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Le GRECO se déclare préoccupé par le recours à des procédures d’urgence pour modifier la législation en Roumanie

Groupe d’États contre la corruption (GRECO) Strasbourg 18 avril 2017
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Dans un rapport publié aujourd’hui, l’organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) se déclare préoccupé par le recours à des procédures d’urgence pour modifier la législation en Roumanie sans suivre la procédure parlementaire.

Le GRECO a suivi de près les récents développements en Roumanie concernant les amendements (par la suite retirés) à la législation pénale en lien avec les obligations du pays en tant que Partie à la Convention pénale sur la corruption. Il estime que des initiatives d’une telle portée devraient être examinées et analysées soigneusement par le parlement. Il alerte aussi les autorités sur la nécessité, dans les initiatives législatives futures, de s’attacher à remplir les engagements de la Roumanie concernant les incriminations pour lutter contre la corruption et à prendre en considération ses recommandations pertinentes.

Le rapport évalue les progrès réalisés par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations antérieures du GRECO sur l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. Il conclut qu’à ce jour la Roumanie a mis en œuvre de façon satisfaisante 15 des 20 recommandations contenues dans le premier rapport d’évaluation sur ces sujets adopté en 2010. Deux recommandations demeurent non mises en œuvre et trois l’ont été en partie.


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