• DÉCISION-CADRE 2009/829/JAI DU CONSEIL
    du 23 octobre 2009 
    concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de 
    reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative 
    à la détention provisoire
  • DÉCISION-CADRE 2008/909/JAI DU CONSEIL
    du 27 novembre 2008
    concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale
    prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union
    européenne
  • DÉCISION-CADRE 2008/947/JAI DU CONSEIL
    du 27 novembre 2008
    concernant l ’ application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de
    probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution