Le Président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, signeront le mercredi 25 juin à Strasbourg un accord sur la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a autorisé aujourd’hui le Secrétaire Général à signer cet accord, qui comprend le Statut du Tribunal spécial.
« La justice pour l’Ukraine ne peut attendre », a déclaré le Secrétaire Général, Alain Berset, à la veille de la signature avec le Président Zelensky de l’acte instaurant le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. « Pour la première fois, un tribunal international spécifique est créé en réponse à un crime d’agression. Établi dans le cadre du Conseil de l’Europe, ce tribunal traduira en justice les personnes qui ont eu recours à la force en violation de la Charte des Nations Unies, en appliquant le droit international de manière uniforme et en réaffirmant que la sécurité de l’Europe ne se fonde pas sur le silence ou l’impunité, mais sur le droit, les principes et l’action. »
Le Comité des Ministres travaille à l’élaboration des textes juridiques qui sous-tendent le Tribunal spécial depuis que sa création a été demandée par les autorités ukrainiennes et approuvée lors de la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe qui s’est tenue à Luxembourg le 14 mai 2025.
Le Comité a également achevé les travaux préparatoires en vue d’un Accord partiel élargi permettant à un large éventail de parties – parmi lesquelles des États membres et non-membres du Conseil de l’Europe ainsi que l’Union européenne – de soutenir et d’aider à l’administration du tribunal.
Le Tribunal spécial sera mis en place dans le cadre du Conseil de l’Europe, avec pour mandat de poursuivre les hauts responsables pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Ce crime fait référence à la décision de recourir à la force armée contre un autre État, en violation de la Charte des Nations Unies.
La Cour pénale internationale (CPI) a compétence pour enquêter sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide en Ukraine. Toutefois, la CPI ne peut pas actuellement examiner le crime d’agression en l’espèce, en raison des limites juridictionnelles applicables à ce crime. Le Tribunal spécial comblera cette lacune.
Les principaux documents juridiques sur lesquels reposera le Tribunal spécial peuvent maintenant être examinés par les parties qui souhaitent rejoindre l’Accord partiel élargi. Le Comité des Ministres poursuivra ses discussions sur cette question lorsque les États auront manifesté leur volonté de participer.
Les actions prioritaires du Conseil de l’Europe concernant l’Ukraine, État membre depuis 1995, incluent le Registre des dommages (qui a déjà recueilli plus de 34 000 demandes d’indemnisation) et les travaux actuels pour la création d’une commission d’indemnisation et du Tribunal spécial pour le crime d’agression.
La Cour européenne des droits de l’homme est par ailleurs la seule juridiction internationale compétente pour statuer sur les violations des droits humains commises dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
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Note aux rédactions
- L’accord sera signé par le Président Zelensky et le Secrétaire Général Berset au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg vers 19h40 CEST (à confirmer) le mercredi 25 juin 2025.
- Les journalistes pourront suivre l’arrivée du Président Zelensky au Palais de l’Europe, où il sera accueilli par le Secrétaire Général Berset, à partir d’une zone réservée aux médias située au premier étage, à l’extérieur de l’hémicycle.
- La signature sera suivie d’une conférence de presse donnée par le Secrétaire Général Berset, le Président Zelensky et le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de Malte, Ian Borg, dans le foyer du Comité des Ministres au deuxième étage.
- La signature ne sera pas ouverte à la presse, mais des images de qualité audiovisuelle seront disponibles via l’UER et le Service Médias du Conseil de l’Europe.
- La signature sera également retransmise en direct sur le site Internet du Conseil de l’Europe et sur ses chaînes Facebook et YouTube.
- Les représentant·es des médias qui souhaitent participer en personne doivent s’inscrire à l’avance ici.
- Le Président Zelensky devrait s’exprimer devant l’Assemblée parlementaire vers 20h40 CEST (à confirmer), après avoir signé le Livre d’or dans le foyer de l’hémicycle avec le Président de l’APCE, Theodoros Rousopoulos. Son allocution et les Q&R seront retransmises dans six langues via le site internet de l’Assemblée et dans leurs langues originales sur sa chaîne YouTube. Elles seront aussi visibles en direct via l’UER. Pour plus d’informations, veuillez contacter la Division de la communication de l’APCE (+33 3 88 41 31 93).
FAQ sur le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine
