Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACIT DE LA JUSTICE (CEPEJ)

Dossier : Impact de la publication de l'dition 2012 du rapport d'valuation de la CEPEJ des systmes judiciaires europens

Autriche

20me runion plnire de la CEPEJ, les 6 et 7 dcembre 2012 Strasbourg

Analyse thmatique de la Revue de presse de la publication du rapport d’valuation des systmes judiciaires europens – dition 2012

    Le processus d’valuation de la CEPEJ

La majorit des articles rapporte le processus d’valuation de la CEPEJ et rappelle que le rapport a t prsent la Confrence des ministres europens de la justice qui s’est tenue Vienne en prsente de la Ministre de la justice autrichienne Beatrix Karl.

    Accs la justice

      Taxes, frais de procdures

Un article dclare que la justice autrichienne est  bon march  pour les contribuables. Moins d’impts sont dpenss pour la magistrature notamment car l’Autriche a un degr lev d’autonomisation des procdures. Nanmoins, dans d’autres articles, le Prsident de l’Association des Barreaux (RAK) dnonce un accs difficile la justice d aux frais levs. Avec un taux de recouvrement des cots de 109,8%, l’Autriche se place en leader en terme de gestion des cots.

    Les usagers des tribunaux : droits et confiance du public

Un article mentionne la qualit de la protection des victimes en Autriche.

    Les tribunaux

      Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les tribunaux (e-justice et e-tribunaux).

Plusieurs articles mentionnent le degr lev d’automatisation du systme judiciaire qui est quip d’une infrastructure informatique efficace. Ceci permet la communication lectronique entre les pouvoirs judiciaires et les parties.

    Statut et carrire des juges et procureurs (salaires, responsabilits)

    La parit homme-femme

Un article explique que la proportion de femmes juges dans des positions de leadership en Autriche est la plus lev dans les pays d’Europe occidentale.

    Les personnels non juge des tribunaux

Un article rapporte les demandes des juges et procureurs pour plus de personnel au sein de tribunaux.

    Procs quitable, activits des tribunaux (clearance rate, disposition time)

L’Autriche et la Rpublique Tchque sont les seuls pays en Europe o le  clearance rate  pour les affaires civiles et pnales est suprieur 100%. De plus, quelques articles mentionnent les courtes dures de procdures. Un journaliste dclare mme qu’eu gard cette courte dure, l’Autriche ne devrait pas connaitre de condamnation par la Cour Europenne des Droits de l’Homme.

    Les avocats

Dans un article, le Prsident de l’Association des Barreaux (RAK) demande le plafonnement des honoraires.

    Excution des dcisions de justice

Plusieurs articles rapportent la courte dure des dlais d’excution en matire civile contentieuse (129 jours alors que la moyenne europenne est de 287 jours).