Selon le comité anti-torture du Conseil de l’Europe, les autorités néerlandaises devraient prendre des mesures supplémentaires pour éviter la violence à l’égard des enfants placés par l’État dans des institutions résidentielles fermées pour les jeunes.
Telle est l’une des principales conclusions d’un rapport publié aujourd’hui par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à la suite de sa visite ad hoc dans trois centres fermés JeugdzorgPlus, à Harreveld, Leidschendam et Cadier en Keer, en octobre 2024.
L’objectif de cette visite était d’examiner les mesures prises par les autorités néerlandaises pour lutter contre les violences à l’égard des résident·es, ce qui est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Au cours de la visite, la plupart des enfants interrogés par le CPT ont déclaré être bien traités par le personnel, qui intervient rapidement lorsque des violences éclatent entre les enfants eux-mêmes.
Cependant, le CPT a recueilli plusieurs allégations selon lesquelles le personnel aurait fait un usage excessif de la force en maintenant manuellement (en les saisissant et en les tenant) les enfants. Les enfants et le personnel ont signalé que des techniques de contention manuelle douloureuses étaient toujours utilisées, malgré leur interdiction. Selon le CPT, cette pratique pourrait très bien constituer en soi une violation de la Convention des droits de l’homme.
Le rapport indique que les Pays-Bas ont adopté une nouvelle législation sur l’utilisation de la contention manuelle et d’autres mesures restrictives en janvier 2024. Cependant, même avant son entrée en vigueur, les autorités néerlandaises savaient que la nouvelle loi ne serait pas pleinement mise en œuvre.
La délégation du CPT a été informée que le non-respect de cette loi était souvent motivé par des préoccupations sécuritaires. La délégation a également pu constater une certaine confusion quant aux techniques autorisées en vertu de la nouvelle législation, et des doutes sur le fait que l’ensemble du personnel utilisant la contention manuelle ait été correctement formé.
Outre l’élaboration et la bonne application de normes adaptées aux enfants, le CPT rappelle également aux Pays-Bas leurs obligations en matière de droits humains pour garantir la sécurité des enfants placés par l’État dans des institutions privées.
Le CPT demande, entre autres, la réalisation d’inspections adaptées et la mise en place d’un mécanisme de plainte efficace, notant que la capacité de l’Inspection de la santé et de la protection de la jeunesse reste limitée et que le mécanisme de plainte existant est rarement utilisé.
Le rapport publié aujourd’hui est accompagné de la réponse des autorités néerlandaises.
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de détention des États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture afin d’évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l’État concerné un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
