La Türkiye devrait se doter d’une législation complète en matière de santé mentale et renforcer les garanties dont bénéficient les personnes placées sans leur consentement dans des établissements psychiatriques et des foyers sociaux, estime le comité anti-torture du Conseil de l’Europe.
Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) a également exhorté les autorités turques à éviter de placer en rétention des familles avec enfants et à veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec respect, en sanctionnant toute forme de mauvais traitements ou d’abus.
Telles sont les principales conclusions de deux rapports publiés aujourd’hui, qui portent sur les visites ad hoc effectuées par le CPT en Türkiye en 2018 et 2022. Le rapport sur la visite de 2022 s’intéresse également au traitement et aux conditions de détention des quatre personnes incarcérées dans la prison de haute sécurité de type F d’Imralı.
Un système de santé mentale qui pâtit des lacunes juridiques
Après sa visite de 2018, le CPT s’est félicité des efforts déployés par la Türkiye pour réformer son secteur de la santé mentale, mais il a également fait part de sa crainte que l’absence de loi spécifique sur la santé mentale ne se traduise par des lacunes – notamment en ce qui concerne l’hospitalisation sous contrainte, le consentement au traitement et le recours à la contention.
Le comité a noté que les conditions matérielles dans les établissements psychiatriques et les foyers sociaux étaient globalement bonnes, mais que des patient·es ou résident·es ne se voyaient proposer aucun exercice en plein air pendant des semaines, voire des mois d’affilée. Certains membres du personnel étaient confrontés à une charge de travail importante, ce qui pouvait avoir une incidence négative sur l’éventail des activités proposées.
Dans l’ensemble, le CPT a estimé que la visite avait mis au jour un certain nombre de lacunes, de nature à la fois juridique et pratique. Par exemple, de nombreux patient·es ou résident·es considérés comme « volontaires » étaient privés de liberté de facto, sans bénéficier de garanties appropriées.
La Türkiye devrait éviter de placer des enfants en rétention
Le principal objectif de la visite du comité en 2022 était d’examiner le traitement et les conditions de rétention des personnes étrangères privées de liberté en vertu de la législation relative à l’immigration, ainsi que les procédures d’éloignement qui leur étaient appliquées.
Le CPT a reconnu les défis colossaux liés aux migrations auxquels la Türkiye a été confrontée ces dernières années, et a salué les mesures prises par les autorités turques.
Parallèlement, le comité a souligné que le pays devrait faire des efforts supplémentaires pour éviter de placer des familles avec enfants dans des centres de rétention ; dans le cas contraire, le séjour des enfants doit être aussi court que possible.
Au cours de sa visite, le CPT a recueilli des allégations faisant état de mauvais traitements physiques et d’un recours excessif à la force de la part du personnel et de membres de la gendarmerie dans plusieurs centres de rétention turcs, ainsi que des plaintes concernant des insultes envers des personnes étrangères. Il a exhorté les autorités turques à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec respect, et à interdire et sanctionner strictement toute forme de mauvais traitements ou d’abus.
De vives préoccupations concernant les personnes détenues dans la prison d’Imralı
Au cours de sa visite de 2022, le CPT s’est également rendu dans la prison de haute sécurité de type F d’Imralı afin d’examiner la situation des quatre personnes incarcérées.
Malgré le caractère globalement satisfaisant des services de santé et des conditions de détention, le comité s’est dit vivement préoccupé par le régime appliqué à ces personnes, qui ne s’était absolument pas amélioré depuis la visite de 2019.
Toutes les quatre étaient maintenues à l’isolement depuis des années. À une exception près, elles étaient privées de toute visite de leur famille depuis août 2019 et ne pouvaient pas non plus recevoir de visite de leur avocat.
Le CPT a souligné que ces restrictions draconiennes, dont les effets se cumulent, risquaient fort de poser problème sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de privation de liberté des États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour personnes étrangères, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l’État concerné un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations
Lire les rapports dans leur intégralité (2018, 2022)
