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Commission de Venise : les propositions de révision de la Constitution turque constitueraient une «régression dangereuse» pour la démocratie

Commission de Venise Venise 10 mars 2017
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Commission de Venise : les propositions de révision de la Constitution turque constitueraient une «régression dangereuse» pour la démocratie

Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (la Commission de Venise), mettent en garde contre un régime personnel en Turquie dans un avis final qui a été adopté et qui porte sur les propositions de révision de la Constitution qui doivent faire l’objet d’un référendum le mois prochain.

La Commission de Venise tient à faire savoir qu’en supprimant le système de contre-pouvoirs nécessaires, les amendements ne respecteraient pas le modèle d’un système présidentiel démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs ; le système risquerait de se transformer en un système présidentiel autoritaire. Les préoccupations exprimées dans la conclusion de l’avis ont notamment trait aux faits suivants :

  • laisser le nouveau Président exercer le pouvoir exécutif seul, lui permettant, en l’absence de toute supervision, de nommer et démettre les ministres et l’ensemble des hauts fonctionnaires d’après des critères que lui seul aura fixés ;
  • laisser le Président être membre, voire chef de son parti politique, ce qui lui permettrait d’exercer des influences indues sur le corps législatif ;
  • donner au Président le pouvoir de dissoudre le parlement pour quelque motif que ce soit, ce qui est fondamentalement contraire aux systèmes présidentiels démocratiques ;
  • affaiblir encore le système déjà insuffisant de contrôle judiciaire de l’exécutif ;
  • affaiblir encore l’indépendance de la justice.

L’avis, qui a été demandé par la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, soulève de graves préoccupations d’ordre procédural.

Au cours de sa session plénière, la Commission de Venise a également adopté deux autres avis concernant la Turquie : 1) Les décrets-lois pris dans le cadre de l'état d'urgence et leur effet sur la liberté des médias ; et 2)  les obligations, les compétences et le fonctionnement des juges de paix statuant en matière pénale.

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