Préparation des Coûts finaux de production

 

Les coûts finaux de production doivent être établis suivant les normes comptables internationales. Le document certifiant les coûts finaux de production doit :

  • être présenté sur papier en-tête du commissaire aux comptes;
  • inclure une opinion signée par le commissaire aux comptes indiquant explicitement le montant des coûts finaux de production par pays;
  • confirmer que:

(i) l’examen a été conduit selon les principes des normes internationales généralement acceptées ;
(ii) l’examen a été conduit dans le but d’obtenir l’assurance que les états financiers ne sont pas entachés d’erreurs matérielles ;
(iii) les états financiers donnent une vue exacte et juste de la situation financière du projet.

Le papier en-tête du commissaire aux comptes (ou à défault un certificat séparé) doit préciser:
  • l'ordre professionel auquel il est inscrit;
  • qu'il est habillé à exercer en profession libérale;
  • qu'il est indépendent des sociéties de coproduction impliquées dans le projet.

Les coûts finaux de production doivent :

  • faire apparaître pays par pays toutes les variations de coûts par rapport au budget de production annexé à la convention de soutien d’Eurimages ;
  • être préparés en monnaie(s) locale(s) et en euros en utilisant le même taux de change que celui utilisé dans le budget de production annexé à la convention de soutien d’Eurimages ;
  • être préparés en anglais ou en français (y compris l’opinion du commissaire aux comptes) ou être accompagnés d’une traduction professionnelle dans l’une de ces langues;
  • être mentionnés en excluant la TVA.

Rappel de quelques principes généraux :

  • Tous les éléments figurant dans les coûts finaux de production doivent être justifiés par des documents officiels (factures, reçus ou contrats) et enregistrés dans la comptabilité de la société au titre du projet soutenu.
  • De la même façon, les dépenses correspondant à des accords “barter”, des mises en participation, des apports en nature, etc. devront être documentées, correspondre à des services effectivement rendus, et être enregistrées dans la comptabilité de la société à une valeur de marché réaliste.
  • Eurimages se réserve le droit de réclamer davantage d’information sur le détail des coûts de production et d’entreprendre des audits des comptes de production (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers).
  • Lorsqu’un commissaire aux comptes certifie des dépenses pour différents pays, il garantit par là-même qu’il a eu accès aux comptes des producteurs concernés et aux factures et documents relatifs à ces dépenses.
  • Par définition, le montant figurant dans le poste “Imprévus” du budget de production a été dépensé ou non durant la production du film et apparaît éventuellement dans d’autres postes de dépenses. Le poste “Imprévus” n’a pas lieu d’être dans le coût final.
  • Les frais généraux sont acceptés dans les coûts finaux, y compris lorsqu’ils sont calculés en pourcentage du coût total, dans la mesure où ce pourcentage correspond aux standards de l’industrie des pays concernés. Néanmoins, lorsque les frais généraux sont particulièrement importants, des explications doivent être fournies (nombre de projets portés par le société, nombre d’employés permanents, dépenses couvertes par ces frais généraux, etc.).
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