L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie en session plénière à Strasbourg, a exprimé aujourd’hui sa préoccupation concernant les tentatives « qui visent à menacer et à intimider les juges et les procureurs internationaux de la Cour pénale internationale (CPI) », en leur imposant des mesures coercitives pour avoir exercé leurs fonctions dans le cadre du système de justice pénale internationale.
Menaces de la Russie et des États-Unis contre les juges
Selon la résolution adoptée à l’unanimité par l’APCE, sur la base du rapport de Tekke Panman (Pays-Bas, PPE/DC), ces mesures ont été prises notamment par les États-Unis et la Russie à l’encontre de juges et procureurs internationaux qui enquêtaient sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité allégués, relevant de la compétence de la CPI, en particulier en Ukraine, en Afghanistan et en Palestine.
« Ces mesures ont des conséquences considérables sur le fonctionnement opérationnel de la CPI, ainsi que sur la vie professionnelle et privée des fonctionnaires concernés, constituant une atteinte inacceptable à leur indépendance », ont souligné les parlementaires.
La CPI « brise le voile de l’hypocrisie et de la propagande »
Exprimant son plein soutien aux travaux de la CPI, l’APCE a appelé la communauté internationale, et en particulier les États parties au Statut de Rome, à prendre des mesures pour protéger la CPI et les autres institutions internationales contre ces menaces extérieures, en veillant notamment à ce que les privilèges et immunités des fonctionnaires soient scrupuleusement respectés.
« La CPI est attaquée parce qu’elle fait peur, parce qu’elle brise le voile de l’hypocrisie et de la propagande, et qu’elle oblige ceux qui détiennent le pouvoir à justifier leurs actes. Lorsque certaines entités ou certains États s’en prennent à la Cour, ils reconnaissent implicitement que la valeur du droit, la valeur des droits fondamentaux, est supérieure à celle de la violence et de la force brute », a déclaré le juge Rosario Salvatore Aitala Premier Vice-Président à la Cour pénale internationale, qui s’est exprimé lors du débat.
« Le pouvoir ne dispense pas de ses responsabilités, et, même en temps de guerre, il existe une morale à respecter. C’est pourquoi la Cour continuera à fonctionner et n’abandonnera jamais les victimes, où qu’elles se trouvent », a souligné M. Aitala.
Les juges doivent bénéficier de garanties concernant les services essentiels
Les Etats membres du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, tous les États parties au Statut de Rome, ainsi que l’UE devraient également garantir que la CPI et les autres organisations internationales, ainsi que leurs fonctionnaires basés en Europe, aient un accès sans entrave à tous les services – notamment bancaires, d’assurance, médicaux et informatiques – dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat international, a déclaré l’APCE. L'Assemblée a appelé ces États et l'UE à mettre en œuvre la loi de blocage de l'UE, et les mesures juridiques nationales équivalentes, afin de garantir l'accès à ces services et de protéger la CPI et ses juges de toute mesure coercitive extérieure.
Enfin, la résolution adoptée appelle les autres Etats qui ne sont pas parties au Statut de Rome, (notamment les États observateurs auprès du Conseil de l’Europe et les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’APCE), à « respecter la CPI, son mandat, son intégrité et son indépendance », et à s’abstenir d’appliquer des sanctions ou d’autres mesures coercitives à l’encontre des juges et des procureurs de la CPI.
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