Bosnie-Herzégovine
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
12 juillet 2002
Nombre de cas implémentés*
65
Exemples
Une veuve de guerre obtient en justice la restitution de ses biens en Bosnie-Herzégovine
Après avoir fui les horreurs de la guerre, Fata Orlović, survivante du génocide, est retournée chez elle près de Srebrenica, pour constater qu'une église avait été construite sur son terrain. Au cours des vingt années suivantes, elle a lutté avec ténacité pour récupérer son terrain. Sa bataille juridique s'est traduite par une victoire devant la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt de...
Bosnie-Herzégovine
La démocratie de retour à Mostar après le procès historique d'une habitante devant la Cour européenne des droits de l’homme
Pendant douze ans, comme tous les autres habitants de Mostar, Irma Baralija n'a pas pu voter ni se présenter aux élections locales en raison d'une impasse juridique. Elle a décidé de former une requête contre son gouvernement devant la Cour européenne, qui a conclu que la non-action de la Bosnie-Herzégovine en vue de permettre la tenue d’élections avait violé ses droits. La...
Réformes après le refus d’une banque de donner ses économies à une retraitée
Ruža Jeličić était ressortissante de l’ex-Yougoslavie. Elle a travaillé en Allemagne dans les années 1970 80 et a conservé des économies en deutschemarks dans une banque de l’ex-Yougoslavie. Cependant, de même que des milliers d’autres détenteurs d’économies en devises, il lui a été interdit de retirer de l’argent après être rentrée chez elle. Après que Ruža Jeličić a arrêté de travailler et...
Justice pour une mère privée de la garde de son enfant
Verica Šobota-Gajić avait obtenu la garde de ses enfants après s’être séparée de son mari. Toutefois, celui-ci avait enlevé son fils. En raison de l’inaction des autorités, l’enfant n’a été restitué que six ans plus tard à Mme Šobota-Gajić. Cette affaire a conduit à l’adoption de réformes visant à garantir que la garde des enfants est soit bien confiée aux personnes qui en sont titulaires.
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.