Lettonie

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

27 Juin 1997

Nombre de cas implémentés*

109

Exemples

Réformes déclenchées par le défaut d’enquêter sur la mort d’un handicapé placé en garde à vue

Valdis Jasinskis était sourd-muet. Il est tombé sur des marches à l’extérieur d’une fête d’étudiants et s’est cognée la tête. La police a été informée de sa blessure et de son handicap, mais elle l’a enfermé dans une cellule et n’a pas tenu compte de ses tentatives de communiquer. M. Jasinskis est mort ensuite à l’hôpital et l’incident n’a pas donné lieu à des investigations effectives. Cela a...

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Nouvelle règlementation pénitentiaire après qu’un homme a été soumis à des conditions d’emprisonnement inhumaines

Après avoir commis une infraction administrative, Arnis Kadiķis a été placé en détention avec quatre autres détenus dans une cellule mesurant seulement 6 m², dépourvue de fenêtre et de lit, sans qu’il puisse en sortir pendant quinze jours. La Cour européenne a estimé que ces conditions constituaient un traitement dégradant. À la suite de cette affaire, des réformes importantes ont été adoptées...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.