La Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin et le Royaume-Uni ont été les premiers, parmi les 46 États membres du Conseil de l’Europe, à signer ce traité ouvert à la signature à l’occasion de la Conférence Octopus 2026 sur la cybercriminalité.
Priver les criminels de leurs ressources financières renforce nos démocraties
Le nouveau traité, qui est un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (la « Convention de Varsovie »), modernise les cadres juridiques et institutionnels régissant le recouvrement des avoirs, afin de lutter contre des réseaux criminels transnationaux de plus en plus sophistiqués ayant recours aux technologies de pointe.
« Les capitaux d’origine criminelle alimentent le crime organisé. Ils permettent également d’acheter ce qui ne devrait jamais être à vendre : nos démocraties. Priver les criminels de cet argent, c’est garantir la sécurité démocratique », a déclaré le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset. « Aucun État ne peut, à lui seul, récupérer des avoirs d’origine criminelle au-delà des frontières. Grâce à ce protocole, aucun n’aura à le faire ».
« Dépister les fonds »
Le protocole vient consolider la Convention de Varsovie, traité international fondamental dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme adopté en 2005, et prévoit la mise en place de nouveaux outils importants permettant de dépister les fonds. Les tribunaux pourront ordonner la confiscation de biens liés à un éventail plus large d’activités criminelles, et la confiscation sera possible, dans certains cas, même en l’absence de condamnation pénale. Les biens détenus par des tiers peuvent aussi faire l’objet de mesures, des garanties étant prévues pour les personnes agissant de bonne foi.
Les autorités pourront, le cas échéant, procéder au gel ou à la saisie de biens en urgence, sans notification préalable, afin d’éviter que ceux-ci ne soient transférés ou dissimulés. Le protocole impose également aux États de mettre en place des bureaux chargés de localiser et de gérer les avoirs criminels. Il renforce en outre le rôle des cellules de renseignement financier et améliore l’accès des autorités aux données financières et aux données relatives aux actifs virtuels.
L’utilisation effective des outils et des mécanismes prévus par le protocole permettra d’accélérer le recouvrement transnational des avoirs et de le rendre plus équitable. Le protocole renforcera la coopération internationale en favorisant un échange d’informations plus large, la conduite d’enquêtes conjointes et une coopération directe entre les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs, qui devront répondre aux demandes dans les délais fixés, notamment dans les trois jours en cas d’urgence.
Les biens confisqués seront restitués en priorité aux victimes ou à leurs propriétaires légitimes, tandis que les sommes confisquées supérieures à 10 000 EUR seront, en règle générale, réparties équitablement entre les pays concernés. Les États sont également encouragés à affecter les avoirs criminels confisqués à des usages sociaux ou d’intérêt général, afin de transformer les produits du crime en ressources au service des populations.
Cinq ratifications, dont trois par des États membres du Conseil de l’Europe, sont nécessaires pour que le protocole entre en vigueur.
Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté le protocole additionnel lors de la session annuelle du Comité des ministres qui s’est tenue le 15 mai 2026 à Chişinău.
***
La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198), ouverte à la signature à Varsovie en 2005, est le premier traité international exhaustif couvrant à la fois la prévention et la répression du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette convention compte actuellement 39 États parties et cinq autres signataires qui ne l'ont pas encore ratifiée, dont l'Union européenne. Elle est ouverte à l'adhésion d'États non membres du Conseil de l'Europe. Une Conférence des Parties contrôle le respect de ses dispositions.
Lire le texte du nouveau protocole relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Que fait le Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la criminalité ?
