Malte

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

23 Janvier 1967

Nombre de cas implémentés*

42

Exemples

Le combat d’une mère pour être réunifiée à ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale

M.D. a perdu la garde de ses deux enfants après que les autorités ont établi que son ancien partenaire les avait battus et qu’elle ne les avait pas protégés. Elle a mis alors un terme à ses relations avec son partenaire violent et a tenté de récupérer ses enfants. Cependant, en droit maltais, elle avait perdu pour toujours la garde de ses enfants et elle ne disposait d’aucun recours pour...

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Nécessité de protéger l’impartialité des juges

Le procès contre Mme M. a été présidé par un juge qui avait des liens étroits avec deux des avocats représentant la partie adverse. La Cour européenne a estimé que les craintes de Mme M. concernant l’impartialité du juge avaient été justifiées et que son droit à un procès équitable avait été violé.

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* This figure includes implemented judgments of the European Court of Human Rights and implemented friendly settlements in litigation before the court. The statistics will be updated annually, at the beginning of each calendar year. Source: the database of the Department for the Execution of Judgments of the ECHR, HUDOC-EXEC.