La République slovaque a créé un cadre juridique et institutionnel spécifique et utile pour protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Toutefois, d’importants défis restent à relever dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne la ségrégation des élèves roms et, plus généralement, l’accès des Roms au logement, à la santé et à l’emploi, conclut le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe dans un avis récemment publié.
Les minorités gorale et vietnamienne obtiennent une reconnaissance en Slovaquie
La République slovaque poursuit son approche inclusive du champ d’application du traité. Ces dernières années, elle l’a étendu aux minorités gorale et vietnamienne, qui viennent s’ajouter aux 13 minorités nationales bénéficiant des droits consacrés par le traité, à savoir les minorités allemande, bulgare, croate, hongroise, juive, morave, polonaise, rom, russe, ruthène, serbe, tchèque et ukrainienne.
Alors que le recensement de 2021 avait révélé une baisse du nombre de personnes déclarant appartenir à une minorité nationale, le Comité consultatif note avec satisfaction qu’à la suite d’une décision d’abaisser le seuil démographique requis de 20 % à 15 %, les personnes s’identifiant à une minorité nationale peuvent désormais bénéficier de droits linguistiques dans 125 communes supplémentaires, ce qui porte le nombre de communes concernées à 763 dans tout le pays.
Des cas de discours de haine, en particulier sur internet, continuent d’être recensés, prenant principalement les Roms pour cible. Le Comité consultatif appelle les autorités à s’assurer que tous les cas de crimes de haine et de discours de haine signalés aux forces de l’ordre, aux autorités judiciaires et à d’autres autorités compétentes font l’objet d’enquêtes effectives et, le cas échéant, aboutissent à des poursuites et à des sanctions adéquates.
L’État doit garantir un financement suffisant et accessible
La République slovaque a adopté un cadre complet de lutte contre la discrimination, qui couvre à la fois le secteur public et le secteur privé, le Centre national slovaque pour les droits humains et le Défenseur public des droits jouant un rôle important dans le traitement des plaintes individuelles. Le Comité consultatif estime toutefois que les mandats de ces deux institutions devraient être renforcés et que les ressources humaines et financières dont elles disposent devraient être augmentées afin qu’elles puissent exercer leur rôle de manière effective.
Le Fonds pour la promotion de la culture des minorités nationales apporte un soutien financier substantiel à la promotion des langues et de la culture des minorités nationales, ce qui inclut la production de publications. Toutefois, la distribution des aides se heurte à des contraintes administratives et à des retards importants. Il a donc été recommandé d’étendre le mécanisme d’attribution des aides aux activités pluriannuelles.
Enseignement dans les langues des minorités nationales
L’accès à l’éducation dans les langues des minorités nationales varie considérablement. L’enseignement en hongrois est dispensé dans un large réseau d’établissements scolaires, parallèlement à un enseignement bilingue en allemand, en ruthène et en ukrainien, tandis que l’enseignement dans les autres langues minoritaires est soit très limité, soit inexistant. En revanche, toutes les langues des minorités nationales peuvent être étudiées à l’université. Dans son avis, le Comité consultatif appelle les autorités à veiller à ce que l’enseignement des et/ou en langues minoritaires soit dispensé dans les régions d’implantation traditionnelle ou substantielle des minorités nationales, si la demande est suffisante.
La ségrégation scolaire est un obstacle tenace qui entrave l’accès des élèves et des étudiant·es roms à un enseignement inclusif et de qualité, en particulier pour celles et ceux issus de communautés roms marginalisées. L’avis exprime une profonde préoccupation quant à la persistance de l’organisation à la demi-journée dans les écoles primaires, par le faible taux de fréquentation et le taux élevé d’abandon scolaire des élèves et des étudiant·es roms ainsi que par leur surreprésentation dans les « écoles spéciales » destinées aux « enfants en situation de handicap mental ». Le fait que de nombreux élèves roms, en raison de l’organisation à la demi-journée ou par manque de place, ne bénéficient pas d’un repas chaud quotidien servi à l’école est également très préoccupant.
Par conséquent, le Comité consultatif exhorte les autorités slovaques à intensifier leurs efforts pour mettre pleinement en œuvre la loi sur l’éducation et éliminer d’urgence toutes les formes de ségrégation des élèves et des étudiant·es roms et pour intégrer ces élèves et étudiant·es dans l’enseignement ordinaire.
L’accès des Roms à un logement de qualité demeure problématique
Malgré l’adoption de plusieurs stratégies visant à améliorer les conditions de logement et à remédier au manque d’équipements dans les communautés roms marginalisées, des problèmes importants doivent encore être résolus, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Le Comité consultatif exhorte également les autorités à résoudre le problème, connu de longue date, de la propriété foncière des campements roms informels.
Le Comité consultatif note avec satisfaction que le projet « Communautés saines » se déroule bien et qu’il facilite l’accès aux soins, bien qu’il dépende largement des financements de l’UE. Par ailleurs, le Comité consultatif constate que les Roms, notamment les femmes, qui vivent dans des campements éloignés se heurtent à des inégalités d’accès aux soins. Il préconise l’adoption d’une législation permettant à toutes les femmes ayant subi une stérilisation forcée d’être indemnisées, ainsi que l’organisation de campagnes de sensibilisation pour les femmes concernées.
Le Comité consultatif adresse aux autorités slovaques dix recommandations prioritaires visant à améliorer le degré de conformité avec la Convention-cadre et à remédier aux lacunes constatées. L’avis a été publié accompagné des commentaires des autorités.
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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le traité européen le plus complet en matière de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s’agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi, assuré par un Comité consultatif composé d’experts indépendants. Entré en vigueur le 1er février 1998, le traité est maintenant en vigueur dans 38 États.
Lire l’avis dans son intégralité
Les travaux du Conseil de l’Europe avec la Slovaquie sur les minorités nationales
