Les questions relatives à l'obligation de rendre des comptes et à l'indemnisation pour l'Ukraine, à la coopération régionale ainsi qu'à la réforme du Conseil de l'Europe — visant à mieux faire face à la détérioration de la sécurité démocratique et aux menaces hybrides — ont été au cœur de la réunion qui s'est tenue hier entre la Secrétaire Générale adjointe, Tanja Gonggrijp, et le secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque, Marek Eštok.

Lors de sa visite à Strasbourg, M. Eštok a signé, au nom de la République slovaque, la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, portant ainsi à 41 le nombre de signataires. La Secrétaire Générale adjointe a salué cette initiative et a encouragé la République slovaque à procéder à la ratification de la Convention dans les meilleurs délais.

Elle a réaffirmé la volonté du Conseil de l'Europe de rendre la Commission des réclamations opérationnelle dans les meilleurs délais. L’entrée en vigueur de la Convention et le lancement des travaux de la Commission nécessitent 25 ratifications, ainsi que des engagements financiers suffisants. À ce jour, neuf pays et l'Union européenne ont ratifié la Convention.

La Commission internationale des réclamations constituera le second volet d'un mécanisme global d'indemnisation pour les victimes de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie. Elle s'appuiera sur le Registre des dommages pour l'Ukraine déjà existant.

La Secrétaire Générale adjointe a invité la République slovaque à rejoindre l'Accord sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Les échanges ont également porté sur la poursuite du soutien du Conseil de l'Europe à l'Ukraine par le biais d'un nouveau Plan d'action pour la sécurité démocratique en Ukraine (2027-2030), notamment sur la relance et la reconstruction après-guerre.

Sécurité démocratique et réforme

Des questions plus larges relatives à la sécurité démocratique, aux menaces hybrides et à la capacité du Conseil de l'Europe à y faire face ont également été abordées. La Secrétaire Générale adjointe et le secrétaire d'État ont convenu que l'évolution du paysage géopolitique exigeait une nouvelle vision pour l'Organisation, fondée sur son mandat. Le « Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe » s'inscrit dans cette vision : il s'agit d'une initiative innovante du Conseil de l'Europe visant à protéger les institutions démocratiques, les médias libres, l'indépendance de la justice et l'intégrité d'un débat public libre.

Le Conseil de l'Europe doit lui aussi continuer à s'adapter aux transformations en cours de l'ordre international afin de gagner en efficacité et en impact, et de mieux promouvoir la sécurité démocratique par le droit, a souligné la Secrétaire Générale adjointe. Le processus de réflexion sur la réforme de l'Organisation est en cours, et la Secrétaire Générale adjointe a invité le gouvernement slovaque à y contribuer activement.