Formation nécessaire pour les autorités policières et judiciaires
Le Conseil de l’Europe reconnaît l’engagement constant de Chypre en faveur de la protection des minorités, tout en appelant à redoubler d’efforts pour aborder les enjeux en matière d’éducation, d’inclusion et de lutte contre la discrimination.
Dans son sixième avis qui vient d'être publié sur Chypre, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), se réjouit du cadre juridique et institutionnel complet mis en place par les autorités pour sauvegarder les droits des personnes appartenant aux minorités nationales arménienne, latine et maronite (définies comme des « groupes religieux » en droit interne). Il se félicite également de la décision d’étendre l’application de la Convention-cadre aux Roms de Chypre, article par article.
Des initiatives nationales et locales saluées
Reconnaissant la diversité culturelle de Chypre, le Comité consultatif salue les initiatives locales et nationales visant à promouvoir le dialogue interculturel, l’inclusion et le respect de la diversité. Cela comprend des mesures telles que des campagnes de sensibilisation, le soutien à l’enseignement des langues minoritaires et des initiatives culturelles qui contribuent à préserver les identités des minorités nationales. Parmi elles, on peut citer l’offre de cours d’arménien et d’arabe maronite de Chypre, les activités de centres culturels tels que la Maison des Latins et la coopération avec des organisations et des établissements scolaires d’Arménie, de Grèce et du Liban.
Il est également pris acte des efforts déployés par les autorités pour promouvoir l’enseignement des langues minoritaires et dans ces langues à l’école. Des programmes spécifiques, adaptés à leurs besoins et à leurs intérêts, ont été conçus pour chacun des trois groupes religieux, ainsi que pour les Roms de Chypre. Le Comité consultatif prend aussi note avec satisfaction du cadre stratégique national sur les Roms (2021-2030), qu’il décrit comme un outil essentiel pour faire progresser l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms de Chypre.
Des difficultés persistent pour les Roms et les Chypriotes turcophones
Parallèlement à cela, le Comité consultatif identifie plusieurs domaines nécessitant une attention accrue. Par exemple, les Roms de Chypre ne sont toujours pas considérés comme un groupe spécifique à protéger en droit interne. De même, les turcophones et les personnes appartenant à la « communauté chypriote turque » se heurtent constamment à des difficultés lorsqu’ils utilisent leur première langue, bien que le turc soit l’une des deux langues officielles de la République.
Le Comité consultatif continue à encourager les autorités chypriotes à renforcer le soutien institutionnel en faveur de la protection des minorités en confiant un mandat clair au Coordonnateur des groupes religieux et en lui allouant des moyens suffisants ; ses compétences devraient être étendues aux Roms de Chypre. Renforcer l’enseignement des langues prioritaires demeure une priorité. Il importe notamment de remédier à la pénurie de professeurs qualifiés d’arménien et d’arabe maronite de Chypre, de créer des chaires universitaires dans ces matières et d’accroître la fréquence et la durée des cours, en particulier dans le secondaire.
Chypre est en outre vivement encouragée à garantir le droit de libre identification pour se conformer aux exigences de la Convention-cadre. La collecte de données est également à améliorer : les autorités devraient publier sans délai les résultats du recensement de 2021 concernant la population rom de Chypre (en ventilant les données par appartenance ethnique, religion et langue) et soutenir des recherches indépendantes sur la culture, l’histoire et les traditions des Roms.
Les efforts de lutte contre les discours de haine et la xénophobie devraient être intensifiés en organisant des formations complètes à l’intention de la police, des juges et des procureurs, ainsi que des campagnes publiques régulières de promotion du respect mutuel et de la tolérance. L’avis recommande par ailleurs de mettre pleinement en œuvre le Cadre national stratégique 2021-2030 pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms de Chypre afin de garantir l’égalité d’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé et aux services sociaux. Enfin, le Comité consultatif appelle les autorités à promouvoir la participation sur un pied d’égalité en autorisant les personnes qui s’identifient en tant qu’Arméniennes ou Maronites à s’inscrire pour élire leurs représentants sans avoir à fournir un justificatif des autorités religieuses.
L'avis, adopté en juillet 2025, a été publié avec les commentaires des autorités.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le traité européen le plus complet en matière de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s'agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi, assuré par un Comité consultatif composé d’experts indépendants. Entré en vigueur le 1er février 1998, le traité est maintenant en vigueur dans 38 États.
Chypre et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
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