Le respect des engagements pris en vertu de la Charte par les Etats parties est soumis à la supervision du Comité européen des Droits sociaux. Ses 15 membres indépendants et impartiaux sont élus par le Conseil du Comité des Ministres de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Le Comité européen des Droits sociaux examine le respect de la Charte en vertu de deux procédures distinctes: par les réclamations collectives introduites par les partenaires sociaux et d'autres organisations non-gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par les rapports nationaux rédigés par les Etats parties (système de rapports)

Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes et sont adoptées par un organisme de contrôle établi par la Charte et ses protocoles, les Décisions et Conclusions du Comité européen des Droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés ; même si elles ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.

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Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 300e session

17/07/2018 Strasbourg

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté lors de sa 300e session (2-6 juillet 2018) : La décision sur la recevabilité dans l’affaire Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 159/2018. La réclamation a été enregistrée le 12 février 2018. Elle porte sur les...

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Suivi de la mise en oeuvre de la Charte sociale européenne

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