Marija Pejčinović Burić a qualifié d’historique la décision de créer le Registre des dommages sous l’égide du Conseil de l'Europe. « Soutenue par une très large coalition d'États membres et non membres, ainsi que par l'UE, cette initiative est l'une des premières décisions juridiquement contraignantes visant à amener la Russie à répondre de ses actes », a ajouté la Secrétaire Générale.

Le Registre aura son siège à La Haye (Pays-Bas) et un bureau satellite en Ukraine. Établi pour une période initiale de trois ans, il servira à consigner les preuves et les informations relatives aux demandes d'indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices causés par l’agression russe contre l’Ukraine. La première Conférence des États parties à l'accord a eu lieu le 27 juin 2023 à Strasbourg.

La création du Registre fait suite à la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptée le 24 février 2023, un an après le déclenchement de l’agression militaire à grande échelle contre l’Ukraine, non provoquée et injustifiée. Elle s'inscrit dans le cadre de l’action plus vaste entreprise par le Conseil de l'Europe en réaction à la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.

Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a pris la décision sans précédent d’exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe en application de l’article 8 du Statut, au motif que l’agression russe est en contradiction flagrante avec les idéaux et les principes partagés par les États membres du Conseil de l'Europe et constitue une violation du droit international.

Le Conseil de l'Europe est la première – et à ce jour la seule – organisation internationale à avoir exclu la Russie de ses rangs. Cette exclusion est intervenue alors que la Russie avait déjà été suspendue de son droit de représentation au sein de l’Organisation le 25 février2022, au lendemain du déclenchement de la guerre.

Le 16 septembre 2022, la Russie a cessé d’être un État partie à la Convention européenne des droits de l'homme ; en conséquence, les personnes relevant de la juridiction de la Russie sont définitivement privées de la protection apportée par la Convention. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme reste compétente pour examiner les allégations de violations qui auraient été commises avant cette date.

Trois affaires Ukraine c.  Russie sont actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu’une affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie, lesquelles concernent les événements qui se sont produits dans l’est de l’Ukraine, y compris la destruction, en juillet 2014, de l’avion qui assurait le vol MH17, et les opérations militaires russes menées sur le territoire ukrainien à partir du 24 février 2022. Près de 8 500 requêtes individuelles déposées devant la Cour semblent liées aux événements survenus en Crimée, dans l'est de l'Ukraine et dans la mer d'Azov, ainsi qu'aux opérations militaires menées par la Russie sur le territoire de l'Ukraine depuis le 24 février 2022. Une affaire Russie c. Ukraine est également pendante.

Par ailleurs, l’Organisation s’emploie sans relâche à mettre à la disposition de l’Ukraine des conseils juridiques et stratégiques, ainsi que des formations pour les enquêteurs spécialisés et pour les professionnels travaillant avec des victimes de violences, notamment avec des femmes victimes, y compris dans le cadre du plan d’action du Conseil de l'Europe pour l’Ukraine intitulé « Résilience, relance et reconstruction » (2023-2026), qui est doté d’un budget record de 50 millions d’euros.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’emploient aussi à prendre des mesures énergiques pour faire face aux conséquences de l’agression russe et pour venir en aide à l’Ukraine et à sa population.