L’organe de lutte contre le racisme du Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), a publié aujourd’hui des rapports sur la Roumanie, sur la Slovénie et sur l’Espagne, dans lesquels elle évalue les progrès réalisés par ces pays dans la réforme de leurs cadres juridiques et institutionnels ainsi que de leurs politiques et pratiques pour prévenir et combattre les discours racistes et anti-LGBTI, les crimes de haine et la discrimination à l’égard des groupes en situation de vulnérabilité, tels que les Roms, les personnes LGBTI, les personnes migrantes et les personnes issues de l’immigration.
Malgré les progrès réalisés, le racisme et l’intolérance devraient être mieux surveillés dans les écoles roumaines
Dans son rapport sur la Roumanie, l’ECRI formule 15 recommandations. Elle recommande notamment aux autorités, à titre prioritaire, de mettre en place un mécanisme national de suivi des incidents racistes et anti-LGBTI dans les établissements scolaires et de collecter des données ventilées par genre sur ces incidents, notamment sur les raisons des comportements de harcèlement. Elle leur recommande en outre de mettre au point, dans un délai de deux ans, un cadre juridique régissant expressément les conditions et la procédure de reconnaissance juridique du genre ainsi que d’élaborer des lignes directrices claires sur la mise à disposition des soins d’affirmation du genre.
Depuis la publication du dernier rapport de l’ECRI en 2019, des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines. Les fonctions et pouvoirs du Conseil national de lutte contre la discrimination sont, dans une large mesure, conformes aux recommandations générales de l’ECRI relatives aux organismes de promotion de l’égalité, mais ses ressources humaines et financières restent insuffisantes. Des avancées sont à signaler dans la promotion d’une éducation inclusive et dans la mise en place d’une procédure de traitement des cas de violence à l’école, dont le harcèlement et le cyberharcèlement. Une loi pénale spécifique relative aux mesures visant à prévenir et combattre l’antitsiganisme a été adoptée, et les autorités ont suivi une approche plus coordonnée pour lutter contre le discours de haine et les infractions motivées par la haine, notamment en adoptant deux stratégies de prévention et de lutte contre l’antisémitisme, la xénophobie, la radicalisation et le discours de haine. Les efforts déployés pour améliorer l’inclusion des Roms se sont poursuivis, notamment sous la forme d’initiatives visant à régulariser les campements informels et d’une nouvelle loi interdisant la ségrégation scolaire.
Toutefois, l’ECRI exprime sa préoccupation concernant plusieurs sujets : le harcèlement scolaire serait un problème grave et répandu en Roumanie ; les questions relatives à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et aux caractéristiques sexuelles ne sont pas abordées dans les programmes scolaires ; la discrimination à l’égard des personnes LGBTI persisterait dans le pays ; les couples de même sexe ne sont toujours pas reconnus juridiquement ; le cadre juridique ne définit pas clairement les conditions ni les procédures de reconnaissance juridique du genre et il n’existe pas de lignes directrices spécifiques concernant la mise à disposition des soins d’affirmation du genre. Parmi les autres sources d’inquiétude figure la prolifération des propos haineux dans le discours politique, dans les médias et en ligne. La situation des Roms resterait difficile dans tous les domaines de la vie, notamment parce que de nombreux campements informels se trouvent à proximité de zones fortement polluées et que de nombreux élèves roms continuent de subir une ségrégation dans les établissements scolaires qu’ils fréquentent.
Une stratégie urgente pour lutter contre les discours de haine en Slovénie
Dans son rapport sur la Slovénie, l’ECRI constate des progrès : les organismes nationaux de promotion de l’égalité et des droits humains ont intensifié leurs travaux et les initiatives en matière d’éducation inclusive ont été renforcées. Une décision historique de la Cour constitutionnelle a conduit à l’adoption d’une loi portant modification du code de la famille. Entrée en vigueur en 2023, cette loi reconnaît aux couples de même sexe le droit au mariage et à l’adoption. Une modification du code pénal prévoyant que le motif de haine constitue systématiquement une circonstance aggravante pour toute infraction pénale a également été adoptée en 2023. Un Programme national de mesures en faveur des Roms pour la période 2021-2030 a été adopté, des postes d’assistants roms ont été créés dans les écoles maternelles et primaires et des mesures ont été prises pour améliorer l’accès des Roms au marché du travail et la situation sociale des femmes roms. En 2022, le Président alors en exercice a présenté ses excuses au nom de la Slovénie aux « personnes effacées » (les personnes originaires d’autres parties de l’ex-Yougoslavie qui ont été rayées du registre de résidence permanente de la Slovénie, entraînant la perte de leurs droits fondamentaux).
Il subsiste néanmoins des motifs de préoccupation. Pour remédier à ces problèmes, l’ECRI formule 12 recommandations. Elle recommande notamment aux autorités slovènes de renforcer le mandat de l’organisme de promotion de l’égalité (Défenseur du principe d’égalité) et d’intégrer l’étude des questions liées aux personnes LGBTI dans le cursus de formation obligatoire du corps enseignant ainsi que dans les programmes scolaires nationaux. La procédure de reconnaissance juridique du genre pour les personnes transgenres ne devrait pas comporter des exigences abusives, telles que la présentation de diagnostics de santé mentale, et le droit des enfants intersexes à l’intégrité physique devrait être protégé.
Pour ce qui est des mesures à mettre en œuvre en priorité, l’ECRI recommande tout d’abord aux autorités d’adopter une stratégie nationale et un plan d’action visant à lutter contre le discours de haine, y compris contre toutes les formes de discours de haine raciste et LGBTIphobe. Ensuite, les autorités slovènes devraient garantir aux communautés roms un accès effectif et non discriminatoire à des conditions de logement décentes et sûres, notamment à un accès à l’eau potable, à l’électricité et à l’assainissement, dans toutes les zones où elles résident.
Des progrès significatifs ont été réalisés, mais l’Espagne a besoin d’une autorité indépendante de lutte contre la discrimination
Dans son rapport sur l’Espagne, l’ECRI formule 15 recommandations. Elle recommande notamment aux autorités, à titre prioritaire, de mettre en place un système efficace d’enregistrement des contrôles d’identité par les forces de l’ordre, dans le cadre d’une politique destinée à détecter et à combattre toute pratique de profilage racial visant en particulier les personnes d’ascendance africaine, les personnes migrantes et les personnes issues de l’immigration, ainsi que les Roms. En outre, le rapport met la priorité sur la mise en place de l’Autorité indépendante pour l’égalité de traitement et la non-discrimination et à l’adoption de mesures pour veiller à ce qu’elle soit suffisamment financée et dotée en personnel.
Depuis 2017, l’Espagne a réalisé des progrès significatifs dans la lutte contre le racisme, l’intolérance et la discrimination qui y est associée grâce à l’adoption de nouveaux textes législatifs et à la mise en œuvre de diverses initiatives. Ainsi, une loi générale sur l’égalité de traitement et la non-discrimination prévoit la création d’une autorité indépendante chargée des questions d’égalité. Un nouveau cadre législatif sur l’égalité des personnes LGBTI a facilité la reconnaissance juridique du genre et a interdit les pratiques de conversion. S’agissant du discours de haine, des personnalités politiques de haut niveau se sont engagées pour produire des contre-discours et un protocole de lutte contre les discours de haine illégaux en ligne a été adopté. Les capacités des membres des forces de l’ordre ont été renforcées grâce à la création de l’Office national de lutte contre les crimes de haine et de la fonction de procureur coordonnateur en matière de lutte contre les crimes de haine et contre la discrimination, ainsi qu’à la mise en place de programmes de formation destinés aux fonctionnaires de police et aux procureurs et procureures. Des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne l’éducation des enfants roms.
Néanmoins, l’ECRI relève plusieurs problèmes qui doivent être traités. Selon les informations recueillies, les personnes LGBTI seraient toujours confrontées aux préjugés et à la discrimination et l’accès à des soins médicaux d’affirmation de genre resterait difficile. Le discours de haine persiste, surtout dans le discours politique et en ligne, et vise principalement les Roms, les personnes migrantes, les personnes musulmanes et les personnes d’ascendance africaine. De plus, le discours de haine ciblant les personnes juives et les personnes transgenres est en augmentation.
L’ECRI exprime par ailleurs sa préoccupation au sujet de l’insuffisance du signalement des crimes de haine, de l’intégration et de l’inclusion des personnes migrantes, notamment des jeunes arrivés en Espagne en tant que mineurs non accompagnés, qui ont atteint l’âge de 18 ans et qui rencontrent souvent des difficultés à trouver un emploi et un logement. Les enfants roms se heurtent toujours à d’importantes difficultés pendant leur scolarité : ils affichent un niveau élevé d’échec et de décrochage scolaires et leur niveau d’instruction reste faible. Bien que l’ECRI ait pris connaissance de certaines initiatives très encourageantes au niveau local qui contribuent à une plus grande transparence des activités de police et qui atténuent les risques de profilage racial tout en améliorant les relations entre la police et les groupes en situation de vulnérabilité, elle a aussi souligné qu’il est important de renforcer encore davantage les garanties contre toute pratique de profilage racial.
Ces rapports présentent une évaluation de la situation en Roumanie, en Slovénie et en Espagne à la mi-mars 2025. L’ECRI évaluera la mise en œuvre des recommandations prioritaires adressées aux trois pays dans un délai de deux ans.
L’ECRI est un organe de monitoring unique du Conseil de l’Europe qui intervient dans le domaine des droits humains. Composée d’expertes et d’experts indépendants, elle est spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme, la discrimination (au motif de la « race », de l’origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la nationalité, de la religion, de la langue, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre), la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe ; elle établit des rapports et adresse des recommandations aux États membres.
Lire le rapport complet sur la Roumanie (voir également en roumain)
Lire le rapport complet sur la Slovénie (voir également en slovène)
Lire le rapport complet sur l'Espagne (voir également en espagnol)
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
Rapports de l'ECRI sur la Finlande, l'Irlande et le Monténégro
Rapports de l'ECRI sur l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie
