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Exécution des arrêts de la Cour européenne : dix années de réforme ont produit des résultats incontestables

Comité des Ministrse Strasbourg 4 avril 2019
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Exécution des arrêts de la Cour européenne : dix années de réforme ont produit des résultats incontestables

Les réformes visant à garantir durablement l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme ont nettement amélioré l’exécution des arrêts rendus par la Cour de Strasbourg, souligne le récent rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Ce rapport indique que 2 073 affaires de référence, mettant en évidence des problèmes structurels majeurs, ont été closes depuis le début de la réforme « d’Interlaken » engagée en 2010, grâce à d’importantes réformes constitutionnelles, législatives ou autres mises en œuvre par les États membres avec l’aide du Conseil de l’Europe (1).

De plus, 6 796 affaires répétitives ont été closes par le Comité au cours des deux dernières années, du fait de mesures prises par les États membres pour apporter une réparation, y compris sous la forme de dommages-intérêts, aux requérants individuels.

Le nombre d’affaires de référence encore pendantes est descendu à 1 248 à la fin 2018, soit le chiffre le plus bas depuis 2010, et le nombre total des arrêts non encore pleinement exécutés – y compris dans des affaires répétitives – a atteint son plus bas niveau depuis 2006.


(1) comparé à 663 affaires importantes clôturées entre 1998 et 2009


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24-25 avril 2019 Strasbourg (Palais de l’Europe, Salle 1)

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