Le respect des engagements pris en vertu de la Charte par les Etats parties est soumis à la supervision du Comité européen des Droits sociaux. Ses 15 membres indépendants et impartiaux sont élus par le Conseil du Comité des Ministres de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Le Comité européen des Droits sociaux examine le respect de la Charte en vertu de deux procédures distinctes: par les réclamations collectives introduites par les partenaires sociaux et d'autres organisations non-gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par les rapports nationaux rédigés par les Etats parties (système de rapports)

Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes et sont adoptées par un organisme de contrôle établi par la Charte et ses protocoles, les Décisions et Conclusions du Comité européen des Droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés ; même si elles ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.

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La décision sur le bien-fondé de la réclamation FERV c. France, n° 119/2015 est à présent publique

16/04/2018 Strasbourg

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France (n° 119/2015) est devenue publique le 16 avril 2018. Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 5 décembre...

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Suivi de la mise en oeuvre de la Charte sociale européenne

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