Sakir c. Grèce |2016

Le droit sur le crime de haine durci faute pour la police d’avoir dûment enquêté sur une agression raciste

...aucune déposition n'a été demandée à [Rafi] lui-même sur les circonstances de l’agression ou l’identité des auteurs.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, juin 2016

Contexte

En 2009, Rafi Sakir a été brutalement poignardé et battu par un groupe armé dans un quartier du centre-ville d'Athènes, devenu tristement célèbre en raison de ses agressions racistes.

Lorsque Rafi a quitté l’hôpital quatre jours plus tard, la police l’a immédiatement placé en détention et lui a ordonné de quitter le pays parce qu’il n'avait pas de permis de séjour.

Rafi était venu en Grèce pour fuir les persécutions politiques en Afghanistan. Il avait tenté de demander l’asile mais il a expliqué qu’il n’avait pas pu accéder aux services compétents.

Malgré son mauvais état de santé après l’agression, Rafi n’a reçu aucun soin médical pendant sa détention dans une cellule de police sale et surpeuplée, alors que ses médecins avaient dit qu’il devait revenir à l’hôpital pour de nouveaux examens.

Rafi n’a été transféré à l’hôpital qu’après neuf jours de détention et a été remis en liberté le lendemain.

La police ne l’a pas invité à faire une déposition sur ce qui s’était passé ni à confirmer l’identité des deux personnes qui, selon des témoins, avaient commis l’agression.

En 2012, elle a clos l’enquête sur l’incident, sans avoir réussi à retrouver les auteurs de l’agression, qui n’a pas donné lieu à la moindre condamnation.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a estimé que les autorités grecques n’avaient pas dûment enquêté sur l’agression de Rafi Sakir, ce qui a constitué une violation de ses droits

Des groupes internationaux de défense des droits de l’homme ont communiqué à la Cour des informations montrant que le nombre d’agressions racistes avait augmenté dans le centre d'Athènes, alors même qu’on a constaté un essor de l’extrême droite à partir de 2009 en Grèce. Leurs rapports ont également souligné les graves erreurs commises par la police pour enquêter comme il convient sur ces infractions pénales.

La Cour européenne a conclu que la police grecque avait totalement négligé de replacer l'agression de Rafi dans ce contexte général et qu’elle l’avait traitée comme un cas isolé.

Elle a également constaté que Rafi avait été détenu dans de mauvaises conditions et que les autorités n’avaient pas dûment protégé sa santé et son bien-être.

Suites 

À la suite de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Sakir, les autorités grecques ont rouvert l’enquête sur l’agression. Cependant, malgré des recherches répétées, Rafi et un témoin clé sont restés introuvables.

Depuis l’agression de Rafi Sakir, la Grèce a pris diverses mesures pour lutter contre les crimes de haine à l’encontre de catégories de personnes vulnérables :

  • Les définitions de ce qui constitue un crime de haine sont désormais plus précises et les contrevenants sont passibles de peines plus sévères.
  • Des services de police et des procureurs spécialisés ont été mis en place, pour enquêter sur les crimes de haine et les réprimer.
  • Des formations complémentaires ont été dispensées aux juges et aux procureurs sur la manière d’appliquer comme il convient les lois relatives aux crimes de haine.
  • Un Conseil national contre le racisme et l'intolérance a été créé en 2015. C’est est un organe consultatif qui a pour mission d’élaborer des politiques de lutte contre le racisme et de coordonner les actions entre les autorités compétentes et de renforcer leur coopération avec la société civile.
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