Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui compte 47 États membres, a officiellement notifié à l’Azerbaïdjan son intention de lancer une action en justice liée à l’exécution de l’arrêt Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.
La Cour a estimé en mai 2014 que l’arrestation et la détention prolongée de M. Mammadov, homme politique d’opposition, constituaient une violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a notamment déclaré que le véritable but des poursuites et de sa détention était de le faire taire ou de le punir pour avoir critiqué le gouvernement, en violation de l’article 18 de la Convention. À ce jour, la Cour a constaté une violation de l’article 18 dans cinq affaires seulement, et dans toutes ces affaires, sauf celle d’Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, les requérants ont été libérés.
Toutefois, plus de trois ans après, M. Mammadov est toujours incarcéré.
Le Comité des Ministres a décidé ce jour, pour la première fois, de lancer la procédure introduite en 2010 selon laquelle une affaire peut être renvoyée devant la Cour européenne des droits de l’homme pour décider si la non-exécution de l’arrêt rendu constitue une violation supplémentaire de la Convention.
Dans sa résolution intérimaire adoptée ce jour, le Comité invite l’Azerbaïdjan à lui transmettre son opinion par écrit avant le 29 novembre. Sauf si l’arrêt venait à être exécuté entretemps, une autre résolution intérimaire renvoyant l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme sera présentée au Comité des Ministres le 5 décembre.
