Lors d’une réunion spéciale organisée pour marquer le 4e anniversaire de l’invasion militaire à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a réaffirmé son soutien indéfectible à l’Ukraine et à sa population.
Dans une décision rendue publique aujourd’hui, le Comité des Ministres - qui réunit les représentants des 46 États membres de l’Organisation - a répété que la Fédération de Russie porte l’entière responsabilité de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine, en violation du droit international, ainsi que de toutes les destructions et pertes en vies humaines causées par cette guerre. Le Comité a réaffirmé le rôle central du Conseil de l’Europe dans la promotion d’une cadre complète en matière de responsabilité à cet égard.
Le Conseil de l’Europe s’engage à établir les responsabilités
Le Comité des Ministres a salué les progrès réalisés en 2025 vers la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine et a souligné la nécessité d’accélérer le processus menant à la création officielle et au lancement des activités du Tribunal spécial. Le Comité a encouragé les États membres à contribuer activement à ce processus et s’est félicité de la signature de l’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur le financement d’une équipe préparatoire pour le Tribunal spécial, qui a entamé ses travaux en janvier 2026.
L’organe décisionnaire du Conseil de l’Europe s’est aussi félicité de l’ouverture à la signature de la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, qui constitue un élément essentiel d’un mécanisme d’indemnisation complet, et a constaté avec satisfaction que 35 États et l’Union européenne avaient déjà signé cette convention.
En outre, le Comité des Ministres a condamné le ciblage systématique, par la Fédération de Russie, d’infrastructures civiles vitales en Ukraine, notamment dans des conditions hivernales extrêmes.
Le Comité a aussi condamné la déportation illégale et le transfert forcé d’enfants ukrainiens, ainsi que les pratiques visant à modifier leur identité personnelle, et a demandé le retour immédiat, inconditionnel et en toute sécurité de tous les enfants ukrainiens déportés illégalement ou transférés de force par la Fédération de Russie.
La Russie reste tenue d’exécuter les arrêts de la Cour européenne
De plus, le Comité des Ministres a exprimé sa vive préoccupation quant aux violations graves et persistantes des droits humains et du droit international humanitaire commises par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien temporairement occupé, qui ont été mises en évidence par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires interétatiques Ukraine et Pays-Bas c. Russie (arrêt du 9 juillet 2025) et Ukraine c. Russie (Crimée).
Le Comité a rappelé que, bien que la Fédération de Russie ait cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022, elle reste tenue d’exécuter les arrêts de la Cour européenne qui la concernent. À cet égard, le Comité des Ministres a réaffirmé l’importance de poursuivre les activités internationales de surveillance, de communication de rapports et d’établissement des responsabilités.
Le Comité des Ministres a souligné qu’une paix juste et durable pour l’Ukraine doit être fondée sur le plein respect du droit international et sur l’obligation de rendre des comptes en cas de violations graves de ces normes.
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Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
Soutien du Conseil de l'Europe à l'Ukraine
