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Renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques : 22 pays signent un nouveau Protocole à la Convention sur la cybercriminalité

Présidence du Comité des Ministres Strasbourg 12 mai 2022
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Renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques : 22 pays signent un nouveau Protocole à la Convention sur la cybercriminalité

Le Second protocole Additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (« Convention de Budapest »), destiné à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques, a été ouvert à la signature aujourd’hui à l’occasion d’une conférence internationale organisée sous la Présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Protocole a été signé en présence de plusieurs ministres par les Etats membres du Conseil de l’Europe suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, Italie, Islande, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie et Suède ainsi que par les Etats non-membres suivants : Chili, Colombie, Etats-Unis, Japon et Maroc.

« La cybercriminalité ne cesse d’augmenter et de muter de plus en plus vite. Elle désorganise tout, depuis les entreprises jusqu’aux hôpitaux en passant par les infrastructures critiques dont nous dépendons tous. En ouvrant à la signature le Deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, nous apportons aujourd’hui une contribution majeure à l’effort mondial de lutte contre la criminalité en ligne. Il met la Convention de Budapest en adéquation avec les défis technologiques actuels – afin qu’elle reste le cadre international le plus pertinent et le plus efficace pour lutter contre la cybercriminalité dans les années à venir. C’est la voie vers un avenir plus sûr », a souligné Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

« L’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) par le crime organisé dans tous les « secteurs » (exploitation sexuelle, trafic de drogue, contrebande, terrorisme) représente un nouvel enjeu pour nos autorités judiciaires et pour nos institutions. Nos gouvernements doivent répondre de manière adéquate et efficace à tous ces crimes, en fonction de l’évolution technologique. Ce deuxième Protocole additionnel répond donc à la nécessité d’une coopération accrue et plus efficace entre les États et entre les États et le secteur privé, en clarifiant les cas dans lesquels les « prestataires de services » pourront fournir les données en leur possession directement aux autorités compétentes d’autres pays. La pertinence de ce Protocole est un espoir pour les victimes de la cybercriminalité », a déclaré la ministre italienne de la Justice, Marta Cartabia.

Le Protocole fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d’enregistrement, des moyens efficaces d’obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d’urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l’homme et d’État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.

Le Protocole est ouvert à la signature des Etats Parties à la Convention et entrera en vigueur quand il aura été ratifié par cinq Etats.


 Discours de la Secrétaire Générale


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