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Le Comité des Ministres réaffirme le rôle clé de la Convention Médicrime

Comité des Ministres Strasbourg 15 novembre 2021
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Le Comité des Ministres réaffirme le rôle clé de la Convention Médicrime

Le Comité des Ministres a réaffirmé le rôle clé de la Convention MEDICRIME ouverte à la signature le 28 octobre 2011 à Moscou. Dans une déclaration marquant le dixième anniversaire de la Convention, le Comité a souligné son importance pour garantir et promouvoir la protection de la santé publique en luttant contre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires.

Le Comité a également exprimé sa détermination à faire en sorte que la Convention bénéficie du soutien politique et des outils et moyens nécessaires pour garantir son efficacité. Le Comité a souligné que les problèmes tels que la pandémie de covid-19 mettent encore plus en lumière l’importance d’une Convention solide et efficace.

 Déclaration du Comité des Ministres à l’occasion du 10e anniversaire de la Convention MEDICRIME - Protéger la santé publique par des mesures de droit pénal (adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 2021, lors de la 1417e réunion des Délégués des Ministres)


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Examen de l’exécution des arrêts de la CEDH

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