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Ukraine : le Comité anti-torture s’inquiète des mauvais traitements policiers et des mauvaises conditions de détention des prévenus et des condamnés à perpétuité

Comité pour la prévention de la torture (CPT) Strasbourg 19 juin 2017
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Ukraine : le Comité anti-torture s’inquiète des mauvais traitements policiers et des mauvaises conditions de détention des prévenus et des condamnés à perpétuité

Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) s’est félicité, dans son nouveau rapport sur la situation des prisons ukrainiennes, de la réforme concernant les forces de l’ordre et des évolutions positives dans les colonies où il s’était déjà rendu, mais il a exprimé sa très vive inquiétude à propos des mauvais traitements infligés par des policiers et de l’absence de progrès dans la situation des condamnés à la réclusion à perpétuité (voir également le résumé du rapport)

Le CPT s’est félicité des réformes majeures portant sur les services de maintien de l’ordre en Ukraine, notamment de la création d’un service unifié de la police nationale.

Cependant, les mauvais traitements policiers (gifles, coups de poing, coups de pieds ou coups de matraque ou de bouteilles en plastique remplies d’eau), qui seraient infligés dans la plupart des cas par des policiers des services opérationnels cherchant à obtenir des aveux, demeuraient un sujet de grave préoccupation. Si la gravité des mauvais traitements avait diminué par rapport à la visite de 2013, la fréquence des allégations demeurait à un niveau alarmant. Le CPT a appelé les autorités ukrainiennes à poursuivre une politique de « tolérance zéro » des mauvais traitements policiers et à enquêter de manière effective sur toutes les plaintes.

Parmi les autres problèmes relatifs à la police, on peut citer les détentions non recensées, la non-application des garanties contre les mauvais traitements, comme les droits d’accès à un avocat ou à un médecin, et la poursuite de la pratique consistant à placer des personnes dans des locaux de la police au-delà de la limite légale de 72 heures.


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