Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), dans une décision sur le bien-fondé de la réclamation collective Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA) c. République tchèque (réclamation n° 191/2020), conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 16 de la Charte sociale européenne de 1961 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) en ce qui concerne l’accès au logement des groupes vulnérables, en particulier les Roms.
Le CEDS a conclu à cette violation de la Charte de 1961 au motif que la législation autorisant les expulsions en Tchéquie n’assure pas les garanties nécessaires aux groupes vulnérables (absence d’obligation de proposer des solutions de relogement et de consultation préalable des parties concernées) ; que l’offre de logements sociaux est insuffisante et que les recours à cet égard ne sont pas efficaces ; et que les autorités n’ont pas garanti un accès effectif aux allocations de logement pour les groupes à faible revenu et défavorisés de la population dans les localités socialement exclues.
Le CEDS a en outre considéré, à l’unanimité, qu’il y avait également violation de l’article 16, lu à la lumière de la clause de non-discrimination figurant dans le préambule de la Charte de 1961, au motif que les autorités publiques n’offrent pas les garanties nécessaires aux groupes vulnérables en cas d’expulsions, ce qui a un impact disproportionné sur les familles roms. En outre, le CEDS a estimé que les autorités n’avaient pas démontré que des mesures suffisantes avaient été prises dans la pratique pour améliorer l’accès des Roms au logement social sans discrimination, et que les obstacles rencontrés par les résidents des foyers pour accéder aux allocations de logement affectent les Roms de manière disproportionnée.
Communiqué de presse
La protection insuffisante de l’accès au logement pour les groupes vulnérables en Tchéquie constitue une violation de la Charte sociale européenne
