Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la première stratégie de l’Organisation pour l’égalité des droits des personnes LGBTI ; elle fournit un cadre structuré pour la mise en œuvre des engagements existants en matière de droits humains, afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination et les violences.
Quarante-cinq ans après un arrêt historique de la CEDH : un nouveau pas vers la dignité et l’égalité pour les personnes LGBTI
Cette stratégie intervient 45 ans après que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son premier arrêt concernant les droits des personnes LGBTI, en 1981, dans l’affaire Dudgeon c. Royaume-Uni. Depuis lors, la jurisprudence de la Cour, les recommandations du Comité des Ministres, les normes de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ainsi que les travaux d’autres organes de suivi du Conseil de l’Europe ont permis de mettre en place un cadre solide pour la protection des personnes LGBTI. La nouvelle stratégie rassemble cet acquis et met l’accent sur sa mise en œuvre efficace et cohérente.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a déclaré : « l'adoption de la strategie ne marque pas le début de notre engagement en faveur de l’égalité des personnes LGBTI. Elle en marque une nouvelle étape en offrant un cadre d’action fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits humains et sur les engagements pris par ses États membres. »
Bien que des progrès importants aient été réalisés dans les États membres, leur ampleur varie d’un État à l’autre, comme le souligne la stratégie. La discrimination, les violences, les crimes et les discours de haine persistent et les personnes LGBTI sont de plus en plus visées par des propos polarisants et des campagnes de désinformation. Or, les technologies numériques et l’intelligence artificielle peuvent davantage les exposer à des préjudices en reproduisant des préjugés, en permettant une surveillance intrusive, en favorisant les violences facilitées par la technologie et en accélérant la diffusion de contenus préjudiciables.
La stratégie préconise l’adoption de mesures dans de nombreux domaines, notamment la vie privée et familiale, l’éducation, l’emploi, les soins de santé, les services publics, la société civile, les technologies numériques et l’intelligence artificielle.
« Le Conseil de l’Europe a été fondé sur la conviction que les droits humains appartiennent à chacun·e. Cette stratégie contribue à faire de cette conviction une réalité. L’inclusion ne saurait souffrir aucune exception, » a souligné le Secrétaire Général.
Objectifs : reconnaissance, protection, prévention des violences et lutte contre la désinformation
La stratégie s’articule autour de quatre objectifs prioritaires : favoriser la reconnaissance de l’égalité des droits et de la dignité des personnes LGBTI et promouvoir une culture de respect et d’inclusion pour lutter contre la stigmatisation ; lutter contre la désinformation et la manipulation de l’information concernant les personnes LGBTI afin de défendre la démocratie, les droits humains et l’État de droit ; prévenir et combattre la violence et la haine à l’égard des personnes LGBTI, et instaurer des mesures de protection, les préserver et les renforcer grâce à des cadres juridiques, institutionnels et réglementaires efficaces.
Au niveau national, les États membres du Conseil de l’Europe ont un rôle central à jouer dans la mise en œuvre de cette stratégie. Pour les accompagner dans cette tâche, le Conseil de l’Europe s’appuiera sur l’élaboration de normes, le suivi et la coopération.
La stratégie sera officiellement lancée le 26 janvier 2027 lors d’un événement organisé sous la présidence monténégrine du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le discours de haine anti-LGBTI nuit à la démocratie : publication d’un nouveau rapport
Les conclusions d’un nouveau rapport publié aujourd’hui soulignent la pertinence des objectifs de la nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe. Le rapport examine les mesures prises par les pays européens pour prévenir et combattre le discours de haine fondé sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles (SOGIESC), et formule des recommandations pour renforcer l’action menée dans ce domaine.
L’hostilité croissante envers les personnes LGBTI et l’opposition organisée aux droits des personnes LGBTI sont exacerbées par la désinformation et les outils d’intelligence artificielle, qui amplifient la portée des discours de haine. Cela entraîne chez les personnes LGBTI des sentiments de peur, d’anxiété et de dépression, ainsi qu’un retrait de la participation à la vie publique, ce qui affaiblit la cohésion sociale et contribue à l’érosion de la démocratie.
La protection juridique reste inégale. En effet, selon le rapport, 35 États membres mentionnent explicitement l’orientation sexuelle parmi les motifs visés par leurs dispositions pénales relatives aux discours de haine. Ce nombre tombe à 18 pour l’identité de genre, à six pour l’expression de genre et à six également pour les caractéristiques sexuelles. La couverture de l’ensemble des motifs SOGIESC est encore plus limitée : seuls trois États membres, à savoir la Belgique, le Danemark et Malte, les mentionnent explicitement.
La législation à elle seule ne garantit pas une protection effective dans la pratique. Le rapport montre que la méfiance à l’égard des institutions, la crainte d’une victimisation secondaire et la réticence à révéler son orientation sexuelle ou son identité de genre contribuent au sous-signalement des faits. Dans de nombreux pays, l’absence de données ventilées conduit à intégrer des actes fondés sur des motifs SOGIESC dans des statistiques plus générales, ce qui tend à masquer la dimension de haine. Les organisations de la société civile assurent souvent des missions de signalement, de suivi et d’accompagnement des victimes dont les systèmes publics ne tiennent pas suffisamment compte.
Une action plus forte contre le discours de haine anti-LGBTI est recommandée
Le rapport souligne que les États membres devraient combler les écarts persistants entre les engagements juridiques et la protection effective, et formule à cet effet un certain nombre de recommandations.
En matière de prévention, le rapport recommande de mettre en place des cadres d’action coordonnée mobilisant des ministères et des organismes publics, des mécanismes de responsabilisation des fonctionnaires et des élu·es, ainsi que des approches associant l’ensemble des acteurs du milieu scolaire à la lutte contre le discours de haine, le harcèlement et la désinformation.
Le rapport recommande également d’inclure explicitement tous les motifs SOGIESC dans la législation nationale relative aux discours de haine, d’enregistrer plus systématiquement les cas de discours de haine et de mener des enquêtes sur la victimisation, de renforcer les structures spécialisées de la police et du ministère public, et de veiller à ce que les organisations de la société civile – dont le rôle est essentiel pour apporter un soutien et des services indispensables aux personnes visées par les discours de haine – bénéficient d’un financement durable. Il recommande en outre de faire davantage appel à des « signaleurs de confiance » – des entités expertes officiellement reconnues qui signalent les contenus illicites en ligne – et à des modératrices et modérateurs de contenu dûment formés, ainsi que de recourir à des lignes directrices spécifiques concernant le discours de haine généré par l’IA.
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