La loi espagnole sur la transparence est globalement conforme à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, conclut le Groupe Accès à l'information (AIG), groupe d'experts chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention, dans un rapport publié aujourd'hui. Ce rapport recommande aux autorités espagnoles de réduire le délai de traitement des demandes d'accès et d'autoriser l'accès aux documents auxiliaires.
Le Groupe Accès à l'information note que la loi espagnole sur la transparence couvre toutes les autorités publiques relevant du champ d'application de la convention et que la plupart des restrictions qu’elle pose au droit d'accès sont conformes à celles autorisées par la convention.
Le rapport salue l'obligation qui est faite d'évaluer au cas par cas si l'intérêt public supérieur justifie la divulgation des informations demandées. Il note également l'absence de formalités excessives pour demander l’accès à des documents publics.
Néanmoins, le Groupe Accès à l'information recommande à l'Espagne de réexaminer certaines dispositions légales qui permettent aux autorités de rejeter les demandes d'accès à des informations considérées comme auxiliaires, telles que les projets de documents, les avis, les communications, les rapports ou les échanges entre organes administratifs.
En ce qui concerne les réserves émises par l'Espagne à l'égard du traité, qui concernent notamment le secret statistique, les informations fiscales sensibles et certains documents de sécurité sociale, le Groupe Accès à l'information souligne que les objectifs de ces réserves pourraient être pleinement atteints par l'application normale de l'article 3 de la convention. Il invite ainsi l'Espagne à réfléchir à la nécessité de maintenir ces réserves et, en fonction de ses conclusions, à envisager leur retrait.
Actuellement, les autorités espagnoles disposent d'un délai maximal d'un mois pour statuer sur les demandes d'accès. Dans la mesure où ce délai laisse une marge d'appréciation, le Groupe Accès à l'information recommande à l'Espagne de le raccourcir. Si les autorités n'ont pas l'intention de refuser l'accès, elles devraient décider et agir aussi rapidement que possible.
La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (également connue sous le nom de Convention de Tromsø) est le tout premier instrument juridique international contraignant à reconnaître le droit de toute personne d'accéder, sur demande, aux documents publics détenus par les autorités publiques. À ce jour, 17 États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le traité et quatre autres l'ont signé en vue de le ratifier. La convention est entrée en vigueur pour l'Espagne en janvier 2024.
La convention impose aux Parties des obligations minimales afin de garantir le droit d'accès aux documents publics, en conciliant la protection de l'intérêt public en matière de transparence et la protection d'autres intérêts légitimes, tels que la sécurité nationale, la défense et les relations internationales. Ce traité prévoit également des obligations relatives à la procédure de traitement des demandes d'information et au réexamen des décisions de refus par un organe indépendant ou un tribunal.
Le Groupe Accès à l'information (AIG) est un organe établi par la convention pour évaluer la mise en œuvre du traité par les Parties, en droit et en pratique, et pour formuler des recommandations visant à faire respecter pleinement ses dispositions. Il se compose actuellement de 10 experts indépendants dans le domaine de l'accès aux documents publics.
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L'Espagne et le Conseil de l'Europe
