ce rapport, les diffrentes formes que peuvent revtir les recours pralables mis en place par les Etats la suite de condamnations de la Cour europenne, ainsi que l’volution qu’ils ont pu subir.

Au travers de sa jurisprudence rcente, la Cour europenne n’a en outre pas hsit indiquer de manire parfois trs prcise quelle mesure tait adquate pour rparer la violation du droit tre jug dans un dlai raisonnable. Dans l’affaire Yakışan c. Turquie du 6 mars 2007, portant sur la dure d’une procdure pnale (prs de treize ans et toujours pendante lors de l’adoption de l’arrt) ainsi que sur la dure de la dtention provisoire du requrant (onze ans et sept mois, se poursuivant la date de l’adoption de l’arrt), la Cour a conclu une violation des articles 5 3 et 6 1 et a insr une clause spciale dans le cadre de l’application de l’article 41, aux termes de laquelle elle estime qu’une manire approprie de mettre un terme la violation constate serait de terminer le procs le plus rapidement possible, en prenant en considration les exigences d’une bonne administration de la justice, ou de librer le requrant pendant la procdure, tel que prvu par l’article 5 3.

Dans l’affaire De Clerck c. Belgique du 25 septembre 2007, la Cour a toutefois pos les limites cette approche. Les requrants demandaient en l’espce la Cour d’ordonner la cessation immdiate de l’action publique engage leur encontre, en raison du dpassement du dlai raisonnable de l’instruction pnale, sur le fondement de l’article 46 de la Convention. La Cour rejette la demande en prcisant qu’elle ne peut enjoindre des autorits judiciaires indpendantes d’arrter des poursuites pnales engages dans le respect de la loi.

I. Des critres inchangs d’apprciation du dlai

Dfinition du dlai raisonnable et prsentation de la mthode de la Cour europenne : la formulation de la Cour est gnralement la suivante: le caractre raisonnable d’une procdure s’apprcie suivant les circonstances de la cause, apprcis de manire globale, eu gard aux critres consacrs par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexit de l’affaire, le comportement du requrant, et celui des autorits comptentes.

La formulation de la Cour est gnralement la suivante: le caractre raisonnable d’une procdure s’apprcie suivant les circonstances de la cause, apprcis de manire globale, eu gard aux critres consacrs par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexit de l’affaire, le comportement du requrant, et celui des autorits comptentes.

Depuis l’arrt Neumeister du 27 juin 1968, ces trois critres combins sont admis de manire constante par la Cour, qu’il s’agisse de la matire pnale ou d’un litige de caractre civil. Avec l’arrt Knig du 28 juin 1978, la Cour a affin son apprciation grce l’intgration d’un critre nouveau: celui de l’enjeu du litige pour le requrant.

Sur la base de ces critres, la Cour effectue une apprciation globale, selon une mthode in concreto (Voir infra E). L’apprciation globale signifie, notamment, que des dlais qui, pris isolment, ne seraient pas draisonnables, le deviennent en tant cumuls. L’apprciation in concreto implique d’examiner  les circonstances particulires de la cause  pour apprcier du caractre draisonnable ou non la dure de la procdure (arrt Kning c. RFA, 28 juin 1978).

Ces critres sont examins pour chaque requte et la Cour effectue ensuite une apprciation globale.

Le nombre d’instances pour une mme affaire est aussi un lment implicitement pris en compte par la Cour .L’arrt Martial Lemoine c. France du 29 avril 2003 en est une illustration rcente: portant sur un contentieux de la coproprit d’une dure de 7 ans et 8 mois, pour quatre degrs d’instance, la procdure s’tait droule sur un an et dix mois en premire instance, un an et presque huit mois en appel, un an et neuf mois en cassation, et d’un peu plus de 2 ans devant la cour d’appel de renvoi. La Cour en conclut (…) Mme si une dure globale de plus de sept ans et huit mois constitue une priode assez longue, les laps de temps imputables aux autorits ne sauraient, de l’avis de la Cour, tre considrs comme draisonnables, compte tenu de l’ensemble des circonstances de la cause, et la lumire de la jurisprudence de la Cour( 33).

A. La complexit de l’affaire

La complexit peut justifier une dure importante de la procdure. Cette complexit peut concerner les rgles de droit applicables au litige ou les faits de la cause.

S’agissant des rgles de droit, les causes de complexit sont varies : un changement de lgislation, le passage d’un Etat l’conomie de march, l’interaction entre la procdure administrative et la procdure judiciaire (ex: licenciement d’un travailleur handicap en Autriche ou en France), l’attente d’un jugement pnal qui bloque l’issue du procs civil29, la jonction ou la connexit entre plusieurs affaires, la ncessit de concilier l’intrt des particuliers et celui de la collectivit, la prsence de plusieurs accuss…

Elle s’apprcie en droit: un changement de lgislation, le passage d’un Etat l’conomie de march, l’interaction entre la procdure administrative et la procdure judiciaire (ex: licenciement d’un travailleur handicap en Autriche ou en France), l’attente d’un jugement pnal qui bloque l’issue du procs civil (arrt Djangozov c. Bulgarie du 8 juillet 2004), la jonction de plusieurs affaires, la ncessit de concilier l’intrt des particuliers et celui de la collectivit, la prsence de plusieurs accuss.

La complexit des faits de la cause peut rsulter de la ncessit d’auditionner de nombreux tmoins, de la difficult de localiser les tmoins (arrt Mitev c. Bulgarie du 22 dcembre 2004), de mme que du long travail de reconstitution des faits, de rassemblement des preuves (arrt Akcakale c. Turquie du 25 mai 2004) ou au contraire, de l’absence de tout tmoin dans une affaire pnale (Commission, Jean-Claude Boddaert c. Belgique, du 17 avril 1991).

Elle s’apprcie galement en fait : la ncessit d’auditionner de nombreux tmoins, la difficult de localiser les tmoins (arrt Mitev c. Bulgarie du 22 dcembre 2004) sont autant d’lments prendre en compte comme un long travail de reconstitution des faits, de rassemblement des preuves (arrt Akcakale c. Turquie du 25 mai 2004) ou au contraire, l’absence de tout tmoin dans une affaire pnale (Commission, Jean-Claude Boddaert c. Belgique, du 17 avril 1991).

Constituent galement des sources de complications, le recours des expertises, la traduction de documents, le recours un interprte (dans un arrt Sari c. Turquie et Danemark du 8 novembre 2001, s’agissant d’une affaire d’homicide commis au Danemark par le requrant, ressortissant turc, la Cour souligne les retards factuels lis la ncessit de traduire les actes de procdure en deux langues).

Certaines affaires mlent complexit de fait et de droit lorsqu’il s’agit de savoir, plus de vingt ans plus tard, si le requrant tait en tat de faillite le 14 septembre 1971, et en cas de rponse ngative, se pose la question de la dtermination de son patrimoine en 1971 30.

En outre, il semble que pour la Cour certaines procdures sont, par nature, complexes, comme par exemple le remembrement, l’expropriation, les escroqueries et autres affaires de dlits financiers internationaux.

Ainsi, propos d’un remembrement foncier, dans l’affaire Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, la Cour reconnat, avec l’ensemble des comparants, qu’un remembrement foncier constitue, par nature, un processus complexe, touchant aux intrts des particuliers comme de la collectivit tout entire (la question avait dj t aborde dans l’affaire Erkner et Hofauer).

S’agissant d’une escroquerie, dans la dcision Wejrup c. Danemark du 7 mars 2002, la Cour souligne la complexit de l’affaire portant sur les activits d’un directeur des finances d’un important holding, chapeautant plus de cinquante socits dans le monde entier et ncessitant qu’on examine des comptes de ces socits sur une priode de 5 ans, pour rappeler que la porte et la complexit d’une affaire pnale d’escroquerie qui est souvent complique par l’implication de plusieurs suspects, peut justifier une dure de procdure importante.

Se rfrant aux arrts C.P et autres c. France (du 18 octobre 2000) et Hozee c. Pays-Bas (22 mai 1998), la Cour conclut la non-violation de l’article 6 1 et l’irrecevabilit de la requte. Pourtant la dure de la procdure prise s’tait tendue sur 7 ans, 9 mois et 26 jours.

De la mme faon, dans l’affaire Hozee prcite, la Cour constate que la dure de la phase d’instruction pnale est d’une 4 ans et 8 mois, et que l’instruction a donc connu une dure propre susciter des inquitudes.

Dans l’affaire Hozee prcite, la Cour a examin la procdure cette tape procdurale dans le dtail pour observer la complexit de la tche consistant dbrouiller un rseau de socits lies entre elles et des comptes qui avaient t crs de manire rendre aussi difficile que possible pour les autorits la dtection de pratiques frauduleuses en matire d’impts et de scurit sociale.

Elle relve par ailleurs la ncessit pour les autorits d’entendre un nombre important de tmoins, de rassembler et d’examiner une quantit considrable de documents, et note galement que l’ampleur et la complexit indubitables de l’enqute ont encore t accrues par l’implication d’autres suspects dans la fraude. Ne constatant aucune priode d’inertie, elle estime non draisonnable un tel dlai d’instruction.

Dans une affaire portant sur la conformit la Constitution d’une taxe sur l’lectricit, la Cour retient la complexit de l’affaire au vu des auditions de nombreuses autorits par la Cour constitutionnelle (arrt Klein c. Allemagne du 27 juillet 2000).

Cependant, la complexit d’une affaire ne suffit pas toujours justifier la longueur d’une procdure: les autres critres entrent en ligne de compte et la Cour effectue une apprciation globale au vu des diffrents critres sur laquelle on reviendra.

B. Le comportement du requrant

Ce critre prsente une particularit : c’est le seul critre qui peut entraner un constat de non-violation, alors mme que le dlai est manifestement excessif et si par ailleurs, aucune inactivit notable n’est imputable aux juridictions nationales. S’il est la cause essentielle du retard, il n’y aura pas violation de l’article 6 1. La Cour examine ainsi la question de l’imputabilit de la dure excessive.

Dans une affaire Oberling c. France du 11 avril 2006, par exemple, elle a pu relever que mme s’il pourrait tre reproch au requrant un comportement peu diligent quant la production de mmoire en premire instance, un tel comportement ne saurait en aucun cas expliquer le dlai au stade de l’appel , en l’espce un dlai de plus de six ans et deux mois pour deux instances administratives.

Dans une dcision de recevabilit, en matire civile31, la Commission rappelait en effet que ce qui est exig d’une partie dans une procdure civile est une diligence normale et que seules des lenteurs imputables l’Etat peuvent amener ̀ conclure l’inobservation du dlai raisonnable . En l’espce, elle concluait la non-violation de l’article 6.1, estimant que le comportement peu diligent du requrant tait largement responsable d’une dure, de prime abord draisonnable, soit plus de 10 ans pour une procdure de divorce.

Pour la Cour, en matire pnale, ... l’article 6 (art. 6) n’exige pas de l’intress une coopration active avec les autorits judiciaires (arrt Eckle c. Rpublique fdrale d’Allemagne du 15 juillet 1982 82) 32. Elle estime, avec la Commission, que l’intress est tenu seulement d’accomplir avec diligence les actes le concernant, de ne pas user de manœuvres dilatoires et d’exploiter les possibilits offertes par le droit interne pour abrger la procdure; rien ne l’oblige entreprendre des dmarches impropres cette fin (arrt Union Alimentaria Sanders SA du 7 juillet 1989).

Toutefois, le comportement d’un requrant constitue un lment objectif, non imputable l’Etat dfendeur et qui entre en ligne de compte pour dterminer s’il y a eu ou non dpassement du dlai raisonnable (arrt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, srie A no 213, 57) 33.

La Cour dduit toujours dans les affaires pnales la priode o le requrant a pris la fuite illgalement. Ainsi, dans l’affaire Sari c. Turquie et Danemark prcite, la Cour constate que la priode de deux ans, quatre mois et six jours, passe entre le 23 fvrier 1990, date de la fuite du requrant, et le 29 juin 1992, date de son arrestation Istanbul, relve de la seule responsabilit du requrant, qui, par sa volont, s’est de facto soustrait la justice. Insistant sur l’obligation de comparatre comme lment essentiel du procs pnal, sauf cas de force majeure ou excuse lgitime, la Cour considre qu’il n’est pas concevable que son choix de se soustraire la justice profite au requrant.

Le fait qu’un requrant ait retard la procdure en ne donnant pas son adresse aux autorits est galement relev par les juges de Strasbourg (arrt Mitev c. Bulgarie, du 22 dcembre 2004).

En revanche, ces derniers excluent tous les retards qui s’analysent comme un cas de force majeure: ainsi ne sont pas retenues la charge du requrant des hospitalisations rptes en cours de procdure du fait d’un tat de sant dfaillant (arrt Lavents c. Lettonie du 28 fvrier 2003).

Dans un arrt Jetzen c. Luxembourg du 4 mars 2008, la Cour europenne a rappel que l’article 6 n’exige pas des intresss une coopration active avec les autorits judiciaires. On ne saurait non plus leur reprocher d’avoir tir pleinement parti des possibilits que leur ouvrait le droit interne. Cependant, leur comportement constitue un fait objectif, non imputable l’Etat et prendre en compte pour rpondre la question de savoir si la procdure a ou non dpass le dlai raisonnable. Constitue galement un obstacle objectif, les absences rptes d’un prvenu des audiences compte tenu de son tat de sant (arrt Rashid c. Bulgarie (n2) du 5 juin 2008).

Le requrant n’est jug responsable du retard que lorsqu’il y a manifestement mauvaise foi de sa part.
La Cour a ainsi jug, dans une procdure pnale, que le requrant, qui avait form deux pourvois, n'avait pas contribu ralentir le cours de la procdure, puisque sa longueur tait imputable aux autorits : le premier juge d'instruction n'ayant dlivr aucun acte durant dix-huit mois (arrt Malet c. France du 11 fvr. 2010).

A l’occasion d’une affaire civile italienne pourtant trs longue (15 ans), la Cour a constat constatait avec la Commission, que les deux requrants n’avaient jamais entrepris de dmarches tendant obtenir un examen plus rapide de leur affaire, qu’au contraire, ils avaient multipli les demandes de renvois (au moins 17 renvois d’audience) et a retenu retenait leur responsabilit dans la lenteur de la procdure, pour conclure l’absence de violation de l’article 6134.

La Cour opre ainsi une nette distinction. L’inertie du requrant relancer la procdure ou la reprendre devant une autre juridiction relve de sa libert, selon les principes du dispositif et de l’initiative des parties, propres la procdure civile, et face auxquels les juridictions n’ont aucune marge de manœuvre.

En ce qui concerne les agissements du requrant, la Cour opre une nette distinction. L’inertie du requrant relancer la procdure ou la reprendre devant une autre juridiction relve de sa libert, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacre par les rgles nationales de la procdure civile, et les juridictions n’ont aucune marge de manœuvre cet gard.

Il en va tout autrement de l’apathie du requrant durant une procdure en cours: les tribunaux doivent veiller son bon droulement, en tant attentifs lorsqu’il s’agit de consentir une demande d’ajournement, d’entendre des tmoins ou de surveiller les dlais requis pour l’tablissement d’un rapport d’expertise35.

En revanche, le fait qu’un requrant ait us de toutes des voies de recours ouvertes ne peut lui tre reproch. Dans un arrt Guerreiro c. Portugal du 31 janvier 2002, la Cour considre que l’on ne saurait reprocher un requrant d’avoir tir pleinement parti des voies de recours que lui ouvrait le droit interne (arrt Erkner et Hofauer c. Autriche du 23 avril 1987, srie A no 117-B, p. 62, 68). En l’occurrence, s’il est vrai que certains des recours du requrant furent rejets, l’appel interjet le 13 mars 1990 fut partiellement couronn de succs .

La Cour rappelle galement que l’attitude d’un requrant ne peut tre critique s’il s’est simplement prvalu d’un droit que prvoit la loi, mme si l’exercice de ce droit (en l’espce une demande d’expertise) est la cause principale de la dure de la procdure (arrt Sopp c. Allemagne du 8 octobre 2009, 35 ; galement Bendayan Azcantot et Benalal Bendayan c. Espagne 9 juin 2009, 73).

La Cour, pour conclure la non-violation de l’article 6 1,.examine dans le dtail les retards que peut causer le requrant du fait de son comportement: dans l’arrt Proszak c. Pologne du 16 dcembre 1997, la Cour numre les agissements de la requrante: rcusations sans fondement, absences aux audiences, justifies en partie seulement par des raisons mdicales, contradictions dans les demandes entre la requrante et son conseil, et surtout refus de se soumettre une troisime expertise mdicale.

Dans une autre affaire polonaise, la cause essentielle du retard est imputable au comportement du requrant et des co-accuss du procs pnal, ce qui conduit la Cour a juger qu’il n’y a pas violation du dlai raisonnable pour une priode de 6 ans et 1 mois dans le cadre d’une procdure pnale pour fraude aggrave: la Cour stigmatise les absences rptes du requrant aux audiences pour motif mdical non justifi et son absence aux examens mdicaux ordonns par la cour pour vrifier s’il est en tat de suivre le procs36.

Dans une procdure d’une dure de 7 ans et 2 mois devant deux degrs de juridiction, donnant lieu un constat de non-violation, la Cour explicite son analyse en ces termes: le requrant n’a pas fait preuve d’une diligence requise d’une partie une procdure rgie par le principe du dispositif, dans la mesure o il a prsent plusieurs demandes procdurales imprcises ou dnues de fondement. Quant au comportement des juridictions nationales, l’on ne saurait leur imputer les retards assez importants pour permettre de considrer comme excessive la dure globale du procs. ( 209)37.

C. Le comportement des autorits comptentes

La Cour prcise que seul le comportement des autorits comptentes peut amener une violation du dlai raisonnable.

1. Les justifications des autorits nationales prises en compte par la Cour

La Cour europenne peut retenir, la dcharge de l’Etat concern, certaines circonstances de nature provoquer un encombrement exceptionnel des juridictions.

Dans l’arrt Foti et autres c. Italie du 10 dcembre 1982 par exemple, avant d’tudier sparment chacune des procdures litigieuses, la Cour rappelle l’ampleur des troubles dont Reggio de Calabre fut le thtre de 1970 1973 et qui donnrent l’affaire deux caractristiques importantes. Premirement, ils crrent un climat politique et social particulier, de sorte que les juges pouvaient lgitimement apprhender, en cas de condamnations prcipites ou svres, un regain de tension et mme la rptition de dsordres. Deuximement, ils eurent une incidence sur le fonctionnement de la justice pnale. Elle se fit surtout sentir au tribunal de Reggio, mais les juridictions de Potenza, auxquelles des affaires avaient t renvoyes, connurent aussi un encombrement exceptionnel. Elle conclut en considrant qu’il y a lieu de prendre en considration ces circonstances, et notamment de ne pas tenir pour injustifis les dlais normaux rsultant du transfert des procdures.

Dans l’affaire Buchholz38, la Cour prend en compte les efforts entrepris par les autorits nationales pour faire face l’augmentation des contentieux du travail dus une priode de pnurie conomique, et l’encombrement des cours d’appel du travail, en particulier de celle de Hambourg. La Cour constate l’augmentation du nombre des conseillers ds 1974, quand les litiges commencent crotre par suite de la rcession conomique. Elle relve aussi que la Cour d’appel du travail de Hambourg a russi traiter plus de cas en 1976 et 1977 qu’en 1974 et 1975, tandis que diminue la dure moyenne des procdures et note la cration par la Cour ds 1976 d’une sixime chambre laquelle ont t attribues prs de la moiti des affaires pendantes devant une autre chambre. Enfin, pour acclrer le fonctionnement des juridictions du travail, le Gouvernement a propos une rforme lgislative que les assembles parlementaires ont adopte en 1979.

Vu les circonstances de l’espce et notamment la stratgie de dfense du requrant qui a contribu au ralentissement de la procdure, la Cour, aprs un examen dtaill de toutes les tapes et les actes de la procdure, s’agissant d’un contentieux du travail considr par les juges de Strasbourg comme constituant un enjeu important pour le requrant, conclut l’absence de violation de l’article 6 1 pour une dure de 4 ans, 9 mois et 16 jours devant trois degrs de juridictions.

Cette jurisprudence est reprise dans l’affaire suisse Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983 dans laquelle la Cour prcise qu’un encombrement passager du rle des juridictions d’un Etat contractant n’engage pas sa responsabilit si cet Etat recourt avec la promptitude voulue des mesures propres surmonter pareille situation exceptionnelle.

Parmi les motifs admis par la Cour pour dcharger les autorits nationales de leur responsabilit en matire de dlai, figurent des difficults plus ponctuelles comme celle tenant l’obtention de commissions rogatoires internationales dans les procdures pnales. Dans un arrt Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, la Cour considre qu’on ne peut, notamment, imputer aux autorits judiciaires autrichiennes les difficults rencontres par elles l’tranger pour obtenir l’excution de leurs nombreuses commissions rogatoire.

Les grves des avocats sont galement mises la dcharge des autorits nationales, sauf si ces dernires n’en prcisent pas prcisment l’impact39. De plus l’Etat doit faire le ncessaire pour que le retard engendr par cet vnement soit rsorb (arrt Papageorgiou c. Grce du 22 octobre 1997).

2. Les justifications donnes par les autorits et rejetes par la Cour

Lorsque les Etats invoquent l’encombrement exceptionnel d’une juridiction, la Cour nonce gnralement que la Convention astreint les Etats contractants organiser leurs juridictions de manire leur permettre de rpondre aux exigences de l’art 61 notamment quant au dlai raisonnable. Cette exigence est identique mme si ces retards sont dus la structure du systme judiciaire national40.

Les contraintes budgtaires de l’Etat ne peuvent pas en outre dgager l’Etat de ses obligations (arrt Burdov c. Russie (n 2) du 15 janvier 2009, 65-69).

L’Etat contractant a le choix des moyens pour amnager son systme judiciaire de manire rpondre l’exigence du dlai raisonnable, mais lorsque les autorits ne prennent pas les mesures suffisantes, elles engagent la responsabilit de l’Etat, puisqu’il est de jurisprudence constante que l’encombrement chronique du rle d’une juridiction ne constitue pas une explication valable (voir, parmi d’autres, les arrts Dumont c. Belgique du 28 avril 2005).

Par ailleurs, il incombe aux Etats contractants d’organiser leur systme judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir chacun le droit d’obtenir une dcision dfinitive sur les contestations relatives ses droits et obligations de caractre civil dans un dlai raisonnable.

Cette jurisprudence trouve s’appliquer une procdure devant une Cour suprme, comme dans l’affaire Vergos c. Grce du 24 juin 2004, pour une dure de quatre ans et onze mois devant le Conseil d’Etat, ou dans l’affaire Paummel c. Allemagne du 1er juillet 1997 pour une instance de cinq ans et presque trois mois devant la seule Cour constitutionnelle fdrale.

Elle s’applique aussi lorsque plusieurs degrs de juridictions sont concerns: dans ce cas, les priodes d’inactivit qu’elles soient dues une surcharge chronique du tribunal ou l’insuffisance manifeste du personnel judiciaire entraneront la responsabilit de l’Etat au regard de son engagement conventionnel au titre de l’article 6 1.

La dure de l’instruction d’une affaire est souvent la cause essentielle d’une procdure pnale excessivement longue. Dans une affaire non complexe, ayant donn lieu deux procdures pnales, d’une dure de quatre ans pour la premire et de quatre ans et trois mois pour la seconde, la Cour conclut la violation de l’article 6 141. Les autorits arguaient de la difficult localiser les prvenus, mais la Cour, ayant constat qu’un des jugements du tribunal correctionnel avait t rendu par dfaut, n’a pas estim cette explication convaincante. Elle a surtout jug excessifs les trois ans d’instruction de la plainte avec constitution de partie civile du requrant au regard de l’enjeu du litige pour ce dernier.

Dans une affaire pnale, o le requrant avait fait l’objet de poursuites du chef de dnonciation calomnieuse aggrave pour avoir dnonc la conduite de deux magistrats, la Cour retient la violation de l’article 6 1. La dure globale de six ans avait t commente ainsi par la Cour: Pareil laps de temps parat de prime abord considrable pour une telle affaire. Aprs examen de chaque des tapes de la procdure, les juges de Strasbourg estiment la priode d’instruction excessivement longue pour une affaire juge non complexe, avec deux phases d’inactivit de quatorze et treize mois non expliques par les autorits42.

En matire civile, depuis son arrt Kning c. RFA (28 juin 1978), dans lequel elle relevait que le juge pouvait aussi avoir tard prendre des mesures d’instruction et transmettre le dossier pour jugement, la Cour europenne a dgag un vritable devoir pour le juge de mise en tat du dossier aux fins de garantir le respect d’un dlai raisonnable de jugement. Elle l’a encore affirm rcemment avec force dans deux arrts Poelmans c. Belgique et Leonardi c. Belgique du 3 fvrier 2009, en relevant que  mme lorsqu’une procdure civile est rgie par le principe dispositif, qui consiste donner aux parties des pouvoirs d’initiative et d’impulsion, il incombe l’Etat d’organiser son systme judiciaire de telle sorte que l’exigence de jugement dans un dlai raisonnable soit respect 43. Le juge est ainsi tenu  d’assurer le respect des exigences de l’article 6 en matire de dlai raisonnable, notamment en exerant les pouvoirs mis leur disposition par la loi afin de remdier d’ventuelles manœuvres dilatoires de la part d’une partie la procdure , prcise la Cour, dans une affaire o le gouvernement arguait du comportement du dfendeur comme cause essentiel des retards dans une procdure en recherche de paternit naturelle (arrt Costa Ribeiro c. Portugal du 30 avril 2003).

Concernant les contestations en matire civile, et sous rserve des lments de fait et des apprciations portes au cas par cas, la Cour juge que la place rserve aux parties dans la conduite de l’instance ne dispense pas les Etats d’organiser leur systme judiciaire de telle sorte que les tribunaux soient en mesure d’assurer le respect des exigences de l’article 6.1, en l’occurrence d’assurer que la procdure progresse avec la clrit voulue. Qui plus est, cela ne dispense pas le juge d’assurer le respect des exigences de l’article 6 en matire de dlai raisonnable, notamment en exerant les pouvoirs mis leur disposition par la loi afin de remdier d’ventuelles manœuvres dilatoires de la part d’une partie la procdure, prcise la Cour dans une affaire o le gouvernement arguait du comportement du dfendeur comme cause essentiel des retards dans une procdure en recherche de paternit naturelle (arrt Costa Ribeiro c. Portugal du 30 avril 2003).

On rejoint l une observation que fournit l’analyse de la jurisprudence de la Cour europenne concernant la France comme l’Allemagne: mme si la procdure en cause a un caractre accusatoire et dpend trs largement des initiatives prises par les parties (comme c’est le cas dans ces deux Etats), le juge doit toujours utiliser tous les pouvoirs d’injonction dont il dispose pour imprimer aux procdures le rythme requis par leur nature et la situation des justiciables, fixer aux parties des dlais d’action conformes aux exigences de l’article 6 1, en contrler l’application et ventuellement sanctionner le non respect de ses dcisions.

L’absence de prjudice pour le requrant du fait du retard ne saurait tre retenue par les juges de Strasbourg. Ainsi, dans un arrt Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal du 19 fvrier 2004, la Cour relve cet gard que la circonstance, allgue par le Gouvernement, que le prolongement de la phase judiciaire de la procdure n’aurait pas port prjudice aux requrants, ceux-ci ayant dj obtenu le versement des indemnisations en cause, ne saurait branler ce constat. En effet, supposer mme qu’il y ait eu absence de prjudice, ce que la Cour trouve loin d’tre tabli, il convient de rappeler qu’une violation de la Convention se conoit mme en l’absence de prjudice.

Il convient toutefois de relever ce sujet que le Protocole n14 ajoute une nouvelle condition de recevabilit celles dj prvues l’article 35 de la Convention. La Cour peut dsormais non seulement dclarer irrecevable une requte manifestement mal fonde ou abusive , mais aussi, depuis le 1er juin 2010, lorsqu’elle estime que le requrant n’a subi aucun prjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requte au fond et condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas t dment examine par un tribunal interne . La Cour a rcemment prcis que le prjudice important , au sens de l'article 35, 3, b) de la Convention, doit s'apprcier au regard de l'impact de la violation allgue sur la situation du requrant (en l’espce, dans le cadre d'un recours devant la Cour constitutionnelle, la non-communication par cette dernire au requrant des observations transmises par la Cour suprme et le tribunal rgional) et non de la somme financire en jeu devant les tribunaux nationaux (arrt Holub c. Rpublique tchque, 14 dcembre 2010).

L’argument selon lequel les prorogations de dlais accordes au Ministre public pour prsenter ses conclusions en rponse seraient dment prvues par la loi nationale n’exclut pas la responsabilit de l’Etat si les retards en rsultant s’avrent excessifs aux yeux de la Commission comme de la Cour (Commission, Macedo c. Portugal du 6 novembre 1989).

Dans un arrt Desrues c. France du 21 juillet 2005, le Gouvernement soutenait que la publication d’un dcret du 10 janvier 1992 dterminant les rgles et barmes pour la classification et l’valuation des troubles psychiques de guerre, avait provoqu un afflux de demandes de pensions militaires d’invalidit pour troubles psychiques de guerre, ce qui aurait entran un allongement des procdures de traitement de ce type d’affaires. Et les juges de Strasbourg de rpondre sans ambages que (...) le requrant ne saurait se voir opposer le retard gnr par un afflux de demandes devant les juridictions internes suite une rforme rglementaire.

De mme, l’introduction d’une rforme dans l’organisation judiciaire de la Turquie transfrant les comptences des tribunaux militaires aux tribunaux de droit commun a pu contribuer aux retards mais la Cour rappelle alors les principes dj voqus plus haut dans l’affaire Zimmermann et Steiner, savoir que l’article 6 1 de la Convention oblige les Etats contractants organiser leur systme judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l’obligation de trancher les causes dans un dlai raisonnable (arrt Sahiner c. Turquie du 25 septembre 200144).

Il se peut galement qu’un ajournement de procdure s’avre ncessaire, notamment lorsqu’une formation solennelle d’une cour suprme doit se prononcer, mais cet ajournement doit aboutir une dcision permettant une solution dfinitive du litige, sans nouveaux dessaisissements (arrt Hadjidjanis c. Grce du 28 avril 2005).

Parfois, le retard tient, nonobstant l’encombrement dj voqu d’une juridiction, la volont de la juridiction suprieure de joindre des affaires semblables: si la Cour europenne peut comprendre cette dmarche inspire du souci de bonne administration de la justice, elle la critique lorsqu’elle gnre un prolongement excessif de l’instance.

L’arrt Hentrich c. France du 22 septembre 1994 en est une illustration: en l’espce, la longueur de la procdure en cassation tait surtout imputable au souhait de la Cour suprme de runir les quatre affaires qui posaient des problmes similaires, souhait comprhensible mais qui, sous l’angle de l’article 6 (art. 6) de la Convention, ne saurait justifier un retard considrable . L’affaire avait dur quatre ans en appel (encombrement de la Cour) et deux ans en cassation: cela constitue pour l’ensemble de la procdure, un dlai jug draisonnable de sept ans et trois mois pour trois degrs de juridiction dans une affaire o l’enjeu pour la requrante tait estim important par la Cour, puisqu’il s’agissait de la privation de son bien, du fait de l’exercice par l’administration fiscale de son droit de premption45.

On le voit, la Cour prend en compte, dans son apprciation, les implications du litige pour les requrants. Il convient maintenant d’examiner quels types de procdure prsentent aux yeux de la Cour un enjeu tellement important qu’il convient de l’intgrer dans son apprciation.

D. L’enjeu du litige pour le requrant

On peut dgager la lecture des arrts de la Cour des situations qui justifient aux yeux des juges europens une plus grande clrit, mais sans qu’on ne puisse en dduire une relle hirarchie, selon qu’elle exige une clrit particulire ou rclame une diligence exceptionnelle. L’enjeu du litige s’apprcie galement in concreto.

Relvent de ces affaires prioritaires:

les contentieux du travail: qu’il s’agisse de licenciements, de recouvrements de salaires, ou de l’exercice professionnel du requrant, la Cour estime qu’une diligence particulire s’impose aux juridictions saisies.

Dans un litige propos d’un contrat entre un architecte indpendant et une commune, principale cliente du requrant, la Cour estime, compte tenu de l’enjeu financier capital pour le requrant et du fait que ledit enjeu se rapportait son activit professionnelle, que les juridictions devaient faire preuve de clrit (arrt Doustaly c. France du 23 avril 1998).

Dans l’arrt Lechelle c. France du 8 juin 2004, la Cour confirme que les contentieux en matire de conflits du travail, qui, portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne, doivent tre rsolus avec une clrit toute particulire.

S’appuyant sur ses arrts Obermeier c. Autriche (28 juin 1990), Buchholz c. Allemagne (6 mai 1981) et X c. France (31 mars 1992), la Cour insiste sur le fait qu’il s’agit en l’espce d’une procdure par laquelle la requrante contestait son licenciement, et l’enjeu du litige exigeait donc une clrit particulire des juridictions internes (voir galement rcemment : Mianowicz c. Allemagne (n 2) du 11 juin 2009 et Petko Ivanov c. Bulgarie du 26 mars 2009).

Cette position est toujours celle de la Cour qui rappelait rcemment qu’il s’agit d’un contentieux du travail pour lequel une diligence particulire s’impose46.

Dans l’arrt Sartory c. France (prcit) du 24 septembre 2009, la Cour observe que, sur le fond, l'enjeu du litige tait important (annulation d’une mutation) et qu'un dlai de plus de six ans pour juger une affaire de cette nature est excessif47.

les affaires relatives l’indemnisation de victimes d’accidents: lors du dcs accidentel d’un proche qui privent les requrants de leur principal soutien financier, ces derniers ont un important intrt personnel obtenir rapidement une dcision judiciaire sur l’octroi de l’indemnisation48.

Dans une affaire o le requrant fut victime d’un accident de voiture et avait agi en rparation, la Cour rappelle: ... that after a car accident the applicant became partly disabled, and what was at stake for him was a considerable amount mainly intended to compensate his disablement and loss of working capacity. Under these circumstances the Court finds that special expedition was called for49.

L’exigence de particulire clrit des litiges portant sur l’indemnisation d’une personne victime de blessures involontaires a galement t rappele par l’arrt Stefanova c. Bulgarie du 11 janvier 2007.

la dure de la peine d’emprisonnement purge par le requrant constitue galement aux yeux de la Cour une situation exigeant une certaine diligence.

Dans un arrt Soto Sanchez c. Espagne, du 25 novembre 2003, la Cour dclare que l’enjeu de l’affaire pour le requrant tait important, vu notamment que la peine de quatre ans et deux mois d’emprisonnement, initialement prononce par l’Audiencia Nacional, avait t port neuf ans par le
Tribunal suprme, peine qu’il purgeait au moment de l’introduction du recours d’amparo. L’Espagne est ainsi condamne pour une dure de procdure de 5 ans, 5 mois et 18 jours devant le seul Tribunal constitutionnel.

La Cour rappelle qu’en matire pnale, le droit d’tre jug dans un dlai raisonnable a notamment pour objet d’viter qu’une personne inculpe ne demeure trop longtemps dans l’incertitude de son sort (arrt Stgmller c. Autriche, du 10 novembre 1969). Dans une affaire Şinegu et autres c. Turquie du 13 octobre 2009, la Cour observe que, tout au long de la procdure, les requrants ont t maintenus en dtention provisoire ; situation qui requiert des tribunaux chargs de l'affaire une diligence particulire pour administrer la justice dans les meilleurs dlais.

La Cour affirme dans l’affaire Caloc c. France du 20 juillet 2000 qu’une diligence particulire s’imposait aux autorits judiciaires saisies, s’agissant de l’instruction d’une plainte dpose par un individu en raison de violences prtendument commises par des agents de la force publique son encontre.

les affaires de violence policire

Dans une affaire bulgare concernant des violences policires illgales et la mise en cause de la responsabilit de l’Etat du fait de dommages rsultant de ces agissements, la Cour expose que as regards the importance of what was at stake for the applicant, the Court observes that his action concerned payment for grave injures sustained as a result of police violence. In such cases special diligence is required of the judicial authorities (arrt Krastanov c. Bulgarie du 30 septembre 2004).

Tout contentieux dans lequel un retard risque de priver la dcision de tout effet utile, la Cour exige des autorits, non plus seulement une certaine diligence mais une clrit exceptionnelle.

– Il en va ainsi lorsque l’tat de sant, voire la vie du requrant est en jeu.

Cette jurisprudence s’est affirme l’occasion des contentieux devant le juge administratif franais en responsabilit de l’Etat et en rparation ports par les personnes hmophiles et contamines par le virus VIH l’occasion d’une transfusion.

La Cour n’avait pas manqu d’insister sur la ncessit d’une clrit particulire dans ce type de situations, par exemple dans l’affaire particulirement tragique X c. France, du 31 mars 1992, dans laquelle le requrant hmophile transfus tait dcd du sida en cours d’instance devant la Cour europenne. Cette dernire avec la Commission estimait que l’enjeu de la procdure litigieuse revtait une importance extrme pour le requrant, eu gard au mal incurable qui le minait et son esprance de vie rduite.50

Dans un autre contentieux de mme nature, la Cour souligne que l’enjeu de la procdure revtait une importance extrme pour le requrant, sropositif ds sa naissance. Bref, une diligence exceptionnelle s’imposait en l’occurrence, nonobstant le nombre de litiges traiter (arrt Henra c. France du 29 avril 1998 notamment)51.

Cet enjeu doit tre essentiel pour que la Cour retienne la violation de l’article 6: elle opre en effet une distinction entre les requrants contamins par le VIH, envers lesquels la diligence exceptionnelle s’impose, ce qui peut entraner un constat de violation du dlai raisonnable en ce qui les concerne, et ceux agissant en qualit d’ayants droits ou de parents de victimes du sida envers lesquels l’exigence de clrit tant moindre, la violation ne sera pas constate dans une mme procdure (arrt A et autres c. Danemark du 8 fvrier 1996, dans une affaire o le comportement de ces requrants avait contribu sensiblement la dure de la procdure).

Dans une affaire Gheorghe c. Roumanie du 15 juin 2007, la Cour a rappel qu’  une diligence particulire est exige des autorits lorsque le requrant est atteint d'une maladie grave et incurable et que son tat de sant se dgrade rapidement ( 54) […] Compte tenu du fait qu'au cours de la procdure l'tat de sant du requrant s'est gravement dgrad alors que les autorits taient tenues de faire preuve d'une grande diligence, la Cour conclut que la dure de la procdure en question est excessive  ( 60). En l’espce, la cause dterminante du retard tait un conflit de comptence entre deux juridictions ayant commis des erreurs d’apprciation sur leurs comptences respectives.

Dans l’affaire Sopp c. Allemagne du 8 oct. 2009, la Cour a rappel que reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie devait tre particulirement prise en compte compte-tenu de l’importance que revt ce contentieux pour le requrant, en ce qu'il s'agit de lui assurer une subsistance supplmentaire par l'octroi d'une pension de rversion spcifique52.

– L’ge avanc du requrant est une autre circonstance justifiant que la procdure soit conduite rapidement. Par exemple, s’agissant de l’attribution d’une pension de guerre demande par un justiciable g de 80 ans (Pantaleon c. Grce du 10 mai 2007).

– Lorsqu’il s’agit de prserver un lien familial dans les dcisions relatives la garde d’un enfant ou l’exercice de l’autorit parentale, ou l’octroi d’une pension alimentaire dans une procdure de divorce, la Cour, soucieuse que l’coulement du temps ne dtruise les relations parents-enfants, rappelle gnralement qu’il importe que les affaires de garde soient traites rapidement (voir par exemple l’arrt Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, dans lequel la Cour conclut la non-violation de l’article 6 1 pour 18 mois de procdure).

– C’est le cas enfin pour les questions relatives l’tat et la capacit des personnes. Les condamnations au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’ducation des enfants doivent ainsi tre mis excution rapidement, mme en prsence d’une procdure d’exequatur (arrt Dinu c. Roumanie et France, 4 novembre 2008). Dans cette affaire, une requrante a obtenu la condamnation de la France et de la Roumanie, en raison d’une procdure d’exequatur ayant mis 9 ans pour aboutir du fait des lenteurs des justices mais aussi des ministres concerns.

On trouvera la fin de ce rapport53 une liste dtaille des procdures pour lesquelles la Cour se montre plus exigeante en terme de dlai.

E. L’apprciation globale des circonstances de l’espce

Enfin, on l’a dit, la Cour se livre une analyse globale de la procdure et additionnent les dlais des diffrentes tapes de la procdure. Mais, cela signifie aussi qu’elle n’hsite pas porter une apprciation sur la dure, en elle-mme excessive, d’une seule phase de la procdure ou d’apprcier cette dure en fonction de chaque tape au regard des circonstances de la cause. Par exemple, dans son arrt Martial Lemoine c. France du 29 avril 2003, portant sur un contentieux de la coproprit d’une dure de 7 ans et 8 mois, pour quatre degrs d’instance, la procdure s’tait droule sur un an et dix mois en premire instance, un an et presque huit mois en appel, un an et neuf mois en cassation, et d’un peu plus de 2 ans devant la cour d’appel de renvoi. La Cour en conclut (…) Mme si une dure globale de plus de sept ans et huit mois constitue une priode assez longue, les laps de temps imputables aux autorits ne sauraient, de l’avis de la Cour, tre considrs comme draisonnables, compte tenu de l’ensemble des circonstances de la cause, et la lumire de la jurisprudence de la Cour( 33). De mme, dans l’arrt prcit Sopp c. Allemagne du 8 oct. 2009, ce sont les deux ans et deux mois injustifis d’attente devant la Cour constitutionnelle fdrale d’Allemagne, sur les 18 ans et demi au total, qui ont permis de caractriser l’atteinte au droit un jugement dans un dlai raisonnable.

Dans deux arrts St Canal Plus et a. et Cie des gaz de ptro le Primagaz c. France du 21 dcembre 2010, la Cour europenne analyse au regard de l’exigence du dlai raisonnable la procdure de recours contre une dcision juridictionnelle autorisant une visite et des saisies par les agents de l’Autorit de la concurrence et lie cette exigence celle de l’effectivit mme dudit recours. La Cour estime ainsi que pour tre effectif, ce recours ne doit pas tre conditionne par l’existence et l’issue d’un recours au fond contre la dcision de l’Autorit de la concurrence et doit tre examin dans un dlai raisonnable. La Cour porte donc une apprciation sur une instance bien prcise mais dont elle apprcie la dure au regard de l’importance qu’elle revt dans une procdure plus large (englobant l’instance au fond de contestation de la dcision de l’autorit en cause), pouvant inclure plusieurs instances bien distinctes54.

L’apprciation se fait ainsi sur l’ensemble de la procdure et implique de prendre en compte (conf. Infra II Partie 1 sur les points de dpart et termes du dlai contrler) les diffrents degrs d’examen juridictionnel, ainsi que des phases administratives pr ou post sentenciel. Par exemple, dans le contentieux du travail, l’examen doit se porter sur la totalit des procdures administrative et judiciaire, ainsi que le dlai de dpartage devant le Conseil des prud’hommes (arrt Seguin c. France, 16 avril 2002).

Ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul du dlai, la procdure d’autorisation d’assigner jour fixe (arrt R. c. France, 3 dc. 2002), les procdures strictement conservatoires ou provisoires (arrt Maillard Bous c. Portugal, 28 juin 2001), ainsi que la procdure d’examen d’une demande tendant la rvision du procs (arrt Jussy c. France, 8 avril 2003).

Enfin, et notamment lorsque la dure mme de la procdure rend difficilement admissible le dlai raisonnable, la Cour peut procder une apprciation globale des circonstances de l’espce.

Mais bien souvent une dure globale excessive constitue un motif suffisant de violation. Il en est ainsi notamment lorsque la Cour constate qu’un seul degr de juridiction est intervenu (notamment lorsqu’une cour suprme statue en premier et dernier ressort)55. Ce motif, compar la dure de la procdure, suffit alors la Cour pour se prononcer.

L’arrt Obermeier c. Autriche du 28 juin 1990 illustre de manire clairante la dmarche de la Cour, qui dclare: Les parties ont discut des divers critres appliqus en la matire par la Cour, tels la priode exacte considrer, le degr de complexit de l’affaire, le comportement des parties, etc. La Cour rappelle pourtant que sa jurisprudence s’inspire en pareil cas d’un principe fondamental: le caractre raisonnable de la dure d’une procdure s’apprcie en fonction des circonstances particulires de la cause. En l’espce elles commandent une valuation globale, en sorte que la Cour ne croit pas utile d’examiner ces questions en dtail . Aprs avoir relev les circonstances propres l’espce, notamment au regard de l’enjeu du litige et de la complexit de l’affaire, elle juge : il n’en demeure pas moins qu’un laps de temps de neuf ans sans dcision dfinitive dpasse le dlai raisonnable. Il y a eu ds lors, l aussi, violation de l’article 6 1 .

Dans un litige en matire d’expropriation ayant donn lieu trois procdures, dont deux pendantes et sur, respectivement, deux degrs et trois degrs de juridiction, la Cour indique: Force est de constater que, s’agissant d’une dure de plus de six-sept ans, la lenteur de la procdure rsulte essentiellement du comportement des autorits et juridictions saisies (arrt Nastou c. Grce du 16 janvier 2003).

Dans l’arrt Comingersoll SA c. Portugal du 6 avril 2000, la Cour estime que les circonstances de la cause commandent une valuation globale, et qu’ une dure de 17 ans et 6 mois pour obtenir une dcision dfinitive qui, de surcrot n’est pas intervenue, au sujet d’une demande fonde sur un titre excutoire appelant de par sa nature une dcision rapide ne peut passer pour un dlai raisonnable .

S’agissant de plusieurs litiges ayant oppos le requrant la Scurit sociale, la Cour, aprs avoir appliqu les critres habituels de sa jurisprudence aux circonstances de l’espce, souligne qu’une dure globale de plus de quatorze ans dans ce type d’affaire ne saurait en soi, tre considre comme rpondant aux exigences du dlai raisonnable garanti par l’article 6 1 de la Convention (arrt J-M. F. c. France du 1er juin 2004).

II. Le dcompte du dlai et les lments
influenant son calcul

A. Le point de dpart du dlai

Il arrive parfois que le point de dpart du dlai fasse contestation entre les parties et qu’il soit difficile fixer compte tenu des circonstances. Ainsi par exemple, dans l’arrt Darnell du 26 octobre 2003, la Cour estimant que les circonstances de la cause commandent une valuation globale, ne juge pas ncessaire de trancher la question et juge que mme en retenant l’hypothse la plus stricte, le dlai de prs de neuf ans coul jusqu’ l’arrt de la Cour du travail, (...) ne saurait passer pour “raisonnable” en l’espce.

Lorsqu’une phase de ngociation s’est engage, avant toute saisine judiciaire, entre les futures parties au litige sur le montant d’indemnits rclames, la Cour ne tient pas compte de ce temps pass en estimant qu’il ne relve pas de l’article 6 1, aucun des ngociateurs ne pouvant imposer un accord l’autre et les discussions pouvant cesser tout moment (arrt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986).

En outre, lorsque l’Etat dfendeur n’a ratifi la Convention qu’aprs le dbut de la procdure en cause, la priode prendre en considration court compter de la date d’entre en vigueur de la Convention l’gard de cet Etat, en tenant compte toutefois de l’tat de la procdure la date de l’entre en vigueur de la Convention (par exemple arrt Kaić et autres c. Croatie du 17 juillet 2008, 14.)

Le point de dpart du dlai est spcifique en matire pnale : il convient de se rfrer la lettre de l’article 6 1 pour comprendre qu’une accusation dirige contre une personne est une notion qui est susceptible de conduire retenir des moments procduraux qui ne sont pas ncessairement et systmatiquement ceux du dclenchement de l’action publique.

La jurisprudence de la Cour peut tre rsume ainsi: le principe de la date de saisine de la juridiction pnale n’est pas systmatique et une date antrieure peut tre retenue, par exemple celle de l’arrestation, de l’inculpation, ou de l’ouverture des enqutes prliminaires.

Dans la premire affaire relative au dlai raisonnable dont la Cour a t saisie, la Commission avait initialement retenu comme point de dpart du dlai le jour du premier interrogatoire du requrant par le juge d’instruction (21 janvier 1960) et non, par exemple, la date de l’tablissement de l’acte d’accusation (17 mars 1964). La Cour choisit une voie mdiane en prenant comme point de dpart du dlai, la date de la dcision de l’ouverture d’une instruction contre le requrant prise par le juge d’instruction le 23 fvrier 1961.

La Cour dfinit en effet l’accusation en matire pnale comme la notification officielle, manant de l’autorit comptente, du reproche d’avoir accompli une infraction pnale, dfinition qui peut revtir aussi d’autres mesures impliquant un tel reproche et entranant aussi des rpercussions importantes sur la situation du suspect56.

Si le dlai raisonnable dbute ds l’instant qu’une personne se trouve accuse, c’est--dire ds l’instant qu’il y a des rpercussions importantes sur sa situation, la date retenir n’est pas celle o des pnalits fiscales sont imposes aux socits du requrant et non l’intress lui-mme – et alors qu’il n’existait aucune raison pour lui de supposer qu’il tait personnellement vis par l’enqute – mais celle du premier interrogatoire du requrant en qualit de suspect, puisqu’elle a eu des rpercussions importantes sur sa situation.

C’est ce qu’a jug la Cour dans l’affaire Hozee c. Pays-Bas du 22 mai 1998. Elle relve ainsi que mme si une pnalit fiscale ou une majoration d’impt peut, dans certaines circonstances, passer pour une accusation en matire pnale au sens de l’article 6 1 de la Convention, la sanction dont il s’agit en l’espce fut inflige par le fisc la fin de 1981 aux socits du requrant et non l’intress personnellement. Rien ne donne penser qu’ ce stade M. Hozee lui-mme tait souponn de fraude, infraction dont il fut en dfinitive accus. De surcrot, l’imposition d’une pnalit fiscale au titre de l’article 21 de la loi gnrale relative aux impts du royaume n’entrane pas l’ouverture d’une procdure pnale en l’absence d’lments qui justifieraient l’intervention du FIOD [l’administration fiscale] (paragraphes 23, 32, 33 et 41 ci-dessus).

Dans l’affaire Lopez Sole y Martin de Vargas c. Espagne du 28 octobre 2003, la CEDH retient la date du 8 juin 1985 prcisant Le mme jour, le juge d’instruction ordonna une perquisition au domicile du requrant, qui fut effectue le lendemain et eut des rpercussions importantes sur la situation du requrant ( 25).

Dans une affaire Mc Farlane c. Irlande du 10 septembre 2010, la Cour rappelle qu'en matire pnale le dlai raisonnable de l'article 6 1 dbute ds l'instant qu'une personne se trouve accuse . L' accusation , aux fins de l'article 6 1, peut se dfinir comme la notification officielle, manant de l'autorit comptente, du reproche d'avoir accompli une infraction pnale , dfinition qui correspond aussi l'ide de rpercussions importantes sur la situation du suspect. La Cour considre qu’en l’espce le requrant a subi des rpercussions importantes partir de son arrestation, intervenue le 5 janvier 1998, puisqu'il admet que c'est ce moment qu'il a pour la premire fois t inform par la police des accusations pesant sur lui.

Lorsqu’une lgislation nationale prvoit qu’une victime peut choisir d’intenter une action civile spare en vue d’obtenir rparation des prjudices rsultant d’un accident de la circulation par exemple, la procdure pnale ne peut plus alors dboucher sur un ddommagement de l’intress mais seulement sur la condamnation ventuelle de l’accus.

Introduire une telle action civile quivaut aux yeux de la Cour europenne une renonciation ses droits caractre civil dans le cadre de la procdure pnale, et peu importe que l’action civile ait t engage en raison des retards de la procdure pnale. Dans cette hypothse, la procdure pnale ne concerne plus ni une contestation sur les droits et obligations de caractre civil, ni le bien-fond d’une accusation en matire pnale, et la requte qui ne viserait que la dure de la procdure pnale devient incompatible ratione materia avec les dispositions de la Convention (dcision finale sur la recevabilit Garimpo c. Portugal du 10 juin 2004).

Dans une affaire de dlinquance conomique et financire, la Cour retient la date de saisie du chque que le requrant voulait encaisser (arrt Nuvoli c. Italie, du 16 aot 2002).

A l’occasion de poursuites pour faux en criture et d’escroquerie, c’est la date de la perquisition au sige de la premire requrante et au domicile du second requrant qui est prise en compte, et non pas la date antrieure, correspondant celle de la rquisition du procureur du Roi, du chef de faux et usage de faux en critures ainsi que d’escroquerie, contre le second requrant (arrt Stratgies et Communications et Dumoulin c. Belgique, du 15 juillet 2002).

S’agissant d’une procdure d’escroquerie, la Cour ne suit pas les autorits qui l’invitaient retenir comme dies ad quo, la date de premire comparution des requrants devant le juge d’instruction, mais lui prfre celle, antrieure, des premiers interrogatoires par la police, durant lesquels l’un des requrants avait reconnu les faits. Elle considre en effet que c’est ce moment-l que les requrants se rendirent compte de l’existence d’une enqute les concernant, le second requrant ayant mme reconnu les faits. Il s’agissait l en effet d’une mesure ayant des ’rpercussions importantes sur la situation des intresss (arrt Martins et Garcia Alves c. Portugal du 16 novembre 2000).

L’article 71 du Code de procdure pnale portugais prvoit que la victime d’une infraction pnale et, dans certaines circonstances, ses proches parents, peuvent se constituer assistentes et ainsi intervenir activement dans la procdure pnale en tant qu’auxiliaires du ministre public.

Dans une affaire Moreira de Azevedo c. Portugal du 23 octobre 1990, la Cour estime que les droits et obligations de caractre civil des requrantes ne sont entrs en jeu que lorsqu’elles se constiturent assistantes, soit le 1er fvrier 1993. En acqurant une telle qualit, les requrantes ont manifest l’intrt qu’elles attachaient non seulement la condamnation pnale de l’inculp, mais aussi la rparation pcuniaire du dommage subi. C’est donc cette date-l que se situe le dbut de la priode prendre en considration. Le fait, soulign par le Gouvernement, que les requrantes n’avaient pas encore, ce moment-l, formul leur demande d’acclration de la procdure, afin d’puiser les voies de recours internes conformment l’article 35 1 de la Convention, n’y change rien. Les requrantes ont demand l’acclration de la procdure vraisemblablement au moment o elles ont estim que la dure de cette procdure avait dj dpass le dlai raisonnable.

En matire civile, le dies a quo concide normalement avec la date de saisine de la juridiction comptente, qui varie en fonction du type de procdure. Toutefois, il apparat la lecture de la jurisprudence de la Cour, que d’autres points de dpart, lis des circonstances ou procdures spcifiques, peuvent tre retenus.

En matire civile, le dies a quo concide normalement avec la date de saisine de la juridiction comptente, mais il apparat, la lecture de la jurisprudence de la Cour, que d’autres points de dpart, lis des procdures spcifiques, peuvent tre retenus.

S’agissant d’une procdure de redressement judiciaire suivie d’une procdure de faillite concernant une socit dont les requrants taient salaris, la Cour calcule le dlai partir de la date laquelle les salaires des requrants non pays depuis quelques mois ont t retenus par le juge comme crances de la socit, de prfrence celle de la dclaration de crances par le tribunal dans le cadre de la procdure ultrieure de faillite de la socit, comme le prconisaient les autorits (arrt Oliviera Modesto et autres c. Portugal du 8 juin 2000).

La Cour se veut pragmatique en ce qui concerne la date prendre en compte pour les jugements: si le jugement est rendu un jour X et mais son texte n’est dpos au greffe que le X + 20 jours, la Cour retient seulement cette dernire date, celle du dpt au greffe du jugement (voir entre autres les arrts Ridi c. Italie du 11 mai 1990, et Ceteroni c . Italie du 21 octobre 1996).

S’agissant de l’indemnisation d’une victime de violences policires, le point de dpart du dlai est la date desdites violences concomitantes l’ouverture de l’enqute pnale et non la date du recours contre le refus de l’Etat de verser au requrant l’indemnisation rclame, et ce, malgr la ncessit d’une enqute pnale pralable pour tablir les responsabilit et la rgle en vertu de laquelle  le criminel tient le civil en l’tat  (Iribarren Pinillos c. Espagne, 8 janvier 2009, prcit, 65).

S’agissant d’affaires de succession ou, plus gnralement, en prsence d’hritier d’une partie dcde, la Cour juge que lorsqu'un requrant s'est constitu partie au litige en tant qu'hritier, il peut se plaindre de toute la dure de la procdure passe, alors que lorsqu'il est intervenu dans la procdure nationale uniquement en son nom propre, la priode prendre en considration commence courir compter de cette date (arrt De Hohenzollern (de Roumanie) c. ROUMANIE du 27 mai 2010).

Les spcificits de la matire administrative, sont galement prises en compte pour la dtermination du point de dpart de l’exigence de dlai raisonnable. La Cour retient ainsi comme point de dpart la saisine hirarchique ou gracieuse pralable obligatoire. Par exemple, celle du ministre (affaire Marschner c. France, 28 sept 2004)57 et non pas la saisine ultrieure du tribunal administratif contre la dcision de rejet de l’autorit administrative concerne. Tel est galement le cas lorsque le requrant n’a pu saisir le tribunal comptent avant d’avoir fait examiner, dans une procdure prliminaire (Vorverfahren) devant l’autorit administrative, la lgalit et l’opportunit des actes administratifs incrimins comme dans l’affaire Knig c. Allemagne du 28 juin 197858. Dans une affaire Donnedieu c. France du 7 fvrier 2006, la Cour europenne a ainsi pris en compte le recours en annulation devant la commission d’accs aux documents administratifs, pralable la saisie de la juridiction administrative, du refus de communication par un Centre Hospitalier Universitaire de documents administratifs et mdicaux concernant l’internement du requrant.

En matire administrative, on peut rencontrer des dlais spcifiques. La Cour retient comme point de dpart du dlai, contrairement au souhait des gouvernements, la saisine gracieuse pralable et obligatoire du ministre (affaire Marschner c. France, 28 sept 2004)59 et non pas la saisine ultrieure du Tribunal administratif contre la dcision de rejet du ministre. Tel est le cas galement lorsque le requrant n’a pu saisir le tribunal comptent avant d’avoir fait examiner, dans une procdure prliminaire (Vorverfahren) devant l’autorit administrative, la lgalit et l’opportunit des actes administratifs incrimins comme dans l’affaire Knig c. Allemagne du 28 juin 1978.

La Cour considre, depuis son arrt Golder c. Royaume-Uni du 21 fvrier 1975, qu’il peut s’agir de toute autorit administrative comptente, tel par exemple le conseil social de district (arrt Olsson c. Sude du 27 novembre 1992).

S’agissant d’une procdure d’expropriation, o les juridictions administratives et le juge judiciaire sont comptents en parallle, la Cour retient la procdure dans son ensemble estimant que mme si les actions de la requrante ont t introduites postrieurement la saisine de la Commission, elles ne doivent pas chapper l’examen de la Cour puisqu’elles se rapportent la deuxime procdure qui concerne l’indemnisation de la requrante du fait de l’emprise irrgulire des autorits publiques sur son bien (affaire Guillemin c. France du 21 fvrier 1997), procdure encore pendante.

La Cour europenne prend en outre plus gnralement en compte toute saisine pralable obligatoire d’une instance juridictionnelle ou non. Il en va ainsi de la procdure devant une commission nationale, obligatoirement suivie par le requrant, pour faire examiner l’existence ou non d’une faute inexcusable de l’employeur, avant de pouvoir saisir le tribunal comptent (Arrt Santoni c. France du 29 juillet 2003). Ainsi qu’en matire d’accident du travail ou d’examen du caractre professionnel d’une maladie (notamment, arrt Sopp c. Allemagne du 8 oct. 2009 prcit, en l’espce pas d’instance administrative pralable mais un dbat sur l’origine professionnelle de la maladie devant le tribunal social).

La saisine de la juridiction est en rgle gnrale la saisine de la juridiction de premire instance mais cela peut galement tre celle d’une cour suprme puisqu’il est frquent que ces dernires se prononcent en premier et dernier ressort.

Peuvent constituer d’autres points de dpart spcifiques, un acte particulier de procdure contentieuse comme une injonction de payer en France ou en Italie, une demande de mesures provisoires, l’opposition une voies d’excution, ou encore la comparution personnelle du dfendeur en cas de procdure orale.

Autre lment commun tous les Etats: l’influence sur l’apprciation du dlai raisonnable de la comptence ratione temporis de la Cour s’appuie sur une jurisprudence clairement fixe. La Cour europenne ne peut en effet prendre en compte comme point de dpart du dlai raisonnable que la reconnaissance de l’Etat dfendeur au droit de recours individuel, date distincte de son adhsion la convention, lorsque cette date est postrieure au point de dpart factuel de la procdure mise en cause. Dans cette hypothse, la Cour a adopt une formulation et une ligne de conduite affirmant qu’il est ncessaire pour contrler le caractre raisonnable du dlai en question, de tenir compte de l’tat de l’affaire au jour de l’adhsion de l’Etat dfendeur au droit de recours individuel.

A titre d’illustration, dans l’arrt Kanoun du 3 octobre 2000, o la procdure concerne avait commenc ds 1975, la Cour rappelle qu’elle ne peut retenir comme point de dpart du dlai, que le 2 octobre 1981, date d’effet de la dclaration franaise d’acceptation du droit de recours individuel. Elle prcise cependant que pour contrler le caractre raisonnable du laps de temps coul depuis lors, il faut cependant tenir compte de l’tat o l’affaire se trouvait l’poque (voir mutatis mutandis, arrt Foti c. Italie du 10 dcembre 1982, srie A no 56, p. 18, 53).

Cette jurisprudence est constante. Ainsi, dans l’affaire Proszak c. Pologne du 16 dcembre 1997, c’est la date du 1er mai 1993 correspondant la prise d’effet de la dclaration polonaise reconnaissant le droit de recours individuel au sens de l’article 25 de la Convention qui est retenue, alors que la requrante avait saisi le tribunal ds le 25 octobre 1990.

Dans sa dcision Marciano Gama Da Costa c. Portugal du 5 mars 1990, la Commission rappelle tout d’abord qu’elle n’est pas comptente ratione temporis pour examiner elle-mme la dure de la procdure antrieure au 9 novembre 1978, date laquelle le gouvernement dfendeur a ratifi la Convention et dclar reconnatre la comptence de la Commission tre saisie de requtes prsentes en vertu de l’article 25 de la Convention. Toutefois, la Commission estime, suivant en cela sa jurisprudence constante en la matire, devoir tenir compte de l’tat de la procdure la date susvise.

Dans l’arrt Zana c. Turquie du 25 novembre 1997, tandis que la dure incrimine parat relativement brve (un an et six mois) la Cour conclut la violation de l’article 6 1 en prenant en compte le fait qu’ la date du dpt de la dclaration turque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour europenne, la procdure avait dj dur deux ans et cinq mois60.

La Cour ne suit pas les autorits de l’Etat lorsqu’elles cherchent carter de sa comptence ratione temporis des faits pourtant postrieurs la reconnaissance de sa juridiction obligatoire, au prtexte que ces faits ne seraient que le prolongement d’une situation prexistante, laquelle chappe effectivement la comptence de la Cour61.

Un tableau62 fait apparatre, pour les Etats contractants, la date d’adhsion la Convention et la date, si elle est distincte, de reconnaissance du droit de recours individuel, tant prcis qu’ compter du 1er novembre 1998, date de l’entre en vigueur du Protocole no 11, un Etat ne peut adhrer la Convention sans reconnatre le droit de recours individuel.

Pour certains Etats, notamment ceux ayant adhr en dernier lieu la Convention, cet lment revt une relle importance pour apprcier la date laquelle on peut remonter avec pertinence pour examiner la jurisprudence les concernant.

Enfin, certains dlais ne sont pas inclus dans le calcul du dlai de la procdure soumise la Cour: c’est le cas quand une question prjudicielle a t pose la CJCE par l’une des juridictions saisies (arrts Koua Poirrez c. France du 30 septembre 2003 ou Pafitis et autres c. Grce du 26 fvrier 1998).

B. Le terme du dlai

En matire pnale, il correspond la date laquelle le bien-fond de l’accusation a t dfinitivement jug. Il s’agit gnralement du jugement de relaxe, d’acquittement ou de condamnation devenu dfinitif. Cela peut tre aussi la dcision du Parquet d’arrter les poursuites ou du jugement constatant la prescription des faits63.

Cependant, l’ordonnance de non-lieu ne saurait constituer le terme d’une procdure pnale ds lors qu’elle ne constitue pas une dcision interne dfinitive, le Parquet disposant en vertu du Code de procdure pnale nationale, de la possibilit d’annuler l’ordonnance et de rouvrir une enqute pnale sans tre tenu par aucun dlai (arrt Stoianova et Nedelcu c. Roumanie du 4 aot 2005).

En matire civile, la dcision dfinitive et irrvocable marque en principe le terme du dlai prendre en compte. La Cour voque plus prcisment une dcision qui  vide la contestation  (arrts Guincho c. Portugal du 10 juillet 1984 et Erkner et Hofauer c. Autriche du 23 avril 1987). Cette notion est plus large que la rfrence l’autorit de la chose juge, puisqu’elle comprend, comme on va le voir, la phase d’excution.

Dans les procdures mlant comptences des juridictions judiciaires et administratives, telles les procdures d’expropriation, la Cour considre les procdures dans leur ensemble et estime, comme la Commission dans l’affaire Guillemin c. France du 21 fvrier 1997, que le dlai dont il convient de contrler le caractre raisonnable couvre l’ensemble de la procdure, jusqu’ la dcision vidant la contestation. En l’espce, le rglement du litige, qui et pu tre amiable, a suppos la poursuite de procdures de deux types: la premire, conduite devant les juridictions administratives, seules comptentes pour apprcier la lgalit de l’utilit publique de l’expropriation, et la seconde, mene simultanment devant les deux ordres de juridiction, concernant l’indemnisation de la requrante du fait de l’emprise irrgulire des autorits publiques sur son bien. Cette dernire instance demeure pendante. Partant, la dure examiner dpasse dj quatorze ans (19 novembre 1982-22 janvier 1997) .

Compte tenu de sa mthode d’apprciation, la Cour peut prendre en compte la dure excessive de la seule premire instance, et alors mme que celle-ci est encore pendante. C’est souvent le cas des actions en responsabilit civile, pour lesquelles le dies ad quem est constitu par la dcision qui fixe l’indemnit en vidant la contestation, et non pas la dcision rendue sur le principe de responsabilit64. Dans ces affaires, la dure excessive est souvent le fait de la dure du dpt du rapport d’expertise65.

Au civil, la dcision passe en force de chose juge marque la fin du dlai, mais s’agissant d’une procdure complexe, comme une expropriation par exemple, la Cour considre les procdures dans leur ensemble et estime, comme la Commission dans l’affaire Guillemin c. France du 21 fvrier 1997, que le dlai dont il convient de contrler le caractre raisonnable couvre l’ensemble de la procdure, jusqu’ la dcision vidant la contestation (voir, mutatis mutandis, les arrts Guincho c. Portugal du 10 juillet 1984 et Erkner et Hofauer c. Autriche du 23 avril 1987). En l’espce, le rglement du litige, qui et pu tre amiable, a suppos la poursuite de procdures de deux types: la premire, conduite devant les juridictions administratives, seules comptentes pour apprcier la lgalit de l’utilit publique de l’expropriation, et la seconde, mene simultanment devant les deux ordres de juridiction, concernant l’indemnisation de la requrante du fait de l’emprise irrgulire des autorits publiques sur son bien. Cette dernire instance demeure pendante. Partant, la dure examiner dpasse dj quatorze ans (19 novembre 1982-22 janvier 1997).

En matire de responsabilit civile, la dcision constituant le dies ad quem est celle qui fixe l’indemnit en vidant la contestation, et non pas la dcision sur le principe de responsabilit66.

Dans une affaire Silva Pontes67, la Cour nonce clairement que si le droit interne d’un Etat prvoit une procdure comportant deux phases – celle o la juridiction statue sur l’existence du droit de crance, puis celle o elle fixe le montant de la crance –, il est raisonnable de considrer qu’aux fins de l’article 6 1 (art. 6-1), le droit de caractre civil ne se trouve dtermin qu’une fois ledit montant prcis: dterminer un droit signifie se prononcer non seulement sur son existence, mais aussi sur son tendue ou ses modalits d’exercice ... ce qui inclut videmment le chiffrage de la crance. Mais la Cour peut juger que cette premire phase du procs excde elle seule le dlai raisonnable.
La Cour europenne ne prend toutefois pas en compte dans l’apprciation de la dure totale de la procdure celle de la procdure prjudicielle devant la CJUE (alors CJCE) car cela porterait atteinte au systme institu par l’article 177 du trait CEE [aujourd’hui 267 du TFUE] et au but poursuivi en substance par cet article  (arrt Pafitis et alii c. Grce du 26 fvrier 1998, 95).

La Cour sanctionne galement la dure draisonnable des instances sur recours. La dure de la cassation a pu tre un facteur important de condamnation, tant devant le Conseil d’Etat (Ouendeno c. France, 16 avril 2002), que devant la Cour de cassation (Brochu c. France, 12 juin 2001) 68.

S’agissant des cours constitutionnelles, les juges de Strasbourg apprcient si la dcision de la Cour constitutionnelle influence l’issue de la procdure critique. En cas de rponse positive, ils l’incluent dans le dlai global69.

Le dlai dont il importe de contrler le caractre raisonnable couvre en principe l’ensemble de la procdure, y compris les instances de recours. En effet, s’agissant des cours constitutionnelles, les juges de Strasbourg apprcient si la dcision de la Cour constitutionnelle influence l’issue de la procdure critique. En cas de rponse positive, ils l’incluent dans le dlai global.

La Cour constitutionnelle fdrale allemande entre en ligne de compte cet gard. Ainsi La Cour a ainsi jug, s’agissant de la Cour constitutionnelle allemande, dans un arrt Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986 que mme s’il ne lui incombait pas de statuer sur le fond, sa dcision pouvait avoir des consquences sur l’issue du litige , et conclut une violation de l’article 6 1.

L’entre en vigueur en France le 1er mars 2010 de la procdure dite de  Question prioritaire de constitutionnalit  (QPC), qui met en place un contrle de constitutionnalit a posteriori des lois par le Conseil constitutionnel, devrait galement impacter l’apprciation de l’exigence de dlai raisonnable de la procdure, d’autant que ce dispositif, qui ne peut tre mis en œuvre qu’ l’occasion d’un litige, impose la juridiction saisie de sursoir statuer tant que la procdure de QPC n’est pas arrive son terme. Pour autant, ces nouvelles dispositions enferment l’examen de ces questions dans des dlais trs stricts, puisqu’il appartient aux juridictions du fond de statuer  sans dlai , et aux juridictions suprmes des deux ordres administratifs et judiciaires, ainsi qu’au Conseil constitutionnel, de statuer dans un dlai de 3 mois, soit un dlai d’environ 6 mois au total.

La Cour juge que les dlais qui sont imputables des autorits administratives le sont galement l’Etat contractant, mme lorsqu’il s’agit d’autorits administratives distinctes de l’Etat lui-mme. C’est le cas d’une municipalit par exemple (arrt Kurt Nielsen c. Danemark du 15 fvrier 2000, dans lequel la Cour dclare que The Contracting Parties are, however, also responsible for delays attributable to public-law organs, like municipal authorities, which – although they are not organs of the State – perform official duties assigned to them by law. Voir galement l’arrt H. c. Royaume-Uni, propos des lenteurs du Comit de Comt local, comptent pour initier une procdure d’assistance ducative en faveur des enfants mineurs.

La Cour englobe galement dans le calcul du dlai, l’ventuelle procdure d’excution. L’excution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit tre considre comme faisant partie intgrante du procs au sens de l’article 6 : le droit un procs dans un dlai raisonnable serait en effet illusoire si le systme juridique interne d’un Etat permettait qu’une dcision judiciaire dfinitive et contraignante demeure inoprante au dtriment d’une partie (voir, notamment, arrt Hornsby c. Grce, arrt du 19 mars 1997, 40 et suivants). Dans des affaires de dure de procdures civiles, la Cour a soulign que l’excution est la seconde phase de la procdure au fond et que le droit revendiqu ne trouve sa ralisation effective qu’au moment de l’excution 70.

Ces dernires annes, la non excution ou l’excution tardive des dcisions des tribunaux nationaux sont devenus le second problme identifi comme le plus frquent dans les arrts de la Cour. Le Comit des Ministres en a fait une priorit dans le cadre de la surveillance de l’excution des arrts de la Cour71.

Dans une affaire rcente Ziabreva c. Russie, du 18 mars 2009, la Cour a sanctionn la dure excessive d’une procdure d’excution sur le double fondement de l’atteinte au droit un procs quitable (6 1) et au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du protocole n 1, ce qui illustre l’importance de la phase d’excution dans la ralisation effective du droit reconnu.

La dure de la phase d’excution doit en outre s’apprcier selon les mmes critres que la dure de la procdure principale (Bendayan Azcantot et Benalai Bendayan c. Espagne du 9 juin 2009, 71 ; en l’espce il s'agissait de l'excution d'un jugement imposant un particulier une obligation de verser des dommages-intrts au titre de la responsabilit civile rsultant d'une infraction pnale ainsi que des frais et dpens encourus dans le cadre d'une procdure pnale).

Dans un arrt Pinto de Oliveira c. Portugal du 8 mars 2001, la procdure considrer a dbut le 11 mai 1993, avec la saisine du tribunal de Mangualde. Elle demeure inacheve ce jour, compte tenu de la procdure d’excution introduite entre-temps, laquelle doit galement tre prise en considration afin d’examiner le caractre raisonnable de la dure de la procdure.

Dans une affaire italienne, la Cour s’est refuse entrer dans un dbat doctrinal sur la question de l’autonomie de la procdure d’excution en droit italien en considrant que c’est au regard de la Convention et non du droit national qu’il lui appartient d’apprcier si et quand le droit revendiqu par les requrants a trouv sa ralisation effective 72. Dans ce litige, elle a estim que la procdure d’excution devait passer pour la seconde phase de la procdure initiale, laquelle n’tait donc pas acheve puisque le juge de l’excution ne s’tait pas encore prononc.

Le dfaut des autorits de se conformer dans un dlai raisonnable une dcision dfinitive est susceptible galement d’entraner la violation de l’article 6 1 de la Convention.

C’est d’autant plus vrai lorsque l’obligation d’excuter la dcision en cause appartient l’autorit administrative comme dans les rcentes affaires Metaxas c. Grce du 27 mai 2004, Timofeyev c. Russie du 23 octobre 2003, Prodan c. Moldavie du 18 mai 2004 et Romashov c. Ukraine du 27 juillet 2004. A titre d’illustration, dans l’affaire Metaxas prcite, la Cour estime que les autorits nationales avaient omis de se conformer dans un dlai raisonnable l’arrt de la Cour des comptes, rendu le 13 avril 2000 et devenu excutoire seulement le 19 septembre 2001 et conclut la violation de l’article 6 1, cette disposition se trouvant ainsi priv de tout effet utile.

La Cour rend l'tat responsable des agents d'excution qu'il habilite titre de monopole pour procder aux mesures d'excution : il lui appartient de prendre toutes les mesures ncessaires afin que les huissiers de justice, par exemple, puissent mener bien la tche dont ils ont t investis, notamment en leur assurant le concours effectif des autres autorits qui peuvent prter main forte l'excution l o la situation s'impose (arrt Pini et Bertani et Manera et Atripaldi c. Roumanie, du 22 juin 2004, 183).

A l’occasion de l’affaire SARL IZA et Makrakhidze c. Gorgie du 27 septembre 2005, la Cour nonce par ailleurs que by failing for over four years to ensure the execution of the binding judgment of 14 May 2001, the Georgian authorities have deprived the provisions of Article 6 1 of the Convention of all useful effect.

De mme, la procdure d'exequatur d'un jugement tranger est soumise aux mmes exigences et doit tre acheve dans un dlai raisonnable, ce qui n'est pas le cas lorsqu’elle dure plus de quinze ans, en raison de la ngligence des juridictions (arrt Hohenz ollern c. Roumanie du 27 mai 2010)73.

La Cour, comme autrefois la Commission, prend en compte les recours extraordinaires. Cette dernire l’a affirm dans une dcision de recevabilit Z.C c. Pologne du 14 janvier 1998 (La Commission note qu’ deux reprises la Cour suprme a accueilli les demandes de recours extraordinaire formules par la requrante et a infirm les dcisions des tribunaux de premire instance pour erreur manifeste de droit. L’introduction d’un tel recours relve du pouvoir discrtionnaire de l’autorit ayant en connatre, en l’occurrence du Procureur gnral et du ministre de la Justice. La Cour suprme, qui examine un tel recours, est comptente pour infirmer, annuler ou confirmer les dcisions des juridictions infrieures. Son examen est donc dterminant pour les droits et obligations de caractre civil de la requrante, au sens de l’article 6 1 (art. 6-1) de la Convention. Il convient donc de prendre en compte, pour le calcul de la dure de la procdure, tous les recours, y compris ceux caractre extraordinaire).

Il arrive souvent que la procdure en cause soit encore pendante lorsque la requte est introduite devant la Cour europenne, mais elle est nanmoins accueillie car la Cour comme la Commission jugent que le dlai raisonnable peut avoir t dpass bien avant la fin de la procdure et n’appliquent pas dans cette hypothse particulire la rgle de l’puisement des voies de recours74.

Les procdures accessoires une procdure au principal, sont incluses dans le contrle de la Cour europenne. Dans l’affaire Robins c. Royaume-Uni du 23 septembre 1997 portant sur les frais de justice en application de la lgislation interne sur l’aide judiciaire, la Cour estime que la procdure relative aux frais, bien que mene sparment, doit tre considre comme une continuation de celle suivie au principal, et donc comme une partie d’une procdure tendant dcider d’une contestation sur des droits et obligations de caractre civil. Elle se rfre des prcdents comme les arrts Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie du 26 septembre1996 et Hornsby c. Grce du 19 mars 1997.

Parfois, l’affaire n’a mme pas donn lieu un procs. Dans l’arrt Grauslys c. Lituanie du 10 octobre 2000, un directeur commercial est suspect de fraude et des poursuites sont engages par le Parquet: l’affaire dure cinq ans sans qu’une dcision soit jamais rendue sur le fond en premire instance.

La Cour se montre d’autant plus svre dans son apprciation que l’effet du retard sur l’issue du litige est important: c’est le cas lorsque l’intervention d’une prescription empche l’obtention d’une dcision sur le bien-fond de la demande. Ainsi dclare-t-elle dans un arrt Textile Traders, Limited c. Portugal du 27 fvrier 2003 que le dlai en l’espce est d’autant plus frappant que le Ministre public devait se prononcer sur une demande d’annulation de plusieurs actes de procdure en raison de l’absence de leur notification la requrante. Enfin, la procdure s’est termine en vertu de la prescription, empchant ainsi la requrante d’obtenir une dcision sur le bien-fond de la demande qu’elle avait formule dans le cadre de la procdure pnale.

Enfin de diligence est plus aigue encore lorsque les procdures concernent des actions en responsabilit contre l’Etat pour violation du dlai raisonnable. Dans un arrt Vaney c. France du 30 novembre 2004, la Cour souligne que s’agissant d’une action en responsabilit de l’Etat en vue de l’examen, et le cas chant la sanction, de la dure excessive d’une procdure judiciaire antrieure (...) les juridictions internes doivent porter une attention particulire de telles actions, notamment pour ce qui est de la dure raisonnable de leur examen. Elle juge en l’espce que les procdures de deux ans et sept mois devant la cour d’appel de renvoi et deux ans et presque quatre mois devant la Cour de cassation ont excd le dlai raisonnable.

Deuxime partie:
De l’identification des causes de retard
leurs remdes: la recherche du dlai
raisonnable

Cette seconde partie s’articule autour de trois axes :

1. Le recensement des causes de retard telles qu’elles apparaissent explicitement ou implicitement la lecture des arrts de la CEDH, des dcisions de recevabilit de la Commission et de la Cour, ainsi que des documents fournis par le service de l’excution des arrts de la Cour.

Ce service constate, comme l’auteur de ce rapport a pu le vrifier, que les arrts de la Cour sont de moins en moins explicites sur les causes des retards et qu’il est ncessaire d’interroger les autorits nationales concernes pour isoler et comprendre les blocages ou les difficults, sources de retards excessifs. Les rsolutions du Comit des ministres sont, ce titre, intressantes en fournissant des informations prcieuses sur les rformes entreprises qui a contrario et a posteriori permettent d’identifier les difficults nationales, structurelles ou ponctuelles. Ces rsolutions sont reprises dans les rapports annuels du Comit des Ministres dont la premire parution couvre l’anne 200775.

Parmi les causes de retard, on en distinguera trois:

– celles qui sont extrieures au systme judiciaire et juridictionnel proprement dit et qui tiennent un contexte politique ou conomique;
– celles qui sont communes tous les types de procdure;
– celles qui sont propres une catgorie de procdure en distinguant: la procdure civile, la procdure pnale et la procdure administrative.

2. Les principales rformes introduites dans les systmes nationaux la suite des condamnations prononces par la Cour seront synthtises, ainsi que les recours internes existants et destins favoriser la rparation du dommage caus par le dlai excessif, ou permettre l’acclration des procdures.

3. Les dlais jugs raisonnables les dlais excessifs et pathologiques ayant t abondamment dcrits, il convient d’examiner, pour terminer, et aprs avoir rappel les grandes orientations de la Cour, quelques affaires de dlais jugs raisonnables. D’autres affaires se trouvent dcrites de manire plus dtaille dans les tableaux figurant en annexes 3 et 4 du rapport.

I. Identification des causes de retard

A. Les causes de retards externes

Origine des retards: l’intervention d’un vnement politique majeur

La prise en compte des vnements politiques par la Cour diffre selon que l’affaire est porte devant des juridictions ordinaires ou devant la cour constitutionnelle de l’Etat en question: cette distinction a t formalise dans l’arrt Sssmann c. Allemagne et les affaires postrieures.

Du fait de la runification de l’Allemagne en 1990, cet Etat a subi durant plusieurs annes, des arrts de condamnation la suite de l’encombrement de sa Cour constitutionnelle, dborde par d’importantes questions constitutionnelles lies la runification.

Parmi ces affaires, nombreuses ont t celles ayant trait la question du ddommagement des personnes victimes d’expropriations entre 1945 et 1949 dans la zone d’occupation sovitique en Allemagne la suite de la rforme agraire ou aprs 1949 dans l’ancienne RDA.

Dans une dcision d’irrecevabilit, Von Maltzan et autres, Von Zitzewitz et autres, Man Ferrostaal et Alfred Tpfer Stiftung c. Allemagne du 2 mars 2005, rcente76, la Cour europenne des Droits de l’Homme a eu l’occasion d’examiner la dure de ces procdures l’aune du dlai raisonnable. Elle a ritr sa jurisprudence Sssmann nonce quelques annes auparavant, reconnaissant la place spcifique d’une cour constitutionnelle dans un Etat dmocratique.

Dans l’arrt Sssmann c. Allemagne du 16 septembre 199677, la Cour europenne nonce ( 55-57): Son rle de gardien de la Constitution rend particulirement ncessaire pour une Cour constitutionnelle de parfois prendre en compte d’autres lments que le simple ordre d’inscription au rle d’une affaire, telles la nature de celle-ci et son importance sur le plan politique et social.

Dans cette affaire portant sur la contestation du montant d’une pension de retraite complmentaire qui concernait de nombreux fonctionnaires, la Cour met en balance l’exigence du dlai raisonnable avec le principe plus gnral d’une bonne administration de la justice. Ce dernier principe justifiait en l’espce, d’une part, la jonction de 24 recours, et d’autre part, la priorit donne par le juge constitutionnel allemand une srie d’autres affaires urgentes lie la runification allemande et affectant le contrat de travail de 300 000 fonctionnaires de l’ancienne RDA: la CEDH conclut l’absence de violation de la Convention78.

Un autre contentieux important a port sur la constitutionnalit de dispositions lgislatives prises lors de l’intgration de l’ensemble du systme d’assurance sociale et de retraite de la RDA dans le systme de la Rpublique fdrale d’Allemagne, et notamment sur le traitement appliquer aux pensions de retraite complmentaires. Dans plusieurs dcisions d’irrecevabilit79 la Cour tenant compte de la complexit des affaires et en appliquant sa jurisprudence Sssmann expose ci-dessous, n’a pas jug excessifs les dlais de procdure devant la Cour constitutionnelle.

L’affaire Trikovic c. Slovnie80 se rapporte la situation des nouveaux Etats ns du dmantlement de l’ancienne Yougoslavie: le requrant, slovne d’origine serbe soutenait que sa requte concernant sa pension militaire devant la Cour constitutionnelle avait t juge trop lentement (soit une dure de deux ans et sept mois). Pourtant la Cour ne retient pas la violation de la dure raisonnable de procdure devant la Cour constitutionnelle de Slovnie: soulignant que le dossier du requrant fut le premier d’une longue srie de contentieux d’une extrme complexit, forms par le personnel militaire de l’ex-Yougoslavie, elle reconnat que cette situation impliquait pour la Cour un examen en dtail de l’affaire.

A l’inverse, lorsque les retards sont le fait de juridictions ordinaires, et malgr un contexte gnral et politique troubl, la Cour se montre plus exigeante envers l’Etat concern lui rappelant son engagement conventionnel au titre de l’article 6 1.

Ainsi, l’Espagne connut, lors de son retour la dmocratie en 1978, des difficults d’ordre juridictionnel: la Cour europenne des droits de l’homme, dans l’affaire Union Alimentaria Sanders SA du 7 juillet 1989, ... n’ignore pas que l’Espagne a d surmonter de graves difficults pendant le rtablissement de la dmocratie. Elle apprcie leur juste valeur les efforts dploys par les autorits pour amliorer l’accs des citoyens la justice et transformer l’appareil judiciaire du pays. Elle rappelle pourtant qu’en ratifiant la Convention, l’Espagne s’est oblige organiser celui-ci de manire lui permettre de rpondre aux exigences de l’article 6 1 de la Convention.

Illustrations jurisprudentielles:

La CEDH a confirm sa jurisprudence Sssmann s’agissant de l’Allemagne dans l’affaire Gast et Popp c. Allemagne du 25 fvrier 2000 en prcisant : si l’article 6 prescrit la clrit des procdures judiciaires, il met aussi l’accent sur le principe, plus gnral, d’une bonne administration de la justice.

Elle l’affirmera nouveau pour la Cour constitutionnelle du Portugal dans l’arrt Rosa Marques et autres c. Portugal du 25 juillet 2002 : Il est vrai, comme le Gouvernement l’a allgu, que l’exigence du dlai raisonnable ne saurait s’interprter de la mme faon pour une juridiction ordinaire et pour une juridiction constitutionnelle, vu le rle de gardien de la Constitution de cette dernire et la priorit qu’une juridiction constitutionnelle peut donner certaines affaires plus importantes sur le plan politique et social, mais pour conclure cette fois la violation de l’article 6 1, s’agissant d’une procdure d’expropriation sans complexit particulire d’une dure de huit ans et deux mois devant quatre degrs de juridiction.

S’agissant des juridictions du fond au Portugal, ce pays ayant rencontr les mmes difficults que l’Espagne quelques annes plus tt, la Cour avait reconnu dans des termes semblables la ralit de ces difficults : Elle [la Cour] ne saurait ignorer que la restauration de la dmocratie partir d’avril 1974 a conduit le Portugal transformer son appareil judiciaire dans une situation trouble, sans quivalent dans la plupart des autres pays europens, et rendue plus difficile par la dcolonisation comme par la crise conomique.( ....)81. Nanmoins la CEDH estime que la responsabilit de l’Etat portugais est en cause du fait de son engagement conventionnel assurer le respect du dlai raisonnable et du non respect de cet engagement en l’espce.

Les rformes mises en œuvre :

L’Etat espagnol a engag d’importantes rformes nationales de rorganisation judiciaire (loi organique du 10 janvier 1980 instituant le Conseil suprieur de la magistrature et loi organique du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire) avec la cration Barcelone de quatre nouveaux tribunaux de premire instance, qui fonctionnent depuis septembre 1981, et de nouveaux arrondissements judiciaires.

Origine des retards: volution d’une conomie planifie un systme d’conomie de march

Les bouleversements politiques et conomiques qu’ont connus certains Etats contractants ont gnr de profondes modifications dans l’organisation de leurs systmes juridictionnels.

L’examen de la jurisprudence de la CEDH concernant les Etats ayant sign la Convention la suite de la chute du mur de Berlin, fait apparatre une relation entre les problmes de dlai de procdure et les changements de systme politique et conomique intervenus dans les Etats de l’Europe de l’Est: le passage d’une conomie planifie une conomie de march a entran des adaptations dans le domaine du rapport au droit et au procs, de la formation des juges, et a suscit des rformes en droit processuel, des modifications dans la rpartition des comptences entre les juridictions, leur tour, sources de retards.

De nouveaux principes constitutionnels d’indpendance de la justice et de sparation des pouvoirs sont entrs progressivement en application; ces transformations ont engendr des retards dans les procdures, combines avec l’influence de la jurisprudence de la Cour qui a conduit plusieurs de ces pays rformer leur procdure civile et pnale.

Illustrations jurisprudentielles :

La Rpublique tchque a mis en œuvre des rformes juridictionnelles dans les annes 2000. La Cour le relve: la Cour ne perd pas de vue que le tribunal rgional a d envoyer le dossier plusieurs reprises d’autres autorits nationales pour les besoins des procdures menes devant elles, et que le systme judiciaire national a connu une rorganisation au cours de la procdure (Affaire Zouhar c. Rpublique Tchque du 11 octobre 2005).

Dans un arrt Podbielski du 30 octobre 1998, la Cour reconnat ce phnomne s’agissant de la Pologne alors que le requrant est toujours en attente d’une dcision dfinitive: Cette situation lui parat avoir t cause, dans une large mesure, par les modifications lgislatives que le passage d’un systme d’conomie planifie un systme d’conomie de march a rendues ncessaires ainsi que par la complexit des procdures engendres par le litige, lesquelles empchrent une dcision rapide sur la demande du requrant. La Cour rappelle nanmoins cet gard que l’article 6 1 de la Convention oblige les Etats contractants organiser leur systme judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l’obligation de trancher les causes dans des dlais raisonnables. (…) En consquence, les retards survenus dans la procdure doivent, pour l’essentiel, tre imputs aux autorits nationales. ( 38).

B. Les causes de retards communes tous les types de
Procdures

1. Les causes de retard identifiables en amont de l’instance:

Origine du retard: le problme de la carte judiciaire

La rpartition des juridictions sur le territoire national et l’importance relative de leur ressort gographique constitue un point important en ce qu’il rejoint un constat souvent tabli par la Cour dans ses arrts: la surcharge de certains tribunaux, souvent en relation avec une mauvaise rpartition de la charge de travail, elle-mme lie la carte judiciaire demeure inchange malgr les volutions dmographiques et conomiques.

Illustration jurisprudentielle :

Dans une affaire espagnole, (affaire Union Alimentaria Sanders SA du 7 juillet 1989) les difficults d’encombrement de nombreuses juridictions sont explicites: des tribunaux de premire instance dbords (1800 dossiers traiter par mois), l’augmentation de 62% du contentieux civil devant la Cour d’appel de Barcelone entre 1981 et 1984, etc. Cette situation reflte des problmes rencontrs par bien des Etats contractants des poques diffrentes de leur histoire judiciaire. Malgr les mesures prises par l’Etat, la Cour constate qu’en l’espce, la procdure a dur cinq ans et deux mois devant deux degrs de juridictions, ce qui est excessif.

Rformes nationales mises en œuvre :

A la suite des diverses condamnations de l’Italie pour violation du dlai raisonnable, les autorits italiennes ont inform le Comit des Ministres de la rforme suivante: La loi n 30 du 1er fvrier 1989 (entre en vigueur la mme anne), relative aux tribunaux de premire instance (preture), redfinit le ressort de ces tribunaux, dsormais plus limit au dpartement. Ce texte a permis la suppression de 273 tribunaux de premire instance dont la charge de travail tait peu leve et un redploiement des magistrats et du personnel auxiliaire auprs des juridictions les plus encombres82.

En Hongrie, la charge de travail de la Cour suprme a considrablement diminu la suite d’une rforme du systme judiciaire effectue en 2002. Cette rforme a transfr sa comptence d’instance d’appel aux cinq cours d’appel cres en 2003 et 200483.

Origine du retard: la mutation des juges, leur nombre insuffisant, le non-remplacement de juges muts ou empchs

Le retard est engendr par le dpart du juge charg du dossier, remplac tardivement ou non remplac et le problme du recrutement des magistrats.

Cette question est lie la gestion du corps des magistrats et leur recrutement.

On la rencontre dans de nombreux Etats contractants, des poques diffrentes, et elle se combine souvent avec d’autres difficults affectant le fonctionnement des juridictions, telle l’insuffisance des personnels de greffe. La Cour rappelle que l’article 6 1 oblige les Etats contractants organiser leur systme judiciaire de manire ce que les tribunaux puissent remplir chacun de ses exigences, et notamment celle du dlai raisonnable.

Si les mesures prises ne sont pas suffisantes pour amliorer la situation, la Cour met en cause la responsabilit des autorits nationales.

Parfois, l’insuffisance des effectifs de magistrats met en chec des dispositions procdurales qui, si elles taient appliques devraient permettre d’viter des retards: dans l’affaire Guincho, il apparat que les articles 159 et 167 du code de procdure civile, applicables l’poque des faits, devaient permettre un juge d’obtenir une commission rogatoire dans un dlai rapide, le greffe destinataire de la commission ayant deux jours pour la soumettre au juge et ce dernier devant ordonner l’envoi de la citation dans les cinq jours (11). Mais en l’espce, le juge l’origine de la commission rogatoire au dbut du mois de dcembre, est mut et se trouve suppl ensuite par un collgue qui relance la demande compter du 30 janvier et plusieurs reprises, pour ne l’obtenir que le 18 juin suivant (soit plus de six mois aprs).

Illustrations jurisprudentielles:

On peut relever, parmi de nombreuses affaires, une procdure civile portant contestation d’une servitude84 dans laquelle le magistrat charg du dossier fut mut et l’instance demeura en sommeil jusqu’ son remplacement, aprs dix-sept mois environ, soit entre le 17 juin 1983 et le 23 novembre 1984.

Dans une affaire Nankov c. Macdoine du 02 juin 2008, l’une des causes de retard d’une procdure pnale ayant dur dix ans rsidait dans le changement frquent de juges.

Dans son arrt Pokhalchuk c. Ukraine du 7 octobre 2010, la Cour note que plusieurs retards sont imputables lis des reports d'audience pour cause d'indisponibilit d'un juge et de tribunal incomplet, ce qui a abouti une procdure de plus de 10 ans pour une affaire de dlimitation de proprit non complexe.

Parmi les contentieux rcents, plusieurs affaires belges soulvent galement cette difficult: arrts Willekens c. Belgique du 24 avril 2003 et Dumont du 28 avril 2005 notamment. Dans ce dernier arrt, le gouvernement belge reconnat que l’effectif des magistrats est incomplet, ce qui constitue la cause unique du retard des tribunaux de premire instance du ressort de la cour d’appel de Bruxelles. Des difficults de recrutement lies la loi sur l’emploi des langues en matire judiciaire (obligation du bilinguisme: franais-wallon) expliquent cette difficult85.

Dans un arrt Wauters et Schollaert c. Belgique du 13 mai 2008, c’est un manque d’officiers de police affects l’enqute qui, selon la Cour, a principalement t l’origine de la dure excessive de la procdure.

Rformes nationales mises en œuvre :

Les autorits belges ont amend en 2002 les dispositions concernant l’emploi des langues en matire judiciaire, afin d’allger les exigences du bilinguisme et de dgager davantage de moyens pour juger les affaires francophones qui sont majoritaires devant les juridictions bruxelloises. Une nouvelle loi portant modification du Code judiciaire a t adopte le 26 avril 2007 pour lutter contre l’arrir judiciaire. Le budget de la justice a augment en 2008, ce qui a permis de disposer de davantage de moyens de fonctionnement (par exemple poursuite de l’informatisation dans l’organisation judiciaire, de l’amnagement et du fonctionnement des cours et tribunaux) et de recruter du personnel supplmentaire, la priorit ayant t donne l’application des peines86.

L’une des principales causes de dure excessive de procdure ayant donn lieu plusieurs condamnations du Luxembourg rsultait galement de la surcharge de travail et du nombre insuffisant d’officiers de police judiciaire et de juges d’instruction. Des mesures de rorganisation et d’embauche au sein du Service de Police Judiciaire ont t prises en 2003. Il a t en outre procd des embauches en 2001, 2003 et 2005 de magistrats, tandis qu’une nouvelle loi sur la justice pnale a t adopte en 2006, introduisant certaines rformes procdurales qui ont rduit la charge de travail des juges d’instruction87.

De mme en Slovnie, une rforme importante de la justice ont t entreprise, et a donn lieu une augmentation du personnel judiciaire, la suite de la condamnation de cet Etat par l’arrt Lukenda du 6 janvier 2006 ayant point des problmes systmiques lis notamment un manque de moyens88.

L’une des causes troitement lies l’insuffisance ou au non remplacement de personnel judiciaire est l’encombrement des juridictions.

Origine du retard: l’encombrement de la juridiction

L’encombrement des juridictions d notamment l’augmentation du contentieux non suivi d’une augmentation de moyen est l’une des principales causes de dure excessive des procdures.

L’encombrement n’est pas critiquable en lui-mme s’il reste occasionnel. En revanche, s’il s’avre durable, l’insuffisance des remdes mis en œuvre pour rsoudre cet encombrement engage la responsabilit des autorits nationales aux yeux des juges de Strasbourg. Ainsi, dans l’affaire Guincho prcite, la Cour estime que, face l’augmentation prvisible du contentieux, les mesures prises par l’Etat pour remdier l’encombrement des juridictions ont t insuffisantes et tardives.

Rforme suggre par la Cour europenne :

Cette question rejoint le problme du traitement du stock croissant des affaires en cas de surcharge du tribunal, et l’ordre de priorit que l’on doit appliquer aux affaires pendantes ou anciennes.

La Cour formule des orientations dans l’affaire espagnole prcite Union Alimentaria Sanders SA : En pareil cas [encombrement ponctuel d’un tribunal] il est licite de fixer titre provisoire un certain ordre de traitement des affaires, fond sur leur urgence et leur importance. L’urgence d’un litige s’accrot cependant avec le temps; en consquence, si la crise se prolonge de tels moyens se rvlent insuffisants et l’Etat doit en choisir d’autres, plus efficaces, pour se conformer aux exigences de l’article 6 1.

Rformes nationales mises en œuvre :

A la suite de sa condamnation en raison de la dure excessive d’une procdure pnale jointe (1996-2006) l’encontre des requrants, condamns la rclusion criminelle perptuit, en raison des retards substantiels devant la Cour constitutionnelle fdrale (plus de 6 ans et un mois, due la charge de travail particulire de la Cour constitutionnelle fdrale l’poque), l’Etat allemand a cr un nouveau greffe, recrut de juristes supplmentaires, ainsi qu’introduit une procdure simplifie, permettant la prise des dcisions par une chambre compose de trois juges (Kaemena et Thnebhn c. Allemagne du 22 avril 2009).

D’une manire gnrale, l’obligation pour les Etats membres d’organiser leur systme judiciaire de telle manire qu’il soit en mesure de respecter le droit d’tre jug dans un dlai raisonnable a pu dterminer dans certains Etats des rformes de grande envergure.

C’est le cas notamment de la Slovaquie ( la suite entre autres de l’arrt Jakub c. Slovaquie du 28 mai 2006), qui a opr une srie de rformes et notamment une  grande rforme du code de procdure civile , ayant introduit compter du 15 octobre 2010 un certain nombre de nouveauts telles que la simplification des modalits de notification des pices, l’harmonisation de la procdure de rcusation des juges, l’extension de la possibilit pour les tribunaux de trancher une affaire sans audience, la simplification des procdures successorales, la mise en place d’une procdure simplifie de rglement des petits litiges, l’largissement du domaine d’application du rgime juridique de l’injonction, la possibilit pour les tribunaux de dsigner un conseil commun pour plusieurs parties une procdure, la limitation de la possibilit pour les juridictions d’appel et de cassation d’infirmer ou de casser les dcisions rendues par une instance infrieure et de les renvoyer pour rexamen89.

De mme en Tchquie, Un certain nombre de changements procduraux ont t introduits dans le Code de procdure civile en 2000, 2005, 2008 et 2009, visant rduire la charge de travail des juges, simplifier les procdures et prvenir les retards, notamment : la procdure de remplacement des juges partiaux ; la possibilit d’interjeter appel dans toutes les affaires ou presque ; le devoir des juges d’instruire les parties sur leurs droits et obligations de caractre procdural et de favoriser les rglements amiables ; les nouvelles rgles mises en place en vue de garantir une diligence spciale dans les affaires familiales , des procdures rapides concernant les enfants et la possibilit de mdiation et de rglement amiable des conflits parentaux ; un nouveau systme de notification des documents, reposant sur la prsomption de notification et l’audience prparatoire visant concentrer davantage la procdure, de faon que le tribunal puisse trancher l’affaire en une seule audience90.

En France, la loi quinquennale d’orientation et de programmation pour la justice a t adopte le 9 septembre 2002 avec, au nombre de ses objectifs principaux, l’amlioration de l’efficacit de la justice, notamment par une rduction des dlais de traitement des affaires, aussi bien civiles que pnales. Il y a eu, tout d’abord, un renforcement important des moyens en personnel des juridictions : 950 emplois de magistrats et 3500 emplois de fonctionnaires et d’agents des services judiciaires ont t prvus pour 2007. Les moyens financiers ont galement t renforcs ; ainsi, la dotation des juridictions en crdits de fonctionnement pour 2004 et 2005 a progress de 11%91.

L’encombrement des juridictions pnales et le souci de prserver le droit un jugement dans un dlai raisonnable a galement motiv l’introduction en droit franais de procdures dites rapides en matire pnale. A ce titre, on peut relever la loi du 9 mars 2004 ayant tendu le domaine de certaines procdures reposant sur le consentement de la personne poursuivie, telle la composition pnale et l’introduction d’une nouvelle procdure : la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit. Plus rcemment la loi n 2011-1862 du 13 dcembre 2011 sur la rpartition du contentieux, prise sur la base des propositions du rapport Guinchard92, a considrablement largi le domaine de cette procdure, ainsi que celui d’autres procdures rapides tel que le traitement des affaires simples et de faible gravit par ordonnance pnale.

Origine du retard: le temps pass par le juge des activits extra Judiciaires

Il apparat la lecture de certaines affaires italiennes notamment que la participation du juge des activits extrajudiciaires (prsidence de commission en matire de prvention de la dlinquance, surveillance des lections, etc.) o sa prsence est requise par des textes lgislatifs ou rglementaires, diminue d’autant le temps pass tenir des audiences et rendre des jugements: les statistiques sur les effectifs de magistrats peuvent donc tre trompeuses de ce point de vue au regard du temps rellement pass juger.

Illustration jurisprudentielle:

La Cour relve dans le droulement des faits de l’affaire Capuano, parmi d’autres causes de retard: reports au 24 janvier 1978, les dbats n’eurent lieu que le 31 cause d’un renvoi d aux lections communales

Rformes nationales mises en œuvre :

En Slovaquie, la fonction de greffier principal a t instaure en 2003 par la loi sur les auxiliaires de justice, entre en vigueur le 1er janvier 2004, en vue de confi er au personnel administratif diverses tches administratives n’exigeant pas l’intervention des juges.

Origine du retard: l’organisation collgiale systmatique des juridictions du premier degr

La collgialit est source de retards lorsqu’elle se conjugue avec des lourdeurs dans la gestion du corps des magistrats: si un juge d’une formation collgiale est absent, indisponible ou mut et n’est pas remplac, les audiences sont reportes. La jurisprudence de la CEDH nous donne des illustrations de cette cause de retard aussi bien devant les juridictions civiles que pnales. Cette organisation, considre comme une garantie d’impartialit et de qualit, ncessite des effectifs importants de magistrats, quelque soit l’importance des affaires et mme pour des litiges portant sur de faibles montants.

Illustrations jurisprudentielles en matire civile:

L’arrt Bento da Mota c. Portugal du 28 juin 2001 illustre cette difficult: dans un contentieux civil en responsabilit quasi-dlictuelle, deux audiences sont reportes du fait de l’absence d’un des juges du tribunal de premire instance. Ajouts d’autres reports pour des motifs diffrents, plus de trois ans ont t ainsi perdus aprs une expertise.

Le principe de la collgialit a t galement considr comme un facteur de ralentissement en Italie.

Rformes nationales mises en œuvre :

En Italie, la rforme crant des juges de paix est entre en vigueur compter de 1995 et celle crant des juges uniques en 1999 tandis que la comptence du juge unique de premire instance tait considrablement tendue. En France, le dcret 98-1231 du 28 dcembre 1998 a gnralis le recours au juge unique dans les procdures civiles. Par ailleurs, l’institution des juges de proximit, magistrats venus de la socit civile pour traiter des contentieux de faible importance, est intervenue en 200293.

Illustrations jurisprudentielles en matire pnale :

Ce problme se rencontre aussi devant les juridictions chevines, juridictions pnales de trois juges dont un prsident professionnel et deux juges non professionnels, qui existent dans certains Etats contractants94.

Rformes nationales mises en œuvre :

Le juge unique a t introduit en matire pnale dans plusieurs Etats contractants pour des infractions d’importance moindre: en France, dj institu pour les contraventions devant le tribunal de police, il a t prvu par la loi no 95-125 du 8 fvrier 1995 devant le tribunal correctionnel pour certains dlits, comme ceux prvus par le code de la route95.

Origine du retard: l’encombrement de la juridiction

L’encombrement d’une juridiction n’est pas critiquable en lui-mme s’il reste occasionnel. En revanche, s’il s’avre durable, l’insuffisance des remdes mis en œuvre pour rsoudre cet encombrement engage la responsabilit des autorits nationales aux yeux des juges de Strasbourg. Ainsi, dans l’affaire Guincho prcite, la Cour estime que, face l’augmentation prvisible du contentieux, les mesures prises par l’Etat pour remdier l’encombrement des juridictions ont t insuffisantes et tardives.

Rforme suggre par la Cour europenne:

Cette question rejoint le problme du traitement du stock croissant des affaires en cas de surcharge du tribunal, et l’ordre de priorit que l’on doit appliquer aux affaires pendantes ou anciennes.

La Cour formule des orientations dans l’affaire espagnole prcite Union Alimentaria Sanders SA: En pareil cas [encombrement ponctuel d’un tribunal] il est licite de fixer titre provisoire un certain ordre de traitement des affaires, fond sur leur urgence et leur importance. L’urgence d’un litige s’accrot cependant avec le temps; en consquence, si la crise se prolonge de tels moyens se rvlent insuffisants et l’Etat doit en choisir d’autres, plus efficaces, pour se conformer aux exigences de l’article 6 1.

Origine du retard: l’inaction complte des autorits judiciaires

L’inactivit caractrise notamment par l’absence de tout acte de procdure sur un temps donn, est toujours juge inacceptable par la Cour lorsqu’elle n’est pas explique par les autorits nationales96. La Cour ne saurait notamment accepter un dlai d’inactivit totale de quatre ans et onze mois, entre la tenue de la tentative de conciliation et la dcision prparatoire97.

Illustrations jurisprudentielles:

Les priodes d’inactivit sont nombreuses dans l’affaire Piron98. Cette affaire concernait une procdure de remembrement des terres agricoles d’une commune ayant donn lieu l’attribution de lots, conteste par les requrantes. La Cour relve l’inertie, tant de la Commission dpartementale de rorganisation foncire et de remembrement qui rendit sa dcision six ans et demi aprs le jugement du tribunal administratif, que des juridictions administratives, en particulier le Conseil d’Etat, qui avait statu quatre ans aprs avoir t saisi.

Dans une affaire pnale en appel99 d’une dure de presque huit ans, la Cour recense toutes les priodes d’inactivit imputables aux autorits nationales: La Cour note que l’instance devant la cour d’appel de Thessalonique a comport plusieurs priodes d’inactivit. Aprs l’introduction de l’appel le 18 fvrier 1988, l’affaire est demeure en sommeil plus d’un an et sept mois avant fixation de la premire audience au 6 octobre 1989. De surcrot, aprs le 6 octobre 1989, une audience a t fixe nouveau quatre reprises: le 19 avril 1991, le 8 fvrier 1993, le 5 dcembre 1994 et le 12 fvrier 1996.

Dans l’arrt Lavents c. Lettonie, la Cour reproche aux autorits la priode de 10 mois et 28 jours durant laquelle l’affaire fut mise en attente avant qu’elle ne reprenne dans un nouveau collge de juges, la suite du dsistement de l’ancienne formation de jugement.

Dans l’affaire Santilli du 19 fvrier 1991, la Cour retient la violation de l’article 6 1 pour une procdure de six ans et neuf mois environ, en stigmatisant le comportement de la juridiction de premire instance qui mnagea de trop longs dlais entre les audiences et tmoigna d’une totale inactivit pendant prs de deux ans (23 juin 1982-20 juin 1984).

Dans une affaire Leandro da Silva c. Luxembourg du 11 fvrier 2010, la Cour relve que bien que le juge ait tabli plusieurs reprises des chanciers, la procdure en cause a dur quatre ans pour un seul degr de juridiction, ce qui ne saurait tre considr comme compatible avec le dlai raisonnable de l'article 6 1.

L’affaire Delic c. Croatie100 rvle des dysfonctionnements de ce type l’occasion plusieurs contentieux civils initis par le requrant contre diffrents dfendeurs. La Cour souligne des priodes d’inertie dans chacune des instances: deux ans et dix mois pour l’une, deux ans et demi pour l’autre, plus d’un an pour une troisime, un an et six mois pour la quatrime.

Dans l’affaire Atanasovic c. Macdoine 12 avril 2006, une juridiction du 1er degr est reste inactive sans raison particulire et a laiss la procdure se prolonger durant plusieurs annes.

Rformes nationales mises en œuvre :

Une nouvelle loi sur la procdure civile a t adopte en Macdoine en septembre 2005. Elle visait avant tout accrotre l’efficacit de la procdure civile et en rduire la dure. Une nouvelle loi sur l’excution a aussi t adopte en 2005. Un systme d’information et de gestion automatique des affaires a galement t mis en place au sein de toutes les juridictions internes en fvrier 2009. Toutes les affaires pendantes y ont t enregistres compter du 15 septembre 2009, et partir du 1er janvier 2010, l’enregistrement, le suivi et la gestion des affaires sont assurs uniquement au moyen de ce systme101.

Origine du retard: l’effet ngatif sur le rgime des preuves de l’inactivit de la juridiction

Cette inactivit absolue ou relative (lorsque les audiences sont fixes des dates trop espaces par exemple) a souvent des consquences sur le rgime des preuves: les parties doivent actualiser sans cesse les informations factuelles ou pcuniaires ncessaires au rglement de leur litige.

Illustration jurisprudentielle:

A titre d’exemple particulirement rvlateur, cette affaire d’exercice de l’autorit parentale, pralable un divorce, o la lenteur de la procdure obligeait les parties ractualiser sans cesse les informations concernant leurs revenus, cette ractualisation tant son tour source de contestation de la part de l’autre partie: arrt Kubiznakova c. Rpublique tchque du 21 juin 2005.

Origine du retard: des dficiences systmiques dans les rgles de procdure

La Cour a parfois identifi des causes de retard intrinsquement lies la lgislation nationale et impliquant des rformes profondes. Cette situation est caractristique de certains Etats de l’Est comme la Pologne, Slovnie, Croatie, Ukraine, Hongrie, Bulgarie o les rgles procdurales permettaient le rexamen incessant d’une mme affaire: dans l’arrt Wierciszewska c. Pologne, du 25 novembre 2003, la Cour europenne souligne ce dysfonctionnement en ces termes: The delay was caused mainly by the re-examination of the case. Although the Court is not in a position to analyse the juridical quality of the case-law of the domestic courts, it considers that, since the remittal of cases for re-examination is usually ordered as a result of errors committed by lower courts, the repetition of such orders within one set of proceedings discloses a serious deficiency in the judicial system ( 46)102.

Illustrations jurisprudentielles:

Dans un arrt Floarea pop c. Roumanie du 6 avril 2010, la Cour relve que l’une des principales causes de retard d’une affaire de responsabilit administrative ayant dure 7 ans et 10 mois provient de l’absence de disposition lgislative pouvant mettre un terme des renvois successifs de l’examen de l’affaire par une juridiction.

Arrt Horvat c. Croatie du 26 juillet 2001; ou encore Preloznik et autres c. Rpublique slovaque

Rformes nationales mises en œuvre :

Les mesures prises par les Etats concerns pour y remdier figurent dans un document public: Liste des Mesures de caractre gnral adoptes afin de prvenir de nouvelles violations de la Convention europenne des

Droits de l’Homme. Mesures communiques au Comit des Ministres lors de son contrle de l’excution des arrts et des dcisions en vertu de la Convention (Application des anciens articles 32 et 54 et de l’article 46) mise jour au mois de mai 2006103.

Ainsi, en Croatie, la rforme des rgles de procdure civile en 2003, porta notamment sur ce problme104.

Origine du retard: les complications nes de l’intervention de deux ordres juridictionnels – l’ordre administratif et l’ordre judiciaire

L’existence de deux ordres de juridictions, lie l’histoire judiciaire des Etats concerns, est commune plusieurs Etats contractants: Grce, France, Belgique, Autriche, etc. Elle peut parfois tre l’origine de retards lorsque des procdures relvent la fois de l’un et de l’autre ordre juridictionnel, si les requrants se trompent dans l’attribution des comptences entre juge administratif et juge judiciaire, ou encore en cas de sursis statuer.

Illustrations jurisprudentielles:

L’arrt Nouhaud c. France du 9 juillet 2002 illustre de manire vidente les limites de ce mode d’organisation juridictionnelle, dans une affaire d’hospitalisation d’office dans un tablissement psychiatrique. Cette matire relve la fois de la comptence du tribunal administratif (s’agissant de la lgalit de l’arrt prfectoral d’internement) et de la comptence du tribunal de grande instance (sur l’opportunit de la mesure d’internement). Cette double comptence a t l’origine, en l’espce, d’un sursis statuer du juge judiciaire dans l’attente de la dcision de la juridiction administrative, laquelle a tard juger: une dure de trois ans et demi devant le seul Conseil d’Etat ayant t juge excessive par la Cour europenne.

Dans l’affaire Obermeier105, l’interaction entre les procdures administratives et judiciaires en matire de licenciement de personnes handicapes est la source essentielle des retards.

2. Les causes de retard survenant au dbut et durant l’instance

Origine du retard: l’octroi ou le refus tardif d’une demande d’aide juridictionnelle

Afin d’assurer le respect des droits de la dfense, la demande d’aide juridictionnelle qui permet la dsignation d’un avocat et parfois conditionne la poursuite de l’instance par le requrant concern, retarde souvent la fixation des premires audiences.

Illustration jurisprudentielle:

Dans l’affaire Mangulade Pinto c. France du 9 avril 2002, la CEDH relve, pour la critiquer, une priode de sept mois entre le 17 avril 1997, date de la demande d’aide juridictionnelle forme par le requrant en vue de se pourvoir en cassation, et le 26 novembre 1997, date laquelle le bureau d’aide juridictionnelle rejeta sa demande.

Origine du retard: le dfaut de convocation des parties, de tmoins ou de dfendeurs ou les convocations irrgulires

On se trouve frquemment en prsence d’un problme d’organisation des greffes, des huissiers lorsqu’ils ont le monopole de la notification des actes, mais aussi parfois de rgles procdurales inadaptes.

Illustrations jurisprudentielles:

Dans un arrt Roubies c. Grce du 30 avril 2009, la Cour relve, dans une affaire de succession, qu’il a fallu au tribunal vingt-six mois pour obtenir les dpositions des quatre tmoins, ce qui contribu, parmi d’autres causes, une procdure d’une dure excessive de 14 ans. Dans une autre affaire, Mincheva c. Bulgarie du 2 septembre 2010, la Cour constate l’incapacit des autorits bulgares de faire citer valablement une partie dans un contentieux familial.

Dans l’affaire Djangozov c. Bulgarie du 8 octobre 2004 8 juillet 2004, la Cour retient notamment la dcharge des autorits judiciaires, outre des priodes d’inaction inexplique, deux ajournements dus l’irrgularit de la convocation des dfendeurs dans une affaire de diffamation pnale o le pnal tenait le civil en l’tat (39).

La Cour souscrit l’argument du requrant selon lequel le tribunal a failli son obligation d’assurer la comparution des tmoins dans l’affaire Volf106, ce qui a conduit des ajournements rpts d’audiences;

Rformes nationales mises en œuvre :

En 2007, un nouveau Code de procdure civile a t adopt en Bulgarie, ayant pour principal objectif l’acclration des procdures judiciaires. Il vise notamment concentrer les actes relatifs l’instruction judiciaire en premire instance et limiter les recours en appel et en cassation107.

La procdure civile, rforme en Croatie, prvoit depuis 2003 une modification des rgles relatives aux convocations. Les rgles relatives aux convocations, qui ont t souvent la cause des retards dans les procdures civiles, ont t entirement rformes (articles 66-79 de la loi du 14 juillet
2003)108.

En Sude, en vue d’amliorer la dlivrance des convocations l’audience, les autorits nationales ont fait appel aux entreprises prives, dont les services ne sont rmunres que si les convocations sont dlivres avec succs109.

Origine du retard: le dlai de dsignation d’un juge charg de l’affaire (juge rapporteur)

Ce type de retard est plus grave lorsqu’une affaire se droule devant plusieurs instances successives et que les dsignations sont, chaque tape, l’occasion d’un retard supplmentaire.

Illustration jurisprudentielle:

L’arrt Martial Lemoine c. France du 29 avril 2003 concerne un contentieux de la coproprit qui, pour quatre degrs d’instance, a dur sept ans et huit mois; s’agissant de l’activit des juridictions, les juges europens ne retiennent qu’une priode pour laquelle ils relvent un retard injustifi et exclusivement imputable leurs yeux aux autorits internes: le dlai de huit mois pendant lequel la Cour de cassation a tard dsigner un conseiller rapporteur.

Origine du retard: l’entre en vigueur tardive d’un texte lgislatif rglementaire Indispensable

La Cour dplore que des textes rglementaires indispensables l’entre en vigueur effective d’une loi tardent tre labors, ce qui porte prjudice aux justiciables en terme de dlais. L’obligation pour l’administration de prendre des textes rglementaires d’excution des lois dans un dlai raisonnable pourrait tre une piste de rflexion110.

Illustration jurisprudentielle :

Dans l’affaire Valle c. France du 26 avril 1994, o une diligence exceptionnelle s’imposait compte tenu de l’tat de sant des requrants contamins par le virus HIV, un dlai d’un an et demi spare la date de publication de la loi du 31 dcembre 1991 crant le fonds d’indemnisation des victimes de transfusion sanguine, de celle du dcret d’application en date du 12 juillet 1993.

Dans l’affaire Počuča c. Croatie du 29 septembre 2006 (entre autres affaires) la violation constate tait due en grande partie une lacune juridique, cre en 1998 par la Cour constitutionnelle, qui a jug inconstitutionnelles certaines dispositions concernant les droits la retraite, ce qui a conduit au dpt de plus de 427 800 demandes auprs des bureaux rgionaux de la caisse locale de retraite. La lgislation requise pour combler cette lacune a t adopte en 2004 et en 2005111.

Origine du retard: la transmission tardive du dossier de la juridiction de premire instance la juridiction saisie en appel ou retard de notification des pices et documents

Cette difficult rvle un dysfonctionnement dans l’organisation des greffes et dans le contrle des transmissions des dossiers.

Illustrations jurisprudentielles :

L’arrt Martins Moreira c. Portugal du 26 octobre 1988 fournit une illustration en matire civile: aprs que le requrant eut interjet appel le 13 octobre 1982, le greffe du tribunal d’Evora attendit jusqu’au 23 juin 1983 pour transmettre le dossier celui de la juridiction suprieure; dans l’intervalle, il se contenta de s’assurer qu’y figuraient certains mmoires et d’tablir le dcompte des frais et dpens de la procdure de premire instance.

Un tel retard peut affecter une procdure pnale et un recours en cassation, comme c’est le cas dans l’arrt Bunkate c. Pays-Bas du 26 mai 1993: la Cour y dplore le dlai de 15 mois et demi entre la formation du pourvoi du requrant et la rception de son dossier au greffe de la Cour de cassation (22).

Rformes mises en œuvre :

Dans une affaire Borankova c. Tchquie du 21 mai 2003, l’une des causes de retard rsidait dans le retard pris par la notification de certains documents. En juillet 2009, une nouvelle loi est entre en vigueur, introduisant la notification lectronique des documents par le biais de botes de donnes. Cette loi est la dernire d’une srie de rformes de la procdure civile, ayant notamment cr un nouveau systme de notification des documents, reposant sur la prsomption de notification et l’audience prparatoire visant concentrer davantage la procdure, de faon ce que le tribunal puisse trancher l’affaire en une seule audience112.

Origine du retard: conflit de comptences

Dans un arrt Mihalkov c. Bulgarie du 10 avril 2008, la Cour relve que les principaux retards sont intervenus dans la phase initiale de la procdure sur la question de savoir quel tribunal tait comptent. Elle observe qu’un dlai de trois annes pour rgler une question de comptence apparat d’emble excessif pour une question prliminaire de procdure.

Origine du retard: le comportement des autres acteurs du procs

- les avocats: il peut s’agir d’une grve des avocats provoquant un renvoi d’audiences, comme dans l’affaire Calvelli et Ciglio c. Italie du 17 janvier 2002113: l’Etat doit faire en sorte d’en limiter les effets sur le fonctionnement des juridictions. La Cour rejette ainsi l’argumentation d’un gouvernement expliquant qu’une grande partie du retard tait d une grve des avocats, en rappelant qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur systme judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir chacun le droit d’obtenir une dcision dfinitive (arrt Tsilira c. Grce du 22 mai 2008).

Le dfaut de diligence de l’avocat dans son rle de reprsentation d’une des parties est galement source de retards, comme dans l’affaire Intiba c. Turquie du 24 mai 2005 o la Cour observe que le requrant et ses avocats ont largement contribu au prolongement de la procdure (prs d’un an de retard leur est imputable). Parfois, le requrant en rcusant plusieurs avocats successivement, participe au retard: arrt Klamecki c. Pologne du 28 mars 2002.

- les notaires114: Dans cette espce, la chambre interdpartementale des notaires de Paris dsigna un nouveau notaire le 3 octobre 1996, soit prs de cinq ans aprs le jugement du 17 dcembre 1991. Quant l’absence de diligence de ce notaire, elle fut notamment souligne par les relances de l’administrateur judiciaire souligne la CEDH ( 41 et 42).

- les collectivits publiques non tatiques: Les municipalits (Conseil de Comt dans une affaire arrt H c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987), ou autres organismes publics comme les services sociaux municipaux (bureau social d’Helsinki)115 engagent la responsabilit de l’Etat s’ils n’agissent pas avec la diligence requise lorsqu’ils sont saisis pour avis ou interviennent dans le cadre de procdures judiciaires. Mais il revient aux juridictions concernes de faire respecter des dlais convenables.

Illustration jurisprudentielle :

Le comportement de la scurit sociale se trouve en cause dans l’arrt Robins c. Royaume-Uni du 23 septembre 1987: la Cour rappelle de plus que, lorsqu’ils demandent des avis d’autres autorits, les tribunaux restent responsables du respect des dlais.

Dans une affaire Ekholm c. Finlande du 24 octobre 2007, il s’agissait d’une procdure qui s’tait droul devant les juridictions administratives concernant un conflit de voisinage li des nuisances prives, qui avait dur prs de seize ans et avait donn lieu un refus des autorits comptentes (la Commission sanitaire municipale du sud d’land) d’excuter pendant prs de dix ans les dcisions judiciaires dfinitives rendues en rponse aux plaintes des requrants.

Rformes nationales mises en œuvre :

En France, la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 ayant rform la procdure de divorce instaure plusieurs dispositions permettant d’acclrer les oprations de liquidations du rgime matrimonial ralises par notaire, en prvoyant notamment la dsignation de cet officier ministriel ds le dbut de la procdure, dans le cadre des mesures provisoires, en exigeant des parties peine d’irrecevabilit de leur action en divorce qu’ils fassent des propositions de rglements de leurs intrts patrimoniaux, enfin en prvoyant la possibilit d’homologuer leur accord toutes les tapes de la procdure.

Origine du retard: intervention d’une rforme lgislative au cours de la Procdure

La rforme de la procdure civile ou pnale peut entraner, en cours de procdure, l’incomptence de la juridiction saisie initialement au profit d’une autre, engendrant des dlais tenant la transmission du dossier et des actes de procdure, la dsignation d’un nouveau juge, lequel devra prendre connaissance du dossier avant de pouvoir fixer une audience.

Illustrations jurisprudentielles:

L’affaire Krastanov c. Bulgarie, du 30 septembre 2004, illustre une telle situation : la cour suprme est saisie de l’affaire le 28 octobre 1997; le 1er avril 1998 entre en vigueur le nouveau code de procdure civile, et l’on procde aux renvois des appels devant les nouvelles cours d’appel cres par la rforme; Le 9 juillet 1998, on relance la procdure devant la nouvelle cours d’appel, et des audiences interviennent entre octobre 1998 et avril 1999 pour aboutir un jugement de la Cour d’Appel le 5 mai 1999, soit un an et six mois aprs la saisine de la Cour suprme. Dans l’affaire Dimov c. Bulgarie du 8 mars 2007, la Cour prcise tre prte accepter qu’une partie du retard ayant affect la procdure en cause tait due cette rforme du systme judiciaire bulgare, mais qu’en l’espce l’une des causes essentielles du retard tait antrieure la mise en place de cette rforme le 1er avril 1998.

Dans un litige italien116, une rforme de la procdure en matire de litiges du travail fut introduite en cours d’instance, donnant comptence au Pretore en premire instance et au tribunal en appel, sans s’appliquer aux affaires en cours. Cependant, cette nouvelle lgislation entrana en l’espce une suspension de la procdure devant le juge d’instruction, initialement comptent, pendant prs de quatre ans.

Origine du retard: l’existence de dispositions procdurales susceptibles d’tre utilises pour bloquer ou retarder l’instance sans garde-fous

Certaines dispositions de procdure civile ou pnale ont pu tre utilises par les parties pour retarder l’avancement de l’affaire: le fait pour l’une des parties de contester la comptence du tribunal gnrait une suspension automatique de la procdure. Il en va de mme lorsqu’une partie peut prsenter de nouvelles preuves au pnal, tout au long de la procdure, sans systme de forclusion.

Rformes nationales mises en œuvre :

En France, la suite d’un rapport remis en 2004 au Ministre de la justice117, un dcret no 2005-1678 du 28 dcembre 2005 relatif la procdure civile paru au J.O du 29 dcembre 2005., certaines procdures d’excution et la procdure de changement de nom prvoit l’article 23, un calendrier de mise en tat arrt par le juge, en accord avec les avocats des parties, et en ces termes: Le calendrier comporte le nombre prvisible et la date des changes de conclusions, la date de la clture, celle des dbats et, par drogation aux premier et deuxime alinas de l’article 450, celle du prononc de la dcision. (…) Les dlais fixs dans le calendrier de la mise en tat ne peuvent tre prorogs qu’en cas de cause grave et dment justifie. En outre des moyens quivalents de rgulation de la mise en tat par le juge ont t introduits dans les procdures orales (applicables devant de nombreuses juridictions : tribunal d’instance, Conseil de Prud’hommes, tribunal de commerce…) par un dcret n 2010-1165 du 1er octobre 2010, rglementant les conditions du recours l’crit dans ces procdures et permettant galement la mise en place de  calendrier de procdure .

Comme le souligne Mme le Professeur Fricero, le juge de la mise en tat devient le gardien du dlai raisonnable du procs civil, en troite collaboration avec les plaideurs.118

Origine du retard: l’intervention d’une mesure d’expertise

Les retards lis l’intervention d’un ou plusieurs experts dans la procdure sont trs courants dans les procdures civiles, pnales et administratives et correspondent diverses situations:

Origine du retard: Retard dsigner un expert d l’apathie de la Juridiction

Si les parties peuvent, au Danemark, faire des propositions quant la dsignation des experts, la juridiction, selon la loi sur l’administration de la justice, n’est pas tenue de les suivre: la Cour europenne dans l’affaire prcite A et autres reproche aux juges danois d’avoir, sans jamais intervenir, laiss les parties ngocier pendant prs de deux ans au sujet de la dsignation de l’expert, et des questions lui poser ( 80).

Origine du retard: l’expert ne respecte pas le cadre de sa mission

Cette situation gnre des difficults et des ralentissements en entranant des demandes de contre-expertise. La Cour ne cesse de rappeler qu’un expert, indpendant dans l’tablissement de son rapport, reste nanmoins soumis au contrle des autorits judiciaires, tenues d’assurer le bon droulement de l’expertise.

Illustration jurisprudentielle:

Dans l’affaire Versini c. France du 10 juillet 2001, la Cour relve que l’expert a outrepass sa mission qui consistait seulement valuer le dommage subi, ce qui a amen le requrant demander de nouvelles expertises et a contribu rallonger davantage la procdure.

Origine du retard: le dlai accord l’expert par le juge ne saurait tre report de manire exagre

Le juge doit faire respecter les dlais de remise du rapport d’expertise, la Cour europenne ne cesse de le rpter. Illustrations jurisprudentielles: L’arrt Pena c. Portugal du 18 dcembre 2003, la Cour ...rappelle cet gard que l’expertise en cause se situait dans le cadre d’une procdure judiciaire contrle par le juge, qui restait charg d’assurer la conduite rapide du procs. Il s’agissait du rapport d’expertise d’un laboratoire scientifique de l’Etat qui devait tre rendu dans les soixante jours, soit le 19 novembre 1996 au plus tard, mais ne l’a t que le 15 mai 2000, aprs de multiples reports accords par le juge civil119.

De mme, dans une affaire grecque, la cour d’appel ordonna une expertise le 15 fvrier 1994, mais ne dsigna l’expert que le 16 septembre 1994. Aprs l’audience du 21 mars 1995, elle dcida le rexamen de l’affaire et la convocation de l’expert pour des explications supplmentaires, mais l’audience n’eut lieu que le 8 avril 1997. L’arrt, rendu le 28 juillet 1997, ne fut publi que le 22 mai 1998120.

L’affaire Capuano est galement un exemple caractristique s’agissant de la conduite d’une mesure d’expertise dans une affaire de servitude: le 14 mars 1978 le juge fi xa un dlai de soixante jours l’expert qu’il dsigna pour remettre son rapport, lequel ne parvint au tribunal, aprs moult pripties, que le 5 juillet 1979 pour susciter aussitt une demande d’expertise prive de la part d’une des parties.

Origine du retard: des experts non diligents et non sanctionns pour leur carence

L encore, c’est la passivit des juges qui est critique par la Cour europenne. La Cour souligne que l’expert travaille dans le cadre d’une instance judiciaire contrle par un juge qui incombent la mise en tat et la conduite rapide du procs121.

Illustrations jurisprudentielles :

Cet extrait d’une affaire italienne prcite Zappia (23 ans de procdure pour une affaire encore pendante et simple de responsabilit contractuelle et d’excution du jugement) refl te l’enchanement de reports successifs qu’on retrouve dans d’autres contentieux nationaux sur le dlai raisonnable: Le
27 mars 1985, aprs un renvoi d’offi ce, le juge dsigna un expert qui prta serment le 25 septembre 1985. Ce dernier ne s’tant pas acquitt de sa tche dans le dlai de soixante jours qui lui avait t imparti, les dbats prvus pour les 26 fvrier et 25 juin 1986 durent tre ajourns. L’audience prvue pour le 26 novembre 1986 ne put avoir lieu, le juge ayant t mut.

Dans une autre affaire en matire civile, la Cour dplore en ces termes la passivit du juge: La Cour observe que les deux sollicitations du juge de la mise en tat l’expert – la premire adresse d’ailleurs plus de cinq mois aprs l’expiration du dlai d’un mois accord le 4 juillet 1980 (paragraphes
8 et 9 ci-dessus) – n’obtinrent pas le rsultat voulu et que, par consquent, le remplacement de celui-ci se serait impos (Arrt Di Pede c. Italie du 26 septembre 1996).

La Cour stigmatise le comportement du tribunal dans une affaire o le requrant sollicitait avec succs de nouveaux avis d’expert: elle souligne the domestic court did not have to grant additional expert opinion every time the applicant had requested it; the court itself has the authority to decide how to conduct the proceedings, and in particular, which evidence to take( 30)122. La Cour estime que le retard pris durant la priode comprise entre le 20 novembre 2001 et le 7 mai 2003 relve de la responsabilit partage du requrant et du tribunal.

Dans une affaire de droit de la construction ayant dur 15 ans, la Cour a relev, parmi les causes de cette dure excessive, le fait que sans raisons srieuses, une expertise ordonne par le tribunal de premire instance dont le rapport devait tre dpos dans les trois mois de la notification de la mission l'expert a dur trois ans et demi (arrt Raway et Wera c.Belgique du 27 novembre 2007). De mme, dans une affaire de liquidation du prjudice corporel ayant dur 16 ans et 7 mois, la Cour reconnat que l’affaire ncessitait plusieurs expertises d’une certaines dure, mais censure tout de mme le retard total qu’elles ont occasionn (arrt Srmeli c. Allemagne du 8 juin 2006).

Origine du retard: les difficults faire raliser une expertise mdicale (procdure pnale)

Il s’agit d’hypothses o les instituts de mdecine lgale normalement comptents pour raliser des expertises mdicales, dans le cadre d’une procdure judiciaire, ne peuvent pas assurer l’expert dans un dlai raisonnable. (affaire Martins Moreira c. Portugal du 26 octobre 1988).

Rformes nationales:

Des rformes ont t apportes aux instituts de mdecine lgale pour en faire des auxiliaires adapts une administration efficace de la justice. A la suite du dcret-loi no 169/83 du 30 avril 1983 et de l’arrt ministriel no 316/87 du 16 avril 1987, ils ont t dots des ressources humaines et matrielles indispensables. En outre, en application du dcret-loi no 387-C/87 du 29 dcembre 1987, des rformes ont t effectues au niveau de l’organisation des instituts afin de les rendre aptes rpondre rapidement aux demandes qui leur sont prsentes123.

Origine du retard: la multiplication des reports d’audience, d’office ou la demande d’une partie; des intervalles trop grands entre les audiences

Ces retards traduisent un dfaut de matrise de la procdure par le juge civil.

Illustrations jurisprudentielles:

Dans l’affaire Baraona124, la Cour prcise que si la lgislation interne permet au ministre public de demander une prorogation de dlai, cela n’exclut pas la responsabilit de l’Etat pour les retards en rsultant.

C’est un report d’audience sine die que constate la Cour dans l’arrt Vaz Da Silva Girao c. Portugal du 21 mars 2002 (12).

Dans l’arrt Martins Moreira c. Portugal du 26 octobre 1988, la Cour observe que si l’article 264 no 1 du code portugais de procdure civile laisse aux parties l’initiative de la marche de l’instance, l’article 266 du mme code prescrit aux juges de prendre toute mesure propre carter les obstacles de nature empcher le droulement rapide du procs. Elle relve en outre, l’article 68 du code de la route qui prvoit que l’action intente par le requrant devait suivre la procdure sommaire, laquelle implique la rduction de certains dlais.

A l’occasion d’un litige entre le requrant et une Caisse Primaire d’Assurance- Maladie, les juges de Strasbourg critique la lenteur d’une cour d’appel audiencer une affaire: devant la cour d’appel de Rouen, l’affaire fut renvoye une seconde audience qui eut lieu presque onze mois aprs la premire alors que, quelle que soit la raison de ce renvoi, aucun lment du dossier ne justifie un tel dlai125.

Dans une affaire Gnseli et Yayik c. Turquie du 21 fvrier 2008, la Cour relve que l’une des principales causes de la dure excessive de la procdure est le report inutile et sans explication convaincante de plusieurs audiences correctionnelles.

La Cour relve dans l’affaire A et autres c. Danemark du 8 fvrier 1996, que les requrants ont sensiblement contribu la dure de la procdure en tenant compte du fait que celle-ci n’tait pas de type inquisitoire mais se trouvait rgie par le principe selon lequel l’initiative du droulement d’une instance incombe aux parties. Mais elle reproche nanmoins la Cour rgionale, devant laquelle l’affaire tait dj pendante depuis deux ans, d’avoir accueilli chacune des nombreuses demandes d’ajournement prsentes par les parties, en usant rarement de sa facult d’exiger d’elles de prciser leurs revendications, d’lucider leurs thses, de produire des lments de preuve adquats ou de dire quels experts dsigner ( 80). Or, au Danemark, la Cour dcide de la clture de la phase prparatoire (orale ou crite) destine dterminer l’objet du litige, en tablissant les faits, en dterminant les questions de droit, et dcider des preuves produire avant la phase d’audience. Aprs clture de la phase prparatoire les parties ne peuvent plus modifier leurs demandes ou prsenter d’autres lments de preuve que sous conditions restrictives.

Dans une affaire rcente, la Cour relve pour le dplorer que plus de deux ans se sont couls entre les deuxime et troisime audiences tenues par le tribunal municipal126

Les reports d’audience sont d’autant plus prjudiciables lorsqu’une exception de procdure, prsent trois ans plus tt et accueilli finalement par le juge rend nuls tous les actes de procdure antrieures: arrt Ferreira Alves c. Portugal (no2) du 4 dcembre 2003.

Origine du retard: l’erreur de droit d’un juge

Or une erreur de droit commise par un juge peut provoquer un recours et, partant, prolonger la procdure. S’il en dcoulait chaque fois une violation du droit au respect du “dlai raisonnable”127, on en arriverait reconnatre un droit des dcisions judiciaires impeccables. Cet argument des autorits nationales ne convainc pas totalement la Cour europenne qui estime que l’erreur imputable une juridiction peut justifier une violation, mais seulement si elle se combine d’autres facteurs.

Dans un arrt Rashid c. Bulgarie (n2) du 5 juin 2008 (prcit), la Cour a soulign que l’essentiel du retard tait la consquence de renvois successifs de l’affaire par les juridictions suprieures au tribunal de premire instance ou au stade de l’instruction prliminaire pour des manquements aux rgles procdurales (notamment en raison de citations irrgulires de tmoins).

Origine du retard: ngligences diverses des autorits judiciaires

L’une des causes rmanentes de retard pris par une procdure provient galement de ngligences des autorits judiciaires, aboutissant notamment la perte du dossier.

Par exemple, dans l’affaire Pokhalchuk c. Ukraine (prcit) du 7 octobre 2010, la Cour rappelle que la perte du dossier du requrant est une ngligence entirement imputable aux autorits et ne saurait constituer un fait objectif susceptible de rduire la dure apprcie par la Cour (galement : Karov c. Bulgarie du 16 novembre 2006).

3. Retards identifis en aval de l’instance:

Origine du retard: le dlai excessif entre le prononc du dlibr d’un jugement et la remise de ce jugement crit au greffe ou sa notification aux parties

Dans certains Etats, plusieurs mois s’coulent entre le prononc du dlibr et sa notification la partie qui doit l’excuter: il s’agit souvent l d’un problme de greffe et d’quipement informatique des juridictions; parfois les jugements ne sont pas notifis dans des dlais acceptables, faute d’huissiers de justice en nombre suffisant.

Le rle des auxiliaires de justice n’est donc pas ngliger dans la rflexion sur les causes de retard.

Illustration jurisprudentielle:

Enfin, on a peine comprendre que l’arrt n’ait t signifi aux parties que deux mois aprs son prononc. (arrt Buchholz c. Allemagne du 6 mai 1981).

Rformes nationales mises en œuvre :

En France, des contrats d’objectifs avec certains sites pilotes (certaines cours administratives d’appel) ont t conclus: les juridictions concernes se sont engages rduire sensiblement leurs dlais de jugement en contrepartie de l’octroi de moyens supplmentaires de fonctionnement et en personnels128.

En Autriche, des outils informatiques de gestion du flux des dossiers et de suivi de l’tat des affaires ont t introduits129.

C. Les causes de retard spcifiques des types
de procdure

1. La procdure civile

Le juge n’use pas des pouvoirs ou facults que lui confrent les rgles de la procdure civile

Origine du retard: inertie du juge dans la production des preuves

Il s’agit des hypothses dans lesquelles le juge civil n’intervient pas suffisamment alors que les rgles de la procdure l’y autorisent.

Illustration jurisprudentielle:

Si elle [la requrante] prsentait des offres de preuve, souvent de faon ritre, c’est parce que le tribunal n’a pas assum son obligation de recueillir des preuves ex officio, qui lui incombait dans ce type de procdure : il s’agit de l’affaire Kubiznakova prcite, o la Cour retient cet argument de la requrante.

Origine du retard: inertie de la juridiction contrler l’irrgularit des citations comparatre lorsque le code de procdure civile nationale charge l’autorit judiciaire d’exercer un contrle en la matire.

Illustrations jurisprudentielles:

L’affaire Capuano c. Italie du 11 novembre 1994 en est une illustration parmi beaucoup d’autres. Mais on peut citer galement les arrts Serrentino c. Italie du 27 fvrier 1992, 18 et, mutatis mutandis, arrt Cifola du 27 fvrier 1992, 16.

Origine du retard: la procdure civile empche l’examen de moyens nouveaux en appel

Le fait que la procdure ne permette pas l’examen de moyens nouveaux en appel et que les juges du premier degr soient tenus une plus grande vigilance sur le contrle des faits de l’espce ne saurait justifier des dlais draisonnables en premire instance.

Illustration jurisprudentielle:

Dans l’affaire Lechner et Hess130, le Gouvernement autrichien tirait argument de ce qu’en Autriche le procs civil se fonde sur le principe de l’interdiction de moyens nouveaux (Neuerungsverbot) en appel. Il justifiait ainsi le temps que les premiers juges, seuls comptents pour contrler les aspects matriels
des litiges, devaient consacrer au traitement des dossiers, la juridiction suprieure se bornant contrler la dcision attaque sur la base des lments que possdaient les premiers juges. Sans minimiser la pertinence de ce facteur, la Cour ne le croit pas de nature dispenser la juridiction infrieure d’observer les prescriptions de l’article 6 1 (art. 6-1) quant la conduite et la clrit des procs.

Origine du retard: la raret ou l’insuffisance des dispositions de procdure civile permettant au juge de veiller au droulement normal du procs en cas de carence des parties

S’agissant des procdures de type accusatoire, la Cour rpte souvent: s’il est vrai que le Code de procdure civile laisse aux parties l’initiative de la marche de l’instance, cela ne dispense pourtant pas les juges d’assurer le respect des exigences de l’article 6 en matire du dlai raisonnable.

Illustrations jurisprudentielles:

Cette remarque est trs frquente, on la retrouve notamment dans les affaires suivantes: arrt Capuano c. Italie du 25 juin 1987, 24 et 25, arrt Martins Moreira c. Portugal du 26 octobre 1988, 46, arrt Vernillo c. France du 20 fvrier 1991, et arrt Proszak c. Pologne du 16 dcembre 1997.

Les juges de Strasbourg nonaient plus rcemment dans l’affaire Tsirikakis c. Grce du 17 janvier 2002131: La Cour estime que, mme dans les cas o, comme en l’espce, la procdure est rgie par le principe de l’initiative des parties, la notion du dlai raisonnable exige que les tribunaux suivent aussi le droulement de la procdure et soient plus attentifs lorsqu’il s’agit de consentir une demande d’ajournement, de procder l’audition de tmoins ou de surveiller les dlais pour l’tablissement d’un rapport d’expertise jug ncessaire sa dcision.

Certaines affaires devant la Cour de Strasbourg ont rvl les carences des lois nationales qui ne prvoyaient pas de mesures coercitives permettant aux juges d’intervenir dans le droulement de l’instance pour l’acclrer. The Government point out that in the civil proceedings the courts are limited in their activity as they may not take procedural steps on their own initiative but mostly according to the requests of the parties prcise l’arrt Fterrer c. Croatie du 20 dcembre 2001.

Dans certains cas, la rponse de la Cour est une invitation implicite faite aux autorits nationales modifier leur lgislation pour permettre aux juridictions de disposer des pouvoirs d’injonction indispensable l’avancement des procdures, notamment face des parties rcalcitrantes: Quant l’argument du Gouvernement selon lequel la juridiction de premire instance n’a pas pu faire avancer la procdure parce que le dfendeur ne se pliait pas ses injonctions de se prsenter aux audiences et de se soumettre aux tests ADN, la Cour rappelle qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur systme judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir chacun le droit d’obtenir, dans un dlai raisonnable, une dcision dfinitive sur les contestations relatives ses droits et obligations de caractre civil132.

A ce titre, il convient de noter, la pratique danoise des calendriers d’audiences: cette pratique s’est rvle manifestement efficace dans plusieurs affaires soumises la Cour qui n’a not aucune priode d’inactivit dans les litiges et lui a permis de conclure la non-violation.

Illustration jurisprudentielle:

L’arrt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 dcembre 1995 en est un exemple: la Cour (30) relevant que le principio dispositivo rgissant la procdure civile italienne applicable l’poque, donnait aux parties les pouvoirs d’initiative et d’impulsion de la procdure en dplorait l’usage abusif fait par les requrants dans cette espce tout en relevant que les juges italiens ne se trouvaient pourtant pas dispenss d’assurer le respect des exigences de l’article 6.

Dans une affaire Mc Farlane c. Irlande du 10 septembre 2010 (prcite), la Cour rappelle que si le droit interne prvoit en matire civile que la responsabilit de l'avancement de la procdure incombe aux parties, l'Etat demeure tenu d'organiser son systme judiciaire de faon ce que les affaires soient traites dans un laps de temps raisonnable et que si un Etat permet que la procdure se poursuive au-del d'un dlai raisonnable sans rien tenter pour la faire progresser, il est rput responsable du retard provoqu.

Rformes nationales mises en œuvre :

S’agissant des procdures inquisitoires, certains Etats ont entrepris de rformer de leur procdure civile aprs des condamnations de la Cour europenne pour dlai excessif de procdure. Ainsi, la Rpublique slovaque a modifi son code de procdure civile par une loi entre en vigueur le1er janvier 2002, en abandonnant le principe inquisitoire (vrit matrielle) pour le principe accusatoire: la charge de la preuve incombe dsormais exclusivement aux parties, qui en principe ne peuvent produire des lments de preuves et de faits qu’en premire instance133.

La rforme de la procdure civile italienne entreprise en 1990 visait mieux encadrer le droulement des procdures en crant un systme de forclusion, modifie en 1995, et qui oblige les parties prsenter les lments de preuve au cours de la deuxime audience.

En matire de litiges du travail pour lesquels la CEDH exige une diligence particulire, l’Italie a introduit une rforme en rvisant, en 1973, la procdure spciale tablie en la matire et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destines acclrer la marche des instances (voir, en dernier lieu, l’arrt Lestini c. Italie du 26 fvrier 1992, 18).

La Croatie a rform sa procdure civile par une loi du 14 juillet 2003 qui prvoit notamment la suppression de la fonction inquisitoriale des tribunaux au profit du principe de la nature contradictoire des procdures civiles. Ainsi, seules les parties la procdure seront tenues d’tablir les faits et ceci uniquement au stade de l’examen de l’affaire en premire instance. Par consquent, une dcision de justice ne pourra plus tre annule et l’affaire renvoye pour un nouvel examen en raison du non-tablissement de certains faits par le tribunal de sa propre initiative (articles 7 et 195). De nouvelles sanctions pcuniaires ont t prvues pour les parties qui abusent de leurs droits procduraux et causent ainsi des retards injustifis dans les procdures (articles 4, 56 et 84)134. En outre, La possibilit pour le reprsentant du ministre public de demander la rvision de dcisions de justice dfinitives dans le cadre d’une procdure extraordinaire a t abroge par l’article 239 de la loi du 14 juillet 2003135.

Le systme juridique de la Hongrie a galement volu: le comportement du juge envers les parties, s’est transform: le juge n’est plus l pour donner des instructions aux parties concernant leurs droits. On sanctionne dsormais les initiatives susceptibles de ralentir la procdure: depuis 1995, les preuves doivent tre prsentes en mme temps que le dpt de la demande; les dates limites ne peuvent tre repousses qu’une seule fois par le juge, et jamais au del de 45 jours et des solutions alternatives de rglement des litiges sont dveloppes: arbitrage, mdiation.

Dans son rapport136, Lord Woolf of Barnes, Prsident d’une commission de rflexion, a dnonc les dlais souvent excessifs de procdure au Royaume-Uni et des procs souvent dsorganiss. La rforme du code de procdure civile entre en vigueur en 1999 la suite des propositions de cette commission prvoit, parmi les objectifs fondamentaux (The overriding objective ) celui d’assurer un procs rapide et honnte. Cette rforme reposait sur l’introduction de trois types de procdure selon l’importance du litige (une procdure pour les petits litiges d’une valeur n’excdant pas 5,000 ; une procdure rapide pour les litiges n’excdant pas 25,000 ; et la procdure normale au-del), la promulgation de rgles claires contenues dans un code de procdure civile (Civil Procedure Rules), comprenant des principes directeurs du procs civil visant la proportionnalit, la rapidit et l’quit des procdures, implication du juge devant contribuer activement la mise en tat des affaires, phase prcontentieuse respecter avant l’introduction de l’instance dans certaines matires et sanctions en cas de non respect des rgles par les parties137. Ces rformes ne semblent pas avoir eu l’effet escompt et un nouveau rapport a t remis au gouvernement britannique en janvier 2010 par Lord Jackson138.

2. La procdure pnale

Origine du retard: des difficults structurelles tenant aux pouvoirs ou l’organisation du parquet

Certaines affaires rvlent par l’accumulation des retards et des erreurs de procdure des problmes structurels tenant au service du parquet.

Illustration jurisprudentielle:

Dans l’affaire Mitiv c. Bulgarie du 22 dcembre 2004, la Cour dplore des renvois multiples entre la juridiction du fond et le parquet pour corriger des erreurs de procdure pendant deux ans. Dans l’affaire Kitov c. Bulgarie du 03 juillet 2003, il tait question de longues priodes d’inaction au niveau d’une enqute pnale ponctue de ngligences et de msententes entre les enquteurs et le parquet ( 72).

Rformes nationales mises en œuvre :

Un nouveau Code de procdure pnale est entr en vigueur le 29 avril 2006 en Bulgarie, dans le cadre de la rforme globale de la justice pnale visant notamment l’acclration des procdures pnales. Il introduit explicitement l’obligation pour les tribunaux et les organes d’enqute d’examiner les affaires pnales dans un dlai raisonnable (ces dispositions organisent en particulier des dlais courts pour l’examen d’une affaire et pour l’ajournement des audiences) et prvoit un recours plus tendu aux procdures simplifies139.

Origine du retard: des priodes d’instruction pnale sans aucun acte de procdure; lenteur des enqutes pnales

L’inactivit est dnonce par la Cour mme lorsqu’elle ne concerne que la phase de l’instruction.
Ce constat pose le problme des dossiers dormants, faute d’une organisation permettant, par un contrle rgulier du stock, de faire ressortir les dossiers dans les cabinets des juges d’instruction.

Illustrations jurisprudentielles:

Dans l’arrt Nuvoli c. Italie du 16 mai 2002, la Cour dplore que la demande de renvoi en jugement soit intervenue plus d’un an et 5 mois aprs la perquisition au domicile du requrant.

Tout en reconnaissant une certaine complexit l’affaire, la Cour dplore dans l’arrt Mutimura c. France du 8 juin 2004, la lenteur de l’instruction et la dlivrance tardive des commissions rogatoires internationales plus de cinq ans aprs le rquisitoire introductif d’instance du Procureur de la
Rpublique. Elle conclut la violation de l’article 6 1 pour une instruction de neuf ans, toujours en cours l’poque de sa dcision et portant sur une information judiciaire des chefs de gnocide l’encontre d’un ecclsiastique rwandais install en France aprs les vnements au Rwanda.

Rformes nationales mises en œuvre :

Plusieurs lgislations nationales ont introduit des dlais pour acclrer les tapes des procdures pnales.

C’est le cas du nouveau code de procdure pnale italien entr en vigueur le 24 octobre 1989 qui fixe des dlais maximaux au ministre public ou au juge d’instruction et prvoit des procdures pnales acclres: ainsi, le jugement direct est rserv aux cas de flagrant dlit, tandis que le jugement immdiat suppose que la preuve de l’infraction paraisse vident au ministre public.

De mme, l’Espagne a introduit depuis le 28 avril 2003 une procdure pnale rapide dans laquelle la dure des diffrentes tapes est limite: 72 h pour l’enqute de police judiciaire, 72 h pour que le juge d’instruction de permanence instruise le dossier et ouvre la phase orale du jugement, le ministre public prsentant son acte d’accusation immdiatement aprs l’ouverture de la phase orale du jugement. L’objectif est que le verdict puisse intervenir au plus tard un mois et demi aprs l’arrestation du suspect et dans des affaires pnales forte rsonance sociale (violences conjugales, ou cambriolages).

La procdure acclre en Allemagne est applicable lorsque la peine encourue n’excde pas un an de prison, l’audience devant alors se tenir au plus tard six semaines aprs que le ministre public ait adress sa demande de procdure acclre au tribunal suivant des modes de preuve simplifies.

Le Portugal connat une procdure dite abrge proche de la procdure acclre allemande depuis la rforme du code de procdure pnale en 1998.

En France on privilgie les modes acclrs de saisine du tribunal correctionnel par rapport au recours aux circuits longs (saisine par le juge d’instruction ou citation directe) qui concernent dsormais 75 % des contentieux contre 45 % il y a dix ans. Le dveloppement de ces procdures s’est traduit par un traitement judiciaire plus rapide des infractions puisque 75 % des personnes comparaissent dsormais devant le juge dans un dlai compris entre deux jours et quatre mois.140

Origine du retard: des dlais d’audiencement trop longs

Lorsque l’affaire, une fois instruite, tarde tre juge, ce retard est imputable aux autorits nationales.

Illustrations jurisprudentielles:

Dans l’affaire Mattocia141, trois ans et sept mois s’coulent entre le renvoi en jugement du requrant poursuivi pour viol et la premire audience devant la juridiction de jugement.

La tenue de la premire audience devant la cour d’appel plus d’un an aprs le dpt de l’appel est critique par la Cour dans les arrts Hamanov c. Bulgarie et Belchev c. Bulgarie du 8 avril 2004.

A l’inverse, dans une procdure pnale d’une dure de 5 ans et 8 mois, il est manifeste que le constat de non-violation de la Cour tient, non seulement au caractre complexe de cette affaire de trafic de drogue international, mais aussi aux nombreuses initiatives prises par les juges pour faire avancer la procdure142.

La Cour relve notamment, lors de la premire audience, le rejet de la demande d’un des accuss qui demandait que l’affaire soit renvoye l’instruction pour complment d’enqute; elle approuve en outre la dcision de disjoindre l’affaire du requrant de celle des deux autres co-accuss absents, ainsi que le rejet de plusieurs demandes du requrant qui auraient eu pour consquence de rallonger la procdure; si elle constate de nombreux reports d’audiences, c’est pour noter qu’ils sont imputables aux accuss ou aux tmoins absents, mais qu’aucun ajournement ne peut tre imput un manquement de la juridiction dans la conduite du procs143.

Origine du retard: le choix de joindre ou pas des affaires pnales

La Cour est parfois conduite se prononcer sur le choix des juges de joindre ou pas des affaires qui prsentent des liens entre elles, en particulier dans les affaires pnales complexes visant plusieurs coaccuss. Elle s’interroge alors sur l’intrt d’une telle jonction au vu du respect du dlai raisonnable, mais sans perdre de vue son souci d’une bonne administration de la justice qui peut justifier un autre choix.

Illustrations jurisprudentielles:

Tandis que le requrant soutient que la dcision de jonction a ralenti le rglement de sa propre affaire et critique des actes d’instruction parce que selon lui, ils ne le concernaient pas, la Cour approuve au contraire la jonction des procdures dcide par le ministre public des fi ns d’conomies, concernant les six accuss dans une affaire d’escroquerie internationale et de comptabilit frauduleuse, en estimant la jonction approprie (dcision Wejrup c. Danemark du 7 mars 2002)144.

Cependant, la Cour met en balance l’intrt de disjoindre une affaire pour en acclrer l’examen, et le souci de bonne administration de la justice: dans l’affaire Absandze c. Gorgie du 15 octobre 2002 (dcision d’irrecevabilit), pour ce qui est de l’ventuelle disjonction de l’affaire du requrant de celle des autres accuss, la Cour considre que ceci aurait sans doute acclr la procdure, mais rien n’indique qu’une telle disjonction eut t compatible en l’espce, avec une bonne administration de la justice145.

Origine du retard: l’absence des tmoins l’audience pnale, source de reports rpts d’audiences

Au regard de l’importance des tmoignages dans les procdures pnales, les retards lis l’absence des tmoins ou leur dfaillance rptes est une source de retard proccupante.

Lorsque le code de procdure criminelle ou pnale national prvoit la facult pour la juridiction de prononcer des amendes l’encontre de tmoins dment convoqus et absents sans motifs, voire de les faire amener par la police, la Cour critique les juridictions qui mettent pas en œuvre leurs pouvoirs coercitifs pour assurer la progression de la procdure.

Illustrations jurisprudentielles:

La Cour dplore dans l’arrt Howiecki c. Pologne du 4 octobre 2001, des reports d’audiences pendant un an, faute de tmoins prsents, dans une procdure pnale d’escroquerie internationale et conclut la violation de l’article 6 1 pour une dure de deux ans et 10 mois imputs aux autorits, sur 7 ans et 10 mois d’une procdure, encore pendante, au moment de l’arrt.

On peut citer galement les arrts Trzaska c. Pologne du 11 juillet 2000, 90 et Kusmierek c. Pologne du 21 dcembre 2004: dans cette dernire affaire, la Cour condamne l’Etat polonais pour une procdure d’une dure 9 ans et 6 mois (dont seuls 8 ans et 4 mois relvent de la comptence ratione temporis de la Cour), en matire de diffamation. Dans l’arrt Kuibichev c. Bulgarie du 30 septembre 2004, la Cour relve des retards imputables aux juridictions bulgares, notamment ceux tenant l’absence des tmoins et l’insuffisance des mesures prises par les autorits pour s’assurer de leur prsence l’audience.

Une affaire Stefanova c. Bulgarie du 11 janvier 2007 (prcite), illustre un cumul de causes : audiencements tardifs, citations irrgulires et ajournements des audiences conscutifs et rpts.

Origine du retard: retard par ricochet quand le pnal tient le civil en l’tat

Si le procs pnal s’ternise, il bloque l’issue du procs civil, qui son tour se trouve paralys ou ralenti.

Illustrations jurisprudentielles:

Dans l’affaire Motta du 12 fvrier 1991, un litige opposant un mdecin la scurit sociale et initialement de nature civile, avait donn lieu l’ouverture d’une procdure pnale pour escroquerie l’encontre du requrant. La Cour avait jug la procdure pnale trop lente et constatait Quant l’affaire civile, son droulement a subi le contrecoup des lenteurs ainsi releves. L’arrt Djangozov c. Bulgarie du 8 juillet 2004 en est une autre illustration plus rcente.

3. La procdure administrative

Origine du retard: retards imputables des organes publics non Juridictionnels

Lorsqu’une procdure administrative prvoit la saisine pralable du ministre ou de son administration, ou encore d’un tablissement public de sant, les retards causs par les comportements de ces organes sont imputables l’Etat contractant. Dans l’affaire Schouten et Meldrum c. Pays-Bas, du 9 dcembre 1994, le requrant avait d attendre plus de 20 mois avant d’obtenir une dcision formelle d’une association professionnelle dans la perspective d’un recours.

Illustrations jurisprudentielles:

Les affaires franaises relatives l’action en indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine illustrent ces situations: dans l’affaire Valle, le 12 dcembre 1989, le requrant adressa une demande pralable d’indemnisation – conformment l’article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (paragraphe 25 cidessous) – au ministre de la Solidarit, de la Sant et de la Protection sociale. Il dut attendre le 30 mars 1990, soit peu avant l’expiration du dlai lgal de quatre mois (paragraphe 25 ci-dessous), pour obtenir une rponse du directeur gnral de la sant qui la rejeta. Dans l’affaire Kritt plus rcemment146, la Cour critique le comportement de l’assistance publique de Paris (AP-HP), en ces termes: lorsqu’une personne morale de droit public est partie une procdure, les retards rsultant de son comportement sont mettre la charge des autorits au sens de la jurisprudence prcite. Tel est donc le cas en l’espce des retards imputables l’AP-HP. Or la Cour constate, d’une part, que, plutt que de rejeter expressment la demande pralable qui lui tait adresse, l’AP-HP a gard le silence, ce qui a oblig les requrants attendre quatre mois avant de pouvoir saisir le juge administratif, et que, d’autre part, l’AP-HP a mis six mois pour produire ses observations devant le tribunal administratif. La Cour estime par ailleurs que le comportement des autorits juridictionnelles n’est pas exempt de critiques: le tribunal administratif n’a fait usage que le 16 fvrier 1999 de son pouvoir d’injonction l’encontre de l’AP-HP et l’expert dsign par cette juridiction a mis onze mois pour produire son rapport.

Dans une affaire espagnole, la Cour dplore le fait que l’Audiencia Nacional ait d rclamer plusieurs reprises l’administration de lui transmettre le dossier litigieux ce qui dmontre un manque de diligence de la part de cette dernire. En effet, elle ne fournit le dossier litigieux au complet que quatre ans et six mois aprs la premire demande prcise la Cour147.

L’administration fiscale est juge responsable d’un retard de deux ans et neuf mois dans la procdure de l’affaire Clinique Mozart SARL, en raison du dpt tardif de son mmoire en dfense148.

Rformes nationales mises en cours:

Le code administratif gnral des Pays-Bas, entr en vigueur le 1er janvier 1994, permet dsormais un justiciable, dans les litiges portant sur les cotisations un rgime de scurit sociale, et si une association professionnelle ne prend pas de dcision dans un dlai raisonnable ou refuse de se prononcer, de saisir d’un recours direct le tribunal sans devoir attendre plus longtemps une dcision. (Sur la rforme franaise de la justice administrative, voir infra Partie 2, II. B.).

II. Les remdes internes visant rduire la
dure des procdures ou assurer une
rparation aux victimes149

A. Les directives de la Cour europenne

Les directives de la Cour europenne sont dsormais trs prcisment nonces dans les arrts dits pilotes, pris sur le fondement de l’article 46 de la Convention, qui bien que ne portant que sur une seule requte, constatent une violation de la Convention dcoulant d’un problme structurel qui affecte galement une catgorie entire d’individus et comportent des indications pour une mesure gnrale capable de rsoudre le problme sous-jacent et offrant un modle de recours interne effectif150.

Plus gnralement, les diffrents organes du Conseil de l’Europe ont pris un certain nombre d’actes et consacr des travaux importants visant identifier prcisment les remdes adquats pour remdier aux violations de l’exigence de dlai raisonnable des procdures.

Lors de sa 114e session en mai 2004, le Comit des Ministres aux Etats membres a adopt sa Dclaration visant Assurer l’efficacit de la mise en œuvre de la Convention europenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et europen.

Le Comit Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) la demande du Comit des Ministres, a entrepris des travaux de suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comit, dont celle sur l’amlioration des recours internes151, par le biais de son Comit d’experts pour l’amlioration des procdures de protection des droits de l’homme.

Les mesures relatives l’amlioration de la dure des procdures juridictionnelles occupent une place importante au sein de cette rflexion.

Lors de l’laboration de la Recommandation Rec(2004) 6, le CDDH avait dj entrepris de recueillir auprs des autorits nationales des exemples de bonnes pratiques nationales relatives l’amlioration des recours internes.

Trs rcemment le Comit des Ministres a pris une recommandation importante sur les recours effectifs face la dure excessive des procdures152, accompagne d’un guide de bonnes pratiques, qui tendent amliorer la mise en œuvre du droit un procs dans un dlai raisonnable et un recours effectif, lequel renvoi en outre l’ensemble des travaux et outils mis en place par la CEPEJ (Guide, p. 7-10)153.

En effet, la suite de l’affaire Kudla prcite, plusieurs Etats ont mis en place des recours permettant aux justiciables, victimes d’une dure de procdure excessive ou attendant en vain l’accomplissement d’un acte de procdure, d’obtenir une acclration de leur litige: il convient d’observer que l’alternative ouverte par la Cour n’est pas sans inconvnient, qui se rvle progressivement. En permettant aux Etats de choisir entre la rparation du prjudice caus par un dlai excessif de procdure et la facult d’acclrer les procdures, les juges de Strasbourg ont cr les conditions de nouveaux recours.

En effet, comme l’application de la loi Pinto l’a dj manifest, les rparations accordes aux justiciables, d’un niveau lev pour rpondre aux exigences de la Cour europenne, ont rendu ce recours extrmement attractif 154 et gnrent actuellement une surcharge des cours d’appel italiennes, sans pour autant empcher l’avenir les dlais draisonnables.

Dans l’important arrt Scordino c. Italie155 prcit, la CEDH fait rfrence aux travaux de la CEPEJ: Dans son programme-cadre (CEPEJ (2004) 19 Rev 2 7) la CEPEJ a remarqu que les dispositifs limits une indemnisation ont un effet incitatif trop faible sur les Etats pour les amener modifier leur fonctionnement et n’apportent qu’une rparation a posteriori en cas de violation avre au lieu de trouver une solution au problme de la dure.

Elle poursuit en ces termes: Lorsqu’un systme judiciaire est dfaillant cet gard, un recours permettant de faire acclrer la procdure afin d’empcher la survenance d’une dure excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours prsente un avantage incontestable par rapport un recours uniquement indemnitaire car il vite galement d’avoir constater des violations successives pour la mme procdure et ne se limite pas agir uniquement a posteriori comme le fait un recours indemnitaire, tel que celui prvu par la loi italienne par exemple .

Les Etats se voient en effet reconnatre une certaine marge d’apprciation quant au choix du recours mettre en place pour se conformer aux exigences de l’article 13 de la Convention. Comme cela a t prcdemment relev, l’arrt Kudla c. Pologne offrait une alternative entre un recours visant faire acclrer la procdure et recours tendant en rparer les consquences (supra, Partie 1, A) ; mme si la Cour rappelle rgulirement qu’en la matire la solution idale est la prvention (par exemple, dcision Vokurka c. Rpublique tchque du 16 octobre 2007). Par ailleurs, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, mme si aucun d’eux n’y rpond en entier lui seul (Kudla c. Pologne, prcit, 157). Certains Etats ont choisi de combiner deux types de recours, l’un tendant l’acclration de la procdure, l’autre de nature indemnitaire (par exemple, arrt Missenjov c. Estonie du 29 avril 2009, 44).

Il existe une grande varit de recours mis en place par les Etats pour acclrer les procdures ou en rparer les consquences156.

La rparation peut ainsi prendre la forme d’une rduction approprie de certains cots, de la peine ou de tout prjudice subi par le requrant157. La Cour a toutefois considr qu’une dcision ou mesure favorable au requrant ne suffit en principe lui retirer la qualit de victime que si les autorits nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis rpar la violation de la Convention (par exemple arrt de la Grande Chambre Riccardo Pizzati c. Italie du 29 mars 2006, 70).

Elle accepte qu’un Etat qui s’est dot de diffrents recours, prventif et indemnitaire, dont les jugements, conformes la tradition juridique et au niveau de vie du pays sont rapides, motivs, et excuts habituellement avec clrit, accorde des sommes qui, tout en tant infrieures celles fixes par la Cour, ne sont pas draisonnables  (Dubjakova c. Slovaquie du 10 octobre 2004).

Le rapport labor lors de la Commission de Venise a relev qu’au pnal, il existe des formes spcifiques de recours en rparation qui doivent tre considres comme des formes de restitutio in integrum (l’abandon des poursuites, l’allgement ou la rduction de la peine, l’acquittement, la fixation d’une faible amende, la non dchance des droits civils et politiques) mais qui peuvent, dans certains cas, contribuer vider la justice de sa substance. L’acquittement et l’abandon des poursuites devraient rester des mesures exceptionnelles. Dans la motivation de la dcision, le lien entre la dure de la procdure telle qu’apprcie par le juge et la peine fixe doit apparatre clairement, et il conviendrait d’indiquer la peine qui aurait t prononce si le dlai de procdure avait t raisonnable158.

B. Les recours internes existants: aperu159

S’agissant des recours actuellement disponibles dans diffrents Etats contractants, on peut citer les suivants:

L’Autriche dispose d’un recours l’article 91 de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz) que la Cour europenne des droits de l’Homme a reconnu comme effectif dans l’affaire Holzinger du 30 janvier 2001. Elle a depuis ritr cette conclusion, notamment, dans sa dcision Saccoccia c. Autriche du 5 juillet 2007. En mars 2004, ont t introduites dans le code de procdure criminelle de nouvelles dispositions qui reconnaissent l’accus le droit voir sa procdure s’achever dans un dlai raisonnable.

En Belgique, une nouvelle loi a rform le Code d’instruction criminelle en 1998 et introduit dans le droit national un recours qui permet l’accus de se plaindre de la dure excessive de l’instruction pnale. Des exemples de jurisprudence montrent que les requtes prsentes sur la base de ces dispositions permettent l’acclration de l’instruction. Ce recours a t jug efficace par la Cour dans son arrt Stratgies et Communications et Dumoulin c. Belgique du 15 octobre 2002. En outre, la loi belge prvoit, compter du 12 dcembre 2000, une sanction en cas de dure excessive d’une procdure pnale : le juge peut prononcer la condamnation par simple dclaration de culpabilit ou prononcer une peine infrieure la peine minimale prvue par la loi 160.

En Belgique, la loi du 30 juin 2000 a introduit dans un article 21 ter du code de procdure pnale, une disposition prvoyant que si la dure des poursuites pnales dpasse le dlai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple dclaration de culpabilit ou prononcer une peine infrieure la peine minimale prvue par la loi…161.

La Rpublique tchque, aprs l’arrt Hartman du 10 juillet 2003 dans lequel la Cour europenne a jug que le recours constitutionnel qui permet aux personnes prives d’attaquer toute dcision dfinitive d’un autre organe qu’il soit administratif ou juridictionnel, ne constituait pas un recours effectif, a entrepris des rformes. La loi no192/2003 a ajout la loi no6/2002 sur les tribunaux et les juges une disposition prvoyant partir du 1er juillet 2004 un recours contre les attentes excessives dans une procdure judiciaire sous forme de demande de fixation de dlai pour la prise d’un acte procdural. Cette procdure ressemble celle prvue en Autriche et expose plus haut.

Dans une dcision Vokurka c. Rpublique tchque du 16 octobre 2007, la Cour a examin l’efficacit de ce nouveau recours prventif et l’a jug ineffectif. Par contre, elle a jug effectif le recours indemnitaire, entre en vigueur en avril 2006, et qui permet une indemnisation du prjudice moral rsultant du non-respect de l’exigence de dlai raisonnable162.

La constitution finlandaise dispose l’article 21: chacun a droit de voir ses affaires examines de faon approprie et sans retard injustifi par le tribunal comptent en vertu de la loi ou par toute autre juridiction indpendante les dcisions relatives ses droits et ses obligations.

Par ailleurs le code de procdure judiciaire comprend une disposition concernant une procdure spciale de slection qui a pour objet de rduire la dure totale des procdures dans les affaires pnales et civiles. A l’article 6 3 du code pnal, il est possible pour le tribunal d’allger une peine lorsqu’un dlai particulirement long s’est coul depuis que l’infraction a t commise et lorsque la sanction conforme la pratique tablie aurait un effet draisonnable ou exceptionnellement prjudiciable.

En Italie, la loi dite Pinto no 89 du 24 mars 2001 prvoit la possibilit pour le justiciable qui a subi un dommage li la dure excessive d’une procdure judiciaire d’obtenir une rparation quitable. Ce recours a t jug effectif par la Cour dans l’affaire Brusco163, dcision pilote par laquelle la Cour europenne des droits de l’homme a invit les requrants l’ayant saisi sur le fondement du dlai raisonnable, se dsister sauf s’exposer une dcision d’irrecevabilit par un Comit de juges.

Mais ultrieurement, dans l’affaire Scordino prcite164, la Cour a constat que le dpassement du dlai raisonnable n’ouvrait pas toujours droit devant les juridictions italiennes l’octroi d’une rparation suffi sante eu gard aux critres de la Cour: Elle a donc jug que le recours devant la Cour de cassation italienne n’tait pas un recours utile.

Cette affaire a t renvoye devant la Grande chambre, qui a statu le 29 mars 2006.

Les juges de Strasbourg relve que, en adoptant la loi Pinto, l’Italie a introduit un recours purement indemnitaire en cas de violation du principe du dlai raisonnable.

La Cour prend bonne note du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation italienne intervenu le 27 novembre 2003 et salue les efforts consentis par cette juridiction pour se conformer la jurisprudence europenne en indiquant aux tribunaux italiens que la rparation du dommage extrapatrimoniale lie la dure excessive d’une procdure ne doit pas s’loigner des montants fixs par la Cour europenne.

A partir du 26 juillet 2004, elle a considr que le recours interne de la loi Pinto constituait un recours effectif et qu’il doit tre exig des requrants aux fins de l’article 35 1 de la Convention.

S’agissant de la France, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (ancien L. 781-1) prvoit la mise en œuvre de la responsabilit de l’Etat en cas de faute lourde ou de dni de justice. La violation du dlai raisonnable peut tre sanctionne et rpare ce titre. L’Assemble plnire de la Cour de cassation, dans un arrt du23 fvr. 2011 (Bull. Ass. Pln., n 5), a tendu le domaine de la faute lourde de l’Etat en considrant que constitue une telle faute toute dficience caractrise par un fait ou une srie de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice remplir la mission dont il est investi. La Cour europenne a prcis peu de temps aprs que ce recours ne pouvait passer pour un recours effectif qu'il convient d'puiser ds lors que la condition de faute lourde laquelle est subordonne la mise en jeu de la responsabilit de l'tat rendait peu probable celle-ci (arrt Girard c. France du 30 juin 2011, 54). Depuis l’arrt Zannouti c. France du 26 septembre 2000 et les dcisions Giummarra c. France du 12 juin 2001 et Mifsud prcite, la Cour europenne reconnat cette voie de recours un caractre effectif. Ce recours doit donc dsormais tre exerc par celui qui entend se plaindre de la dure excessive d’une procdure ; tandis que toutes les procdures introduites ce titre devant la CEDH depuis le 21 septembre 1999, sans exercice du recours interne pralable, sont dclares irrecevables.

S’agissant des juridictions administratives, la Cour europenne a considr dans un premier temps qu’il n’y avait pas en matire de responsabilit de l’Etat pour fonctionnement dfectueux des juridictions administratives de jurisprudence interne dmontrant l’efficacit du recours interne (arrt Lutz c. France du 26 mars 2002). En raction, le Conseil d’Etat a jug, dans un arrt du 28 juin 2002 (Magiera), qu’un requrant pouvait obtenir rparation, devant le juge administratif, du prjudice n de la violation du droit tre jug dans un dlai raisonnable. La Cour europenne juge dsormais suffisant le recours en responsabilit de ce chef devant le juge administratif (arrt Broca et Texier-Micault c. France, 21 oct. 2003). Pour complter cette jurisprudence, le dcret n 2005-911 du 28 juillet 2005 (article R. 311-1-7 du code de justice administrative) reconnat comptence au Conseil d’Etat pour connatre en premier et dernier ressort des actions en responsabilit diriges contre l’Etat pour dure excessive de la procdure devant la juridiction administrative . D’autre part, le dcret n 2005-1586 du 19 dcembre 2005 met en place un contrle administratif prventif sur les juridictions administratives en vue de pallier leur lenteur excessive (article R. 112-2 et 3 du CJA). Enfin, le Conseil d’Etat pose que la dure excessive d’une procdure rsultant du dpassement du dlai raisonnable pour juger une affaire prsume entraner, par elle-mme, un prjudice moral (CE, 19 octobre 2007)165.

On peut constater qu’environ cinq ans aprs cette reconnaissance du caractre effectif des recours en indemnisation franais, le nombre de condamnations de la France de ce chef a diminu de faon significative (Cf. Annexe n). Dans sa rsolution CM/ResDH(2009)59, le Comit des Ministres a cltur la surveillance de l’excution de 7 arrts de condamnation de la France pour dure excessive de procdures administratives, au motif, notamment, de l’adoption des mesures gnrales ncessaires la prvention des violations semblables.

La CEDH, la demande expresse des autorits slovaques, tchques et polonaises, a explicit sa jurisprudence en matire de recours utile, s’agissant de la rparation d’un dlai excessif de procdure. Elle indique: On ne peut en effet exclure que la lenteur excessive du recours indemnitaire n’en affecte le caractre adquat (Paulino Tomas c. Portugal (dcembre), no 58698/00, Belinger c. Slovnie, (dcembre), no 42320/98, 2 octobre 2001 et, mutatis mutandis, neryıldız c. Turquie, no 48939/99, 156). Elle estime tout fait envisageable que les rgles de procdure applicables ne soient pas exactement les mmes que celles qui valent pour des actions en rparation ordinaires et que les rgles en matire de frais de procdure puissent tre diffrentes et permettre ainsi au justiciable de ne pas supporter de charges excessives lorsque son action est fonde.

Elle accepte qu’un Etat qui s’est dot de diffrents recours, prventif et indemnitaire, dont les jugements, conformes la tradition juridique et au niveau de vie du pays sont rapides, motivs, et excuts habituellement avec clrit, accorde des sommes qui, tout en tant infrieures celles fixes par la Cour, ne sont pas draisonnables (Dubjakova c. Slovaquie (dcembre), no 67299/01, 10 octobre 2004). Cependant, lorsque les exigences numres ci-dessus n’ont pas toutes t respectes par le recours interne, il est envisageable que le montant partir duquel le justiciable pourra encore se prtendre victime soit plus lev. ( 206)

En Pologne, la loi du 17 juin 2004 (tel qu’amende avec effet au 1er mai 2009) prvoit deux types de recours  prventif  (acclration) et indemnitaire. Dans le cadre du premier recours, une partie une procdure peut dposer une plainte allguant que son droit un procs se droulant dans un dlai raisonnable a t viol. Les critres pour dterminer le caractre draisonnable du dlai sont fonds sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Lorsque la plainte est fonde, la juridiction saisie ordonne, dans les deux mois suivants le dpt de la plainte, au tribunal ou au procureur comptent, d’engager toute action approprie dans un dlai fix. S’agissant du recours indemnitaire, la pratique des juridictions internes polonaises confirme qu’il est possible de demander une satisfaction quitable pour rparer le prjudice moral caus par la dure excessive des procdures sur la base de l’article 448 du Code civil, conjointement avec l’article 417. La Cour europenne a constat que ce dernier recours tait effectif (arrt Krasuski c. Pologne du 14 juin 2005, 72.).

L’article 24 de la Constitution espagnole dispose: Toute personne a droit (...) un procs tenu publiquement et sans dlai injustifi (...).

Le recurso di amparo espagnol ouvre la Cour constitutionnelle deux voies pour rparer un dlai draisonnable de procdure, en dcidant la poursuite immdiate du procs laiss en attente: en ordonnant la cessation de l’inactivit, ou en annulant la dcision qui allongeait le procs de manire injustifie.

Les articles 292 et suivants de la Loi Organique relative au Pouvoir Judiciaire offrent la possibilit au justiciable, une fois la procdure termine, de saisir le ministre de la Justice d’une demande en rparation pour fonctionnement anormal de la justice.

Selon la jurisprudence administrative en la matire (Gonzalez Marn c. Espagne no 39521/98, CEDH 1999-VII), la dure draisonnable de la procdure est assimile un fonctionnement anormal de l’administration de la justice. La dcision du ministre peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les juridictions administratives. S’agissant plus particulirement de la dure de la procdure devant le Tribunal constitutionnel, la Cour a eu l’occasion de se prononcer sur l’efficacit de la voie de recours prvue aux articles 292 et suivants de la LOPJ dans sa dcision sur la recevabilit rendue dans l’affaire Caldas Ramirez de Arellano du 28 janvier 2003.

En Croatie, ces deux types de recours sont combins en une seule procdure : l’article 63 3 de la loi constitutionnelle qui prvoit un recours devant la Cour constitutionnel ayant pour objet la fois la fixation de dlais pour les tapes procdurales et la fixation de montants d’indemnisation pour la violation. La Cour europenne a dans un premier temps constat que cette nouvelle disposition constituait un recours effectif en ce qui concerne la dure excessive de procdures judiciaires (voir l’arrt Radoš et autres c. la Croatie du 7 novembre 2002) et les dcisions sur la recevabilit dans les affaires Slaviček du 4 juillet 2002, Nogolica du 5 septembre 2002, Plaftak et autres du 3 octobre 2002, Jeftić du 3 octobre 2002 et Sahini du 11 octobre 2002.

Toutefois, l’application de ce recours a ensuite donn lieu des difficults. A plusieurs occasions, la procdure de plainte constitutionnelle a, en elle-mme, dur trop longtemps. La Cour de Strasbourg a par consquent jug que l’effectivit de la plainte constitutionnelle, en tant que recours face la dure des procdures civiles pendantes, a t obre par sa dure excessive (Arrt Vidas c. Croatie du 3 juillet 2008, 37)166.

En Croatie, la suite de l’arrt de la Cour europenne dans l’affaire Horvat prcite, la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de 1999 a t modifie. Le nouvel article 63, en vigueur depuis le 15 mars 2002, se lit ainsi:

1. La Cour constitutionnelle doit examiner un recours constitutionnel avant mme que tous les recours n’aient t puiss dans les cas o un tribunal comptent n’a pas statu dans un dlai raisonnable sur les droits et obligations d’une personne ou sur le bien-fond d’une accusation en matire pnale dirige contre elle (...)

2. Si la Cour constitutionnelle retient le recours constitutionnel (...) prvu par le paragraphe 1 du prsent article, elle fixe le dlai dans lequel un tribunal comptent doit statuer sur le fond de l’affaire (...)

3. Dans la dcision rendue en vertu du paragraphe 2 du prsent article, la Cour constitutionnelle fixe le montant adquat de la rparation accorder pour la violation des droits constitutionnels constate (...) Le montant de la rparation doit tre pay sur le budget de l’Etat dans un dlai de trois mois compter de la date laquelle la partie a prsent une demande en vue du versement.

La Cour europenne a constat des nombreuses occasions que cette nouvelle disposition constituait un recours effectif en ce qui concerne la dure excessive de procdures judiciaires (voir l’arrt Radoš et autres contre la Croatie (07/11/2002) et les dcisions sur la recevabilit dans les affaires Slaviček (dcision du 04/07/2002), Nogolica (dcision du 05/09/2002), Plaftak et autres (dcision du 03/10/2002), Jeftić (dcision du 03/10/2002) et Sahini (dcision du 11/10/2002)). L’efficacit de ce nouveau recours a t confirme par la suite par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et en particulier travers l’effet direct accord aux arrts de la Cour europenne dans l’interprtation du droit croate. En vertu de l’article 140 de la Constitution croate, la Convention europenne des Droits de l’Homme, ratifie par la Croatie le 17 octobre 1997, fait partie de l’ordre juridique interne et ses dispositions ont la priorit sur les dispositions de la lgislation nationale.

A la suite de la rforme lgislative de 2002 prcite les arrts de la Cour europenne se sont vus reconnatre un effet direct en cas de dure excessive des procdures judiciaires, y compris de procdures d’excution. La Cour constitutionnelle a ainsi constat plusieurs violations du droit des plaignants en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de la Constitution en raison de la dure excessive des procdures judiciaires. En consquence, elle a ordonn aux tribunaux concerns de rendre une dcision dans certains dlais et a accord des rparations pour les retards qui avaient dj eu lieu167.

La Constitution de la Rpublique slovaque a t modifie avec effet au 1er janvier 2002 pour permettre aux particuliers et aux personnes morales de dnoncer des violations prsumes de leur droit ce que leur cause soit entendue dans un dlai raisonnable. La Cour constitutionnelle a galement t habilite ordonner l’autorit comptente de rgler une affaire donne sans retard et d’accorder une rparation pcuniaire suffisante en cas de dure excessive de la procdure judiciaire (article 127, modifi en 2002). La Cour europenne a dj relev, diverses reprises, en ce qui concerne la pratique de la Cour constitutionnelle en la matire (voir ci-dessous), que cette nouvelle plainte reprsente un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention (voir les dcisions sur la recevabilit dans les affaires Hody du 06/05/2003, Paška du 03/12/2002 et Andršik et autres du 22/10/2002)168.

La Constitution de la Rpublique slovaque (telle qu’amende avec effet au 1er janvier 2002) prvoit deux types de recours  acclratoire  et indemnitaire devant la Cour constitutionnel (article 127 de la Constitution). La Cour a jug que ce recours tait effectif (notamment dcision Andršik et autres c. Slovaquie du 22 octobre 2002 ; dcision Mazurek c. Slovaquie du 3 mars 2009).

La Cour europenne a toutefois galement identifi certains manquements dans l’application de l’article 127 par la Cour constitutionnelle, notamment :

- indemnisation insuffisante voire inexistente (par exemple, arrts Komanick c. Slovaquie (n5) du 13 octobre 2009; Bňas c. Slovaquie du 12 fvrier 2008 ; Judt c. Slovaquie du 9 octobre 2007 ; Magura c. Slovaquie du 13 juin 2006) ;

- La Cour constitutionnelle n’a pas pris en compte la priode totale de l’examen de l’affaire par les tribunaux internes (notamment, arrts Keszeli c. Slovaquie du 13 octobre 2009 ; Softel c. Slovaquie (n2) du 16 dcembre 2008 ; Jakub c. Slovaquie du 28 fvrier 2006) ;

Malgr ces manquements, la Cour a confirm l’effectivit de principe de la plainte constitutionnelle, tant donn la rparation suffisante accorde par la Cour constitutionnelle (par exemple, dcisions Bartl c. Slovaquie du 6 octobre 2009 ; Becov c. Slovaquie du 18 septembre 2007 ; Cervanov c. Slovaquie du 9 janvier 2007 ; Machunka c. Slovaquie du 27 juin 2006 ; Končekov c. Slovaquie du 9 mai 2006)169.

L’article 39 de la Constitution maltaise prvoit le droit un procs dans un dlai raisonnable. Les justiciables qui s’estiment victime d’une violation du droit tre jug dans un dlai raisonnable peuvent dposer une requte auprs du Tribunal civil dans sa comptence constitutionnelle, dont la dcision est, le cas chant, susceptible d’appel auprs de la Cour constitutionnelle. Le domaine de ce recours concerne les procdures civile, administrative et pnale. La Cour de Strasbourg a considr que ce recours tait gnralement effectif, mme si dans certaines affaires les niveaux d’indemnisation accords ont t considrs insuffisants (arrts Zarb c. Malte du 4 juillet 2006, et Central Mediterranean Development Corporation Limited c. Malte du 24 octobre 2006).

En Slovnie, une loi de 2006 relative la protection du droit un procs dans un dlai raisonnable (entre en vigueur le 1er janvier 2007170) permet aux justiciables de mettre en œuvre un recours compensatoire, seulement aprs avoir puis les recours  acclratoires . La Cour a not que ce dispositif vise l’objectif lgitime de simplifier la procdure et a estim que le recours slovne apparaissait en principe effectif (dcision Zunic c. Slovnie du 18 octobre 2007, 49-50 et 54).

En Bulgarie, lorsqu’un tribunal n’excute pas une tape procdurale particulire en temps voulu, l’article 255 du Code civil bulgare de 2006 permet une partie, tout stade de la procdure, de dposer une requte afin que soit fix un dlai appropri pour l’excution de cette tape. L’article 257 exige du juge de la juridiction suprieure qu’il examine la requte dans un dlai d’une semaine aprs sa rception et, s’il considre le dlai comme tant draisonnable, qu’il fixe un dlai pour l’excution de l’tape procdurale. La Cour de Strasbourg a jug, en principe, effectif ce recours, mme s’il reste ncessaire qu’il soit combin avec un recours indemnitaire (arrt Jeliazkov et autres c. Bulgarie du 3 avril 2008).

En Allemagne, le droit un procs dans un dlai raisonnable est garanti par la loi fondamentale allemande et la violation de ce droit peut tre allgue devant la Cour constitutionnelle fdrale, qui peut seulement inviter la juridiction concerne acclrer ou terminer la procdure. Mais, la Cour constitutionnelle fdrale allemande n’a pas comptence pour impartir des dlais l’instance infrieure ou ordonner d’autres mesures propres assurer l’acclration de la procdure litigieuse ni, par ailleurs, la possibilit d’allouer des indemnisations.

Un projet de loi a t dpos avant les lections lgislatives du 18 septembre 2005, portant introduction dans le droit crit allemand d’un nouveau recours en carence. D’aprs le Gouvernement, cela permettra de dsengorger la Cour constitutionnelle, les recours devant l’avenir tre adresss la juridiction charge de l’affaire, ou bien, dans l’hypothse d’un refus par celle-ci de prendre des mesures pour acclrer la procdure, la juridiction de recours.

La Cour a estim que le Gouvernement, qui a opt pour un recours caractre prventif, va dans le sens qui semble le plus indiqu au regard de l’esprit du systme de protection instaur par la Convention, puisque le nouveau recours traite le problme de la dure des procdures son origine et qu’il semble tre plus mme de procurer aux justiciables une protection adquate que les recours indemnitaires, qui permettent uniquement d’agir a posteriori 171

Par ailleurs, la Cour fdrale de justice allemande est revenue sur sa jurisprudence par dcision du 17 janvier 2008, en accordant rparation pour la dure excessive de la procdure dans des affaires o une condamnation la rclusion criminelle perptuit avait t impose, ceci en permettant qu’une partie spcifique de la condamnation puisse tre considre comme ayant t purge (conception qualifie d’approche lie l’excution , Vollstreckungslsung ). La Cour europenne s’est flicite de ce revirement dont les requrants n’ont toutefois pas bnfici, puisqu’il est intervenu aprs leur condamnation. (Arrt Kaemena et Thnebhn c. Allemagne du 22 avril 2009).

III. A la recherche du dlai raisonnable

De la lecture et de l’examen dtaills de nombreux arrts de la Cour europenne des droits de l’homme et de rsolutions du Comit des Ministres, il ressort les orientations suivantes.

A. Les grandes orientations de la Cour europenne
en matire de dlai raisonnable:

Les tapes procdurales d’une affaire juge conforme au dlai raisonnable sont gnralement infrieures deux ans.

Lorsque la priode excde deux ans sans tre pour autant critique par la Cour europenne, le comportement du requrant est presque toujours en cause et son inertie ou sa mauvaise foi sont, au moins en partie, l’origine du retard172. Ainsi, sur un panel de 23 affaires complexes portant jugements de non-violation, il est frappant de constater que dans douze affaires, soit plus de la moiti, le comportement du requrant est critiqu par la Cour, comme ayant contribu au retard. Le constat de non-violation s’explique par ce comportement inadapt du requrant.

Par exemple, dans une affaire zsoy c. Turquie du 2 fvrier 2006, ayant dur 6 ans et dans laquelle taient impliqus trente-trois prvenus, tous accuss d’assistance au PKK et/ou d’atteinte l’intgrit de l’Etat, la Cour  ne relve aucune priode importante d’inactivit imputable aux autorits internes. En revanche, elle constate que pendant sept mois environ le requrant n’a pas comparu aux audiences devant la cour de sret de l’Etat, circonstance qui n’a certainement pas facilit la tche des juges du fond quand ils ont eu entendre l’intress. […] La Cour conclut que la dure de la procdure en cause en l’espce, qui s’est dcoule devant deux instances, aussi critiquable soit-elle, n’a pas t excessive.  ( 2-4).

De mme, dans l’affaire Ancel c. Turquie du 17 fvrier 2009, elle relve  qu'une partie de [la] dure est imputable la requrante, notamment les retards dcoulant de ses absences aux audiences qui ont caus deux reprises la radiation du rle de sa requte et de son absence [l'une des audiences] qui a caus l'ajournement de l'affaire, de mme que le retard inexpliqu dans la mise excution de la dcision rendue en sa faveur  ( 44).

Mme si le requrant n’agit pas avec la diligence voulue, la Cour examine toujours comment les juridictions ont ragi: si aucune inertie particulire ne peut leur tre reproche et lorsqu’il s’agit d’une procdure o les parties ont une responsabilit dans la conduite du procs, les retards dus tant leur carence qu’ leurs demandes inappropries leur seront entirement imputs et la non-violation sera prononce, mme si la dure de la procdure semble objectivement excessive.

Ds les deux ans de procdure atteints, la CEDH examine l’affaire dans le dtail pour vrifier la relle diligence des autorits nationales comme des parties au vu de sa complexit; en de de cette dure de deux ans, la Cour ne se livre pas cet examen dtaill des critres.

Par exemple, dans une affaire Nikola Nikolov c. Bulgarie du 14 juin 2007, la Cour relve un certain nombre de facteurs de complexit et, notamment, le fait qu'il n'y avait pas de tmoins directs des faits et que les autorits internes ont donc t amenes ordonner une srie d'expertises ( 9), pour conclure qu’  eu gard l'ensemble des circonstances de la cause et en particulier la dure globale et la complexit de la procdure, ainsi qu'au fait que trois instances ont eu connatre de l'affaire, la Cour estime que les retards imputables aux autorits ne permettent pas de considrer comme excessive la dure du procs  ( 14).

De mme, dans l’affaire Veriter c. France du 14 octobre 2010 prcite, la Cour ne considre pas que la dure de la procdure a t excessive compte tenu de la complexit juridique de l’affaire qui posait une question srieuse d'interprtation du droit communautaire.

Egalement, dans l’affaire Tan et autres c. Turquie du 20 juin 2006, la Cour se fonde sur la complexit du type d’infraction en cause en ces termes  la caractristique essentielle de l’affaire tait sa grande complexit. Les soupons pesant sur les requrants relevaient de la criminalit en col blanc , c’est--dire de la fraude grande chelle, impliquant plusieurs socits. Ce type d’infraction est souvent commis, comme en l’espce, au moyen de transactions complexes ayant pour objet d’chapper au contrle des organes d’instruction  ( 40).

L’enjeu du litige pour le requrant constitue un critre d’apprciation important. Il peut conduire la Cour europenne remettre en cause sa jurisprudence habituelle consistant considrer un dlai infrieur deux ans comme acceptable pour chaque degr de juridiction173.

Il peut justifier galement qu’une juridiction inscrive l’audience ce type d’affaires en priorit174. En effet, face l’encombrement des juridictions, la Cour europenne tente de concilier le souci du dlai raisonnable et celui d’une bonne administration de la justice; dans la rflexion sur le traitement donner aux affaires en souffrance, elle invite donc les juridictions subissant un encombrement de leur rle, traiter les affaires par ordre d’importance et plus seulement par ordre d’arrive; sans l’voquer expressment, elle suggre la prise en compte de l’enjeu que reprsente le litige pour le requrant175. L’attribution d’un caractre prioritaire certaines catgories d’affaires a t dj exprimente avec succs par les juridictions des Etats de l’Europe du Nord176.

Dans les affaires compliques, la Cour, partant du caractre complexe de l’affaire, ne dtaille que les dures manifestement excessives, et exige sur ces dures pathologiques des justifications prcises pour retenir un constat de non-violation177. Mais elle se montre manifestement moins svre que pour les affaires simples.

B. Quelques illustrations du dlai raisonnable

1. Affaires civiles simples

Pour une affaire civile de contentieux de la coproprit une dure totale de cinq ans et 3 mois pour trois degrs d’instance dont:
– 1 an et 10 mois en 1re instance;
– 1 an et 8 mois en appel;
– 1 an et 9 mois en cassation est jug raisonnable (arrt Martin Lemoine c. France, 29 avril 2003).

Pour un contentieux du travail: class par la Cour europenne comme une affaire prioritaire

L’affaire est juge dans un dlai raisonnable, si elle est traite:
– en 1re instance pendant 1 an et 7 mois;
– en appel pendant 1 an et 9 mois;
– en cassation pendant 1 an et 9 mois (arrt Guichon c. France, 21 mars 2000).

Le comportement des parties, dans cette affaire, se trouve au centre des critiques de la Cour, qui souligne le retard, tant de la demande de renvoi du requrant devant le Conseil de prud’hommes, que de son recours en appel, sans oublier celui du dpt des conclusions des parties devant la Cour de cassation. Si l’on dduit la dure des retards imputables aux parties, on obtient: 1 an et 1 mois devant les prud’hommes, onze mois devant la Cour de cassation.

Pour une autre affaire de contentieux du travail, juge en six ans et trois mois pour quatre degrs de juridiction (tribunal du travail de 1re instance, cour d’appel du travail, cour suprme et cour constitutionnel).

La Cour souligne que sont raisonnables les dures suivantes:
– 1 an et 6 mois devant le juge de premire instance, avec des audiences rgulires;
– 4 mois en cassation;
- appel d’une dure d’1 an et 9 mois.

En revanche, elle impute un retard de 4 mois devant les premiers juges au requrant en raison de son absence non justifie une audience. (Antolic c. Slovnie du 1er juin 2006)

En revanche, si ce mme type de contentieux du travail est jug plus rapidement en 1re instance (5 mois) et en appel (1 an et 5 mois), la Cour tolre une dure plus importante (de 2 ans et 2 mois) devant la cour de cassation (tout en estimant la priode, assez longue): son apprciation globale de l’affaire reste positive (arrt Gergouil c. France, 21 mars 2000).

Pour une rvision d’une dcision rvoquant une adoption :
La procdure litigieuse a dur au total environ cinq ans et deux mois pour deux degr de juridiction. Une grande partie de ce dlai est exclusivement imputable au requrant (arrt Bican c. Roumanie du 22 septembre 2009).

2. Affaires pnales simples

Pour un dlit de fraude bancaire: une dure totale de 3 ans et 6 mois pour 3 instances dont:
– 6 mois d’enqute;
– 1 an et 2 mois en 1re instance;
– 11 mois en appel;
– 1 an et 5 mois en cassation est jug raisonnable (arrt Kuibichev c. Bulgarie, 30 septembre 2004).

Pour des dlits de manifestation illgale et d’utilisation d’explosifs ayant entran la mort:
Une dure totale de 5 ans et 11 mois pour 4 instances dont:
– 1 an et 8 mois devant la Cour de sret de l’Etat;
– 1 an et 7 mois devant la Cour de cassation;
– 1 an et 2 mois devant la cour de sret statuant sur renvoi;
89
– 11 mois devant la Cour de cassation est juge raisonnable (arrt Soner nder c. Turquie du 12 juillet 2005).

Pour une affaire de viol par un policier dans l’exercice de ses fonctions :
La procdure a dur environ cinq ans et cinq mois pour deux instances, saisies quatre reprises. Elle s’est droule en deux phases : une phase administrative et une phase pnale, au cours de laquelle la cause du requrant a t examine par deux fois devant la cour d'assises d'Izmir et deux fois par la Cour de cassation. Elle a dbut le 25 mai 1997, date de la mise en dtention du requrant, et s'est termine le 16 octobre 2002, date laquelle la Cour de cassation a confirm le jugement de premire instance (arrt Yeniay c. Turquie du 26 juin 2007).

3. Affaires complexes

Pour une affaire pnale de fraude et d’association de malfaiteurs: une dure totale de 8 ans et 5 mois dont:
– instruction prparatoire de 4 ans et 7 mois: dure justifie par le nombre des tmoins entendre et de documents examiner;
– jugement par trois degrs de juridiction sur 3 ans et 10 mois. (arrt Hozee c. Pays-Bas, 22 mai 1998), est juge raisonnable.

Pour une affaire pnale d’homicide par imprudence: une dure de procdure de 6 ans et 3 mois pour quatre degrs de juridiction ne saurait tre considre comme draisonnable; (arrt Calvelli et Ciglio c. Italie, du 17 janvier 2002).

Pour une affaire de tentative d’assassinat : La procdure a dur un peu plus de 7 annes et 9 mois pour 5 instances, sans tre draisonnable. La Cour a relev que l’affaire tait complexe au regard des faits en cause et du comportement du prvenu qui n’a cess de se contredire (arrt Pcheur c. Luxembourg du 11 dcembre 2007).

Dans les affaires complexes o une violation a t prononce, parmi les 41 affaires juges entre 1987 et 2004 et dtailles dans l’annexe 3, il convient de distinguer les affaires pnales et les autres178.

S’agissant des dix neuf procdures pnales, on relve:
– des dures toutes suprieures 5 ans de procdure pour un deux degrs de juridiction, une exception prs: 2 ans pour un degr de juridiction;
– six affaires sont encore pendantes la date de l’arrt de la CEDH;
– dans sept affaires, c’est la phase d’enqute et d’instruction qui est critique;
– dans quatre affaires, la Cour dnonce des dlais trop longs entre les audiences devant la juridiction de jugement ou entre le jugement de premire instance et la premire audience en appel.

S’agissant des onze procdures civiles:
– les dures d’chelonnent entre 2 ans et 3 mois pour la plus courte, et
19 ans pour la plus longue;
– cinq reprsentent un enjeu pour le requrant, exigeant donc selon la
Cour europenne, une diligence particulire;
– dans les affaires les moins longues, on retrouve l’exigence de diligence particulire lie l’enjeu du litige pour le requrant.

Dans des affaires complexes o une non-violation a t prononce, parmi les vingt trois affaires tudies, on relve:
– 16 procdures pnales
– 6 procdures civiles
– 1 procdure administrative.
Dans ces litiges, il est frappant de constater que sur douze affaires, soit plus de la moiti, le comportement du requrant est critiqu par la Cour, comme ayant contribu au retard.
Dans les affaires pnales, la dure la plus longue est de 8 ans et 8 mois pour trois degrs de juridiction, dans une affaire franaise de trafic international de stupfiants (arrt Van Pelt c. France du 23 mai 2000): la Cour constate que de nombreux actes d’instruction ont maill la procdure devant le juge d’instruction d’une dure de trois ans, et que les juridictions de jugement ont pris des dcisions rapidement. Le comportement du requrant n’est pas sujet critique. Dans les affaires civiles, la dure la plus longue est de 6 ans dans une affaire pendante: la Cour constate que le requrant a multipli les recours dont certains se sont rvls inutiles et ont contribu compliquer une affaire dj juge trs complexe. En revanche, aucune priode d’inactivit n’est imputable aux autorits.

Conclusion

Dans son rapport 2004, la Cour europenne relve qu’une forte proportion des arrts rendus [en 2004] portaient exclusivement ou principalement sur la dure excessive de procdures judiciaires. Le nombre des arrts tait pratiquement identique celui de 2003 (passant de 235 248) comme l’tait le pourcentage qu’ils reprsentaient par rapport l’ensemble des arrts (soit 34,49 %). Ce constat a t ritr depuis dans tous les rapports annuels de la Cour, constatant de manire quasi-rituelle que le manquement au droit d’tre jug dans un dlai raisonnable tait l’une des premires causes de violation de la Convention.

M. Luzius Wildhaber, Prsident de la nouvelle Cour europenne des Droits de l’Homme aprs la rforme de 1998, dans une contribution rdige l’occasion du cinquantime anniversaire de la Convention, dcrivait ainsi les dfis qu’aurait relever le mcanisme europen de protection des droits de l’homme: Dans les annes venir, le succs du systme de la Convention sera principalement valu l’aune de trois critres: la dure de la procdure devant la Cour, la qualit des arrts de celle-ci et l’efficacit avec laquelle ces arrts seront excuts. Il poursuivait en appelant au soutien total des Etats contractants, indispensable selon lui pour assurer la russite du mcanisme de la Convention.

La dure des procdures judiciaire reste une proccupation dominante, non seulement pour l’ensemble des juridictions nationales, mais aussi pour la Cour europenne au premier chef.

Dans le rapport 2005, les services de la Cour recensent 219 arrts concernant la dure de procdures civiles ou administratives et 55 arrts concernant la dure de procdures pnales. Sur un total de 1105 arrts, les affaires de dlai raisonnable reprsentent donc encore environ le quart des dcisions rendues179.

En 2006 sur 1560 arrts constatant une violation de la Convention, 567 avait notamment pour origine une dure excessive de procdure180. En 2007, ce chiffre tait de 384 sur 1503181 ; en 2008 de 456 sur 1543182 ;en 2009 de 449 sur 1625183 ; et en 2010 de 461 sur 1499184. Soit un nombre de condamnation relativement stable et reprsentant plus d’un quart des condamnations.

A la lecture des arrts et dcisions de la Cour europenne des Droits de l’Homme, il apparat indispensable d’aller vers une culture de la clrit , qui n’est pas ncessairement synonyme de rapidit, mais s’apparente surtout un souci de bonne gestion du temps judiciaire.

Cet objectif implique de mobiliser tous les acteurs du procs, au premier rang desquelles les juridictions, et en leur sein, les magistrats, les greffiers, et le personnel administratif. Les outils informatiques offrent dsormais des instruments intressants facilitant le suivi des procdures et permettant une meilleure vigilance quant aux dlais. Des projets voient le jour mobilisant ces diffrents acteurs185. On peut voquer ici le projet Best practice project au Danemark, destin augmenter la productivit des juridictions, tout en assurant une qualit constante du service de la justice186.

Mais sa russite suppose galement d’y associer les professionnels du droit et auxiliaires de justice que sont les avocats, les notaires, les huissiers, et les experts auprs des tribunaux, sollicits dans leur domaine de spcialit respectif.

En outre, les juridictions fonctionnant en relation avec de plus en plus d’institutions, ce faire diligence doit concerner toutes les autorits nationales: il doit s’inscrire dans l’activit des fonctionnaires, qu’ils soient chargs de rdiger les mmoires en dfense au nom de leur administration ou de rpondre aux demandes amiables, dans celle des autorits publiques dcentralises, lorsqu’elles deviennent parties dans certaines procdures (tutelles, assistance ducative), ou lorsqu’elles sont consultes par une juridiction (services sociaux, scurit sociale, etc.).

Enfin, il convient de se proccuper des justiciables eux-mmes, parties au procs: lorsque leur comportement ngligent n’est pas de mauvaise foi, c’est qu’il rsulte souvent d’une information insuffisante sur leurs droits et obligations. Cette information doit tre dlivre elle aussi avec diligence, dans un effort de dialogue et de clart de la part des institutions judiciaires.

Si ce souci de l’information des justiciables est inscrit dans les rgles de fonctionnement des juridictions, les comportements dilatoires, causes d’allongement de l’instance et primes la mauvaise foi, seront plus aiss sanctionner, comme le prconise souvent la Cour europenne des droits de l’homme.

Bibliographie slective

Ouvrages :

V. Berger, Jurisprudence de la Cour europenne des Droits de l’Homme, Ed. Dalloz-Sirey, Paris, 2009 2004, 880 p. 818 p.
F. Sudre, J-P Margunaud, J. Andriantsimbazovina, A. Gouttenoire, M. Levinet, Les grands arrts de la Cour europenne des Droits de l’Homme, Ed. Thmis, Puf Droit, 2009 2003, 854 p. 617 p.
F. Sudre, La dimension internationale et europenne des liberts et droits fondamentaux, in: Liberts et droits fondamentaux, Ed. Dalloz, 2006 2004, p. 389 et s. pp.33- 51.
C-H.Van Rhee, The law’s delay: essays in undue delay in civil litigation, ouvrage collectif, Intersentia, 2004.
S. Guinchard, Procs quitable , Rpertoire Procdure civile, Dalloz, mars 2011.
N. Fricero, Garanties de nature procdurale : quit, publicit, clrit et lacit , in Droit et pratique de la procdure civile, Dalloz action, 2009-2010.
J. Fr. Flauss, Les cours constitutionnelles et la rgle du dlai raisonnable : le contrle de la Cour EDH , Mlanges L. Favoreu, Dalloz, 2007.
Rapport annuel de la Cour europenne des Droits de l’Homme, 2004.
La Convention europenne des Droits de l’Homme, Commentaire article par article, dir. Pettiti, E Decaux, P-H Imbert, Ed. Economica, Article 6 par J-C Soyer et M de Salvia, pp.239-279.
Rapport Magendie, Clrit et qualit de la justice, la gestion du temps dans le procs, Rapport au Garde des Sceaux, 15 juin 2004, Ed. La Documentation Franaise.
Etude de lgislation compare no 146-mai 2005 – Les procdures pnales acclres, Snat franais, in: www.senat.fr
Rapport d’information no17 du 12 octobre 2005, sur les procdures acclres de jugement en matire pnale, de F. Zocchetto, Snateur, 117 p. in: www.senat.fr.
Rapports annuels de la Cour europenne des droits de l’homme : disponible sur le site de la Cour: http://www.echr.coe.int/echr.
Rapports annuels du Comit des Ministres relatifs Surveillance de l’excution des arrts de la Cour europenne des droits de l’homme, disponible sur le site du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Documents/Publications_fr.asp
G. Cohen-Jonathan, J.-F. Flauss et E. Lambert Abdelgawad (dir.), De l’effectivit des recours internes dans l’application de la Convention europenne des droits de l’homme, Droit et justice 69, Bruylant, 2006.

Revues :

Le dlai raisonnable, in: Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme, no 5, janvier 1991, numro spcial.
R. Bindels, L’infl uence du droit d’tre jug dans un dlai raisonnable prvu par l’article 6 1 de la Convention europenne des Droits de l’Homme sur l’administration de la justice civile belge in: Annales de droit de Louvain
(Bruxelles), Vol 62, 2002, pp. 349-428
F. Glck: Dlai raisonnable et le procs quitable dans la Convention europenne des Droits de l’Homme, in: Mainly Human Rights, Dir. Salvino Busuttil, 1999.
E. Lambert Abdelgawad, L’excution des arrts de la Cour europenne des droits de l’homme , chronique annuelle, in Revue trimestrielle des droit s de l’homme.

Annexe 1 actualise

 
 

Violations au titre du  dlai de procdure  (article 6, 1) par pays(*)

   

2006

2007

2008

2009

2010

 

    Population
    (en millions
    d'habitants)
    (**)

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure
    de
    procdure

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure
    de
    procdure

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure
    de
    procdure

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure de
    procdure

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure
    de
    procdure

Albanie

3,2

     

6

5

2

           

7

5

1

Allemagne

82,3

10

6

4

12

7

5

10

6

5

21

18

14

36

29

29

Autriche

8,4

21

20

3

23

20

8

14

11

7

15

13

6

19

16

9

Azerbadjan

9,2

           

9

7

2

           

Belgique

10,7

7

4

2

15

14

10

14

12

9

11

8

2

     

Bulgarie

7,5

45

43

16

53

51

19

60

51

25

63

61

21

81

69

31

Chypre

1,1

15

15

15

7

7

6

9

6

2

3

3

3

     

Croatie

4,4

22

21

16

39

29

14

19

16

11

19

16

6

21

21

8

Danemark

5,6

           

2

2

2

3

3

3

     

Espagne

46,1

                 

17

11

3

     

Estonie

1,3

     

3

3

2

     

4

4

1

     

Fdration de Russie

143,0

102

96

18

192

175

11

244

233

20

219

210

34

217

204

29

Finlande

5,4

17

12

7

26

16

9

9

8

2

29

28

19

17

16

9

France

62,8

96

87

25

48

19

6

34

24

1

33

20

2

42

28

1

Gorgie

4,4

           

6

4

1

11

11

2

     

Grce

11,4

55

53

32

65

61

38

74

73

53

75

69

41

56

53

33

Hongrie

10,0

31

31

27

24

24

22

44

43

39

30

28

20

21

21

14

Irlande

4,5

                       

2

2

1

Italie

60,6

103

96

17

67

58

25

82

72

51

69

61

12

98

61

44

Lettonie

2,3

10

9

3

12

8

2

                 

ex-Rpublique yougoslave de Macdoine

2,1

8

7

7

17

16

11

15

15

10

17

16

10

15

14

7

   

2006

2007

2008

2009

2010

 

    Population
    (en millions
    d'habitants)
    (**)

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure
    de
    procdure

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure
    de
    procdure

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure
    de
    procdure

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure de
    procdure

    Nombre
    total
    d'arrts

    dont violation

    Dure
    de
    procdure

Liechtenstein

0,4

1

1

1

                 

1

1

1

Lituanie

3,3

7

6

3

5

3

2

     

9

8

7

8

7

3

Luxembourg

0,5

2

2

1

7

6

2

6

4

3

     

7

5

3

Malte

0,4

8

8

3

     

5

2

1

           

Moldavie

3,6

20

18

1

60

59

2

33

28

3

30

29

3

     

Norvge

4,9

     

5

5

1

5

3

1

           

Pays-Bas

16,6

                             

Pologne

38,3

115

107

51

111

101

35

141

129

63

133

123

50

107

87

37

Portugal

10,7

5

4

1

     

12

12

1

17

17

3

19

15

6

Rpublique tchque

10,5

39

37

27

11

9

3

           

11

9

1

Roumanie

21,5

73

64

7

93

88

8

199

189

25

168

153

16

143

135

16

Royaume-Uni

62,0

23

10

1

50

19

1

26

27

1

18

14

2

21

14

1

Saint-Marin

0,3

                             

Serbie

9,9

     

14

14

8

9

8

3

16

14

5

9

9

2

Slovaquie

5,5

35

35

32

23

22

14

15

12

11

39

38

29

40

40

29

Slovnie

2,0

190

185

183

15

14

13

9

8

7

8

7

4

6

3

2

Sude

9,4

8

3

2

7

5

4

2

2

1

     

6

4

1

Suisse

7,7

9

9

1

           

7

5

1

     

Turquie

72,8

334

312

48

331

319

67

264

257

64

356

341

95

278

228

83

Ukraine

45,4

120

119

12

109

108

34

110

110

32

126

126

35

109

107

60

                                 

TOTAUX

811,9

1531

1420

566

1450

1285

384

1481

1374

456

1566

1455

449

1397

1203

461

                                 

Sources :

                               

(*) Rapports annuels 2007 2010, Greffe de la Cour europenne des droits de l’homme, Strasbourg

(**)
INSEE (estimations de population en milieu d'anne 2010)
: http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=98&ref_id=CMPTEF01105
(site consult le 08/11/2011), et
ONU (Population Division of the Department of Economic and Social Affairs of the United Nations Secretariat - World Population Prospects: The 2010 Revision) :
http://esa.un.org/unpd/wpp/unpp/panel_population.htm (site consult le 08/11/2011)

Annexe 1 bis actualise

             
               

Violations au titre du  dlai de procdure  (article 6, 1) par pays(*)

   

1999
2006

1959
2010

 

POPULATION
(en millions
d'habitants)
(**)

Nombre
total
d'arrts

Arrts constatant au moins une violation

Dure
de
procdure

Nombre
total
d'arrts

Arrts constatant au moins une violation

Dure
de
procdure

Albanie

3,2

 

 

 

27

23

3

Allemagne

82,3

76

53

23

193

128

83

Autriche

8,4

141

111

45

287

215

81

Azerbadjan

9,2

 

 

 

42

38

2

Belgique

10,7

67

50

33

162

113

55

Bulgarie

7,5

116

109

45

375

343

141

Chypre

1,1

35

29

22

60

50

34

Croatie

4,4

101

72

41

191

154

80

Danemark

5,6

20

5

2

34

13

8

Espagne

46,1

32

24

6

91

56

11

Estonie

1,3

12

9

1

23

19

4

Fdration de Russie

143,0

207

197

47

1079

1019

141

Finlande

5,4

64

47

18

151

119

57

France

62,8

541

431

245

815

604

279

Gorgie

4,4

10

9

2

39

32

5

Grce

11,4

301

258

181

613

541

353

Hongrie

10,0

92

84

75

211

200

170

Irlande

4,5

12

7

4

25

15

6

Italie

60,6

1648

1264

923

2121

1617

1139

Lettonie

2,3

18

16

4

45

37

6

ex-Rpublique yougoslave de Macdoine

2,1

14

11

9

78

72

47

Liechtenstein

0,4

4

4

1

5

5

2

   

1999
2006

1959
2010

 

POPULATION
(en millions
d'habitants)
(**)

Nombre
total
d'arrts

Arrts constatant
aumoins une violation

Dure
de
procdure

Nombre
total
d'arrts

Arrts constatant
au moins une violation

Dure
de
procdure

Lituanie

3,3

30

23

7

65

52

19

Luxembourg

0,5

12

11

8

36

29

16

Malte

0,4

15

14

4

31

25

5

Moldavie

3,6

45

42

2

196

178

10

Norvge

4,9

 

 

 

28

20

2

Pays-Bas

16,6

60

36

5

128

73

8

Pologne

38,3

378

318

210

874

761

397

Portugal

10,7

131

74

59

206

138

77

Rpublique tchque

10,5

117

106

73

158

142

77

Roumanie

21,5

186

152

13

791

719

78

Royaume-Uni

62,0

206

141

17

443

271

25

Saint-Marin

0,3

10

8

2

11

8

2

Serbie

9,9

 

 

 

49

46

18

Slovaquie

5,5

128

104

83

248

218

166

Slovnie

2,0

195

188

195

233

220

211

Sude

9,4

35

13

5

95

47

12

Suisse

7,7

34

27

4

102

71

6

Turquie

72,8

1310

1076

127

2573

2245

440

Ukraine

45,4

263

258

32

717

709

193

               

TOTAUX

811,9

6666

5381

2573

13651

11385

4469

               
               

Sources :

             

(*) Rapports annuels 2007 2010, Greffe de la Cour europenne des droits de l’homme, Strasbourg

(**)
INSEE (estimations de population en milieu d'anne 2010)
: http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=98&ref_id=CMPTEF01105
(site consult le 08/11/2011), et
ONU (Population Division of the Department of Economic and Social Affairs of the United Nations Secretariat - World Population Prospects: The 2010 Revision) :
http://esa.un.org/unpd/wpp/unpp/panel_population.htm (site consult le 08/11/2011)

Annexe 2

Tableau des affaires prioritaires dans lesquelles une clrit particulire de la part des autorits est exige par la Cour europenne des Droits de l’Homme (29-10-05)

Si la formulation de la Cour peut varier, allant de l’exigence d’une exceptionnelle clrit (affaire du VIH) celle d’une certaine diligence (aptitude mentale d’un requrant en justice), on ne peut parler de relle gradation dans l’apprciation de la Cour au sujet de ce type d’affaires: toutes rclament ses yeux une particulire vigilance des juridictions au regard de l’exigence du dlai raisonnable. L’intrt d’un tel tableau est de permettre la prise en compte de l’enjeu de ces affaires dans le traitement des dossiers au sein des juridictions.

Etat de sant du requrant: affaires franaises des transfuss hmophiles contamins par le VIH :

Etat de sant du requrant:

• Arrt Gheorghe c. Roumanie du 15 juin 2007, la Cour a rappel qu’  une diligence particulire est exige des autorits lorsque le requrant est atteint d'une maladie grave et incurable et que son tat de sant se dgrade rapidement ( 54) […] Compte tenu du fait qu'au cours de la procdure l'tat de sant du requrant s'est gravement dgrad alors que les autorits taient tenues de faire preuve d'une grande diligence, la Cour conclut que la dure de la procdure en question est excessive  ( 60). En l’espce, la cause dterminante du retard tait un conflit de comptence entre deux juridictions ayant commis des erreurs d’apprciation sur leurs comptences respectives.

• Arrt Sopp c. Allemagne du 8 oct. 2009, la Cour a rappel que reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie devait tre particulirement prise en compte compte-tenu de l’importance que revt ce contentieux pour le requrant, en ce qu'il s'agit de lui assurer une subsistance supplmentaire par l'octroi d'une pension de rversion spcifique.

- affaires franaises des transfuss hmophiles contamins par le VIH :

• CEDH, X c. France du 31 mars 1992, Valle c. France du 26 avril 1994, Paillot c. France du 22 avril 1998 notamment: A l’instar de la Commission, la Cour estime que l’enjeu de la procdure litigieuse revtait une importance extrme pour le requrant, eu gard au mal qui le mine...; ...une diligence exceptionnelle s’imposait en l’occurrence, nonobstant le nombre de litiges traiter, (68).

Exercice de l’autorit parentale et garde d’enfants :

• Arrt H c. Royaume-Uni, du 8 juillet 1987: s’agissant d’une procdure d’assistance ducative d’un enfant, la Cour souligne l’enjeu de la procdure non seulement dcisive pour les relations futures de la mre avec son propre enfant, mais place sous le sceau de l’irrversibilit puisque se profilait l’horizon la guillotine lgale de l’adoption: elle exige dans ce cas des autorits une diligence exceptionnelle. (violation).

• Arrt Johansen c. Norvge du 7 aot 1996 (non-violation): vu l’enjeu pour la requrante et le caractre irrversible et dfinitif des mesures en cause, l’article 6 1 faisait obligation aux autorits nationales comptentes d’agir avec une diligence exceptionnelle pour garantir un droulement rapide de la procdure.

• Arrt EP c. Italie du 16-11-1999, violation: procdure de garde d’enfant (7 ans de procdure).

• Arrt Nuutinen c. Finlande no 32 842/96

• Arrt Tetourova c. Rpublique tchque du 27 septembre 2005 : le retard au cours d’une phase donne peut se tolrer condition que la dure totale de la procdure ne soit pas excessive. Non-violation pour trois ans et demi de procdure; le comportement du dfendeur (poux de la R) facteur de ralentissement de la procdure constitue un lment objectif non imputable l’Etat dfendeur.

• Arrt Jahnova c. Rpublique tchque du 19 octobre 2004: une dure de trois ans et cinq mois encore pendante, alors que la mre est spare de son enfant depuis 1997, est juge excessive.

Octroi d’une pension alimentaire:

C’est le cas lorsque cette dcision conditionne l’achvement d’une procdure de divorce: arrt Kubiznakova c. Rpublique tchque, du 21 juin 2005: violation pour une dure de 6 ans et 4 mois et deux instances ayant statu chacune trois reprises.

Dans un arrt Dinu c. Roumanie et France, 4 novembre 2008, une requrante a obtenu la condamnation de deux la France et de la Roumanie, en raison d’une procdure d’exequatur ayant mis 9 ans pour aboutir du fait des lenteurs des justices mais aussi des ministres concerns.

Age du requrant:

• Arrt Sussmann c. Allem du 16 septembre 1996 relatif un contentieux portant sur le calcul d’une pension de retraite complmentaire

• Arrt Styranowski c. Pologne du 30 octobre 1998: ge du requrant, magistrat la retraite pris en compte par la Cour dans une litige en indemnisation faisant suite la baisse de la retraite du requrant.

• Arrt Pantaleon c. Grce du 10 mai 2007 relatif au contentieux de pension de guerre s’agissant d’un justiciable g de 80 ans : le requrant a rencontr des difficults pour obtenir l’excution d’une dcision de justice relative l’octroi d’une pension de guerre. La Cour estime que le dlai de deux ans tait long et que les autorits administratives n'ont pas apport l'affaire la diligence ncessaire vu l'ge avanc du requrant et l'enjeu que le litige reprsentait pour lui.

Procdure de licenciement – litiges du travail, octroi d’une pension de retraite ou de toutes autres sources de revenus :

• Arrt Ruotolo c. Italie du 27 fvrier 1992: violation pour une dure de onze ans et sept mois, pour trois degrs de juridictions puis renvoi aprs cassation: dlibr trop long en appel, (7 mois et demi);

• Dcision d’irrecevabilit de la Commission Labate c.Italie, du 14 janvier 1998: La Commission note que l’Italie a tenu compte de la diligence particulire exige en matire de droit du travail en adoptant en 1990 des mesures urgentes destines acclrer la marche des instances.

• Arrt Frydlender c. France, du 27 juin 2000 propos d’une procdure administrative dans un litige du travail entre une administration et un agent contractuel (applicabilit de l’article 6 1 ce type d’affaire et violation pour une dure de 9 ans et 8 mois dont 6 ans devant le CE): les litiges du travail appelant par nature une dcision rapide, compte tenu de l’enjeu du litige pour l’intress, qui perd, du fait du licenciement, ses moyens de subsistance

• Arrt Mianowicz c. Allem du 18 octobre 2001: une diligence particulire est requise pour les confl its du travail qui, portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne, doivent tre rsolus avec une clrit toute particulireviolation (12 ans et 10 mois).

• Arrt Garcia c. France, 14 novembre 2000: Elle (la Cour) relve que la continuation de l’activit professionnelle du requrant dpendait dans une large mesure de la procdure en question et en dduit que, comme pour les litiges du travail (ibidem), elle appelait une dcision rapide compte tenu de l’enjeu du litige pour l’intress propos du recours en annulation du refus implicite d’un prfet d’accorder une drogation de fermeture au requrant, propritaire d’un bar-cabaret.

• Arrt Oliviera Modesto et autres c. Portugal du 8 juin 2000: la Cour souligne d’abord que s’agissant de litiges portant sur les droits des salaris leurs rmunrations ou des indemnits tenant lieu de rmunration, le moment partir duquel la limite du dlai raisonnable envisage par l’article 6 peut tre considre comme franchie doit tre examin avec une rigueur particulire. idem arrt Fernandes Cascao c. Portugal du 1er fvrier 2001, arrt Farinha Martins c. Portugal du 10 juillet 2003.

• Arrt Mianowicz c. Allemagne (n 2) du 11 juin 2009 et Petko Ivanov c. Bulgarie du 26 mars 2009 relatifs la contestation d’un licenciement.

• Arrt Sartory c. France (prcit) du 24 septembre 2009, le dlai de six ans pour trancher un litige relatif la mutation d’un fonctionnaire est excessif.

• Arrt Vassilios Athanasiou et autres c. Grce du 21 dcembre 2010 : dans cette affaire, il tait question d’un litige administratif relatif l’obtention d’une Prime de retraite du Fonds de solidarit de l'arme.

• Arrt Kalfon c. France du 29 octobre 2009 : une grande clrit est particulirement ncessaire en matire de litiges relatifs l’emploi, appelant par nature une dcision rapide, compte tenu de l’enjeu de la procdure pour l’intress, sa vie personnelle et familiale ainsi que sa carrire professionnelle ( 34).

• Idem lorsque l’enjeu pour le requrant est la capacit de s’installer comme exploitant agricole (arrt Gouttard c. France du 30 septembre 2011. En l’espce le requrant a d attendre presque sept annes pour s’installer comme exploitant agricole).

Dure de la peine d’emprisonnement purge par le requrant; requrant incarcr, en dtention provisoire:

• Arrt Soto Sanchez c.Espagne du 25 novembre 2003 ( 41) violation pour une dure de 5 ans, 5 mois et 18j devant le Tribunal constitutionnel.

• Arrt Motsnik c. Estonie du 29 avril 2003: dans une affaire non complexe de crime sexuel, la Cour conclut la non-violation de l’article 6 1 pour une dure de 2 ans et 7 mois devant trois degrs de juridiction, la comptence ratione temporis ne jouant qu’ compter du mois d’avril 1996, point de dpart retenu. Pour le requrant, du fait de son incarcration en fvrier 1998, l’affaire prsentait un enjeu particulier appelant une clrit plus grande de la part des autorits nationales.

• Arrt Şinegu et autres c. Turquie du 13 octobre 2009, dans lequel la Cour observe que, tout au long de la procdure, les requrants ont t maintenus en dtention provisoire ; situation qui requiert des tribunaux chargs de l'affaire une diligence particulire pour administrer la justice dans les meilleurs dlais.

• Arrt Mihalkov c. Bulgarie du 10 avril 2008 : s’agissant d’une action en indemnisation pour condamnation illgale, dtention illgale (11 mois) et atteinte la rputation.

• Arrt Gocmen c. Turquie du 17 octobre 2006 : la Cour relve que cette obligation de clrit revtait une importance particulire pour le requrant, dans la mesure o il a t maintenu en dtention provisoire pendant plus de six ans et neuf mois.

Etat et capacit des personnes:

– recherche en paternit naturelle:

• Arrt Costa Ribeiro c.Portugal du 30 avril 2003: la Cour relve d’emble qu’une diligence spciale s’impose en matire d’tat et de capacit des personnes (l’enjeu du litige pour les requrants, notamment pour le deuxime requrant, dont tait en cause le droit au nom et l’tablissement de la paternit, imposait galement au tribunal une action particulirement diligente.)

• Arrt Ebru et Tayfun Colak c. Turquie du 30 mai 2006 : La Cour rappelle que dans les affaires relatives l’tat et la capacit des personnes, une diligence particulire s’impose. Eu gard l’enjeu de cette affaire pour le requrant, savoir son droit de voir tablir ou rfuter la paternit de l’intress et donc de mettre un terme son incertitude quant l’identit de son gniteur, la Cour estime que l’article 6 1 faisait obligation aux autorits internes comptentes d’agir avec une diligence particulire afin de garantir un droulement rapide de la procdure.

• Arrt Tsikakis c. Allemagne du 10 mai 2011 : la procdure de reconnaissance de paternit a dur en l’espce presque six ans et cinq mois pour trois instances, dont quatre ans devant la cour d'appel.

– Vrification de l’aptitude mentale d’un requrant agir en justice:

• Arrt Bock c. Allemagne du 23 mars 1989: la Cour exige une dcision rapide 47; Eu gard la diligence spciale voulue en matire d’tat et de capacit des personnes, il y a donc eu violation de l’article 6 1 (article 6-1) de la Convention. pour une procdure en divorce de 9 ans avec question de recevabilit du recours (capacit du R agir) Instruction d’une plainte pour violences commises par agents de la force publique:

• Arrt Caloc .c France du 20 juillet 2000: une diligence particulire s’imposait aux autorits judiciaires saisies, s’agissant de l’instruction d’une plainte dpose par un individu en raison de violences prtendument commises par des agents de la force publique son encontre

• Dans une affaire bulgare de violences policires illgales, s’agissant de la mise en cause de la responsabilit de l’Etat du fait de dommages rsultant des agissements de la police, la Cour expose:as regards the importance of what was at stake for the applicant, the Court observes that his action concerned payment for grave injures sustained as a result of police violence. In such cases special diligence is required of the judicial authorities (arrt Krastanov c. Bulgarie du 30 septembre 2004, 70).

Revenus limits du Requrant et situation financire prcaire du fait de l’abus de confiance commis par les dfendeurs:

la Cour estime que dans ces conditions, l’enjeu de la procdure pour l’intress militait en faveur d’un traitement diligent de l’affaire:

• Arrt Dachar c. France du 10 octobre 2000 pour une plainte avec constitution de partie civile et deux procdures de 4 ans et 4 ans+3 mois devant deux degrs de juridiction.

Demande fonde sur un titre excutoire:

• Arrt Comingersoll SA c. Portugal du 6 avril 2000: une dcision... au sujet d’une demande fonde sur un titre excutoire appelant de par sa nature une dcision rapide (23).Violation pour une dure de 17 ans et 6 mois.

• Idem: Frotal-Aluguer de Equipamentos SA c. Portugal du 4 dcembre 2003 pour une dure de presque 9 ans (novembre 1994 encore pendante, dont inactivit imputable au R depuis mars 2000) violation.

Indemnisation de prjudices subis par les requrant :

• Arrt Floarea Pop c. Roumanie du 6 avril 2010, o la procdure interne concernait la rparation du prjudice subi par la requrante du fait du dcs de son fils.

• Arrt Stefanova c. Bulgarie du 11 janvier 2007, dans lequel il tait question de l’indemnisation de blessures involontaires ayant caus une dtrioration permanente de la sant sans mise en danger de la vie.

Autres causes de clrit particulire :

• Arrt Wilczkowska et autres c. Pologne du 8 janvier 2008 : s’agissant d’une action en restitution d’un bien immobilier aprs expropriation et demande d’indemnisation.

• Arrt Gunes c. France du 20 novembre 2008, o le requrant souhaitait obtenir des informations caractre personnel le concernant, dont le caractre ventuellement inexact risque de porter atteinte sa rputation.

• Arrt ORŠUŠ et autres c. Croatie du 16 mars 2010 : dans cette affaire il tait question de droit l'instruction en matire de discrimination dirige contre les Roms. Tout en admettant que le rle de garant de la Constitution que joue la Cour constitutionnelle la met parfois dans l'obligation de prendre en compte des considrations autres que le simple ordre chronologique d'inscription des affaires au rle, comme la nature de l'affaire et son importance sur les plans politique et social, la Cour juge qu'un dlai de plus de quatre ans pour trancher l'affaire des requrants est excessif, compte tenu notamment de l'enjeu pour ces derniers.

• Arrt Siffre, Ecoffet, Bernardini c. France du 12 dcembre 2006 : la Cour prcise en l’espce qu’il existait un enjeu particulier pour les requrants, puisqu' l'poque des faits, la prolongation de la procdure a eu des consquences dterminantes sur leur carrire politique, entranant leur dmission d'office de leurs mandats et leur inligibilit trois annes avant qu'ils ne soient dfinitivement quittes et librs de leur gestion de fait par la CRC. Ils avaient donc un important intrt personnel obtenir rapidement une dcision dfinitive leur donnant quitus.


1 Voir document CEPEJ(2004)19.

2 Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.

3 L’article 6 1 est cependant appliqu par la Cour europenne la phase d’instruction d’une procdure pnale.

4 C.H van Rhee, The law’s delay: an introduction, in: The law’s delay: essays in undue delay in civil litigation, Intersentia, 2004.

5 Entr en vigueur le 1er dcembre 2009.

6 Article 111 de la Constitution italienne.

7 F. Sudre, la dimension internationale et europenne des liberts et droits fondamentaux , in: Liberts et droits fondamentaux, sous la direction de R.Cabrillac, M-A Frison-Roche, et T. Revet, dit Dalloz, 2004, p. 33 51.

8 J-C Soyer et M. de Salvia article 6, in Convention europenne des droits de l’homme commentaire article par article, sous la direction de L-E Pettiti, dition Economica p. 244.

9 Annexe 1.

10 Par exemple, dans l’affaire Bourdov c. Russie (n2) du 4 mai 2009.

11 La Cour rappelle cet gard que l’article 6 de la Convention prescrit la clrit des procdures judiciaires, mais il consacre aussi le principe, plus gnral, d’une bonne administration de la justice arrt Intiba c. Turquie du 24 mai 2005, 54. Voir aussi: arrt Boddaert c. Belgique du 12 octobre 1992.

12 Arrt Marien c. Belgique du 3 novembre 2005.

13 Arrt Neumeister c. Autriche du 1968.

14 Arrts Zanghi c. Italie, 19 fvrier 1991 ; X… c. France, 31 mars 1992 ; A. V… c. France, 2- avril 1994.

15 Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, 65, Recueil des arrts et dcisions 1996 IV, p. 1210 et Aksoy c. Turquie, 18 dcembre 1996, 51, Recueil des arrts et dcisions 1996 VI, p. 2275.

16 Toute personne dont les droits et liberts reconnus dans la (...) Convention ont t viols, a droit l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors mme que la violation aurait t commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles

17 Arrt Kudla prcit 152.

18 V. S. Guinchard,  Procs quitable , Rpertoire Procdure civile, Dalloz, mars 2011, p. 94, n 347.

19 R. Bindels, L’influence du droit d’tre jug dans un dlai raisonnable prvu par l’article 6 1 de la Convention europenne des droits de l’homme sur l’administration de la justice civile belge, in Annales de Droit de Louvain, vol 62. 2002, no 3-4 pp. 349 428.

20 R. Bindels, L’influence du droit d’tre jug dans un dlai raisonnable prvu par l’article 6 1 de la Convention europenne des droits de l’homme sur l’administration de la justice civile belge, in Annales de Droit de Louvain, vol 62. 2002, no 3-4 pp. 349 428.

21 Voir aussi dcision Tom Mota c. Portugal no32082/96.

22 Arrt I.S c. Slovaquie du 4 avril 2000, 31.

23 Egalement, s’agissant du droit tre jug dans un dlai raisonnable : Cocchiarella c. Italie ; Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n 1) ; Musci c. Italie ; Giuseppina et Orestina procaccini c. Italie ; Riccardi Pizzati c. Italie ; Ernestina Zullo c. Italie ; Apicella c. Italie.

24 La Cour de cassation italienne a toutefois opr un revirement de jurisprudence dans quatre arrts de cassation rendu le 27 novembre 2003 (n 1338, 1339, 1340 et 1341), dans lesquels elle a affirm que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s’impose aux juges italiens en ce qui concerne l’application de la loi n 89/2001 (…). Et que la dtermination du dommage extrapatrimonial effectue par la cour d’appel conformment l’article 2 de la loi no 89/2001, bien que par nature fonde sur l’quit, doit intervenir dans un environnement qui est dfini par le droit puisqu’il faut se rfrer aux montants allous, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg, dont il est permis de s’loigner mais de faon raisonnable. .

25 Sur la situation italienne, voir en dernier lieu la rsolution du Comit des Ministres CM/resDH(2009)42 du 19 mars 2009.

26 Il en va de mme devant les juridictions administratives: arrt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003.

27 Obs. N. Fricero, Procdures n 11, Novembre 2009, comm. 363.

28 V. Guide des bonnes pratiques, op cit., n 107, p. 24-25.

29 Arrt Djangozov c. Bulgarie du 8 juillet 2004.

30 Arrt Sablon c. Belgique du 10 avril 2001.

31 Dcision finale de recevabilit, Hervouet c. France, du 2 juillet 1997

32 Arrt Corigliano c. Italie du 10 dcembre 1982, 42.

33 Arrt Versini c. France du 10 juillet 2001.

34 Arrt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 dcembre 1995.

35 Arrt Patrianakos c. Grce du 15 juillet 2004. Sur l’mergence d’un vritable devoir de mise en tat dans la jurisprudence de la Cour europenne, voir infra C.

36 Arrt Klamecki c. Pologne du 28 mars 2002.

37 Arrt Dosta c. Rpublique tchque, 25 mai 2004.

38 Arrt Buchholz c. Allemagne du 6 mai 1981.

39 Arrt Savvidou c. Grce du 1er aot 2000.

40 Arrt Hadjidjanis c. Grce du 28 av.2005.

41 Arrt Dachar c. France du 10 octobre 2000.

42 Arrt Corigliano c. Italie du 10 dcembre 1982 prcit.

43 Obs. N. Fricero, JCP G, n 16, 15 avril 2009, II, 10070.

44 Il s’agissait d’une dure de 8 ans et 11 mois depuis la reconnaissance du droit de recours individuel, pour deux degrs de juridictions.

45 Le droit de premption fiscale a t supprim depuis.

46 Arrt Hseyin Ertrk c. Turquie du 22 septembre 2005, 32.

47 Obs. N. Fricero, Procdures n 11, Novembre 2009, comm. 363.

48 Arrt Mehmet Ozel et autres c. Turquie du 26 avril 2005, 38, voir aussi arrts Hatun Gven et autres c. Turquie du 8 fvrier 2005, Meryem Gven et autres c. Turquie du 22 fvrier 2005, et arrts Obermeier c. Autriche du 28 juin 1990, 72, et Karakaya c. France du 26 aot 1994, 30.

49 Arrt Kurt Nielsen c.Danemark 15 fvrier 2000.

50 Pour une critique des positions de l’Etat franais ce sujet : S. Guinchard,  Procs quitable , Rpertoire Procdure civile, op. cit., p. 90, n 330.

51 Mais aussi: arrts X c. France du 31-03-1992, Valle c. France du 26-04-1994, Karaya c. France du 26-08-1994, Paillot c. France du 22-04-1998, F.E c. France du 30-10-1998, Kritt c. France du 19 mars 2002, Beaumer c. France du 8 juin 2004.

52 Obs. P. Coursier, JCP S, n 16, 20 avril 2010, 1164.

53 Annexe 2.

54 Obs. G. Decocq, Contrats Concurrence Consommation, n 2, fvrier 2011, comm. n 40.

55 Parmi beaucoup d’autres affaires, arrt Assymomitis c. Grce du 14 octobre 2004.

56 Voir l’arrt Eckle c. Rpublique fdrale d’Allemagne du 15 juillet 1982 et l’arrt Reinhardt et Slimane-Kad c. France du 31 mars 1998.

57 Voir aussi: arrt Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal du 19 fvrier 2004.

58 Egalement : Farange S.A. c. France, du 13 juillet 2006, 39 ; Hellborg c. Sude du 28 fvrier 2006, 59

59 Voir aussi: arrt Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal du 19 fvrier 2004

60 L’enjeu pour le requrant entre galement dans l’apprciation de la Cour dans cette espce.

61 Yagci et Sargin c. Turquie du 8 juin 1995.

62 Annexe 1.

63 Arrt Mori c. Italie du 19 fvrier 1991.

64 Arrt Guincho c. Portugal du 10 juil 1984.

65 Par exemple d’une instance ayant dur plus de 17 ans et dix mois sans qu’un jugement sur le fond ait t rendu (Roselli c. Italie, 15 fvr. 2000). Egalement, une instance toujours pendante devant le juge de premire instance huit ans et huit mois aprs l’introduction de l’instance (Marques Gomes Galo c. Portugal, 23 nov. 1999).

66 Arrt Guincho c. Portugal du 10 juil 1984.

67 Arrt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994.

68 N. Fricero,  Garanties de nature procdurale : quit, publicit, clrit et lacit , in Droit et pratique de la procdure civile, Dalloz action, 2009-2010, n 212.136, p. 562.

69 Sur cette question, J. Fr. Flauss,  Les cours constitutionnelles et la rgle du dlai raisonnable : le contrle de la Cour EDH , Mlanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, 1263.

70 Arrt de grande chambre, Scordino, 29 mars 2006, 197. Voir aussi rcemment Burdov c. Russie (n 2), arrt  pilot  de Grande Chambre du 15 janvier 2009 rendu sur la question de la dure excessive des procdures d’excution en Russie.

71 Guide des bonnes pratiques accompagnant la recommandation CM/Rec(2010)3 sur les recours effectifs face la dure excessive des procdures, p. 5, note n 13.

72 Arrt Zappia c. Italie du 26 septembre 1996.

73 Obs. N. Fricero, Procdures, n 7, juillet 2010, comm. 271.

74 Arrt Corigliano c. Italie du 10 dcembre 1982.

75 Pour une analyse de la mthode de surveillances de l’excution des arrts par le Comit des ministres et les diffrents actes pris par cet organe du Conseil de l’Europe, voir E. Lambert Abdelgawad,  L’excution des arrts de la Cour europenne des droits de l’homme, chronique annuelle, in Revue trimestrielle des droits de l’homme, spc. 2006, p. 669 et s, et 2007, p. 647 et s.

76 Dcisions Von Maltzan et autres, Von Zitzewitz et autres, Man Ferrostaal et Alfred Tpfer Stiftung c. Allemagne, du 2 mars 2005.

77 Voir aussi, dcisions d’irrecevabilit, Scwengel c. Allemagne du 2 mars 2000 et Kuna c. Allemagne du 10 av. 2001.

78 A noter: il s’agissait d’une saisine de la Cour constitutionnelle fdrale par la voie du recours individuel et non du renvoi prjudiciel.

79 Dcisions Kuna c. Allemagne du 10 av. 2001, Schwengel c. Allemagne du 2 mars 2000.

80 Arrt du 12 juin 2001.

81 Arrt Guincho c. Portugal du 10 juil.1984.

82 Rsolution ResDH(95)82 concernant l’affaire Zanghi c. Italie.

83 Affaires Timar et autres c. Hongrie, ordre du jour annot de la 922 me runion (DH) du Comit des Ministres, avril 2005, CM/Del/OJ/(2005) 922, vol I.

84 Arrt Diana c. Italie du 27 fvrier 1992: violation pour une dure de 11 ans et 11 mois devant deux degrs de juridiction dans une affaire relativement complexe.

85 Voir le rapport annuel 2007 du Comit des Ministres, p. 83-84.

86 Rapport annuel 2008 du Comit des Ministres, p. 122-123.

87 Rapport annuel 2007 du Comit des Ministres, p. 94-95.

88 Ibid., p. 100-101.

89 Rapport annuel 2010 du Comit des Ministres, p. 142-143.

90 Rapport annuel 2009 du Comit des Ministres, p. 122-123.

91 Rapport annuel 2007 du Comit des Ministres, p. 88.

92 S. Guinchard, L'ambition raisonne d'une justice apaise, remis au Garde des sceaux en juillet 2008.

93 Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

94 Arrt Ilijkov c. Bulgarie, 26 juillet 2001.

95 Voir aussi p 43 du prsent rapport pour les procdures pnales acclres.

96 Elle peut s’expliquer par l’attente d’une commission rogatoire internationale par exemple.

97 Arrt Rego Chaves Fernandes c. Portugal du 21 mars 2002; Voir aussi, arrt Cond c. Portugal du 23 mars 2000.

98 Arrt Piron c. France du 14 novembre 2000.

99 Arrt Portington c. Grce du 23 septembre 1998.

100 Arrt du 27 juin 2002.

101 Rapport annuel 2010 du Comit des ministres, p. 140.

102 On peut citer galement les arrts suivants: arrt Pavlyulynets c. Ukraine, 6 septembre 2005, arrt Carstea et Grecu c. Roumanie, 15 juin 2006, arrt Ferlic c. Slovnie, 6 avril 2006.

103 Disponible sur le site de la CEDH: http://www.echr.coe.int/echr.

104 Voir l’tude de A. Uzelac, Accelerating civil proceedings in Croatia – a history of attempts to improve the effi ciency of civil litigationin: C-H.Van Rhee, The law’s delay: essays in undue delay in civil litigation, Intersentia, 2004.

105 Arrt Obermeier c. Autriche du 28 juin 1990.

106 Arrt Volf c. Rpublique tchque du 6 sept. 2005.

107 Rapport annuel 2010 du Comit des ministres, p. 136-137.

108 Rsolution ResDH(2005)60 relative aux arrts de la Cour europenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Horvat et 9 autres affaires contre la Croatie concernant la dure excessive de certaines procdures civiles et le droit un recours effectif.

109 Voir le rapport de la CEPEJ La gestion du temps dans les systmes judiciaires: une tude partir des pays de l’Europe du Nord (CEPEJ(2006)14).

110 En France, l’obligation pour le pouvoir excutif de prendre les textes rglementaires peut tre sanctionne par une condamnation sous astreinte prononce par le juge administratif, mais cette sanction implique un retard dj pris rglementer. (CE 28 juil. 2000, Association France. Nature Environnement).

111 Rapport annuel 2008 du Comit des Ministres, p. 123-124.

112 Rapport annuel 2009 du Comit des Ministres, p. 122-123.

113 Voir aussi, arrt Papageorgiou c. Grce du 22 octobre 1997 (grve de 7 mois).

114 Arrt Dumas c. France du 23 septembre 2003.

115 Arrt Nuutinen c. Finlande du 27 juin 2000:114 et 118.

116 Arrt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991.

117 Rapport de la Mission conduite par M. Magendie: Clrit et qualit de la justice: la gestion du temps dans le procs , Edit La Documentation franaise, 205 p.

118 Procdure civile chronique, Nathalie Fricero, Pierre Julien, in: Dalloz, 2006, no 8 p. 546.

119 Voir aussi: arrt Molin Insaat c. Turquie du 11 janvier 2005.

120 Arrt Tsirikakis c.Grce, du 17 janvier 2002.

121 Arrt Zappia c. Italie du 26 septembre 1996, 25.

122 Arrt Sundov c. Croatie, du 13 avril 2006.

123 Source: Liste des Mesures de caractre gnral adoptes afin de prvenir de nouvelles violations de la Convention europenne des Droits de l’Homme. Mesures communiques au Comit des Ministres lors de son contrle de l’excution des arrts et des dcisions en vertu de la Convention mise jour mai 2006, p.155.

124 Arrt Baraona c. Portugal du 8 juillet 1987.

125 Arrt Duclos c. France du 17 dcembre 1996.

126 Arrt Volesky c. Rpublique tchque, 29 juin 2004, 105.

127 Arrt Bock c. Allemagne, 23 mars 1989.

128 Rsolution ResDH(2005)63 du 18 juillet 2005 relative aux arrts de la Cour europenne des Droits de l’Homme dans 58 affaires contre la France (voir l’annexe la prsente Rsolution) concernant la dure excessive de certaines procdures concernant des droits et obligations de caractre civil ou le bien-fond d’une accusation pnale devant les juridictions administratives. Voir galement le Rapport annuel 2007 du Comit des Ministres, p. 88.

129 Rsolution fi nale ResDH (2004) 77 relative l’affaire G.S c. Autriche.

130 Arrt Lechner et Hess c. Autriche du 23 avril 1987.

131 Violation de l’article 6 1 pour un dlai de 13 ans et 3 mois dans une affaire complexe d’expropriation encore pendante devant la Cour de cassation (trois degrs de juridictions).

132 Arrt Mitkulic c. Croatie du 7 fvrier 2002.

133 Source: Liste des Mesures de caractre gnral adoptes afi n de prvenir de nouvelles violations de la Convention europenne des Droits de l’Homme, communiques au Comit des Ministres lors de son contrle de l’excution des arrts et des dcisions en vertu de la Convention (Application des anciens articles 32 et 54 et de l’article 46) actualise en dcembre 2005.

134 Rsolution ResDH (2005)60 relative aux arrts de la Cour europenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Horvat et 9 autres affaires contre la Croatie (voir annexe I) adopte le 18 juillet 2005.

135 Rsolution ResDH (2005)60 prcite.

136 Access To Justice – Interim Report to the Lord Chancellor on the civil justice system in England and Wales, june 1995.

137 Sur ces rformes et leur apprciation : M. Haravon, Dix annes de rforme de la procdure civile anglaise : rvolte ou rvolution , R.I.D.C., n 4-2004, p. 825 ; Quel procs civil en 2010 ? Regards compar sur l’accs la justice civile en Angleterre, aux Etats-Unis et en France , R.I.D.C., n 4-2010.

138 Review of Litigation Costs, Final Report (dc. 2009).

139 Rapport annuel 2010 du Comit des Ministres, p. 136-137, et Rapport annuel 2007 du Comit des Ministres, p. 85-86.

140 Rapport d’information no17 du Snat franais du 12 octobre 2005 relatif aux procdures acclres de jugement en matire pnale, par Franois Zocchetto, Snateur, et Etude de lgislation compare no 146- mai 2005- Les procdure pnales acclres disponible sur le site du Snat franais: http://www.senat.fr/.

141 Arrt Mattocia c. Italie du 25 juillet 2000.

142 Arrt Van Pelt c. France, 23 mai 2000.

143 Arrt Salapa c. Pologne du 19 dcembre 2002.

144 Voir aussi: arrt Salapa c. Pologne du 19 dcembre 2002 (pour une disjonction juge galement opportune par la CEDH), Absandze c. Gorgie du 15 octobre 2002 (dcision d’irrecevabilit o la Cour admet qu’une disjonction n’aurait pas t conforme une bonne administration de la justice, mme si elle aurait pu acclrer la procdure). Cependant, examinant l’affaire a posteriori, elle bnfi cie d’une vision d’ensemble de l’affaire dont les juges nationaux ne disposaient pas toujours au moment o ils prirent leur dcision.

145 Voir aussi arrt Neumeister c. Autriche prcit, 21.

146 Arrt Kritt c. France du 19 mars 2002.

147 Arrt Alberto Sanchez c. Espagne du 16 novembre 2004.

148 Arrt Clinique Mozart SARL c. France du 8 juin 2004.

149 Pour une tude complte de cette question, voir le rapport de la Commission de Venise, European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) Preliminary Draft Report on National Remedies in respect of excessive lenght of proceedings, du 4 mars 2005.

150 Voir par exemple les arrts de la Grande Chambre Broniowski c. Pologne du 22 juin 2004 ; Burdov c. Russie (n 2) du 15 janvier 2009 ; Ivanov c. Ukraine du 15 octobre 2009 et les affaires italiennes prcites ayant donn lieu plusieurs arrts de grande chambre le 29 mars 2006 (Supra Partie 1, A.).

151 Rec(2004) 6 du Comit des Ministres adopte le 12 mai 2004.

152 CM/Rec(2010)3, adopte par le Comit des Ministres le 24 fvrier 2010, lors de la 1077e runion des Dlgus des Ministres.

153 Il convient galement de citer le rapport de la Commission de Venise (doc. CDL-AD(2006)036rev).

154 Quatrime rapport d’information CM/Inf/DH (2005)31 du 6 juin 2005.

155 Arrt de grande chambre du 29 mars 2006.

156 Voir le rapport prcit de la Commission de Venise, doc. CDL-AD(2006)036rev, 69-87 : http://www.venice.coe.int/docs/2006/CDL-AD%282006%29036-f.asp

157 Guide de bonnes pratiques, n 112, p. 25.

158 op. cit., 240, repris dans le Guide des bonnes pratiques, n 114, p. 26.

159 Pour une tude complte de cette question, voir le rapport prcit de la Commission de Venise. European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) Preliminary Draft Report on National Remedies in respect of excessive lenght of proceedings, du 4 mars 2005.

160 Rapport annuel 2007 du Comit des Ministres, p. 83-85.

161 Source: site du Conseil d’Etat http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index. refl ex?page=chrono. De l’identification des causes de retard leurs remdes: la recherche du dlai raisonnable. Pour un examen de ce recours, voir le rapport annuel 2008 du Comit des Ministres, p. 122-123 er le rapport annuel 2007, p. 83-84.

162 Voir pour un examen plus complet, le rapport annuel 2009 du Comit des Ministres, p. 122-123.

163 Dcision du 6 sept. 2001.

164 Dcision de recevabilit du 27 mars 2003 et arrt du 29 juillet 2004.

165 Voir galement le rapport annuel 2008 du Comit des Ministres, p. 125.

166 Voir sur l’volution de la jurisprudence de la Cour sur la situation croate, le Guide des bonnes pratiques, n 60-62, p. 14-15.

167 Source: Mesures de caractre gnral adoptes afin de prvenir de nouvelles violations de la Convention europenne des Droits de l’Homme. Mesures communiques au Comit des Ministres lors de son contrle de l’excution des arrts et des dcisions en vertu de la Convention, mai 2006, p. 39 et 40.

168 Extrait de la Rsolution finale ResDH (2005)67 adopte le 18 juil.2005 et relative aux arrts de la CEDH dans l’affaire Jori et autres c. Slovaquie. De l’identification des causes de retard leurs remdes: la recherche du dlai raisonnable.

169 V. Guide des bonnes pratiques, n 93-96, p. 22-23. Pour un bilan de la surveillance de l’excution des arrts de la Cour europenne par la Slovaquie, voir le rapport annuel 2010 du Comit des Ministres, p. 142-143.

170 Rapport annuel du Comit des Ministres 2007, p. 100-101.

171 Arrt de Grande chambre Srmeli c. Allemagne, 8 juin 2006 138.

172 Arrt prcit Dostal Dosta c. Rpublique tchque, 25 mai 2004: arrt intressant sur ce point car huit plusieurs procdures diligentes par le mme requrant en matire civile dans des affaires simples sont examines par la CEDH.

173 Arrt Le Bechennec c. France du 28 mars 2006.

174 Voir en ce sens dans le Programme-cadre de la CEPEJ, Un nouvel objectif pour les systmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et prvisible, du 11 juin 2004, ligne d’action 10 fixer des priorits dans l’examen des affaires, p. 15.

175 Arrt Union Alimentaria Sanders SA c. Espagne du 7 juillet 1989

176 Voir le rapport de la CEPEJ La gestion du temps dans les systmes judiciaires: une tude partir des pays de l’Europe du Nord (CEPEJ(2006)14).

177 L’instruction a donc connu une dure [4 ans et 7 mois] propre susciter des inquitudes. Dans ces conditions, il importe particulirement que la longueur de cette priode soit justifie de manire convaincante ( 51) arrt Hozee c. Pays-Bas, 22 mai 1998 (non-violation dans une affaire pnale complexe).

178 Le reste tant des procdures la fois devant le juge judiciaire et le juge administratif, sans compter une procdure devant une cour constitutionnelle.

179 Rapport annuel 2005 de la CEDH disponible sur le site de la Cour: http://www.echr.coe.int/echr.

180 Rapport annuel 2006, p. 107-108 ; disponible sur le site de la Cour: http://www.echr.coe.int/echr.

181 Rapport annuel 2007, p. 144-145.

182 Rapport annuel 2008, p.134-135.

183 Rapport annuel 2009, p. 146-147.

184 Rapport annuel 2010, p. 149-151.

185 . L’un des projets slectionns pour le Prix de la Balance de Cristal en 2006 est destin rduire les dlais de procdure: il First Instance Court of Torino (Italie): Programme Strasbourg, premire exprience de gestion judiciaire, visant obtenir une rduction importante de l’arrir judiciaire et l’acclration du traitement des affaires civiles.

186 Voir le rapport CEPEJ prcit La gestion du temps dans les systmes judiciaires: une tude partir des pays de l’Europe du Nord (CEPEJ(2006)14).