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Arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur la protection des données personnelles

SERVICE DE L'EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Strasbourg 16 septembre 2022
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Arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur la protection des données personnelles

Une nouvelle fiche thématique a été publiée, qui présente une synthèse des mesures prises par les États membres en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme portant sur la protection des données personnelles.

Elle offre des exemples de la manière dont les États membres ont agi à la suite des arrêts de la Cour, dans des domaines tels que la collecte et l’utilisation de données, la perquisition et la saisie de données, le suivi, l’accès et la destruction de données, la surveillance sur le lieu de travail et la surveillance de masse.

Cette fiche est la quatorzième d’une série de fiches thématiques sur les modifications apportées dans toute l’Europe aux législations, politiques et pratiques nationales en lien avec l’exécution des arrêts de la Cour.


Qu’est-ce que le droit au respect de la vie privée et comment est-il protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Voir quelques exemples de la manière dont la CEDH permet de garantir le respect de votre vie privée, notamment de la confidentialité des données et des informations vous concernant.


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