Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), dans une nouvelle décision sur le bien-fondé dans une réclamation collective déposée par plusieurs organisations non gouvernementales concernant les conséquences des coupures d'électricité dans deux secteurs du bidonville de Cañada Real Galiana à Madrid, conclut que l'Espagne a enfreint plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne révisée (la « Charte »)
La décision est novatrice en termes de droit international relatif aux droits humains, en raison de son analyse approfondie de la relation entre les droits humains et l'accès à l'énergie. Le Comité indique clairement que pour que les personnes puissent jouir de leurs droits au logement, à la santé et à l'éducation en vertu de la Charte sociale européenne, elles doivent avoir «un accès stable, constant et sécurisé à une énergie suffisante ». Ceci est fondamental pour les enfants, les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées, qui bénéficient d'une protection étendue des droits en vertu de la Charte.
Dans sa décision, le CEDS estime que lorsque les États choisissent de fournir de l'énergie par l'intermédiaire d'entreprises privées, ils ne peuvent pas « sous-traiter » leurs obligations en matière de droits humains à ces entreprises. La garantie des droits de la Charte reste une responsabilité de l'État.
Lorsque les personnes ont un accès irrégulier ou n'ont pas du tout accès à l'énergie pendant une période prolongée, elles sont « en situation de pauvreté énergétique » - une situation qui soulève de sérieuses préoccupations en ce qui concerne le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale énoncé dans la Charte.
La réclamation a été déposée en 2022 par la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) et Mouvement international ATD Quart Monde.
Les organisations réclamantes ont allégué que les coupures de courant, qui ont commencé en octobre 2020 et se poursuivent toujours, affectent certaines parties du bidonville de Cañada Real Galiana, ce qui a un impact négatif grave sur la vie d'au moins 4 500 habitants, dont environ 1 800 enfants. La réclamation affirme que la situation constitue une violation de plusieurs dispositions de la Charte.
Communiqué de presse
