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Moldova : avis critiques de la Commission de Venise et de l’OSCE sur les projets de réforme du système électoral et des pouvoirs du Président

Commission de Venise Venise 16 juin 2017
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Moldova : avis critiques de la Commission de Venise et de l’OSCE sur les projets de réforme du système électoral et des pouvoirs du Président

Réunie aujourd’hui en session plénière, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise » ) a adopté deux avis évaluant de manière critique un projet de loi sur le mode d’élection du parlement ainsi qu’une proposition d’extension des pouvoirs du Président.

Le projet de réforme du système électoral avait été soumis pour avis par Andrian Candu, Président du Parlement moldave, qui était présent à la séance plénière pour un échange de vues avant l’adoption d’un avis conjoint par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH/OSCE).

Établi à l’issue de vastes consultations publiques avec toutes les parties concernées, l’avis conjoint a conclu que la réforme envisagée ne peut être considérée comme ayant été adoptée avec un large consensus. Elle soulève des problèmes importants, indique l’avis, notamment le risque que les membres du parlement représentant une circonscription soient vulnérables à l’influence d’intérêts commerciaux.

Lire l'intégralité du communiqué de presse - Moldova : avis critiques de la Commission de Venise et de l’OSCE sur les projets de réforme du système électoral et des pouvoirs du Président


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