La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), organe d’expertes et d’experts indépendants du Conseil de l’Europe, a publié son dernier rapport sur l’Autriche, saluant les évolutions positives, mais invitant à poursuivre les actions visant à lutter contre les crimes de haine et les discours de haine racistes et autres, ainsi qu’à favoriser l’égalité de traitement et l’inclusion dans les secteurs de l’éducation et de la santé.
Des avancées majeures dans la lutte contre la haine
Depuis l’adoption du sixième rapport de l’ECRI sur l’Autriche en 2020, des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines. L’ECRI se félicite des améliorations apportées au système d’enregistrement électronique des incidents de haine et à la collecte de données sur les crimes de haine. En novembre 2020, le ministère de l’Intérieur a publié des recommandations définissant les crimes de haine et a mis en place des « indicateurs de préjugés » et des moyens d’améliorer la gestion de la qualité des données. Plus récemment, l’an dernier, le ministère de la Justice a publié un décret demandant une classification plus précise des crimes de haine.
L’ECRI se félicite également des mesures prises pour renforcer la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTI. Le ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales, de la Santé, des Soins et de la Protection des consommateurs a apporté un soutien financier à une initiative de la société civile relative à l’organisation d’ateliers dans les écoles pour combattre les préjugés et sensibiliser aux difficultés que rencontrent les personnes LGBTI en Autriche. L’ECRI salue les travaux de recherche menés sur la discrimination dans le domaine des soins de santé, et notamment une enquête publiée par le gouvernement en 2022 sur la santé des personnes LGBTIQ+ en Autriche.
En outre, le rapport de l’ECRI relève des évolutions positives concernant l’accès aux soins de santé dans la ville de Vienne, où l’Institut pour la santé des femmes et des hommes met en œuvre des projets de promotion de la santé au travail dans différentes langues pour les groupes vulnérables.
L’antisémitisme et les discours anti-musulmans demeurent des défis majeurs
Dans le même temps, le rapport énonce des motifs de préoccupation. L’ECRI note que les discours racistes, notamment antimusulmans, les incidents à caractère antisémite et les discours de haine en ligne continuent de constituer des défis. Le rapport souligne également le climat négatif qui règne dans le débat public autour de la question des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.
Le rapport indique en outre la nécessité de continuer d’œuvrer pour assurer l’égalité de traitement et l’inclusion des groupes exposés à la discrimination dans les écoles, notamment les élèves d’ascendance africaine et les élèves musulmanes.
De plus, l’ECRI relève des pratiques médicales qui resteraient orientées vers l’ablation chirurgicale précoce des caractéristiques sexuelles « gênantes », dans des situations où la vie et le bien-être des enfants intersexes sont rarement mis en danger.
Le rapport de l’ECRI constate par ailleurs un manque d’harmonisation entre les différentes lois provinciales relatives à l’égalité de traitement et des lacunes dans la législation fédérale, qui ont des conséquences négatives pour l’égalité de traitement des groupes exposés à la discrimination, notamment dans les secteurs de l’éducation et des soins de santé.
Tout en ayant conscience des efforts déployés par les autorités autrichiennes ces dernières années, l’ECRI souligne qu’une volonté politique durable et la coopération avec la société civile sont essentielles pour lutter efficacement contre le racisme, l’intolérance et les discriminations qui y sont associées.
Quelles recommandations ont été formulées à l’intention des autorités autrichiennes ?
L’ECRI a demandé à l’Autriche :
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d’élaborer un plan d’action national contre le discours de haine et les crimes de haine, portant sur toutes les formes de racisme et d’intolérance, et de lui allouer un financement adéquat pour permettre sa mise en œuvre et son évaluation régulière ;
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de préparer et de porter devant le Parlement un projet de loi complet visant à interdire toute intervention médicale sur les caractéristiques sexuelles d’une personne non assortie des garanties appropriées ;
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d’évaluer le contenu des manuels scolaires relatifs à l’Afrique, à la population africaine et aux personnes d’ascendance africaine ;
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de faire établir une évaluation indépendante des dispositions applicables de la législation sur l’enseignement scolaire ainsi que des lois fédérales et provinciales relatives à l’égalité de traitement pour proposer les modifications législatives nécessaires.
Le dernier rapport sur l’Autriche s’inscrit dans le cadre des activités de suivi régulier des pays par l’ECRI dans les États membres du Conseil de l’Europe.
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) est une instance unique de suivi dans le domaine des droits humains, spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme, la discrimination (au motif de la « race », de l’origine ethnique/nationale, de la couleur, de la nationalité, de la religion, de la langue, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre), la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe; elle élabore des rapports et formule des recommandations aux Etats membres.
