Réclamations collectives relatives aux migrations
Migrations et droits de l'homme

Réclamations collectives relatives aux migrations

N° 90/2013 : Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas

La réclamation a été enregistrée le 17 janvier 2013. L'organisation réclamante, la Conférence des Eglises européennes, allègue que le gouvernement néerlandais a manqué à ses obligations au regard de la Charte sociale européenne de respecter les droits des adultes sans-papiers à de la nourriture, à des vêtements et à un logement. L'organisation réclamante allègue que le droit et la pratique aux Pays-Bas ne sont pas conforme à l’article 13§4 (droit à l'assistance sociale et médicale - assistance d'urgence spécifique aux non-résidents) et à l'article 31§2 (droit au logement - réduction de l’état de sans-abri).

Pièce n° 1, enregistrée le 17 janvier 2013 (en anglais seulement)

Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais seulement)

Pièce n° 3, demande de mesures immédiates (en anglais seulement)

N° 89/2013 : Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande

La réclamation a été enregistrée le 3 janvier 2013. L'organisation réclamante, la FAFCE allègue que l'Irlande n'a pas réussi à protéger les enfants victimes de la traite des êtres humains. La FAFCE soutient que ces manquements des autorités irlandaises sont des violations de l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne.

Pièce n° 1, enregistrée le 3 janvier 2013 (en anglais seulement)

Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais seulement)

Pièce n° 3, réplique de la FAFCE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais seulement)

N° 86/2012 : Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas

La réclamation a été enregistrée le 4 juillet 2012. L'organisation réclamante allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée au Secrétariat le 4 juillet 2012

Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (en anglais seulement)

Pièce n° 3, réplique de FEANTSA au mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé

N° 69/2011 : Défense des Enfants International (DCI) c. Begique

La réclamation a été enregistrée le 21 juin 2011. L’organisation réclamante allègue que les enfants étrangers, accompagnés ou non, qui sont en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile, sont actuellement exclus de l’aide sociale en Belgique. Elle invoque les articles 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection -protection spéciale contre les dangers physiques et moraux), 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

Pièce n° 1, réclamation enregistrée au Secrétariat le 21 juin 2011

Pièce n° 2, observations du gouvernement sur la recevabilité

Pièce n° 3, mémoire du gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2011

N° 58/2009 : Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie

La réclamation a été enregistrée le 29 Mai 2009. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante allègue que la récente prise de mesures de sécurité, dite d'urgence, et un discours raciste et xénophobe ont abouti à des expulsions et des campagnes illégales ciblant de façon disproportionnée les Roms et les Sintis, les menant à l'état de sans-abri.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée au Secrétariat le 29 mai 2009

Pièce n° 2, mémoire du gouvernement sur la recevabilité

Pièce n° 3, mémoire du gouvernement sur le bien-fondé

Pièce n° 4, réplique du COHRE au mémoire du gouvernement sur le bien-fondé (en anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 8 décembre 2009

Le Comité européen des droits sociaux a conclu à la violation des articles 16, 19, 30 et 31 combinés avec l’article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 6 juillet 2010

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)8 le 21 octobre 2010
N° 52/2008 : Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie

La réclamation a été enregistrée le 25 août 2008. L'organisation réclamante se plaint d'une violation de l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) à la lumière de la clause de non-discrimination du Préambule de la Charte, en raison du fait que la population ethnique serbe, déplacée durant la guerre en Croatie, a été victime d'un traitement discriminatoire ; ces familles n'ont pas pu récupérer les logements qu'elles occupaient avant le conflit et n'ont pas pu bénéficier d'une compensation financière pour la perte de leur logement.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée au Secrétariat le 25 août 2008

Pièce n° 2, observations du gouvernement sur la recevabilité

Pièce n° 3, réponse aux observations du gouvernement sur la recevabilité

Pièce n° 4, mémoire du gouvernement sur le bien fondé (en anglais seulement)

Pièce n° 5, réponse de COHRE au mémoire du gouvernement sur le bien fondé (en anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 mars 2009

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l’article 16) la lumière de la clause de non discrimination du Préambule de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 7 juillet 2010

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)6 le 5 mai 2011
N° 51/2008 : Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France

La réclamation a été enregistrée le 17 avril 2008. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs familles à la protection et à l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée, en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d'injustice dans l'accès au logement et notamment d'exclusion sociale, d'évictions forcées, ainsi que de ségrégation dans l'attribution des logements, de conditions de logement médiocres et de manque de sécurité. Par ailleurs, la France n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des migrants Rom provenant d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée au Secrétariat le 17 avril 2008

Pièce n° 2, mémoire du gouvernement sur le bien-fondé

Pièce n° 3, réplique du CEDR au mémoire du gouvernement sur le bien-fondé

Pièce n° 4, nouvelle réplique du gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l’article 31§§1 et 2, de l’article E combiné avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combiné avec l’article 30 et de l’article 19§4c de la Charte révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 octobre 2009

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)5 le 30 juin 2010
N° 50/2008 : Confédération française démocratique du travail (CFDT) c. France

La réclamation a été enregistrée le 1er avril 2008. Il est allégué que les dispositions relatives à l'intégration dans l'administration française des agents civils des Forces françaises stationnées en Allemagne, à la suite de la dissolution de ces forces sont contraires aux articles 4 (droit à une rémunération équitable), 12 (droit à la sécurité sociale), 18 (droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres parties) et 19 (droits des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance), seuls ou combinés avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

Pièce n° 1, réclamation enregistrée au Secrétariat le 1 avril 2008

Pièce n° 2, observations du gouvernement sur la recevabilité

Pièce n° 3, observations du gouvernement sur le bien-fondé

Pièce n° 4, réplique du CFDT au mémoire sur le bien-fondé du gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une non-violation des articles 4, 12, 18 et 19 combinés avec l’article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 29 septembre 2009

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2009)8 le 9 décembre 2009
N° 47/2008 : Défense des Enfants International (DCI) c. Pays-Bas

La réclamation a été enregistrée le 4 février 2008. Il est allégué que la législation néerlandaise prive les enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas du droit au logement (article 31) et par conséquent d’une série d'autres droits énoncés aux articles 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

Pièce n° 1, réclamation enregistrée au secrétariat le 4 février 2008

Pièce n° 2, observations du gouvernement sur la recevabilité

Pièce n° 3, réplique de la DCI aux observations du Gouvernement sur la recevabilité

Pièce n° 4, mémoire du gouvernement sur le bien-fondé

Pièce n° 5, Réplique de la DCI au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (en anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l’article 31§2 et de l’article 17§1c de la Charte sociale européen révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 27 octobre 2009

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)6 le 7 juillet 2010
N° 42/2007 : Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande

La réclamation enregistrée le 26 février 2007 porte sur l’article 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) en combinaison avec l’article E (non-discrimination) et sur l’article 12§4 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la situation est discriminatoire contre les personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse qui ne résident pas de manière permanente en Irlande, dans la mesure où elles n’ont pas accès au système de voyage gratuit quand elles rentrent en Irlande.

Pièce n° 1, réclamation, enregistré par le Secrétariat le 26 février 2007

Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais seulement)

Pièce n° 3, réplique aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais seulement)

Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Pièce n° 5, réplique de la FIDH au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (en anglais seulement)

Pièce n° 6, nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (en anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2007

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation des Articles 23 et 12§4 en combinaison avec l’Article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et aux Comité des Ministres le 4 juillet 2008

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2008)9 le 4 septembre 2008
N° 14/2003 : Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. France

La réclamation, enregistrée le 3 mars 2003, porte sur les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et E (interdiction de toute discrimination dans l’application des droits garantis par le traité) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les réformes récentes de « l’Aide médicale de l’Etat » (AME) et de la « Couverture maladie universelle » (CMU) privent du droit à l’assistance médicale un grand nombre d’adultes et d’enfants ne disposant pas de ressources suffisantes.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée au Secrétariat le 3 mars 2003

Pièce n° 2, observations du gouvernement français sur la recevabilité

Pièce n° 3, observations du gouvernement français sur le bien-fondé

Pièce n° 4, observations du Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) sur le bien-fondé

Pièce n° 5, observations complémentaires du gouvernement français sur le bien-fondé

Pièce n° 6, observations complémentaires de la Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) en réplique aux observations complémentaires du gouvernement français

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 mai 2003

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 17 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux partis et au Comité des Ministres le 3 novembre 2004

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)6 le 4 mai 2005