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CEDH : la surveillance des communications électroniques d’un salarié constitue une violation de son droit à la vie privée

Cour européenne des droits de l'homme Strasbourg 5 septembre 2017
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Cour européenne des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) en l’affaire Bărbulescu c. Roumanie.

L’affaire concerne la décision d’une société privée de renvoyer un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques et consulté leur contenu, et l’incapacité alléguée des tribunaux nationaux de protéger son droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

Dans un arrêt de Grande Chambre rendu aujourd’hui, la Cour conclut que les autorités nationales n’ont pas ont insuffisamment protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Par conséquent, elles n’ont pas su trouver un juste équilibre entre les intérêts en jeu.

Les tribunaux nationaux ont notamment omis de déterminer si M. Bărbulescu avait été préalablement averti par l’employeur d’une éventuelle surveillance de ses communications; d’autre part, n’ont pas pris en compte qu’il n’avait pas été informé de la nature ou de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et dans sa correspondance.

De plus, les juridictions nationales n’ont pas déterminé, premièrement, les raisons spécifiques ayant justifié la mise en place des mesures de surveillance ; deuxièmement, si l’employeur aurait pu recourir à des mesures provoquant une ingérence moins profonde dans la vie privée de M. Bărbulescu ; et, troisièmement, si les communications auraient pu être surveillées à son insu.


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