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Le Comité des Ministres adopte des lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Comité des Ministres Strasbourg 31 janvier 2019
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Le Comité des Ministres adopte des lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Le Comité des Ministres vient d’adopter des lignes directrices pour faciliter l’utilisation des preuves électroniques dans les procédures judiciaires.

Ces lignes directrices constituent le premier instrument international en la matière. Leur objectif premier est d’aider les 47 Etats membres à adapter le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement des litiges (judiciaires ou autres), afin de remédier aux problèmes que posent les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives.

Les lignes directrices portent sur le recueil à distance des preuves orales, l’utilisation des preuves électroniques, la collecte, la saisie et la transmission de preuves, la pertinence, la fiabilité, le stockage et la conservation, l’archivage ainsi que sur la sensibilisation, le suivi, la formation et l’éducation.


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