Le comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture (CPT) a publié un rapport sur la visite qu’il a effectuée au Portugal en 2024, dans lequel il constate une diminution du nombre de signalements de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre par rapport à ses visites précédentes dans le pays, et prend note des mesures prises par les autorités portugaises pour remédier à ce problème, même si des préoccupations subsistent.
Au cours de sa visite, le CPT a examiné la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées par la Police de sécurité publique, la Garde nationale républicaine et la Police judiciaire. Il s’est également intéressé à l’efficacité des enquêtes disciplinaires et pénales concernant d’éventuels cas de mauvais traitements par des membres des forces de l’ordre.
Appel à la tolérance zéro envers les mauvais traitements
La délégation du CPT a recueilli un certain nombre d’allégations de mauvais traitements physiques, notamment d’usage excessif de la force lors d’arrestations. Il s’agissait principalement de gifles, de coups de poing, de coups de pied au corps ou à la tête et parfois de coups de matraque. Les violences décrites comprenaient en outre la projection contre un mur et l’exercice d’une pression sur la tête avec le pied ou sur le cou avec le genou ou une matraque, alors que les personnes appréhendées étaient déjà maîtrisées. Quelques cas de menaces, d’insultes et d’actes d’humiliation ont aussi été signalés.
Le rapport souligne que les autorités portugaises devraient rester vigilantes et poursuivre leurs efforts, en appliquant une politique de « tolérance zéro », afin d’éradiquer complètement les mauvais traitements infligés par la police. Elles devraient en particulier améliorer le signalement de ces cas, tant en interne qu’auprès des organes d’enquête compétents, et dispenser aux membres des forces de l’ordre une formation adaptée. Elles devraient par ailleurs renforcer la mise en œuvre effective d’un certain nombre de garanties, telles que le port visible de moyens d’identification individuelle par les agents, y compris par les membres des unités spéciales d’intervention, l’utilisation de caméras-piétons et l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les commissariats et les lieux de détention.
Une nouvelle fois, le CPT a recueilli des signalements de menottage prolongé et des allégations selon lesquelles les menottes de personnes placées en détention ont été excessivement serrées au moment de leur arrestation, ces dernières faisant état de rapports de blessure à leur admission en prison qui indiquaient la présence constante de marques sur leurs poignets. Les autres pratiques persistantes qui ont été mentionnées étaient le menottage des personnes détenues à des objets fixes dans les postes de police et le transport des personnes appréhendées avec les mains menottées dans le dos. Le CPT recommande que des mesures soient prises pour mettre fin à ces pratiques.
De bonnes pratiques, mais il reste encore du travail à faire
Le CPT cite comme un exemple de bonne pratique la mise en place en 2023 d’un protocole transversal conclu entre les différents services, qui améliore la détection d’éventuels cas de mauvais traitements par les forces de l’ordre lors de l’admission en prison des personnes détenues et le signalement de ces cas par les établissements pénitentiaires aux organes disciplinaires compétents, à savoir l’Inspection générale de l’administration interne et l’Inspection générale des services de justice. Toutefois, des mesures doivent encore être prises pour améliorer la qualité des rapports de blessure rédigés par le personnel infirmier des prisons, auquel cette responsabilité a été déléguée, et des documents correspondants (schémas corporels et photographies).
En ce qui concerne la conduite des enquêtes disciplinaires connexes, l’Inspection générale de l’administration interne réagit rapidement aux signalements de cas éventuels de mauvais traitements transmis par les établissements pénitentiaires et interroge les personnes détenues concernées par visioconférence, en général dans un délai de 48 heures.
Pour ce qui est des enquêtes pénales, des lacunes persistent dans la réponse du système judiciaire aux allégations ou informations indiquant des mauvais traitements par les forces de l’ordre. Ces lacunes risquent de saper la confiance du public dans le respect de l’État de droit par les autorités portugaises.
Une communication plus complète et plus efficace de l'information
À cet égard, le CPT continue de constater que les établissements pénitentiaires, l’Inspection générale de l’administration interne et l’Inspection générale des services de justice omettent parfois de signaler au ministère public les cas éventuels de mauvais traitements par des membres des forces de l’ordre, et que celui-ci ne donne parfois pas suite, ou pas suffisamment rapidement, à des allégations ou des informations indiquant des mauvais traitements. Le CPT souligne en outre la nécessité d’améliorer la communication et l’échange d’informations entre les organes chargés des enquêtes pénales et disciplinaires, en particulier lorsque des procédures disciplinaires et pénales sont menées en parallèle.
S’agissant des garanties fondamentales contre les mauvais traitements, le CPT constate, de façon générale, l’exercice effectif du droit de notification du placement en garde à vue et du droit d’accès à un médecin. Néanmoins, des préoccupations subsistent quant aux difficultés d’accès des personnes détenues et de leurs avocats aux rapports médicaux pertinents, ainsi qu’aux pratiques de certains hôpitaux qui communiquent des copies de ces rapports à la police sans l’autorisation des patients, en violation du secret médical.
Le droit d’accès à un avocat ne semble pas garanti aux personnes placées en garde à vue dans tous les cas dès le début de leur privation de liberté. En particulier, ce droit reste subordonné à l’octroi formel du statut de prévenu à la personne placée en garde à vue. Par ailleurs, les informations relatives à ces trois droits ne sont pas communiquées de manière uniforme et complète aux personnes concernées à partir de ce même moment.
Mesures prises par les autorités
Dans leur réponse, les autorités portugaises exposent les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre plusieurs recommandations formulées par le CPT dans le rapport. Parmi ces mesures figurent la mise en place d’une formation dispensée par l’institution nationale de médecine légale au personnel de santé des prisons et d’autres mesures pratiques visant à améliorer la qualité des rapports de blessure et des documents qui les accompagnent. De plus, les autorités évoquent la conduite de consultations transversales visant à clarifier l’habilitation de l’Inspection générale de l’administration interne et de l’Inspection générale des services de justice à demander des examens médico-légaux dans les cas pertinents et la signature d’un avenant pour inclure l’institution nationale de médecine légale parmi les parties au protocole de 2023. Enfin, elles mentionnent des mesures visant à garantir un signalement rapide aux autorités chargées des poursuites lorsque des blessures indiquant des mauvais traitements sont constatées lors de l’admission d’une personne en prison.
En outre, les autorités fournissent des informations sur la formation proposée aux agents de la Police de sécurité publique et de la Garde nationale républicaine pour se conformer aux normes en matière de droits humains et sur la formation initiale dispensée aux inspecteurs et inspectrices de la Police judiciaire sur les techniques d’entretien et d’interrogatoire.
Le Conseil de l'Europe et le Portugal
Rapport du CPT sur le Portugal
