Le Conseil de l’Europe vient de publier une recommandation aux gouvernements contenant les Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté.
Ces nouvelles règles visent à trouver un équilibre entre la protection de la société et l’amélioration de la réinsertion sociale des délinquants. Elles mettent à jour les anciennes normes en vigueur dans ce domaine en tenant compte des nouvelles formes de sanctions appliquées dans la communauté apparues ces dernières années, comme la surveillance électronique, qui inclut en particulier la localisation par GPS.
Ce texte contient des conseils aux autorités sur la manière de traiter des questions comme l’exigence de consentement de l’intéressé, l’application des sanctions ou mesures et les procédures à suivre quand elles ne sont pas respectées.
Encourageant l’utilisation de ce type de sanctions et mesures comme une alternative à l’emprisonnement, le Comité des Ministres avertit toutefois qu’elles doivent être utilisées de manière appropriée, en veillant à ce qu’elles soient proportionnées et correspondent aux infractions commises et au profil du suspect ou du délinquant.
Le Comité des Ministres a également pris note d’un guide contenant des conseils pratiques à l’intention des services pénitentiaires et de probation concernant la radicalisation et l’extrémisme violent. Ce guide se fonde sur les lignes directrices adoptées en mars 2016 et les développe de manière plus détaillée.
Il traite des questions comme les méthodes d’évaluation des risques, le régime et le traitement des personnes radicalisées, les implications en matière de sûreté pour les détenus et le personnel et la manière de travailler avec les familles, les relations sociales et les communautés des délinquants.