Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACIT DE LA JUSTICE (CEPEJ)

Dossier : Impact de la publication de l'dition 2012 du rapport d'valuation de la CEPEJ des systmes judiciaires europens

Belgique

20me runion plnire de la CEPEJ, les 6 et 7 dcembre 2012 Strasbourg

Analyse thmatique de la Revue de presse de la publication du rapport d’valuation des systmes judiciaires europens – dition 2012

    Dpenses publiques : tribunaux, ministre public et aide judiciaire

Peu d’articles traitent du budget allou la justice. Les journalistes soulignent la baisse des budgets qui est une consquence de la crise conomique et financire.

      Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les tribunaux (e-justice et e-tribunaux).

Concernant l’utilisation de la vidoconfrence, la presse belge rappelle que celle-ci n’existe pas dans les procdures pnales.

    Les juges

Concernant le nombre de juges en Belgique, les articles de presse pointent du doigt le nombre peu important de juges d’appel qui est deux fois moins important que dans le reste de l’Europe.

    Statut et carrire des juges et procureurs (salaires, responsabilits)

Deux articles de presse mentionnent la charge de travail des magistrats et leurs revenus.

    La parit homme-femme

Une majorit d’articles de presse belge traitent de l’galit homme – femme dans la magistrature. Ils constatent que la parit est quasiment atteinte sauf dans la hirarchie o le “plafond de verre” persiste.

    Procs quitable, activits des tribunaux (clearance rate, disposition time)

Un article mentionne qu’avec l’Ukraine et Malte, la Belgique est un des seuls pays dans lequel il n’y a aucune valuation des tribunaux et aucun indicateur mis en place pour mesurer la performance des tribunaux.

    Frquence des recours en justice

Deux articles traitent de la frquence des recours de justice en Belgique. En effet, les citoyens belges feraient deux fois plus appel la justice que la moyenne europenne. De plus, la crise aurait provoqu une augmentation du contentieux en matire sociale.

    Les avocats

La presse belge relve que le nombre d’avocats en Belgique est plus lev que la moyenne europenne.

    Les notaires

Le nombre de notaires en Belgique est deux fois plus important que la moyenne europenne.