Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd’hui le rapport de la visite qu’il a effectuée en Ukraine du 26 mai au 6 juin 2025, accompagné de la réponse des autorités ukrainiennes (voir également les principales observations et le résumé du rapport en ukrainien). Le rapport examine le traitement et les conditions de privation de liberté des personnes admises et traitées d’office dans des hôpitaux psychiatriques, ainsi que les conditions de vie dans les foyers sociaux (« internats » et « pensions ») pour personnes âgées et en situation de handicap, dans les régions de Lviv, de Kyiv, d’Orlivka, de Vinnytsia et d’Odessa.
La visite de 2025 est la deuxième visite du CPT en Ukraine depuis le début de l’agression militaire à grande échelle menée par la Fédération de Russie en février 2022. La délégation s’est rendue dans des hôpitaux psychiatriques à Lviv (hôpital de Kulparkiv), Orlivka (Sarny) et Hlevakha (Kyiv), ainsi qu’à l’« internat » de Hruskhivskyi (région de Lviv), à la « pension pour personnes âgées et en situation de handicap » de Vinnytsia et à l’« internat » de Baraboi (région d’Odessa). Deux de ces établissements, ceux de la région de Lviv et de Vinnytsa, abritent un nombre important de personnes évacuées depuis l’est de l’Ukraine après le début de l’agression à grande échelle.
Les relations interpersonnelles sont bonnes, mais les conditions d’hébergement varient
Le CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques infligés par le personnel dans les établissements visités. Dans l’ensemble, l’atmosphère était détendue et la délégation a constaté que les relations étaient bonnes entre le personnel et les patients/pensionnaires. Pour ce qui concerne la violence entre patients ou pensionnaires, des conflits survenaient de temps à autre, mais restaient sans gravité notable et le personnel intervenait rapidement et de manière adéquate.
Les conditions de vie variaient selon les établissements visités. Elles étaient bonnes dans les services qui avaient déjà fait l’objet de rénovations, où les patients/pensionnaires occupaient des chambres plus petites, bien meublées, décorées et personnalisées. En revanche, les conditions de vie étaient assez médiocres dans les services qui n’avaient pas encore été rénovés, les dortoirs étant austères et exigus, et les espaces verrouillables et l’intimité insuffisants. Des travaux étaient en cours dans les établissements visités afin d’améliorer progressivement les conditions de vie.
Le personnel et la prise en charge
Les effectifs du personnel de santé semblaient généralement suffisants dans les hôpitaux psychiatriques. En revanche, tous les foyers sociaux visités profiteraient indéniablement d’une présence accrue de médecins, de personnel infirmier et d’aides-soignants. Dans les deux types d’établissements, le problème majeur était le manque de personnel thérapeutique et de réadaptation, notamment d’ergothérapeutes et de kinésithérapeutes, et de travailleurs sociaux.
Dans les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux visités, le traitement reposait essentiellement sur la pharmacothérapie, qui était généralement adéquate, malgré des posologies et des associations médicamenteuses parfois assez importantes à Orlivka, où les activités psychosociales à visée thérapeutique étaient par ailleurs limitées. Le CPT a invité les autorités ukrainiennes à intensifier leurs efforts, notamment en recrutant du personnel plus qualifié, afin d’étendre l’offre thérapeutique et de faire participer davantage de patients et de pensionnaires à des activités psychosociales de réadaptation.
L’isolement n’était pratiqué dans aucun des hôpitaux psychiatriques visités, tandis que la contention mécanique (immobilisation) était pratiquée à de rares occasions, uniquement en dernier ressort et toujours pour de courtes durées. Le recours à cette forme de contention était correctement consigné dans les différents services, mais il n’y avait toujours pas de registres centralisés. Le recours à la contention chimique, bien qu’également en usage, n’était pas consigné. La principale source de préoccupation dans les deux hôpitaux était que les patients se trouvaient souvent immobilisés à la vue des autres patients. De plus, le personnel soignant demandait parfois l’assistance d’agents de police pour maîtriser des patients. Des mesures doivent être prises pour mettre fin à ces pratiques.
Pour ce qui concerne les foyers sociaux, par principe, les moyens de contention ne devraient pas être appliqués dans ces établissements. La politique à suivre devrait être d’abandonner progressivement leur usage et de les remplacer par d’autres moyens, tels que les techniques de désescalade, auxquelles le personnel de ces établissements devrait être formé de manière adéquate.
La législation en vigueur concernant l’hospitalisation et les traitements psychiatriques d’office semblait être dûment suivie dans la pratique, tant pour les patients relevant de la psychiatrie « civile » que pour les patients relevant de la psychiatrie légale. Il est positif de noter que tous les patients avaient accès à une assistance juridique (le plus souvent fournie d’office) et qu’une audience devant le tribunal était toujours assurée. Toutefois, le CPT émet des doutes quant à savoir si le consentement donné par les patients lors de leur admission pouvait véritablement être considéré comme libre et éclairé.
Le cadre juridique était globalement respecté dans les trois établissements sociaux visités. Cependant, en règle générale, les pensionnaires étaient peu informés sur le « contrat » signé avec l’établissement, notamment sur leur droit de sortie, et ne recevaient pas de copie du document. Le Comité s’inquiète également du fait que, malgré ses recommandations répétées, le directeur de l’établissement remplissait la fonction de tuteur légale pour de nombreux pensionnaires privés de capacité juridique dans les trois foyers sociaux visités. Les autorités ukrainiennes doivent chercher d’autres solutions offrant de meilleures garanties d’indépendance et d’impartialité des tuteurs, et remédier à d’autres lacunes.
Dans leur réponse, les autorités ukrainiennes communiquent des informations et décrivent les mesures prises pour donner suite aux recommandations du CPT, notamment les réformes législatives et politiques en cours et la poursuite des efforts visant à améliorer les conditions de vie, la dotation en personnel et l’offre thérapeutique.
Lire le rapport dans son intégralité (uniquement en anglais)
Lire les principales observations et le résumé du rapport en ukrainien
Lire la réponse du gouvernement ukrainien (uniquement en anglais)
Soutien du Conseil de l'Europe à l'Ukraine
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