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N° 145/2017 Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France

La réclamation Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, n°145/2017, a été enregistrée le 13 mars 2017. Elle porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la législation française en matière de répression de l’abus de faiblesse n’assure pas l’exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale en violation des dispositions susmentionnées.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 13 mars 2017

 Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°4, Réplique de la FIAPA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 145/2017