Le 22 mars 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2017)2 relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique, préparée par le CDCJ, et destinée à promouvoir et à accroître la transparence des activités de lobbying dans ce contexte.

Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de cette recommandation dans les Etats membres.

La société civile, représentée par les organisations non gouvernementales (ONG), contribue à la réalisation et au développement des sociétés démocratiques, notamment en sensibilisant et en faisant participer les citoyens à la vie publique. Leur contribution à la mise en œuvre des buts et des principes du Statut du Conseil de l’Europe est tout aussi importante.

Les suites données par les Etats membres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité, ont fait l’objet d’un examen. Le rapport sur cet examen a été examiné par le CDCJ en novembre 2017 et publié sur le site internet du CDCJ en 2018 (à la rubrique « rapports et études »).

Un dépliant d’information du public sur la question ainsi qu’une brochure destinée aux autorités nationales sur la façon d’améliorer la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2009)11 devraient être élaborés en 2019.

A leur 26e Conférence (Helsinki, 7-8 avril 2005), les ministres de la justice du Conseil de l’Europe ont adopté une Résolution relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit, dans laquelle ils se disaient préoccupés par les problèmes qui se posent aujourd’hui dans une société de crédit en raison, entre autres, de l’accès facile au crédit qui peut, dans certains cas, se solder par le surendettement des ménages entraînant l’exclusion sociale des personnes et des familles.

En 2004, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a chargé un expert de préparer un Rapport sur la responsabilité médicale en Europe, qui a ensuite été examiné à la fois par le CDCJ, le Comité européen de la Santé (CDSP) et le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI).

Les développements scientifiques et l’intensification des pratiques ont apporté d’importants changements dans l’utilisation des animaux, à la fois dans le secteur de l’agriculture et de la production alimentaire, et dans celui de la recherche et de l’expérimentation. Les Conventions sur la protection des animaux, élaborées au Conseil de l’Europe, ont été les premiers instruments internationaux définissant des principes éthiques pour le transport, l’élevage, l’abattage des animaux ainsi que pour leur utilisation à des fins expérimentales et comme animaux de compagnie.