Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La violence domestique à l'égard des femmes est un phénomène en recrudescence et qui ne connaît ni frontière géographique, ni limite d'âge, ni race, et concerne tout type de relations familiales et tout type de milieu social. En Europe, 12% à 15% des femmes sont quotidiennement victimes de violences domestiques. Elle est l'une des violations les plus répandues des droits de la personne à travers le monde et doit être combattue.

Depuis les années 1990, le Conseil de l'Europe s'emploie à promouvoir activement la protection des femmes contre la violence fondée sur le genre. Pour ce faire, il a notamment adopté la Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence et mené une campagne sur la violence à l'égard des femmes y compris la violence domestique, à l'échelon européen, de 2006 à 2008.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est le traité international le plus avancé pour combattre ces graves violations des droits de l'être humain. Elle vise la tolérance zéro pour ces violences et représente une avancée majeure pour garantir davantage de sécurité aux femmes en Europe et ailleurs.

La prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs sont les principes fondamentaux de la Convention. L'objectif est également de faire évoluer les mentalités en incitant tous les membres de la société, en particulier les hommes de tous âges, à changer leur comportement. En substance, la Convention lance un nouvel appel à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, car la violence à l'égard des femmes, perpétuée par une culture de tolérance et de déni, est profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Edition 2020 Edition 2020
Déclaration de Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
Secrétaire générale Strasbourg 24 Novembre 2020
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A l’occasion de la Journée internationale des Nations unies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la Secrétaire Générale souligne la nécessité de tirer les leçons des premiers confinements du printemps dernier, afin de faire face aux appels de plus en plus nombreux aux lignes d'assistance téléphonique visant à combattre la violence domestique, alors que de nouveaux types de restrictions ont été mis en place dans une grande partie de l'Europe. Dans un article publié aujourd'hui, elle aborde également les formes de plus en plus fréquentes de harcèlement sexuel en ligne, telles que le harcèlement moral et l’envoi de sextos, car de plus en plus de personnes restent en ligne chez elle.

Au printemps dernier, les premiers confinements dus à la covid-19 ont amené de nombreux États membres du Conseil de l’Europe à signaler des augmentations record des violences familiales. Bien que les confinements actuellement imposés dans la plupart des pays soient comparativement moins restrictifs, les lignes téléphoniques d’urgence nationales pour les violences domestiques enregistrent à nouveau une hausse spectaculaire des appels de détresse.

Alors que les gens restent de plus en plus à l’intérieur et de plus en plus longtemps en ligne en raison des nouveaux confinements, nous apprenons que le harcèlement sexuel, le harcèlement, le sexting, les vidéotox (vidéos truquées également connues sous le nom de « deep fakes ») et d’autres formes de « violences en ligne » sont en hausse, selon une récente étude d’ONU femmes.

L’un de nos plus importants traités internationaux, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), appelle à prendre des mesures spécifiques pour lutter contre ces violences, comme la mise en place de lignes téléphoniques d’urgence 24 heures sur 24 et de services de conseils, ou encore l’accès à des foyers pour les victimes, les ordonnances d’injonction et de protection ou les interventions de police rapide.  

Alors que nous célébrons la Journée internationale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes en pleine pandémie persistante, les confinements se sont révélés être un défi exceptionnel à relever pour toutes les problématiques mentionnées. Nous devons veiller à ce que les nouvelles restrictions à la liberté de circulation ne causent pas davantage de préjudices aux femmes et aux enfants. Mais des mesures peuvent être prises pour veiller à ce que le foyer conjugal ne se transforme pas à nouveau en un lieu où règne la peur.

Des mesures effectives pour prévenir la violence à l’égard des femmes doivent faire partie intégrante des nouveaux confinements. L’accès sûr et durable aux services de soutien comme les foyers d’accueil doit être garanti comme étant « essentiel ». Les services de soutien proposent des services en ligne, qui vont des conseils psychologiques aux formulaires de demande en ligne pour des ordonnances de protection.

Les solutions créatives qui ont fonctionné dans certains pays un peu plus tôt cette année, comme les dispositifs « du train aux foyers » permettant aux victimes de voyager gratuitement jusqu’à un service de soutien, ou les informations fournies aux victimes de violences domestiques par les pharmacies locales ouvertes pendant le confinement, devraient être encouragées et adaptées en fonction des enseignements tirés du confinement du printemps dernier.

Si cela n’a pas déjà été fait, les policiers et les professionnels de la santé devraient recevoir des instructions leur permettant à la fois d’identifier et d’aider les victimes de violences domestiques, par exemple en adoptant une démarche active pour contacter les femmes qui ont déjà demandé de l’aide auparavant. L’accès à une assistance juridique et à des voies de recours judiciaires pour les femmes et les filles en danger doit être maintenu.

Avant même que la pandémie ne fasse son apparition, les femmes et les filles handicapées, d’origine immigrée, sans domicile fixe ou issues de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques avaient souvent des difficultés à accéder aux informations sur le soutien et la protection disponibles. Nous devons nous assurer que leurs besoins sont bien pris en compte pendant la pandémie.  

La vague de violences fondées sur le genre pendant les confinements du printemps dernier a propulsé cette question à l’ordre du jour politique dans un grand nombre de nos États membres. Nous appelons les États qui ne l’ont pas encore fait à profiter de la sensibilisation accrue à ce problème pour agir en ratifiant et en mettant en œuvre notre Convention d’Istanbul. Grâce à la surveillance du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), nous pourrons mieux veiller à ce que les États parties à la Convention respectent ses principes directeurs.   

Les restrictions de déplacement, les contraintes financières et l’incertitude ne sauraient servir à encourager les auteurs d’infractions – qu’ils soient à la maison ou en ligne. Pour toutes ces formes de violence, nous devons garantir une tolérance zéro.


 Déclaration de la Commissaire aux droits de l'homme : ''Halte à la cyberviolence contre les femmes et les filles''


 Déclaration de la porte-parole sur l’égalité des genres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : "La pandémie de Covid-19 montre que les situations de crise sont doublement dangereuses pour les femmes"

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Johanna Nelles, Conseil de l'Europe, présente la Convention et son fonctionnement.

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