La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévoit l'établissement d'un comité international qui est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants). Le Comité, composé de personnalités indépendantes, peut formuler des recommandations et suggérer des améliorations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes visitées contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ce mécanisme, de caractère préventif et non judiciaire, apporte un complément important au système de protection déjà existant dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le Règlement intérieur est prévu à l'article 6 de la Convention.

Dispotitions spéciales Dispotitions spéciales

Kosovo*

Le Kosovo* est soumis à des dispositions de supervision spéciales sur la base d’un accord conclu entre le Conseil de l’Europe et la MINUK (2004) et d’un échange de lettres entre le Conseil de l’Europe et l’OTAN (2006).

 

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

 

* Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.