Le Registre des dommages pour l'Ukraine a lancé une nouvelle catégorie de demandes d'indemnisation pour les entrepreneur·es individuels qui ont perdu de l'argent à la suite de l'agression de la Russie.
La catégorie A3.5 est destinée aux entrepreneur·es ukrainiens dont les bénéfices ont pâti, à compter du 24 février 2022, de l'invasion à grande échelle menée par la Russie.
Pour déposer une demande d'indemnisation, les particuliers doivent fournir via l'application ou le portail web Diia, deux outils d'usage courant, des informations détaillées sur leur activité entrepreneuriale et sur le préjudice subi, ainsi que des documents comptables justificatifs des pertes de bénéfices.
Les demandes d’indemnisation concernant des biens détruits, endommagés ou perdus doivent être soumises au Registre dans des catégories distinctes, tout comme celles qui concernent des personnes morales.
Les demandes recevables seront consignées dans le Registre des dommages pour l’Ukraine et transmises ultérieurement à la future Commission internationale des réclamations, qui les examinera et les évaluera, rendra sa décision et déterminera au cas par cas le montant des éventuelles indemnités.
Plus de 130 000 demandes au total ont jusqu’à présent été soumises au Registre des dommages pour l’Ukraine, qui est le premier élément d’un mécanisme international d’indemnisation pour l’agression commise par la Russie.
En décembre 2025, 35 pays et l’Union européenne ont signé la convention établissant, dans le cadre du Conseil de l’Europe, une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.
La commission des réclamations commencera ses travaux une fois que la convention sera entrée en vigueur et que ses organes directeurs auront été mis en place.
