Depuis le 24 février 2022, l’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine entraîne de nombreux décès, de terribles souffrances et des destructions massives. Cette guerre est marquée par des crimes de guerre documentés, notamment des actes de torture, des traitements inhumains et des violences sexuelles. L’agression cause aussi de graves dégâts aux bâtiments et aux infrastructures critiques dans la quasi-totalité des régions du pays.

Établissement des responsabilités

Lors du Sommet du Conseil de l’Europe à Reykjavik en mai 2023, il a été décidé de créer, sous l’égide du Conseil de l’Europe, un Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Le Registre des dommages a ouvert le processus de dépôt des demandes d’indemnisation en avril 2024. Le Registre a son siège à La Haye (Pays-Bas) et un bureau satellite en Ukraine. Il a été établi pour une période initiale de trois ans.

Le Registre, créé pour recenser toutes les demandes d’indemnisation recevables concernant les dommages, pertes et préjudices étendus causés par l’agression que la Fédération de Russie mène contre l’Ukraine, constitue un mécanisme essentiel destiné à permettre aux particuliers, aux entreprises et à l’État ukrainien d’obtenir réparation en vertu du droit international.

Actuellement, les demandes peuvent être soumises dans les catégories suivantes : déplacement interne involontaire ; décès d’un membre de la famille immédiate ; disparition d’un membre de la famille immédiate ; blessures personnelles graves ; violences sexuelles ; torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants ; privation de liberté ; travail ou service forcé ; transfert forcé ou déportation d’enfants et d’adultes, détérioration ou destruction de biens immobiliers à usage d’habitation; dommage ou destruction d'un bien immobilier résidentiel; perte d'une entreprise individuelle; perte de l'accès ou du contrôle des biens immobiliers dans les territoires temporairement occupés.

La création du Registre des dommages a été la première étape vers l’établissement des responsabilités de la Russie. Les travaux sur un mécanisme d’indemnisation et sur la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont bien avancés. La création du Tribunal spécial a été demandée par les autorités ukrainiennes le 13 mai 2025 et entérinée par la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l'Europe à Luxembourg le lendemain.

Le 25 juin 2025, à Strasbourg, le Président ukrainien, Volodymyr Zelenskyy, et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, ont signé l'Accord sur la création du Tribunal spécial, qui comprend son statut. À présent que l'accord a été signé, les parties intéressées – notamment les États membres du Conseil de l'Europe et les États non membres du Conseil de l'Europe dans le reste du monde, ainsi que l'Union européenne – examineront la possibilité d'adhérer à un accord partiel élargi (APE) sur la gestion du Tribunal spécial. Lorsque les États auront manifesté leur volonté d’y participer, le Comité des Ministres reprendra les travaux en vue de la mise en place de l'APE.

Parallèlement, le Comité intergouvernemental de négociation (CIN) chargé d’élaborer un traité international portant création d’une Commission des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine a tenu des réunions régulières, rassemblant des représentant·es de plus de 50 États de tous les continents et de l'UE. L’organe qui lui a succédé, créé sous les auspices du Conseil de l’Europe pour mener à leur terme les travaux d’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe sur cette question – le Comité ad hoc pour l’établissement d’une Commission des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine (CAHEC) – s’est réuni pour la première fois du 9 au 12 septembre 2025 à La Haye et a établi la version finale du projet de convention. Le 17 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a convenu de transmettre le projet de Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine à l'Assemblée parlementaire pour avis. L'Assemblée parlementaire a adopté son avis le 1er octobre. Le Comité des Ministres examinera le projet de Convention (à la lumière de l'avis de l'APCE) en octobre et devrait l'approuver en vue de son adoption et de son ouverture à la signature lors d'une conférence diplomatique en décembre 2025.

Actuellement, environ 9 300 requêtes individuelles sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme concernant les conflits en République autonome de Crimée, dans la ville de Sébastopol et dans l’est de l’Ukraine, et concernant les opérations conduites par l’armée russe en Ukraine depuis février 2022. Par ailleurs, trois affaires interétatiques ont été introduites contre la Russie et sont actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme concernant les événements en Ukraine. Le 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie. L’affaire concernait le conflit qui a débuté dans l’est de l’Ukraine en 2014 à la suite de l’arrivée dans les régions de Donetsk et de Louhansk de groupes armés pro-russes, et qui s’est intensifié après l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie, lancée le 24 février 2022. Elle concernait également la destruction de l’avion qui assurait le vol MH17 alors qu’il survolait l’est de l’Ukraine au cours de l’été 2014, causant la mort de toutes les personnes qui se trouvaient à bord, dont de nombreux ressortissants néerlandais.

La Cour a déclaré la Russie responsable de violations des droits de l’homme flagrantes et généralisées, commises dans le cadre du conflit en Ukraine depuis 2014 au mépris de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que la Russie était responsable de violations répétées des droits de l’homme, qu’elle s’était rendue coupable d’une violation du droit à la vie en abattant l’avion du vol MH17, et qu’elle avait ajouté à la souffrance profonde des proches des victimes du crash en se montrant non coopérative et obstructionniste face aux efforts internationaux entrepris pour établir la vérité.

Même si la Russie a cessé d’être un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, à la suite de l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe intervenue en mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme reste compétente pour examiner les allégations de violations commises avant cette date et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe continue de veiller à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le 8 décembre 2025, le Comité des Ministres a publié sa première décision sur cet arrêt interétatique majeur. Il a condamné les attaques militaires illégales contre des civils et des infrastructures civiles en Ukraine, le comportement des agents russes dans les territoires occupés et l’enlèvement et le transfert vers la Russie d’enfants ukrainiens.

Enfants d’Ukraine

Les travaux visant à assurer l’établissement des responsabilités s’inscrivent dans le cadre de l’action plus vaste entreprise par le Conseil de l’Europe en réaction à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Un autre domaine d’action important est la protection des droits des enfants d’Ukraine, tant à l’intérieur du pays qu’ailleurs en Europe.

En mai 2023, lors du Sommet de Reykjavik, les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe ont appelé l’Organisation à prendre des mesures concernant la situation des enfants d’Ukraine et à assurer la protection de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.

À la suite de la Déclaration de Reykjavik adoptée lors du sommet, le Groupe de consultation du Conseil de l'Europe sur les enfants d'Ukraine (CGU) a été créé en 2023. Cette plateforme unique de coopération multilatérale a pour mission de renforcer les droits des enfants touchés par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine — ceux qui ont fui vers des États membres du Conseil de l’Europe, ceux qui sont restés en Ukraine et ceux qui y retournent, y compris les enfants déportés illégalement. Dans le cadre de ses activités, le CGU identifie et traite les lacunes et les défis en matière de protection afin de concevoir des outils pratiques visant à remédier efficacement à la situation critique des enfants d’Ukraine.

Le CGU travaille sur un large éventail de sujets, tels que l’accès à l’éducation, la compréhension des risques de traite des enfants d’Ukraine et la réponse à ces risques, le renforcement de régimes de tutelle efficaces pour les enfants d’Ukraine dans les États membres du Conseil de l’Europe, la mise en place d’un accompagnement psychologique efficace et de soins tenant compte des traumatismes, la promotion d’un journalisme tenant compte des traumatismes et la prise en considération de l’impact de la guerre sur les enfants en situation de handicap. Actuellement dans sa seconde phase, le CGU se penche également sur la question de la responsabilité des atrocités commises contre des enfants, et s’intéresse particulièrement à la justice adaptée aux enfants et centrée sur les victimes et à l’accès aux voies de recours. Le CGU examinera également l’impact de la militarisation et de l’endoctrinement sur la santé mentale, le développement et l’identité des enfants d’Ukraine, ainsi que des violences facilitées par la technologie et l’IA à l’égard des enfants en temps de guerre, tout en élaborant des lignes directrices concrètes relatives aux violences sexuelles liées aux conflits à l’égard des enfants.

En février 2025, Thórdís Kolbrún Reykfjord Gylfadóttir (Islande) a été nommée envoyée spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation des enfants d’Ukraine. Elle a notamment pour mission de favoriser la coopération internationale, de sensibiliser aux difficultés auxquelles les enfants d’Ukraine sont confrontés et de promouvoir les normes, les initiatives et les activités du Conseil de l’Europe destinées à aider les enfants d’Ukraine. Elle est également chargée d’assurer la coordination interne et la coopération avec toutes les structures concernées du Conseil de l’Europe, notamment avec le CGU et le Registre des dommages.

Autres formes de soutien

Par ailleurs, l’Organisation s’emploie sans relâche à mettre à la disposition de l’Ukraine des conseils juridiques et stratégiques, ainsi que des formations pour les enquêteurs spécialisés et pour les professionnels travaillant avec des victimes de violences, notamment avec des femmes victimes, y compris dans le cadre du plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine intitulé « Résilience, relance et reconstruction » (2023-2026), qui est doté d’un budget record de 50 millions d’euros.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’emploient aussi à prendre des mesures énergiques pour faire face aux conséquences de l’agression russe et pour venir en aide à l’Ukraine et à sa population.